Déliberation - DM 2025 02 annexe

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Déliberation - DM 2025 02 annexe Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 02 annexe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 08/01/2025

Reçu en préfecture le 08/01/2025

G Villeoe Publié le ET DÉCISION DU MAIRE ID :013-211300447-20250107-DEC_2025_02-AU

ra nn 5 (Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2025/02

Hôtel de ville 7.1 - Décisions budgétaires

Boulevard Victor Jauffret Approbation des virements de crédits internes au budget de la commune 13450 Grans

Tél. : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

WWwWw.grans.fr

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/127 du 20 septembre 2022 par laquelle la commune de Grans adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1° janvier 2023,

Vu la décision n° 2024/43 du 8 avril 2024 portant approbation du budget 2024 et autorisant le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% en fonctionnement et en investissement.

Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de crédits afin de régulariser le chapitre 014 qui nécessite un réajustement afin de pouvoir solder le mandat n°3219 du 31/12/2024,

DECIDE

Article 1° :

De procéder aux virements de crédits suivants :

Diminution de crédits | Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 : Charges à caractère général 11 677,00 € 0,00 €

Chapitre 014 : Atténuations de produits 0,00 € 11 677,00 €

Total FONCTIONNEMENT 11 677,00 € 11 677,00 €

Total Général 0,00 €

*Voir le tableau détaillé en annexe

Article 2 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le Sous-Préfet d'Istres, au comptable public et au Service des Finances.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours fr/

Fait à GRANS, le 07/01/2025

Publié le

Le Maire,

Philippe LEANDRI

PH RIR de)

Votes ATUR

DOCUMENTS ACTES

8 janvier 2025

8 janvier 2025Envoyé en préfecture le 08/01/2025

Reçu en préfecture le 08/01/2025

Publié le

13044 COMMUNE DE GRANS ID : 013-211300447-20250107-DEC 2025 02-AU VIT 4 ZUZa

Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

VIREMENTS INTERNES 4

nésianatt Dépenses (1) Recettes (1) na sde) Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6068-501 : Fournitures non stockées - Autres matières et 11 677,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

fournitures

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 11 677,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-7392221-020 : Fonds de péréquation des ressources 0,00 € 11 677,00 € 0,00 € 0,00 €

communales et intercom.

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 11 677,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 11 677,00 € 11 677,00 € 0,00 € 0,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

H pp LEANDRA

aire

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8 janvier 2025