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Compte-Rendu - 2015 11 26 COMPTE RENDU
Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Lapenche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 11 26 COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Séance du 26 Novembre 2015 1/4
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
COMPTE RENDU
L’an deux mille quinze
Le : 26 Novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LAPENCHE
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la présidence de Stéphane LARROQUE
Date de la convocation du Conseil Municipal : 13 Novembre 2015
Secrétaire de séance : Didier GUIGNARD
PRESENTS : Stéphane LARROQUE, Maurice BISMES, Didier GUIGNARD, Francine MARTY, Carine NEGRE, Bertrand MORIN, Catherine BOURZAT, Florian CASTEBRUNET, Jean Claude COURNUT EXCUSES : Benjamin SOUPA , Marc Van GYSEL
ABSENTS : Néant
1– Demande de fonds de concours 2015 – Enfouissement de réseaux et éclairage public D 2015-035
Annule et remplace la délibération 2015 033 du 15 octobre 2015
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V, Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, instituant les fonds de concours, Vu les statuts de la communauté de Communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la Commune de Lapenche, comme l’une de ses communes membres, Considérant que la commune de Lapenche souhaite réaliser des d’enfouissement de réseaux câblés dans le cadre de son programme d’équipement, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Enfouissement de
réseaux câblés 9 827.80 Fonds de concours 10 944.91
Eclairage public 42 292.53 SDE 9 160.00
Autofinancement 32 015.42
TOTAL 52 120.33 TOTAL 52 120.33
Ouï l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais en vue de participer au financement des travaux d’enfouissement de réseaux et d’éclairage public, à hauteur de 10 944.91 €uros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire. Séance du 26 Novembre 2015 2/4
2 – Mutualisation de la redevance France Télécom D 2015-036
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne propose aux communes adhérentes la mutualisation de la redevance France Télécom.
Cette mutualisation permet une meilleure prise en charge par les différents co-financeurs des travaux de dissimulation des réseaux France Télécom.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents
ACCEPTE le principe de la mutualisation de la redevance France Télécom. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
3 – Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais D 2015-037
Compétence en matière de SCoT
Monsieur le Maire rappelle qu’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme qui a pour objet de favoriser une évolution et une organisation cohérentes du territoire à long terme, dans le respect des objectifs du développement durable.
Un SCoT constitue un cadre de référence pour différentes politiques et documents sectoriels, dont il assure la cohérence. Il est régi par les dispositions des articles L. 122-1-1 et R. 122-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes des dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), les Communautés de communes exercent désormais de plein droit la compétence en matière de SCoT. En effet, selon les dispositions de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales :
« La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.» (….)
A ce jour, cette nouvelle compétence de plein droit attribuée par la loi ne figure cependant pas formellement dans les statuts actuels de la Communauté de communes alors que la loi impose directement cette compétence.
Dans ce cadre, il y a lieu de mettre à jour les statuts de la Communauté de communes pour inscrire cette nouvelle compétence légale obligatoire en matière de schéma de cohérence territoriale.
La présente délibération et les statuts mis à jour qui y sont annexés sont notifiés à chaque Commune membre de la Communauté de communes, afin d’acter cette mise à jour. Séance du 26 Novembre 2015 3/4
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code de l’urbanisme, notamment les articles L. 122-1-1 et suivants,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-16, et L5211-17,
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur à ce jour,
CONSIDERANT :
- qu’à ce jour, sur un plan juridique, la Communauté de communes du Quercy Caussadais dispose de plein droit de la compétence schéma de cohérence territoriale,
-qu’à ce jour cette nouvelle compétence attribuée par la loi ne figure pas dans les statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais, et qu’il y a lieu dans ce cadre de procéder à une mise à jour de ceux-ci, afin de bien mentionner qu’elle est compétente en matière de schéma de cohérence territoriale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide :
- D’APPROUVER l’inscription dans les statuts de la communauté de communes, dans le cadre du groupe de compétences « Aménagement de l’espace », de la compétence : « schéma de cohérence territoriale », avec les statuts mis à jour en conséquence, tels qu’annexés à la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce changement de statuts.
4 - Décision Modificative du budget n°02 D 2015-038
Dépenses Recettes
Désignation
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
D 21318 Autres bâtiments publics 67 308.00
D 21534 Réseaux d'électrification 11 500.00
D 2158 Autre matériel technique 9 000.00
TOTAL D 21 Immobilisations corporelles 87 808.00
R 1323 Subvention Département 87 808.00
TOTAL R 13 Subventions d'investissement 87 808.00
Total général 87 808.00 87 808.00
Après en avoir délibéré,
La présente décision modificative
Est adoptée
A l’unanimité des membres présents Séance du 26 Novembre 2015 4/4
5 – Montant du loyer logement de la maison associative D 2015-039
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’acte d’acquisition du bâtiment Ponzio a été signé le 5 novembre 2015.
Le logement de ce bâtiment sera proposé à la location dès les travaux de rafraichissement effectués.
Il propose à l’assemblée de fixer le montant du loyer.
Vu la délibération n° 2015-16 du 31 Mars 2015,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
Fixe le montant du loyer de ce logement à 500 € mensuel (cinq cent €uros) Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte relatif à cette affaire.
QUESTIONS DIVERSES
Diverses informations sont données :
l’acquisition du broyeur est en cours ;
le déroulement des travaux d’embellissement du village ;
la nécessité (par la loi) d’installer des compteurs individuels d’eau aux logements communaux ; la dépose de la cabine téléphonique ;
les cérémonies officielles des 8 mai et 11 novembre : Monsieur Cournut Jean Claude sera en charge de leur organisation (en 2016 organisées à Lapenche) ;
L’évolution des travaux d’enfouissement des réseaux et de l’éclairage public ; La possibilité offerte par les services du cadastre d’effectuer des travaux de reccolement de parcelles agricoles ; une commission sera en charge de ces travaux ;
Délibération n° 2015-035 Demande de fonds de concours réseaux et éclairage public Délibération n° 2015-036 Mutualisation de la redevance France Télécom Délibération n° 2015-037 Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes Délibération n° 2015-038 Décision modificative du budget n° 02
Délibération n° 2015-039 Montant du loyer logement maison associative
Stéphane LARROQUE Maurice BISMES Didier GUIGNARD
Francine MARTY Benjamin SOUPA
excusé
Carine NEGRE
Bertrand MORIN Catherine BOURZAT Florian CASTEBRUNET
Jean Claude COURNUT Marc VAN GYSEL
excusé