Conseil Municipal - Procés verbal du 11 décembre signé

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Procès Verbal - PROCES VERBAL SIGNE

Conseil Municipal - Procés verbal du 11 décembre signé Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Craponne. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procés verbal du 11 décembre signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL

11 décembre 2025

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 décembre 2025 — Salle du Conseil Municipal

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à 19 heures, le Conseil municipal de Craponne, dûment convoqué le 29 septembre 2025, s’est réuni à la Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame le Maire, Sandrine CHADIER.

PRÉSENT(E)S :

Sandrine CHADIER, François PASTRÉ, Évelyne MORILLON, François Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL( arrivée à 19h 10 mn), Jean-François PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Florence COCHE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY (arrivée à 20h 11mn), Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS.

ABSENT(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :

Michel MONGE donne pouvoir à Corine CISTERNINO

Gautier VARITILLE donne pouvoir à Laura GASPAROUX

Françoise SCHWEITZER donne pouvoir à Rudya CHEZE

Denis PLUVY donne pouvoir à Jacques CHAMPION jusqu’à 20h 11mn. Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN

ABSENT(E)S :

Natacha PERRIN, Agnès RAMBAUD, Elisabeth PIGAT, Patrick CHARY

APPEL, QUORUM ATTEINT :

Madame le Maire procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’ordre du jour de la séance.

Numéro Titre

1 Tableau des effectifs : modification de la durée hebdomadaire d’emplois à temps non complet

2 Modification du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)2

3 Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

4 Recensement de la population

5 Modification du règlement du Centre Technique Municipal (CTM)

6 Régularisation du service des objets trouvés au sein de la commune

7 Révision N° 2 des Autorisations de Programme et Crédits de paiement (AP/CP)

8 Budget principal 2025 – Décision modificative N° 2

9 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026 avant le vote du budget primitif

10 Débat d’orientations Budgétaires 2026

11 Avenant N° 3 au contrat de délégation de service public – Gestion du service public d’accueil des jeunes enfants

12 Octroi d’une subvention Grand Lyon Habitat pour l’acquisition de 12 logements en VEFA au 120-122 avenue Pierre Dumond

13 Reconduction du dispositif d’incitation financière pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie hors sol pour l’année 2026

14 Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club de Savate Boxe Française

15 Attribution d’une subvention exceptionnelle au centre de Formation Ouest Sport Formation

16 Subventions exceptionnelles – Reversements foire de pentecôte et vide grenier 2025

17 Acquisition de la parcelle AD 409 située 4 rue Jean Baptiste Fayolle/Voie romaine

18 Dénomination de la voie du lotissement « Les jardins d’Edouard »

19 Dénomination de la voie interne du lotissement de la résidence du Tourillon

20 Approbation de la convention-cadre d’offre de services numériques proposée par la Métropole de Lyon

21 Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordées par le Maire au titre de l’année 2026

22 Adhésion à l’association Française des Cinémas Art et Essai

23 Affiliation au dispositif chèque culture pour le cinéma et Carte Up One pour le Cinéma et le Spectacle de la société Up Coop

24 Conventions de partenariat avec la Région pour le dispositif Pass’Région séniors spectacle et cinéma

25 Convention de partenariat entre la commune et Allies – pôle culture pour tous

26 Convention de partenariat en faveur de l’accès à la culture des jeunes entre la commune de Craponne et la Mission Locales des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais 27 Vœu pour la défense des missions locales et de l’accompagnement des jeunes dans le cadre du projet de Loi de Finances 2026

Divers

● Rapport du Maire au titre de sa délégation

● Questions diverses

ARRET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 OCTOBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025 est arrêté. Les secrétaires sont invitées à signer le procès- verbal en fin de séance.

DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Madame le Maire remarque qu’aucun élu de la liste Agissons pour Craponne ne peut être secrétaire de séance puisqu’aucun élu n’est présent.3

Messieurs MAGOUTIER et KHALADI ont été désignés secrétaires de séance.

En préambule Madame le Maire indique que la liste « Craponne, partageons l’avenir » interviendra sur les rapports 7, 9, 10, 11, 21 et 27. En fin de séance, une question diverse sera également posée par ce groupe.

Madame le Maire ajoute que cette séance du conseil municipal revêt une dimension personnelle et symbolique, marquée par une période douloureuse en raison de la perte de deux êtres chers, tout en rappelant que le sens du devoir envers les habitants impose de poursuivre l’action municipale. Elle invite à la vigilance humaine et à la solidarité, notamment à l’approche des fêtes.

Madame le Maire introduit ensuite le débat budgétaire dans un contexte national contraint, soulignant l’augmentation continue des charges imposées aux collectivités, notamment les contributions obligatoires, qui réduisent les capacités d’investissement des communes. Elle estime que les collectivités locales deviennent une variable d’ajustement de l’État, malgré une situation de dette publique nationale très dégradée. Elle précise toutefois que le débat d’orientation budgétaire présenté demeure sincère, solide et responsable, sans recours à un nouvel endettement, fondé sur un autofinancement préservé et une gestion rigoureuse. Elle met en avant des avancées en matière de gestion du personnel et remercie les services municipaux ainsi que les élus pour leur engagement, avant d’annoncer l’ouverture de la délibération n°1.

1 TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D’EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

Madame CHAPON expose :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Madame le Maire propose de poursuivre le travail de déprécarisation d’emplois à temps non complet en mutualisant les quotités horaires d’agents du pôle enfance- jeunesse positionnés sur diverses missions (entretien, animation).

Lorsqu’elles sont supérieures à 10 % les modifications de quotité horaires entraînent la suppression des emplois permanents d’origine et la création de nouveaux emplois permanents sur les nouvelles quotités de temps de travail.

Les emplois concernés par les évolutions de quotités horaires sont les suivants :

• Filière technique : 6 emplois sur le grade d’Adjoint technique territorial (Catégorie C). • Filière animation : 6 emplois sur le grade d’Adjoint d’Animation territorial (Catégorie C).

Afin d’assurer la mise en conformité du tableau des effectifs avec les dispositions statutaires, il est proposé :

1) La suppression des emplois suivants :

✓ 6 emplois sur le grade d’Adjoint technique territorial, sur les quotités hebdomadaires suivantes :

- 1 emploi à 08 heures

- 1 emploi à 09 heures

- 1 emploi à 10 heures

- 3 emplois à 28 heures

✓ 6 emplois sur le grade d’Adjoint d’animation territorial sur les quotités hebdomadaires suivantes :

- 3 emplois à 12 heures

- 3 emplois à 28 heures

2) La création des emplois suivants :

✓ 5 emplois sur le grade d’Adjoint technique territorial, sur les quotités hebdomadaires suivantes :4

- 1 emploi à 13h20

- 1 emploi à 28 heures

- 2 emplois à 34 heures

- 1 emplois à 35 heures

✓ 7 emplois sur le grade d’Adjoint d’animation territorial, sur les quotités hebdomadaires suivantes :

- 1 emploi à 21 heures

- 1 emploi à 24 heures

- 1 emploi à 30 heures

- 1 emploi à 31 heures

- 2 emplois à 32 heures

- 1 emploi à 33 heures »

Madame le Maire remercie le service Ressources Humaines, les responsables des services et les élus concernés (Messieurs GIRARDET et PEYROUX) pour le travail accompli, et souligne l’importance du maintien de l’emploi.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Adopte les suppressions des emplois sus-énoncés, avec une date d’effet au 1er janvier 2026.

2. Adopte les créations des emplois sus-énoncés, avec une date d’effet au 1er janvier 2026.

3. Dit que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012.

2 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur GIRARDET présente le rapport relatif au régime indemnitaire, en précisant qu’il résulte d’un travail approfondi associant services, élus et groupes de travail.

Il indique que l’objectif est de construire un dispositif plus juste, plus lisible et conforme aux exigences réglementaires, fondé sur une analyse détaillée des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et remercie l’ensemble des contributeurs pour leur implication dans ce chantier complexe.

Il précise que le dispositif repose sur une information plus claire des agents et sur un mécanisme ayant un impact financier maîtrisé pour la collectivité, tout en représentant un effort budgétaire significatif. Il mentionne que certains corps, dont la police municipale, n’ont pas participé directement aux échanges, mais que les orientations ont été arrêtées en tenant compte des cadres réglementaires et des recommandations des services de l’État.

Il indique que le cadre d’emplois et les bénéficiaires ont été mis à jour afin d’intégrer l’ensemble des agents relevant du droit public, avec un repositionnement des plafonds et une refonte des critères de cotation prenant en compte les responsabilités et les fonctions exercées. Il précise que ces ajustements permettent une revalorisation significative d’une partie des effectifs et instaurent un système plus souple et plus réactif.

Madame le Maire remercie Monsieur GIRARDET pour la présentation et rappelle que ce travail de fond, long et exigeant, était indispensable afin de sécuriser juridiquement et financièrement la collectivité. Il souligne que ce dispositif vise à renforcer l’attractivité, la fidélisation et l’engagement des agents dans un contexte de forte concurrence entre employeurs publics. Elle précise que la démarche a été menée de manière collégiale et qu’elle constitue l’aboutissement d’un travail partagé.5

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus.

2. Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026 et abrogent

les dispositions prises antérieurement.

3. Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal de l’exercice.

4. Autorise l’autorité territoriale à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

3 INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)

Monsieur PEYROUX expose :

Lors des consultations électorales, les agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires, en dehors des heures normales de service. Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés de trois manières exclusives les unes des autres :

• Repos compensateur ;

• Versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) selon la règlementation

de droit commun (agents de catégories C et B) ;

• Versement d’Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections (I.F.C.E.) ; (agents relevant ou

exerçant des missions de catégorie A).

Il appartient au Conseil municipal de déterminer, dans le cadre règlementaire, les montants et conditions d’attribution de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).

I – Le cadre réglementaire

a) Agents concernés par l’I.F.C.E.

• Agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale,

• En dehors des heures normales de service

• Et non admis au bénéfice des I.H.T.S.

b) Montant de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections :

Le montant de l’I.F.C.E. est calculé dans la double limite :

- d’un crédit global affecté au budget de la collectivité

- d’un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) des attachés territoriaux de 2ème classe.6

ELECTIONS PRESIDENTIELLES, LEGISLATIVES, REGIONALES CANTONALES, MUNICIPALES EUROPEENNES, REFERENDUM

Crédit global maximum (1ère limite) Montant individuel maximum (2ème limite)

Valeur maximale de l’indemnité forfaitaire

mensuelle pour travaux supplémentaires

des attachés territoriaux de 2ème classe(1)

multipliée par le nombre de bénéficiaires

remplissant les conditions d’octroi de l’IFCE.

Ne peut excéder le quart de la valeur maximale

de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaire des attachés territoriaux de

2ème classe (2).

(1) Valeur maximale de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire mensuelle = un douzième du montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie (à ce jour 1 146,85 €/12) multiplié par le coefficient retenu par l’assemblée délibérante (de 1 à 8)

(2) Valeur maximale de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaire des attachés territoriaux

= à ce jour 1 146,85 € multiplié par le coefficient retenu par l’assemblée délibérante (de 1 à 8)

AUTRES CONSULTATIONS ELECTORALES

Crédit global maximum (1ère limite) Montant individuel maximum (2ème limite)

1/36ème de la valeur annuelle maximum de

l'IFTS des attachés territoriaux de 2ème classe

(3) multiplié par le nombre de bénéficiaires

remplissant les conditions de l’octroi de l’IFCE

1/12ème de l'IFTS annuelle maximum des

attachés territoriaux de 2ème classe (3).

(3) Valeur annuelle maximum de l’IFTS des attachés territoriaux = à ce jour 1 146,85 € multiplié par le coefficient retenu par l’assemblée délibérante (de 1 à 8)

Le crédit global est ensuite réparti au prorata du temps consacré aux opérations électorales en dehors des heures normales de service.

3 - Conditions d’attribution :

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection sur la base du temps de présence de l’agent.

Lorsque deux tours d’élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.

Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections.

Les heures réalisées les jours d'élections ne sont pas comptabilisées dans le plafond maximum mensuel d'I.H.T.S. (25 heures) compte-tenu de leur caractère exceptionnel.

L’I.F.C.E. ne faisant pas partie des primes liées aux fonctions assurées ou à la manière de servir, elle est cumulable avec le RIFSEEP mais n’est en revanche, pas cumulable avec les I.H.T.S.

Les agents titulaires ou contractuels à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein, sans proratisation.7

I– Mise en œuvre de l’I.F.C.E. sur la commune

Par délibération n° 05.36 du 23 mai 2005, le Conseil municipal a approuvé « le principe du versement d’indemnités pour élections aux agents communaux et ce, en fonction de leur grade, des décrets référencés et de leur actualisation.

Afin d’assurer la conformité de la collectivité aux exigences réglementaires et de poser un cadre précis permettant d’organiser et de sécuriser la mise en œuvre des dispositions concernées, il convient d’apporter des précisions à cette délibération.

1- Bénéficiaires :

Il est proposé :

- d’autoriser le versement de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.) aux agents titulaires et stagiaires relevant des situations statutaires non éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) ;

- d’étendre le bénéfice de l’I.F.C.E. aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.

Filière Catégorie Cadres d’emplois Fonctions

Administrative

A

Attachés territoriaux Direction générale et Direction

Adjointe

Direction/Responsables

de services /responsables adjoint

Chargés de mission

Direction et Responsables

d’équipements

Technique Ingénieurs territoriaux

Culturelle

Bibliothécaires

territoriaux

Medico Sociale

Conseillers/Assistants

socio-éducatifs

Educateurs de jeunes

enfants

2 – Montant :

Dans la lignée du mode de calcul retenu pour les précédents scrutins électoraux et dans le respect des dispositions réglementaires, il est proposé de retenir comme base de calcul le montant de l’I.F.T.S de 2ème catégorie des attachés territoriaux en vigueur à la date des élections (à ce jour 1 146,85 €) assorti d’un coefficient de 8 étant précisé que :

- il s’agit là de montants maximum à ne pas dépasser et que le montant global des attributions peut être inférieur au crédit global déterminé par l’organe délibérant,

- l’I.F.C.E. est basée sur les I.F.T.S. qui sont elles-mêmes indexées sur la valeur du point de la fonction publique.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Adopte les dispositions énoncées ci-dessus concernant l’attribution de l’I.F.C.E.8

2. Fixe le coefficient multiplicateur servant au calcul du crédit global de l’I.F.C.E. à 8 quel que soit le

type d’élection.

3. Autorise l’autorité territoriale à répartir le crédit global entre les agents éligibles à l’I.F.C.E (fonctionnaires et contractuels de droit public) en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

4. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 012.

5. Charge l’autorité territoriale de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 RECENSEMENT DE LA POPULATION

Monsieur PEYROUX expose :

Il appartient à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’organiser le

recensement de la population, en étroit partenariat avec les communes.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, environ 8 % des logements sont choisis de manière

aléatoire par l’INSEE et enquêtés chaque année. L’INSEE obtient ainsi, un échantillon représentatif de

40 % de la population tous les 5 ans.

Le prochain recensement partiel de la population sera effectué par des agents recenseurs placés sous

la supervision d’un coordonnateur communal et avec la participation d’un correspondant RIL (Répertoire

immeubles localisés).

Les critères et conditions de rémunération des agents recenseurs sont reconduits selon les modalités

suivantes :

- indemnisation de la formation pour les agents recenseurs extérieurs à la collectivité : forfait de

30 € brut par demi-journée et par agent.

- rémunération de 5 € brut par logement que les informations soient restituées par leurs soins ou

par internet.

- versement d’une prime aux agents ayant atteint 95 % de retours d’enquêtes : 70 € brut

par agent recenseur.

Dans l’hypothèse où l’agent recenseur serait un agent public communal, l’agent remplira cette mission

en plus de ses fonctions habituelles et sera rémunéré dans le cadre des heures supplémentaires ou

heures complémentaires.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Autorise Madame le Maire, dans le cadre de la prochaine campagne de recensement, à désigner un

coordonnateur communal et un correspondant Répertoire Immeubles Localisés (RIL) parmi les agents

de la collectivité et à recruter des agents recenseurs dans le respect des préconisations de l’INSEE.9

2. Dit que les agents recenseurs seront rémunérés selon les critères et conditions énoncées ci-dessus.

3. Autorise Madame le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

4. Dit que les crédits seront inscrits au budget principal de l’exercice, chapitre 012.

5 MODIFICATION DU REGLEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (CTM)

Monsieur JUTTET expose :

Préalablement à l’emménagement au sein du Centre Technique Municipal, un règlement intérieur avait été

établi afin de définir les règles de fonctionnement et de « vivre ensemble » applicables aux agents des

Services Techniques et des Espaces Verts.

La réorganisation des services techniques, intégrant désormais les espaces verts et le cadre de vie au

sein d’un seul et même pôle, s’est traduite par un nouvel organigramme, de nouveaux rattachements

hiérarchiques et des modalités de fonctionnement ajustées.

Afin d’intégrer ces évolutions, il est proposé d’actualiser le règlement cadre du Centre Technique

Municipal.

Les principales modifications apportées portent sur les points suivants :

o Dans l’ensemble du document, il est substitué systématiquement la notion « d’agents du pôle Technique et Cadre de Vie » à celle « d’agents des Services Techniques » d’une part et « d’agents des Espaces Verts », d’autre part.

o Titre : le titre du règlement est complété par l’appellation retenue « Centre Technique Municipal Benoît COQUET ».

Chapitre 3 : Organigramme et rattachement hiérarchiques :

Les agents relevant du Centre Technique Municipal sont rattachés au pôle Technique et Cadre de vie qui regroupe les agents des trois unités suivantes :

- unité administrative et moyens généraux (gestion domaine public, coordination des achats et moyens généraux, informatique et téléphonie, assistance de direction), - unité bâtiment et logistique,

- unité Ingénierie et Cadre de vie (espaces verts, énergie, sécurité et accessibilité).

Chapitre 4 : Organisation du travail :

Suppression de l’article 2 dédié à l’organisation spécifique du travail de la précédente direction du Cadre de Vie – service Espaces Verts.

Chapitre 5 : Horaires et temps de travail

Suppression de l’article 2 dédié aux horaires et temps de travail de la précédente direction du Cadre

de Vie – service Espaces Verts.

Chapitre 6 : Astreintes

Rappel de la délibération cadre et mise en place d’un règlement spécifique aux astreintes annexé au

règlement intérieur du Centre Technique Municipal.10

Chapitre 11 : Santé

Il est précisé en son article 5 que « l’interdiction de fumer s’applique également au vapotage ».

o Annexes :

Sont ajoutées les annexes suivantes :

- Règlement des astreintes techniques

- Organigramme pôle technique et cadre de vie

Les modifications proposées ont été intégrées au document figurant en annexe.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve le règlement modifié du Centre Technique Municipal et ses annexes.

2. Dit que le présent règlement qui entrera en vigueur au 1/01/2026 abroge les dispositions

du règlement intérieur adopté en conseil municipal du 17 décembre 2024

3. Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne application de ces documents cadres.

6 REGULARISATION DU SERVICE DES OBJETS TROUVES AU SEIN DE LA COMMUNE

Monsieur CHAMPION expose :

Conformément à l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est habilité à statuer sur toute question d'intérêt public local notamment la création d’un service public des objets trouvés au sein de la commune.

Pour mémoire, le service des objets trouvés existe, sur le territoire communal, depuis de nombreuses années. Il est géré par la police municipale. Sa création n’a toutefois jamais fait l’objet d’une délibération en conseil municipal.

La présente délibération a pour objet de régulariser la situation.

L’arrêté municipal portant règlement intérieur du service des objets trouvés pris antérieurement à la présente délibération sera abrogé et un nouvel arrêté viendra encadrer le fonctionnement du service.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve la création d’un service des objets trouvés au sein de la commune.

2. Dit que la gestion de ce service est confiée au service de la Police Municipale.

3. Autorise Madame le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires au fonctionnement dudit service.11

7 REVISION N° 2 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Monsieur PEYROUX signale une correction matérielle dans la délibération, en précisant que le montant

figurant au tableau n°1, colonne 3, doit être rectifié à 10 666 457,00 € et non 10 666 457,20 €,

conformément à la mise à jour du document final

Monsieur PEYROUX expose la procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiements

(AP/CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas

faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler

au cours de l’exercice.

L’Autorisation de Programme (AP) est un montant global voté dont la réalisation s’étalera sur plusieurs

exercices qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement d’un programme pluriannuel. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il

soit procédé à son annulation et peut être révisée chaque année. Les crédits de paiement (CP)

constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la

couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

AP 2023-01 - Réhabilitation et l’extension du groupe scolaire du Centre et de son Restaurant

Par délibération n° 23.93 du 14 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la création d’une

autorisation de programme n° AP 2023-01 et de crédits de paiement pour la réhabilitation et l’extension

du groupe scolaire du centre et de son restaurant.

Par délibération n°24.024 du 26 mars 2024, le conseil municipal a désigné le groupement lauréat du

concours de maîtrise d’œuvre pour ce projet. Les études de maîtrise d’œuvre ont démarré en avril 2024.

Au stade de la phase Avant-Projet Sommaire (APS), le montant global de l’opération est porté de

7 177 905 € HT soit 8 599 572 € TTC (montant initial de l’AP) à 8 654 537 € HT soit 10 385 444 € TTC en

novembre 2024. Par ailleurs, les dépenses 2023 se sont élevées à 12 516,48 € pour un CP initial de 100

000 €.

Par décision n°2025-050 du 31 mars 2025 portant sur l’avenant n°1 de maîtrise d’œuvre pour la

réhabilitation et l’extension du groupe scolaire du centre et de son restaurant : L’avenant n°1 correspond

à une plus-value de 199 030.45€ HT dont 53 770.05€ HT liée à l’intégration du remplacement de la

ventilation dans l’existant et 38 600€ HT liée à des prestations complémentaires nouvelles.

Il convient d’ajuster le plan de financement de cette opération en intégrant les éléments suivants :

- le CP 2024 est ajusté au réel,

- le CP 2025 comprend les frais de MOE, CT, CSPS qui seront payés d’ici la fin de l’exercice 2025,

- révision de l’AP en raison du passage au forfait de rémunération définitif de la MOE (+240K€ TTC et divers dépenses)

Les montants de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour les exercices 2024, 2025,

2026, 2027 et 2028 doivent donc être révisés pour tenir compte des évolutions exposées ci-dessus.

La révision n° 2 des montants de l’autorisation de programme n° AP 2023-01 et des crédits de paiement

porte les montants de l’opération comme suit :12

AP 2023-02 - Création d’un Espace Jeunesse et d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant

Par délibération n° 23.94 du 14 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé la création d’une

autorisation de programme n° AP 2023-02 et de crédits de paiement pour la création d’un Espace

Jeunesse et d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant.

Par délibération n°24.025 du 26 mars 2024, le conseil municipal a désigné le groupement lauréat du

marché de conception-réalisation pour ce projet. Les études de conception d’œuvre ont démarré en

avril 2024.

Au stade de la phase Avant-Projet Définitif (APD), le montant global de l’opération est porté de

2 797 228 € HT soit 3 356 674 € TTC (montant initial de l’AP) à 3 436 880 € HT soit 4 124 256 € TTC en

novembre 2024. Par ailleurs, les dépenses 2023 se sont élevées à 18 536,40 € pour un CP initial de

85.874 €.

Par décision n°2025-029 en date du 20 février 2025 portant sur l’avenant n°1 de conception et

réalisation d’un bâtiment modulaire en construction hors site permettant d’accueillir un espace jeunesse

et un établissement d’accueil du jeune enfant à Craponne : l’avenant n°1 correspond à l’exécution de

travaux supplémentaires dans le cadre du marché 2023-06 relatif à la Conception et réalisation d’un

bâtiment modulaire en construction hors site permettant d’accueillir un Espace Jeunesse et un

Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant à Craponne. L’incidence financière de l’avenant n°1 est de 66

871.41€ HT.

Il convient d’ajuster le plan de financement de cette opération en intégrant les éléments suivants :

- le CP 2024 est ajusté au réel,

- la réception du bâtiment est prévue fin novembre 2025 : sur la phase travaux, il est mandaté au 7/11/25 un montant de 2 556 827.12€ TTC sur 3 277 012.63€ TTC. L’hypothèse retenue pour la révision est de mandater la situation de travaux d’octobre et celle de novembre sur BP 2025,

- AP révisé à la baisse du fait du montant des fiches modificatives de programme (-17K€) et le montant de la Dommage ouvrage (-5K€)

Les montants de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour les exercices 2024, 2025,

et 2026 doivent donc être révisés pour tenir compte des évolutions exposées ci-dessus.

La révision n° 2 des montants de l’autorisation de programme n° AP 2023-02 et des crédits de paiement

porte les montants de l’opération comme suit :13

AP 2023-03 - Réhabilitation des locaux du futur Centre Technique Municipal (CTM) Par délibération n° 23.95 du 14 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la création d’une

autorisation de programme n° AP 2023-03 et de crédits de paiement pour la réhabilitation des locaux

du futur Centre Technique Municipal.

Par décisions n°2024-085 du 1er août 2024 et n°2024-110 du 24 septembre 2024, les marchés de

travaux de réhabilitation du futur CTM ont été attribués pour un montant global de 1 223 112,03 € HT

soit 1 467 734,44 € TTC. Les travaux ont démarré en septembre 2024.

A ce jour, en tenant compte d’une provision pour révision de prix de l’ordre de 3%, le montant global de

l’opération (études et travaux, hors acquisition) est porté de 1 696 505 € HT soit 2 035 806 € TTC

(montant initial de l’AP) à 1 589 992,50 € HT soit 1 907 991 € TTC en novembre 2024. Par ailleurs, les

dépenses 2023 se sont élevées à 26 820,72 € pour un CP initial de 89 870 €.

Il convient d’ajuster le plan de financement de cette opération en intégrant les éléments suivants :

- le CP 2024 est ajusté au réel,

- le montant de l’AP reste inchangé,

- les travaux sont réceptionnés sur 2025 cependant des factures seront à payer sur 2026 au vu de la date de réception des dites factures, c’est pourquoi, il est procédé à un réajustement des CP 2025 et à l’inscription de 100K€ en CP 2026.

Les montants de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour les exercices 2024, 2025,

et 2026 doivent donc être révisés pour tenir compte des évolutions exposées ci-dessus.

La révision n° 2 des montants de l’autorisation de programme n° AP 2023-03 et des crédits de paiement

porte les montants de l’opération comme suit :

Madame le Maire cède ensuite la parole à la liste Craponne Partageons l’avenir.

Intervention de la liste Craponne Partageons l’avenir.

Madame BUKOWSKI-AVELLAN attire l’attention sur la délibération de révision budgétaire n°2 relative à l’opération de réhabilitation et d’extension d’un groupe scolaire et de son restaurant. Elle indique que l’autorisation de programme initiale est revue à la hausse, avec une augmentation d’environ 2 millions d’euros.14

Elle reconnaît l’intérêt de l’investissement pour l’amélioration des conditions d’accueil et d’apprentissage, mais souligne un manque d’équité au regard des besoins urgents d’autres écoles publiques, notamment en matière de restauration scolaire et de rénovation énergétique. Elle relève également la baisse du nombre d’élèves depuis 2019 et estime que l’extension projetée n’est pas pleinement justifiée, annonçant en conséquence le maintien d’une position défavorable.

En réponse, Madame le Maire reconnaît l’importance et la nécessité du projet, tout en affirmant qu’un programme engagé doit être mené à son terme de manière cohérente. Elle justifie les choix techniques opérés, notamment le recours à la géothermie, qu’elle considère comme pertinent au regard de la transition énergétique, des économies à long terme et des enjeux climatiques. Elle réfute l’argument d’un manque d’équité, rappelant que d’autres opérations ont déjà été menées et que les arbitrages relèvent avant tout de contraintes financières plutôt que politiques.

Monsieur MAGOUTIER complète les échanges en précisant que le projet intègre des dispositifs supplémentaires, notamment en matière de gestion des déchets, ainsi qu’une organisation de chantier visant à limiter les perturbations pour les élèves. Il indique que ces contraintes ont conduit à un phasage plus complexe et légèrement allongé, afin d’assurer une meilleure maîtrise globale de l’opération.

Madame BUKOWSKI-AVELLAN souligne que, malgré les ajustements, le projet apporte une réponse qualitative, tout en exprimant une réserve sur la hiérarchisation des priorités.

En réponse, Madame Le Maire reconnaît que les projets menés ne sont pas exempts d’imperfections et que certaines opérations passées ont nécessité des ajustements. Elle indique que l’objectif poursuivi est d’éviter une dispersion des investissements et de privilégier des réalisations abouties plutôt que partielles ou insuffisamment menées. Elle précise entendre les réserves exprimées, tout en réaffirmant que les choix opérés relèvent d’une logique d’expérience et de cohérence globale de l’action municipale.

Monsieur COMBASSON rappelle que des travaux ont déjà bénéficié à la Gatoliére par le passé et que les autres établissements n’ont pas reçu les mêmes travaux à l’époque.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité

1. Approuve les révisions des autorisations de programme et des crédits de paiements telles que

présentées ci-dessus,

2. Dit que les crédits sont ajustés en décision modificative n°2 du Budget 2025,

3. Dit que les crédits de paiement non réalisés sur un exercice seront automatiquement reportés sur

l’exercice suivant, dans la limite de la durée de l’autorisation de programme,

4. Dit que les crédits de paiement 2026 seront ouverts et pourront être liquidés dès le 1er janvier 2026.

8 BUDGET PRINCIPAL 2025 – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur GIRARDET expose :

Par délibération N° 25.018 en date du 31 mars 2025, le conseil municipal a voté le budget primitif pour

2025 sur des bases prévisionnelles.

Pour rappel, la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 17

359 330.54 €.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il parait nécessaire de procéder à des

ajustements de crédits.15

➢ Investissement

En dépenses d’investissement :

• Les crédits de subvention d’investissement sont ajustés à la hausse pour financer la demande de subvention à l’office public Grand Lyon Habitat dans le cadre de l’opération d’acquisition aux 120-122 avenue Pierre Dumond : + 80 000€,

• Suite à l’approbation de la révision n°2 du montant des trois Autorisations de Programme, les crédits de paiement inscrits au Budget primitif 2025 pour chacune de ces trois opérations sont revus selon les crédits de paiement révisés :

- AP 2023-01 : Réhabilitation et extension de l’Ecole du Centre : - 1 414 390 €, - AP 2023-02 : Construction d’un Espace Jeunesse et d’un Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants : - 188 968.82 €,

- AP 2023-03 : Réhabilitation du futur Centre technique municipal : -115 291 €.

• L’ensemble de la décision modificative est équilibré par ajustement des crédits inscrits en « capitalisation » au compte 2118 pour + 1 638 649.82 €.

Dans cette Décision Modificative n°2, la section d’investissement s’équilibre pour un montant de

1 718 649.82 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve la décision modificative n° 2 au budget principal 2025 de la commune figurant en annexe.

2. Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

9 AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2026 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Monsieur GIRARDET expose :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la16

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation

de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Ces crédits seront principalement destinés, d'une part, à couvrir les dépenses d'investissement relatives

aux prestations engagées en 2025 et pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu'en début

d'année 2026, d'autre part, à faire face aux besoins urgents (matériels destinés aux services, travaux

sur les équipements et les bâtiments communaux, etc.).

Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès que la

présente délibération sera exécutoire et de respecter les obligations de la commune en matière de délai

de paiement.

Hors remboursement du capital de la dette, les crédits d’investissement ouverts au budget 2025, hors

opérations et Crédits de paiement, s’élèvent à 10 497 369.74€.

En application des dispositions ci-dessus mentionnées, Madame le Maire pourrait donc engager les

dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2026 au maximum à hauteur du quart des

crédits ouverts au budget 2025, soit 2 624 339€.

La répartition suivante est proposée :

Étiquettes de lignes Total prévu BP 2025 avec DM

1+2

Ouverture

anticipée de

crédits 2026

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 66 811,00 € 16 702 €

041 - Opérations patrimoniales 322 958,00 € 80 739 €

20 - Immobilisations incorporelles 162 719,46 € 40 679 €

204 - Subventions d'équipement versées 300 934,20 € 75 233 €

21 - Immobilisations corporelles 9 305 697,08 € 2 326 424 €

23 - Immobilisations en cours 338 250,00 € 84 562 €

Total général 10 497 369,74 € 2 624 339 €

Par ailleurs, pour rappel, les crédits de paiement 2026 pourront également être liquidés et mandatés

avant le vote du budget primitif 2026 dans la limite suivante :

Crédits de paiement 2026

AP 2023-01 - Ecole du Centre 5 381 120,00 €

AP 2023-02 - Espace Jeunesse - EAJE 194 659,00 €

AP 2023-03 - CTM 100 000,00 €

Total général 5 675 779,00 €17

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Décide de mettre en œuvre les dispositions prévues par l’article L1612-1 du CGCT.

2. Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2026, à hauteur de 2 624 339€ selon la ventilation indiquée ci- dessous et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 :

Étiquettes de lignes Total prévu BP 2025 avec DM

1+2

Ouverture

anticipée de

crédits 2026

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 66 811,00 € 16 702 €

041 - Opérations patrimoniales 322 958,00 € 80 739 €

20 - Immobilisations incorporelles 162 719,46 € 40 679 €

204 - Subventions d'équipement versées 300 934,20 € 75 233 €

21 - Immobilisations corporelles 9 305 697,08 € 2 326 424 €

23 - Immobilisations en cours 338 250,00 € 84 562 €

Total général 10 497 369,74 € 2 624 339 €

3. Rappelle que Madame le Maire est autorisée à engager, liquider et mandater les dépenses liées aux Autorisations de programme, avant le vote du budget primitif 2026, selon la ventilation indiquée ci-dessous et dans la limite du montant des Crédits de paiement votés pour 2026 :

Crédits de paiement 2026

AP 2023-01 - Ecole du Centre 5 381 120,00 €

AP 2023-02 - Espace Jeunesse - EAJE 194 659,00 €

AP 2023-03 - CTM 100 000,00 €

Total général 5 675 779,00 €

10 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

Monsieur GIRARDET expose :

La tenue d’un débat d’orientations budgétaires en amont du vote du budget a été instituée par la loi du

6 février 1992, dite loi ATR (Administration Territoriale de la République), codifiée à l’article L2312-1 et

L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Pour les collectivités qui ont opté

pour le référentiel M57, ce débat doit intervenir dans un délai de dix semaines précédant l'examen du

budget.

L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), votée le 07 août

2015, a introduit la présentation par l’exécutif d’un rapport destiné à être le support de ce débat. Ce

rapport doit comporter :

- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement18

et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,

- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice,

- une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,

- les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.

Le budget primitif 2026 de la commune de Craponne sera présenté lors du conseil municipal du 2 février

2026. Aussi, en préparation de ce débat, le présent rapport vous invite à prendre connaissance de la

situation financière générale de la collectivité.

Monsieur GIRARDET poursuit avec l’évolution de la masse salariale, en indiquant une progression

limitée et maîtrisée, ainsi qu’une transformation progressive de la structure des effectifs marquée par

une diminution du poids des emplois permanents. Il souligne la hausse des dépenses de personnel

depuis le milieu des années 2000, liée notamment à la résorption de situations précaires, à une politique

sociale réaffirmée et à la modernisation des outils de gestion des ressources humaines. Il insiste sur la

nécessité urgente d’investir dans les équipements informatiques et rappelle le renforcement prévu de

la protection sociale complémentaire ainsi que la poursuite de l’amélioration des conditions de travail,

de la formation et de l’évolution professionnelle.

Madame Le Maire remercie les intervenants et rappelle que les efforts engagés permettent une baisse

significative de certains niveaux de dépenses, tout en soulignant l’ampleur de l’effort financier consenti

par la collectivité, estimé à plusieurs millions d’euros, afin de soutenir les projets à venir.

Madame Le Maire poursuit le conseil municipal est invité à prendre acte de la tenue du débat

d’orientations budgétaires pour le budget 2026.

Madame le Maire cède la parole à la liste Craponne Partageons l’avenir

Intervention de la liste Craponne Partageons l’Avenir.

« Depuis février 2025, le contexte international n’a malheureusement pas beaucoup évolué, il y a toujours la guerre en Ukraine et certes les bombardements massifs d’Israël sur Gaza ont cessé mais la situation des Gazaouis n’en reste pas moins catastrophiques. Quelle tristesse !

Au niveau national, depuis février, nous avons un nouveau premier ministre qui n’est pas plus légitimes que ces 2 prédécesseurs puisque dans son déni de démocratie Mr Macron a refusé de nommer un premier ministre issu du NFP.

Au niveau local, vous nous présentez aujourd’hui votre rapport d’orientation budgétaire 2026. Ce DOB est le dernier du mandat et il a lieu alors que nous sommes en 2025 et que le PLF2026 n’a pas encore été voté. S’agissant de l’épargne, en 2025, le taux d’épargne brut s’approcherait de 19,63%, soit une projection autour de 2.5 M€ et l’épargne nette s’élèverait à 2,28M€.19

J’utilise le conditionnel car l’année 2025 n’est pas terminée. Mais on peut néanmoins affirmer qu’en 2025 comme chacune des années précédentes, l’évolution des soldes d’épargne de la collectivité reste satisfaisante.

S’agissant de vos orientations budgétaires, elles restent inchangées à savoir, faire en sorte que le budget de fonctionnement soit excédentaire au maximum. Pour mémoire, votre objectif au début de mandat était de garantir jusqu’à la fin du mandat une épargne brute annuelle minimale d’1.7M€.

Pour nous présenter le DOB, vous devez vous appuyez sur des données financières qui proviennent

en partie de l’état et qui à ce jour ne sont pas connues car elles dépendent du PLF2026 Par exemple,

pour les recettes de fonctionnement, ne disposant pas encore du coefficient de revalorisation des

valeurs locatives pour 2026, vous prévoyez une évolution de +1 % ce qui est très certainement

minimaliste. Or les recettes fiscales représentent 80 % des recettes de fonctionnement, il s’agirait donc

d’être plus précis. Pour la dotation forfaitaire, là encore vous anticipez un écrêtement et prévoyez une

baisse de 40K€, de même concernant les compensations d’exonération de fiscalité vous anticipez une

baisse de 148K€.

Sur le volet des dépenses de fonctionnement, là encore, vous anticiper sur le PLF 2026 et prévoyez

une contribution au DILICO à hauteur de 250 000€ !

Etant donné le peu de crédibilité que l’on peut accorder aux montants très approximatifs que vous

annoncez tant au niveau des recettes que des dépenses, du fait du climat d’incertitude dans lequel on

vit au niveau national, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous faites le DOB maintenant et non pas

en février 2026, le budget pouvant très bien être voté au prochain mandat.

Quel est l’intérêt de tant d’anticipation ? ».

Madame Le Maire répond que la collectivité se situe dans un débat d’orientation budgétaire et non dans

l’adoption du budget, et qu’il est nécessaire d’anticiper avec les données disponibles, malgré les

incertitudes nationales. Elle rappelle les engagements pris depuis le début du mandat, souligne la

rigueur financière ayant permis de préserver les équilibres communaux et de maintenir une capacité

d’investissement supérieure à celle de nombreuses autres collectivités. Elle justifie le calendrier retenu

par la nécessité de sécuriser le financement des projets en cours et de respecter les engagements

contractuels, avant de conclure l’échange et de vérifier l’absence de nouvelles questions.

Madame BUKOWSKI-AVELLAN estime que, d’un point de vue strictement technique, certaines

décisions budgétaires ont été facilitées par une sous-évaluation des charges annoncées, ce qui appelle

selon elle à la vigilance.

Madame Le Maire répond que la collectivité fait le choix d’une approche prudente, en présentant des

hypothèses volontairement pessimistes afin de garantir la solidité et la sincérité budgétaire, même si

les orientations présentées peuvent paraître peu attractives.

Monsieur GIRARDET souligne que le travail prospectif financier repose sur une analyse collective

associant les services et les partenaires compétents. Il rappelle que des ajustements importants sont

nécessaires face aux chocs budgétaires à venir et insiste sur l’importance de mesurer l’impact réel de

montants qui, à l’échelle communale, représentent des efforts significatifs.

Madame Le Maire indique que la contrainte majeure demeure l’obligation légale d’équilibre budgétaire,

dans un contexte de finances publiques nationales très dégradées. Elle affirme que cette contrainte est

assumée collectivement et qu’elle garantit une gestion responsable.20

Monsieur COPPENS appelle à maintenir une lecture prudente des dotations et des mécanismes de

compensation, qu’il juge sensibles et soumis à des aléas importants.

Madame Le Maire confirme que les leviers budgétaires se limitent essentiellement à la fiscalité ou à la

réduction des dépenses et rappelle que la municipalité a fait le choix de ne pas accroître la pression

fiscale. Elle conclut que le débat d’orientation budgétaire est clos et propose de passer au rapport

suivant.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. Prend acte que, sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires de la commune, un débat a eu lieu.

2. Donne pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

11 AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

Madame MORILLON expose :

La commune a engagé la construction d’un nouveau bâtiment dédié, dont la livraison est prévue fin

2025. Ce projet s’inscrit dans une logique d’amélioration de l’offre d’accueil petite enfance, avec :

- une évolution de la capacité d’accueil

- un nouvel établissement dénommé « Les Explorateurs en herbe », agréé pour une capacité de 30 places avec toutefois, dans un premier temps, une capacité d’accueil limitée à 24 places de manière à mieux maîtriser l’organisation et la fréquentation. - un élargissement des horaires et jours d’ouverture,

- une meilleure adéquation aux normes d’accueil et de sécurité.

Conformément aux dispositions contractuelles initiales, la mise en œuvre de ce projet nécessite

l’établissement d’un avenant.

Cet avenant, établi sur la base de 24 places pour le nouvel établissement, prévoit notamment :

- le nouveau contour du service rendu,

- les modalités d’occupation, de maintenance et d’entretien du nouvel établissement, - les modalités financières.

Sur le plan financier :

- La compensation annuelle versée par la commune au délégataire pour le jardin d’enfants d’un montant de 71 823 € (base avenant N°1 hors indexation) est supprimée. Celle pour le nouvel établissement est fixée à 129 813 €.

- La redevance d’occupation des locaux versée à la commune passe, quant à elle de 1 500 € pour le jardin d’enfants (base contrat hors indexation) à 2 000 € pour le nouvel établissement.

Cette relocalisation répond à un besoin identifié de montée en qualité de l’accueil petite enfance, en

cohérence avec les orientations de la Convention Territoriale Globale (CTG) portée par la Caf du Rhône,21

et avec les exigences réglementaires liées à l’ouverture d’Établissements d’Accueil du Jeune Enfant

(EAJE).

Madame le Maire cède la parole à la liste Craponne Partageons l’Avenir

Intervention de la liste Craponne Partageons l’Avenir (Madame BUKOWSKI-AVELLAN)

« L’avenant n°3, objet de cette délibération s’inscrit dans le cadre de la relocalisation du Jardin d’enfants

dans le nouvel établissement « Les Explorateurs en herbe ».

Actuellement, le jardin d’enfants partage les locaux avec le centre de loisirs ce qui n’est pas simple sur

le plan de l'organisation de la cohabitation. Le déménagement dans de nouveaux locaux tout neufs ne

pourra qu’améliorer les conditions d’accueil des enfants.

Dans un premier temps, de manière à mieux maîtriser l’organisation et la fréquentation vous prévoyez

de limiter la capacité d’accueil à 24 places.

Or dans le rapport d’activité 2024 de Léo & Léa pour le jardin d’enfant, rapport que nous avons eu au

dernier au Conseil municipal du 6 octobre 2025, il est stipulé que le nombre de places est de 40 et que

le nombre de places en capacité maximale est 23.

Avec le déménagement dans le nouvel établissement, il est donc prévu que dans un premier temps la

capacité d’accueil soit augmentée de 1 enfant.

Sur le plan financier, L’évolution du montant des charges d'exploitations passent à 412 983 €/an pour

les explorateurs en herbe alors que pour le jardin d'enfants les charges d'exploitations étaient de 252

972 € en 2024 (223 222 € en 2021) et, la compensation annuelle versée par la commune au délégataire

pour le jardin d’enfants qui était d’un montant de 71 823 € passe à 129 813 € pour le nouvel

établissement.

Autrement dit, pour accueillir 1 enfant supplémentaire, la compensation annuelle versée par la

commune est augmentée de 57990€ et les charges d’exploitation de 160 000€.

Cela semble disproportionné, pour un seul enfant supplémentaire. Pouvez-vous s’il vous plaît nous

éclairer sur ce point ? »

Madame MORILLON répond que le jardin d’enfants a historiquement toujours fonctionné avec une

capacité de 20 places et que la différence financière s’explique principalement par l’extension des jours

et des périodes d’ouverture, désormais alignés sur ceux des autres structures. Elle précise que

l’augmentation du temps d’accueil entraîne mécaniquement une hausse des charges et des

compensations. Elle souligne également que le nouvel établissement est entièrement autonome, avec

des équipements dédiés, ce qui justifie un coût plus élevé. Elle ajoute que la montée en charge

progressive est une pratique courante lors de l’ouverture de nouvelles structures et que l’accueil de très

jeunes enfants implique des normes renforcées et un encadrement accru.

Madame Le Maire rappelle que le projet répond à un besoin réel d’accueil, notamment en milieu de

semaine, et qu’il contribue également au maintien et au développement de l’emploi. Elle soumet la

délibération au vote, puis annonce le passage aux rapports relatifs au logement social et à l’attribution

de subventions pour des opérations d’acquisition.22

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. Approuve l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public conclu avec la société Léa&Léo Sud-Est annexé à la présente délibération.

2. Autorise Madame le Maire à procéder à sa signature et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.

3. Dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune.

12 OCTROI D’UNE SUBVENTION GRAND LYON HABITAT POUR L’ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS EN VEFA AU 120-122 AVENUE PIERRE DUMOND

Monsieur JUTTET expose :

L’office public GRAND LYON HABITAT sollicite l’aide de la commune pour l’acquisition en VEFA de 12

logements dans l’ensemble immobilier situé aux 120-122 avenue Pierre Dumond à Craponne.

L’opération d’acquisition en VEFA est composée de 10 logements financés en PLAI-A (« PLAI adaptés

») et 2 logements financés en PLUS.

Elle a fait l’objet d’une décision d’agrément et d’attribution de subvention n°2025-126-1 délivrée par la

Métropole de Lyon en date du 26/11/2025.

L’aide attribuée par la Métropole s’élève à 463 500 €. L’office public GRAND LYON HABITAT sollicite

la commune pour un montant de 102 378 €. Cette participation s’inscrit dans le cadre de la

réglementation nationale des financements aidés par l’Etat dont bénéficient les logements

conventionnés (PLAI, PLUS…).

Il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H) est de compétence métropolitaine.

Il a été approuvé le 13 mai 2019 et est applicable depuis le 18 juin 2019. Par ailleurs, le Conseil

communautaire de la Communauté urbaine de Lyon a adopté le 13 novembre 2006 les règles de

financement du logement social et du logement d’insertion.

Le Conseil de la Métropole a révisé le 11 décembre 2023 le système de contrepartie en réservation de

logement pour la commune comme suit :

- subvention communale entre 35 €/m² et 39 €/m² de surface utile : taux de réservation inchangé : 2 %

- subvention communale entre 40/m² et 59 €/m² de surface utile : taux de réservation réhaussé à 3 %

- subvention communale > 60 €/m² de surface utile : taux de réservation réhaussé à 5 %.

L’opération immobilière dans laquelle s’intègre le programme de logements sociaux subventionnés a

fait l’objet d’un fléchage particulier dans le Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 cosigné par la commune

de Craponne, la Métropole de Lyon, les services de l’Etat et l’organisme représentant les bailleurs

sociaux dans le Rhône.

S’agissant d’un terrain communal, préempté pour la réalisation d’une opération de logement social,

cette opération intègre 70 % de logements sociaux (contre une exigence minimale de 30 % de surface

de plancher affectée à du logement locatif social de type PLAI, PLUS ou PLS fixée par la servitude de

mixité sociale figurant dans le règlement du PLU-H de la Métropole de Lyon), soit :23

- 10 logements PLAI adaptés (PLAI-A) représentant un total de 494 m² de surface utile ; - 2 logements PLUS représentant un total de 145 m² de surface utile ; - 6 logements PLS (non subventionnables) représentant un total de 369 m² de surface utile ; - 5 logements BRS (non subventionnables)

Conformément au souhait exprimé par la commune, cette opération intègre également des logements

conçus pour un public porteur de handicap avec une gestion intégrée dans un parcours

d’accompagnement social assuré par le bailleur.

La réalisation d’opérations de logements sociaux adaptés aux personnes âgées ou personnes

handicapées ayant été identifiée au contrat de mixité sociale 2023-2025 comme susceptible de

bénéficier d’une subvention complémentaire d’équilibre, la subvention de 102 378 € sollicitée par

GRAND LYON HABITAT se divise comme suit :

• Une subvention dite de « droit commun » de 35 euros par m² de surface utile pour les logements en PLUS et PLAI, soit un total de 22 378 €, dont :

- 5 086 euros pour les logements PLUS, représentant 145,30 m² de surface utile, - 17 292 euros pour les logements PLAI, représentant 494,07 m² de surface utile.

• Une subvention complémentaire forfaitaire de 20 000 euros par logement pour 4 logements en PLAI-A sur les 10 logements en PLAI-A soit un montant total de 80 000 euros.

En contrepartie des aides financières accordées par la commune, l’office public GRAND LYON HABITAT

devra lui réserver des logements selon les modalités suivantes :

• 4 PLAI-A correspondant à la subvention forfaitaire exceptionnelle de 80 000 € (soit 20 000 €/ logement pour 4 logements PLAI-A) ;

• Modalités de répartition en vigueur sur la Métropole de Lyon correspondant à la subvention dite de « droit commun » (soit 22 378 €).

Il est également rappelé que la commune de Craponne est soumise à l’article 55 de la loi n°2000-1208

du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU, qui impose un

minimum de 25 % de logement locatifs sociaux parmi le parc de résidences principales.

Avec un taux de logements locatifs sociaux s’élevant à 17,38 % au 1er janvier 2024, la commune reste

déficitaire. L’opération objet de la présente demande doit également participer au rattrapage progressif

de ce retard de production.

En conséquence, pour 2025, une amende de 59 365,00 € a été prélevée à l’encontre de la commune.

Il convient, par ailleurs, de rappeler que les subventions versées aux bailleurs sociaux par la commune

sont déductibles de l’amende SRU dans les conditions prévues à l’article L302.7 à compter de l’année

n+2.

Madame le Maire indique que l’opération évoquée met fin à une situation complexe et ancienne,

marquée par de nombreux aléas depuis 2016. Elle remercie les agents et élus impliqués pour leur

persévérance et leur travail collectif ayant permis d’aboutir à une issue positive. Elle souligne que ce

projet permettra la création des premiers logements adaptés sur la commune répondant à un besoin

fortement déficitaire, et se félicite de cette avancée au service des familles et en lien avec les partenaires

institutionnels.24

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Attribue à l’office public GRAND LYON HABITAT, dans le cadre de l’opération d’acquisition en VEFA de 12 logements PLAI et PLUS (dont 10 logements PLAI-A « adaptés » et 2 logements PLUS) aux 120-122 avenue Pierre Dumond, une subvention de 102 378 € répartie comme suit :

- une subvention dite de « droit commun » de 22 378 € sur la base d’une surface utile créée de 639 m² (soit 35 €/m²),

- une subvention complémentaire forfaitaire de 80 000 € au titre de la production de logements spécifiquement adaptés aux personnes porteuses d’un handicap et de l’accompagnement social mis en place,

2. Dit que le montant maximum de la subvention ne pourra excéder 102 378 €, soit une subvention exceptionnelle de 80 000 € pour les logements PLAI-A et une subvention de « droit commun » de 22 378 € et 35 €/m² de surface utile créée ;

3. Autorise Madame le Maire à signer la convention d’aide financière accordée par la commune dans le cadre de l’opération précitée ;

4. Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.

13 RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’INCITATION FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE HORS SOL POUR L’ANNEE 2026

François PASTRE expose :

Par délibération N° 21.44 en date du 22 mai 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’un dispositif communal d’incitation financière pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie hors sol. Ce dispositif a, ensuite, été reconduit chaque année.

A la date du 31 octobre 2025, 100 aides ont ainsi été accordées pour un montant total de 2 371,21 € selon la répartition suivante :

Année Nombre d’aides Montant (en euros) 2021 7 271,63

2022 10 393,14

2023 43 1 889,86

2024 23 957,10

2025 (jusqu’au 31/10) 17 749,34

Il est proposé, pour 2026, de reconduire le dispositif pour les acquisitions réalisées entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026, dans la limite des crédits à prévoir au budget, soit 1 000 €, selon les mêmes principes.

Il est rappelé que ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide d’un montant de 50 % maximum du prix d’achat TTC avec un plafonnement de cette aide à 50 €, dans la limite d’une demande par foyer.25

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve la reconduction du dispositif d’aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie hors sol prévu

par délibération N° 21.44 du 22 mai 2021, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 31

décembre 2026.

2. Décide que les demandes seront satisfaites par ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement des crédits

ouverts au budget.

3. Précise que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget de la commune au chapitre 204.

4. Autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente

délibération.

14 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE SAVATE BOXE FRANÇAISE

Madame CISTERNINO expose :

Le Club craponnois de savate boxe française forme, depuis 1990, des jeunes boxers, les accompagne et les soutient dans leur montée en compétitions locales et nationales.

La saison dernière, un jeune, licencié de la catégorie minime a réalisé une performance remarquable en remportant des compétitions départementales et régionales qui l’ont conduit jusqu’aux finales du Championnat de France Jeunes qui se sont tenues à Melun du 7 au 8 juin 2025.

Une demande de subvention a été déposée auprès de la commune afin d’aider l’association à couvrir les frais de déplacement liés à cet évènement.

Il est proposé d’accompagner l’association par le versement d’une subvention de 300 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve l’attribution et autorise le versement d’une subvention de 300 € au club craponnois

de savate boxe française.

2. Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement sont prévues au budget primitif

de l'exercice 2025.

3. Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert

au nom de l’association.26

15 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE DE FORMATION OUEST SPORT FORMATION

Madame CISTERNINO expose :

Le centre Ouest Sport Formation propose des enseignements post bac en alternance dans les métiers du sport et de l’animation. Dans le cadre des échanges entre les villes jumelles de Craponne et de Schlangenbad, il a été confié aux apprentis le soin d’organiser un tournoi amical de Football. Celui-ci a eu lieu le samedi 27 septembre 2025 en Allemagne avec des joueurs vétérans de l’AS Craponne, des joueurs allemands dont le Maire de la ville jumelle.

Cet évènement a permis de promouvoir les valeurs sportives, de partage et de solidarité et de renforcer le lien entre les deux communes.

Le centre Ouest Sport Formation a sollicité un soutien financier de la commune afin de couvrir une partie des frais liés à l’organisation cet évènement.

Il est proposé d’allouer à Ouest Sport Formation une subvention exceptionnelle de 500 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve l’attribution et autorise le versement d’une subvention de 500 € au centre Ouest Sport Formation.

2. Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement sont prévues au budget primitif de l'exercice 2025,

3. Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire.

16 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES – REVERSEMENTS FOIRE DE PENTECOTE ET VIDE GRENIER 2025

Madame CISTERNINO expose :

Le comité de la foire a organisé, cette année encore, la foire de Pentecôte et le vide grenier d’automne avec l’aide de différentes associations. Ces deux évènements participent pleinement à l’animation de la vie locale.

Aussi, après examen de la demande, il est proposé au conseil municipal d’allouer : - au comité de la foire, organisateur, une subvention exceptionnelle d’un montant total de 4 957 € ( 3

740 € pour la foire et 1 217 € pour le vide grenier)

- aux associations ayant participé à l’organisation de ces évènements des subventions

exceptionnelles pour un montant global de 17 064,00 € réparti comme suit :27

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité

Messieurs Pluvy et Monge ne prennent pas part au vote.

1. Approuve l’attribution et autorise le versement de subventions exceptionnelles pour la foire et le vide grenier pour un montant global de 22 021 € qui se répartit comme suit :

ASSOCIATIONS TOTAL

ABAPA 711,00 €

AS PETANQUE 1 422,00 €

ASMALI 711,00 €

ASSOCIATIONS FAMILLES 711,00 €

BOULES DE CRAPONNE 711,00 €

BRIDGE CLUB 711,00 €

CASC PLONGEE 1 422,00 €

CLASSES EN 5 711,00 €

CLASSES EN 6 711,00 €

COMITE DE JUMELAGE 711,00 €

CRAPONNE SOLIDARITE 711,00 €

DONNEURS DE SANG 1 422,00 €

FASILA CHANTER 1 422,00 €

GENERATION

MOUVEMENT CRAPONNE 711,00 €

GREHC 711,00 €

ASSOCIATION

PROMOTION CIVISME 1 422,00 €

PLC 711,00 €

ASC TENNIS 711,00 €

COMITE DE LA FOIRE 4 957,00 €

CLASSES EN 1 0,00 €

TELETHON 711,00 €

TOTAL 22 021 €

2. Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2025 – article 6745.

17 ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 409 SITUEE 4 RUE JEAN BAPTISTE FAYOLLE/VOIE ROMAINE

Madame CASTILLO expose :28

Soucieuse d’encourager les mobilités actives au sein de son territoire, la commune de Craponne a

demandé à la Métropole l’inscription, au PLUH de plusieurs emplacements réservés afin de créer des

cheminements piétons et cyclistes sécurisés permettant de relier les différents quartiers de la ville.

A ce titre, un emplacement réservé N°13 a été inscrit au PLUH entre la voie romaine et l’avenue Edouard

Millaud sur les parcelles AD 111, AD 364 et AD 409 afin d’assurer une liaison nord-sud (cf. plan annexe).

Dans le cadre des précédentes opérations immobilières réalisées sur le secteur, la commune a d’ores

et déjà pu acquérir une partie du foncier nécessaire à l’aménagement de cette voie. Elle est ainsi

propriétaire de la parcelle AD364.

Une opération de construction est en cours de réalisation sur les parcelles AD 115, AD 116, AD 402 à

AD 409. A l’occasion de cette opération, la commune a manifesté son intention d’acquérir la parcelle

AD409 concernée par l’ER N° 13.

Compte tenu de la très faible surface de la parcelle (21 m²), l’opérateur serait disposé à procéder à la

cession à l’euro symbolique. Il s’est, par ailleurs, engagé à édifier sur le terrain de l’opération une clôture

séparative avec un portillon d’accès afin de permettre aux futurs résidents d’accéder directement au

cheminement piétons.

Les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve l’acquisition par la commune, à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AD 409 située

dans le prolongement de la parcelle communale AD 364, en vue de l’aménagement d’un cheminement

piéton entre la Voie romaine et l’avenue Edouard Millaud, conformément à l’emplacement réservé

n°13 inscrit au PLU-H de la Métropole.

2. Autorise Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. Dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune.

18 DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D’EDOUARD »

Monsieur PLUVY expose :

L’article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales stipule que « le conseil municipal

procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».

L’arrêté de permis d’aménager n°069 069 24 00001 délivré le 22 novembre 2024 pour la création de

trois lots d’habitation sur les parcelles AL 108 et AL 109 prévoit la création d’une voie d’accès au

lotissement depuis la rue du Tourillon.

Afin de faciliter le repérage des habitations de ce lotissement dénommé « Les Jardins d’Edouard » par

les services de secours et d’autres services publics ou privés, il convient de procéder à la dénomination

de cette voie. Un numéro sera ensuite attribué à chaque lot par arrêté du maire.29

En partie sud du lotissement, au 30 avenue Edouard Millaud, est édifiée une stèle, en mémoire au

Sergent Clément.

Né le 13 août 1892 à Saint-Connan, dans les Côtes d’Armor, le Sergent Clément est un ancien « poilu »

ayant combattu sur le front de la Première guerre mondiale, avant de rejoindre, durant la Seconde

guerre mondiale, le mouvement de la Résistance en incorporant le groupement des Forces Françaises

de l’Intérieur (FFI) de Saint-Symphorien-sur-Coise, où il résidait et travaillait depuis 1936.

Le 28 août 1944, en mission de reconnaissance sur le secteur de la Demi-Lune, il est blessé par un

détachement allemand au lieu actuel de la stèle et succombe à ses blessures à l’hôpital de Saint-

Symphorien-sur-Coise le 5 septembre 1944.

En hommage à cet homme, il est proposé de dénommer cette voie « Allée du Sergent Clément.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve la dénomination « Allée du Sergent Clément » pour la voie nouvellement créée sur le

lotissement « Les jardins d’Edouard » objet du Permis d’aménager n°069 069 24 00001.

2. Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

19 DENOMINATION DE LA VOIE INTERNE DU LOTISSEMENT DE LA RESIDENCE DU TOURILLON

Monsieur DREUX expose :

Le lotissement de la résidence du Tourillon, composé de douze lots d’habitation est desservi par une voie interne au lotissement accessible depuis l’avenue Edouard Millaud (cf. plan annexe).

A l’entrée du lotissement figure un panonceau indiquant le n°50 bis de l’avenue Edouard Millaud, tandis que les différentes sources cartographiques officielles (cadastre, base d’adresses locales gérée par la Métropole de Lyon) ou fréquemment consultées par les usagers sur internet font état de dénominations différentes : « Allée de la Résidence du Tourillon » ou « Résidence du Tourillon ».

Le long de cette voie, chacun des lots d’habitation a, par ailleurs, apposé un panonceau numéroté de 1 à 12. Suite à une demande formulée le 13 octobre 2025 par le syndicat du lotissement et conformément aux dispositions de l’article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales, il apparaît opportun de clarifier l’adressage du lotissement, en définissant, par la présente délibération, une dénomination officielle pour cette voie.

En outre, cette démarche s’inscrit dans le respect de l’engagement de la commune à : - remettre progressivement aux normes sa base d’adresses locales, afin de se mettre en conformité avec les obligations réglementaires

- faciliter la fourniture de services publics ( secours, raccordements aux divers réseaux…) et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et les livraisons.

En cohérence avec la dénomination d’autres voies privées desservant des lotissements d’habitations sur la commune et avec la norme standardisée des adresses définie par le Conseil National de l’Information Géolocalisée (CNIG), publiée en octobre 2024, qui prévoit qu’une adresse normalisée doit toujours comporter le nom d’une voie (à l’exception des lieux-dits), il est proposé de retenir comme dénomination officielle celle qui figure déjà dans la base d’adresses locales métropolitaine, à savoir :30

« Allée de la Résidence du Tourillon », et non simplement « Résidence du Tourillon ».

Il sera ensuite procédé à la numérotation officielle de chaque habitation par voie d’arrêté.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve la dénomination « Allée de la Résidence du Tourillon » pour la voie desservant le lotissement de la résidence du Tourillon.

2. Autorise Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

20 APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE D’OFFRE DE SERVICES NUMERIQUES PROPOSEE PAR LA METROPOLE DE LYON

Madame CASTILLO expose :

La Métropole de Lyon met en œuvre une politique numérique stratégique visant à adapter et à déployer des services numériques à l'usager dans le but de faciliter leur quotidien. Elle exprime également la volonté de partager ces services avec les communes afin d'améliorer l'efficacité des services publics locaux et de garantir une couverture homogène et cohérente sur l'ensemble du territoire métropolitain. Historiquement, plusieurs de ces services ont fait l'objet de conventions de mise à disposition auprès des communes, présentant des modalités d'adhésion, de résiliation, de tarification ou de durée hétérogènes, tandis que d'autres services n'étaient pas même conventionnés.

Afin de remédier à cette situation et de rendre l'offre de services numériques plus transparente et cohérente, la Métropole de Lyon propose de faire évoluer le cadre conventionnel vers une convention- cadre unique. Ce nouveau cadre fixera des principes communs (modalités, règles, tarification, etc.) pour tous les services.

Cette convention-cadre s'inscrit dans la possibilité légale offerte à la Métropole de Lyon et aux communes du territoire de se doter de biens partagés, en application des articles L.3611-4 et L.5211- 4-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Elle regroupe les dispositions générales relatives à la sécurité des systèmes d'information (RGS), à la protection des données à caractère personnel (RGPD), à l'accessibilité (RGAA), à l'hébergement, au support et à la maintenance, à la gouvernance et à l'assistance aux usagers (SAU). Chaque service numérique partagé fera l'objet d'une annexe spécifique détaillant son offre, ses modalités techniques de mise à disposition, ses conditions d'accès, les engagements réciproques et ses conditions financières propres.

La convention-cadre initiale concernait deux services numériques majeurs : l'espace numérique de travail laclasse.com et le guichet numérique Toodego.

Par délibération n° 2025-2947 du 29 septembre 2025, la Métropole a approuvé l’avenant n°1 qui fixe notamment les modalités de mise à disposition, d’accès et d’utilisation, de deux services numériques complémentaires :

o la plateforme d’ouverture et d’échange de données data.grandlyon.com, o l’application web Geonet pour la consultation des données géographiques de la Métropole,31

D'autres services existants ou à venir enrichiront progressivement ce dispositif via des annexes délibérées ultérieurement par la commission permanente de la Métropole de Lyon ou le Conseil métropolitain.

La convention cadre proposée est conclue pour une durée initiale d'un an, tacitement renouvelable par période d'un an, pour une durée totale maximale de six ans.

Chaque commune signataire de la convention cadre choisit le ou les services auxquels elle souhaite accéder sur la durée de la convention. Ultérieurement, toute commune pourra adhérer à de nouveaux services par la voie d'un avenant.

Lorsque la Métropole évalue que le service numérique ne présente pas de spécificité particulière dans sa mise à disposition auprès des communes, celle-ci s’effectue à titre gratuit.

Lorsque certaines fonctions doivent être spécifiquement développées pour que le service devienne accessible et utilisable par une commune, l’accès à ce service fait l’objet d’une contribution financière de la part de la commune. Dans ce cas, la Métropole prend à sa charge la totalité des coûts d'investissement liés au développement des fonctions spécifiques et les communes contribuent financièrement aux charges d'exploitation du service à hauteur de 50 %.

La redevance annuelle, calculée de manière forfaitaire par service est composée d'un montant fixe et d'une part variable liée au nombre d'habitants. Ces prix seront révisés annuellement selon l’évolution de l'indice Syntec, connu au 1er janvier de l'année de facturation, et sur la base de la population de la commune arrêtée au 31 décembre de l'année N-1.

La commune de Craponne est déjà partenaire de la Métropole de Lyon pour l’utilisation de Géonet. Il s’agit d’une application web permettant aux communes la consultation du patrimoine de données du système d'information géographique de la Métropole.

La Métropole délivre ce service à titre gratuit, sans contrepartie ni contribution financière.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve la convention-cadre des services numériques proposée par la Métropole de Lyon, l’avenant

n°1 à cette convention ainsi que l’annexe Geonet.

2. Autorise Madame le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la convention cadre et

de son annexe.

3. Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente

délibération.

21 AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026

Madame GASPAROUX expose :

L’article L3132-3 du code du travail dispose que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire

est donné le dimanche ». L’article L3132-26 du code du travail dispose néanmoins que dans les

établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce

repos peut être supprimé par décision du maire jusqu’à 12 dimanches par an.32

Un décompte particulier des dimanches du maire est prévu pour les commerces de détail alimentaire

occupant une surface de vente excédant 400 m2 : les jours fériés travaillés (exceptés le 1er mai) sont

déduits des 12 dimanches dans la limite de 3.

L’arrêté du maire doit être pris avant le 31 décembre pour l’année suivante après :

- consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, - avis du conseil municipal,

- avis conforme de la Métropole lorsque le nombre de ces dimanches excède 5. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Les modalités pour les salariés

Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ».

En contrepartie de la privation du repos dominical, ils perçoivent une rémunération au moins égale au

double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d’un repos

compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là.

Par ailleurs, lorsque le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur

est tenu de prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement

leur droit de vote.

Compte-tenu des souhaits exprimés par les commerçants locaux et sous réserve des dispositions en

vigueur, il est proposé de retenir les dates suivantes pour l’année 2026 :

✓ Pour les commerces de détail autres que les commerces automobiles (parfumerie et produits de beauté, textile, habillement, chaussures, optiques, articles d’horlogerie et de bijouterie, articles de sports, jeux et jouets, livres, supermarchés…) :

- Le dimanche 11 janvier (soldes d’hiver),

- Le dimanche 28 juin (soldes d’été),

- Les dimanches 6, 13, et 20 décembre (fêtes de fin d’année).

✓ Pour les commerces automobiles :

- les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre (dates des actions commerciales des constructeurs).

Il est, par ailleurs rappelé qu’il existe pour certaines branches d’activité un arrêté préfectoral limitant le

nombre de dimanches accordés par l’autorité municipale. Ces branches d’activité ne pourront donc

ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet.

Les organisations d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultées le 24 octobre 2025 pour

avis. La Métropole n’a pas été consultée compte tenu du fait que le nombre de dimanche proposé

n’excède pas 5.

Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, le conseil municipal est

également saisi pour avis sur la liste des dimanches présentée ci-dessus.

Madame Le Maire cède la parole à la liste Craponne Partageons l’Avenir.

Intervention de la liste Craponne partageons l’avenir (Madame HARTMANN)

Il s’agit d’un rendez-vous annuel. Nous remercions l’ensemble des salariés qui n’auront pas leur dimanche de repos, nous défendons le droit au repos des salariés.33

Cette fois ci nous émettons un avis favorable.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Emet un avis favorable sur le calendrier 2026 des dérogations au principe du repos dominical des

salariés suivants :

• Pour les commerces de détail autres que les commerces automobiles (parfumerie et produits de beauté, textile, habillement, chaussures, optiques, articles d’horlogerie et de bijouterie, articles de sports, jeux et jouets, livres, supermarchés…) :

- le dimanche 11 janvier (soldes d’hiver),

- le dimanche 28 juin (soldes d’été),

- les dimanches 6, 13, et 20 décembre (fêtes de fin d’année).

• Pour les commerces automobiles

- les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre (dates des actions commerciales des constructeurs).

22 ADHESION A L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES CINEMAS ART ET ESSAI

Madame COCHE expose :

L’Association Française des Cinémas Art & Essai (AFCAE) est un mouvement qui œuvre pour la

garantie du pluralisme des acteurs de la diffusion et au développement de la diversité de l’offre

cinématographique.

Les objectifs de l’association sont de :

- valoriser le cinéma Art et Essai ;

- développer la diversité de l’offre cinématographique et de l’aménagement culturel du territoire ; - diffuser et promouvoir auprès du public l’art cinématographique, par la projection de films d’actualités ou plus anciens, ou par tout autre moyen notamment l’organisation de débats et rencontres professionnelles ;

- défendre les intérêts de ses membres

- organiser des expositions, salons, festivals, évènements, conférences et toutes les formations liées aux activités susmentionnées.

L’adhésion de la commune à cette association permettra de s’inscrire dans un réseau professionnel

national. Le personnel de l’Espace Culturel Eole pourra ainsi participer aux rencontres annuelles de

l’AFCAE.

L’adhésion s’effectue moyennant le versement d’une cotisation annuelle actuellement fixée à 4,5 % du

montant de la subvention Art et Essai obtenue l'année N-1. A titre d’information, pour 2026, le montant

de la cotisation annuelle, pour la commune, est estimé à 286.25€.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Décide d’adhérer à l’association française des cinémas d’art et d’essai.

2. Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion.34

23 AFFILIATION AU DISPOSITIF CHEQUE CULTURE POUR LE CINEMA ET CARTE UP ONE POUR LE CINEMA ET LE SPECTACLE DE LA SOCIETE UP COOP

Monsieur ROBIER expose :

Par délibération n° 22.76 du 4 octobre 2022, la Conseil municipal a approuvé l’affiliation au dispositif

chèque culture de la société UP COOP, pour l’activité spectacle de l’Espace Culturel Eole.

Afin d’étendre la possibilité aux usagers d’utiliser ces titres de paiement, pour la programmation cinéma,

il est nécessaire que la commune s’affilie au dispositif chèque culture pour l’activité cinéma.

En contrepartie de cette adhésion, la société UP COOP est rémunérée comme suit :

- Frais de commission de 5 % hors taxes de la valeur faciale des chèques cultures présentés - Frais de traitement et de gestion de 1 € par remise de titres papier.

La société UP COOP a lancé un nouveau dispositif intitulé carte UpOne, une solution de paiement multi-

avantages, incluant les titres culture, qui fonctionne sur le principe d’une carte bancaire classique via le

réseau Visa.

Dans la continuité de l’acceptation des titres de paiement digitalisés, il est nécessaire, pour la commune,

de s’affilier à ce nouveau dispositif ‘Carte UpOne’ pour le cinéma et pour le spectacle.

A ce titre, la rémunération pour la carte UpOne, est fixée comme suit :

- Frais de commission de 10 % hors taxes de la valeur faciale des chèques culture présentés. - Frais d’autorisation et de traitement des transactions : 0.40 % du montant de la transaction - Frais fixe d’accès au réseau : 0.04€ par transaction.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve l’affiliation au dispositif chèque Culture pour le cinéma et carte UpOne pour l’activité cinéma

et spectacle de l’Espace Culturel Eole.

2. Autorise Madame le Maire à procéder à la signature de tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération.

3. Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune au compte 627 – Services bancaires et

assimilés.

24 CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA REGION POUR LE DISPOSITIF PASS’REGION SENIORS SPECTACLE ET CINEMA

Monsieur DREUX expose :

Depuis 2000, la commune est partenaire, par le biais de l’Espace culturel Eole, du dispositif PASS’

Région Jeunes, précédemment dénommé PASS’Région.35

Par délibération en date du 23 mai 2025, la Région Auvergne Rhône Alpes a mis en place le dispositif

PASS’Région seniors au bénéfice des habitants de la Région de 65 ans et plus.

La carte PASS’Région seniors permet à ses détenteurs de bénéficier d’avantages exclusifs proposés

par les partenaires affiliés, dans les secteurs suivants : la culture et le tourisme, la santé, le bien-être et

le sport, la restauration, la mobilité…

Ces offres peuvent prendre plusieurs formes :

• Un pourcentage de réduction sur une catégorie de produits ou services • Une tarification spéciale adaptée

• Une gratuité de type un produit offert pour plusieurs produits achetés

Afin que ce PASS’Région Séniors puisse être utilisé à Craponne sur la saison culturelle 2025-2026, la commune doit être signataire d’une convention propre à chaque thématique (spectacle vivant et cinéma).

En application de chacune de ces conventions, la commune s’engage à : - remplir les conditions d’éligibilité au dispositif

- collaborer à la promotion du dispositif

- appliquer, les offres qu’elle a proposées aux porteurs de la carte étant précisé que les bénéficiaires du PASS’Région séniors bénéficieront pour le spectacle vivant et le cinéma du tarif réduit.

La Région s’engage quant à elle à :

- mettre à disposition des partenaires un extranet personnalisé et sécurisé ainsi qu’un système de référencement et de géolocalisation

- assurer une communication large du dispositif

- assurer la fabrication et l’envoi des PASS’Région.

L’affiliation de la commune au dispositif PASS’Région seniors devrait ainsi permette de valoriser l’offre de l’Espace culturel Eole auprès du public cible.

Madame CISTERNINO se félicite du lancement d’un nouveau dispositif recensant des offres accessibles sur le territoire, en soulignant son enrichissement progressif, notamment grâce à la participation des commerces, associations et communes de la région. Elle indique que l’objectif est d’augmenter le nombre d’offres disponibles et souligne le caractère positif et prometteur de cette initiative.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve les termes des conventions de partenariat PASS ’Région séniors « spectacle vivant » et « cinéma » entre la Commune de Craponne et la Région Auvergne Rhône-Alpes, annexées

à la présente délibération.

2. Autorise Madame le Maire à procéder à leur signature.

25 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET ALLIES – POLE CULTURE POUR TOUS

Monsieur COMBASSON expose :36

Créé en 1998, Culture pour tous est un dispositif porté par l'association ALLIES et la Maison

Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi Lyon Métropole. Il favorise l'accès à l'offre culturelle de tous les

habitants et œuvre pour l'insertion sociale des personnes en situation de fragilité.

La commune de Craponne, à travers son espace culturel Eole a pour objectif de favoriser l’accès à la

culture pour tous. Elle est partenaire du dispositif depuis 2021 pour le cinéma. La convention signée

étant arrivée à expiration, il est proposé de reconduire le dispositif et de l’étendre à l’activité

« spectacles ».

L’établissement d’un partenariat avec ALLIES est formalisée au moyen d’une convention établie pour

chacune des thématiques.

Cette convention prévoit notamment :

• La mise à disposition de places gratuites sur la Billetterie Solidaire de Culture pour tous, pour des manifestations proposées dans le cadre de la programmation de spectacles ou séances de cinéma,

• la participation à des actions d’information et de sensibilisation au dispositif de culture pour tous.

Elle est établie à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 août 2026, renouvelable par tacite

reconduction 2 fois soit jusqu’au 31 août 2028.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve les conventions de partenariat à intervenir avec Culture pour tous pour les activités « spectacle vivant » et « cinéma » annexées à la présente délibération.

2. Autorise Madame le Maire à procéder à la signature desdites conventions.

26 CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DE L’ACCES A LA CULTURE DES JEUNES ENTRE LA COMMUNE DE CRAPONNE ET LA MISSION LOCALES DES MONTS D’OR ET DES MONTS DU LYONNAIS

Madame Combet expose :

Présente sur 35 communes, la Mission Locale des Monts d’or et des Monts du Lyonnais exerce une

mission de service public de proximité, dans l'objectif de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans de

surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.

Pour mémoire, la commune a signé en 2023 une convention de partenariat avec la Mission Locale, pour

une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction. Selon les termes de cette convention

la commune s’est engagée à apporter son soutien à l’association pour la réalisation de ses missions.

En complément de cette convention existante, la commune souhaite aujourd’hui formaliser un nouveau

partenariat dédié au volet culturel. Ce partenariat a pour objectif de favoriser l’insertion sociale et

professionnelle des jeunes en levant les obstacles de l’exclusion culturelle et en veillant à leur

autonomisation.

Dans le cadre de ce partenariat, la Mission Locale s’engage à diffuser la programmation de l’Espace

Culturel Eole auprès des jeunes à travers ses supports physiques et numériques et à encourager les37

jeunes à effectuer des sorties culturelles ponctuelles, accompagnés par un référent de la Mission Locale

ou par leurs propres moyens.

La commune s’engage, quant à elle, à transmettre à la Mission Locale l’ensemble de sa programmation

culturelle (saison et spectacle), à proposer des places gratuites ‘nommées invitations’, pour certains

spectacles, séances de cinéma et actions culturelles via ‘la billetterie solidaire de Culture pour tous’ et

à offrir aux jeunes accueillis par la Mission Locale la possibilité de participer aux dispositifs

Ambassadeurs jeunes cinéma 12-25 ans.

Le suivi et l’évaluation de ce partenariat seront réalisés conjointement par la commune et la Mission

Locale une fois par an.

La convention est établie pour une durée de trois ans et prend effet le 1er janvier 2026. Elle est

renouvelable par tacite reconduction 1 fois maximum pour la même durée et expirera donc au plus tard

le 31 décembre 2031.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve les termes de la convention de partenariat avec la Mission Locale des Monts d’or et des Monts du Lyonnais, annexée à la présente délibération.

2. Autorise Madame le Maire à procéder à sa signature.

27 VŒU POUR LA DEFENSE DES MISSIONS LOCALES ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2026

Madame GASPAROUX expose :

Conformément à l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 17 du règlement intérieur, le conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

La majorité municipale soumet le vœu suivant :

Le projet de loi de finances (PLF) 2026 prévoit une série de coupes budgétaires dont les effets cumulatifs seraient dévastateurs pour toute une génération de jeunes.

Ces mesures fragiliseraient un ensemble cohérent de politiques publiques d’insertion et d’autonomie des jeunes, au premier rang desquelles les Missions Locales.

Sur le plan national, les dispositions envisagées dans le PLF 2026 impacteraient directement les jeunes avec

La remise en cause de l’apprentissage, avec la suppression totale des exonérations sociales mais aussi, de l’aide au permis de conduire pour les apprentis.

La diminution de 16 000 accompagnements dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeunes, dont 11 160 pour les jeunes suivis par les Missions Locales.

La suppression de près de 20 000 postes dans les dispositifs d’insertion par l’activité économique, dont de nombreux jeunes bénéficiaient directement.38

La baisse de 53 millions d’euros en deux ans des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans le cadre de leur parcours d’insertion.

La réduction de près de 20 % des crédits alloués aux Missions Locales sur deux ans, alors même que la fréquentation, notamment par les mineurs, augmente fortement (+8 % en 2025).

Ces coupes s’ajoutent à une baisse de près de 4,8 milliards d’euros des crédits destinés aux collectivités locales, lesquelles risquent demain de solliciter davantage les Missions Locales pour répondre aux besoins des jeunes de leur territoire.

La commune est partenaire, depuis de nombreuses années de la mission locale désormais dénommée Mission Locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais.

Concrètement, la mission locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais, c’est :

- 35 communes et 20 permanences (dont une à Craponne)

- 21 professionnels salariés

- 337 jeunes suivis dont 227 jeunes Craponnois et 539 nouveaux accueillis

- 1 395 jeunes dont 129 craponnois qui ont pu bénéficier d’un accompagnement personnalisé sur l’emploi, la formation mais aussi les difficultés sociales (mobilité, logement, accès au droit…), la santé

- 586 jeunes entrés dans l’emploi et 98 entreprises accompagnées pour recruter.

Les élus de Craponne craignent que la réduction significative des moyens alloués par l’Etat ne vienne fragiliser sa capacité d’action et compromettre la qualité de l’offre d’accompagnement proposée sur le territoire. Les jeunes, notamment ceux en difficultés, en seraient les premières victimes.

Face à ces risques, le Conseil municipal de Craponne émet le vœu suivant :

Réaffirmer l’absolue nécessité de maintenir des moyens financiers pérennes et adaptés pour garantir un accompagnement de qualité aux jeunes, en particulier les plus fragiles.

Demander au Gouvernement et aux parlementaires de réévaluer en profondeur les moyens accordés aux Missions Locales et plus largement, aux dispositifs d’insertion et d’accompagnement des jeunes dans le cadre du PLF 2026.

Alerter sur les conséquences sociales, territoriales et économiques qu’entraîneraient les réductions budgétaires prévues, alors que le nombre de jeunes accompagnés augmente fortement.

Appeler à une concertation nationale avec l’Union Nationale des Missions Locales, les réseaux d’insertion, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la jeunesse afin de préserver un service public d’accompagnement efficace et accessible.

Investir dans la jeunesse et dans ceux qui l’accompagnent, c’est donner une chance à demain.

Ce vœu est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Madame le Maire cède la parole à la liste Craponne Partageons l’Avenir

Intervention de la liste Craponne Partageons l’Avenir

Madame HARTMANN indique que les évolutions envisagées réduisent significativement les moyens39

consacrés à l’insertion, avec des impacts directs sur les associations de l’économie sociale et solidaire, l’apprentissage et les dispositifs d’accompagnement des jeunes. Elle indique que le budget dédié à l’insertion serait amputé de manière très importante, ce qui fragiliserait les structures assurant l’essentiel des actions d’insertion et entraînerait une diminution marquée des aides à l’apprentissage et des budgets éducatifs. Elle estime que ces orientations constituent un recul incompatible avec les priorités en matière d’éducation, d’accompagnement des jeunes et de cohésion sociale, et affirme l’adhésion de la commune à la démarche de soutien à la mission locale et à l’économie sociale et solidaire.

Madame Le Maire répond que le Sénat joue un rôle de réflexion et de recherche d’équilibre dans un contexte budgétaire complexe, même si certaines décisions peuvent être perçues comme difficiles ou injustes. Elle précise que ce débat dépasse le cadre de la motion examinée et propose de soumettre celle-ci au vote, en considérant qu’un consensus se dégage sur le principe du soutien exprimé.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1. Approuve le vœu présenté.

DECISIONS

Le conseil municipal prend acte des décisions prises en application de l’article L2122-21 du CGCT.

INFORMATIONS DIVERSES

➔ Retour sur le Congrès des Maires 2025

Madame Le Maire partage un retour d’expérience sur sa participation au congrès des Maires, qu’elle décrit comme riche en rencontres, en innovations et en échanges, notamment autour des enjeux environnementaux et climatiques. Elle souligne la diversité des thématiques abordées, la vitalité de l’entrepreneuriat français et l’intérêt de ces événements pour identifier des solutions innovantes, tout en rappelant le coût élevé de certaines installations. Elle conclut en indiquant que des supports et informations ont été rapportés à destination des élus.

Madame MORILLON complète en précisant que les élus se sont répartis sur différents stands et conférences en fonction de leurs domaines de compétence. Il souligne la grande variété des solutions présentées, allant de la jeunesse à la sécurité, en passant par l’environnement et l’animation, et met en avant l’intérêt concret de certaines innovations accessibles financièrement, déjà expérimentées ou susceptibles de l’être localement. Elle indique avoir identifié des dispositifs innovants, notamment à destination des jeunes, en particulier sur la prévention du harcèlement, ainsi que des outils numériques facilitant la participation des habitants et la gestion de l’espace public. Elle rappelle que ces salons permettent d’identifier des solutions concrètes, parfois modestes, mais directement transposables au territoire.

➔ Retour sur la pollution DASI MERCIER

Monsieur PASTRÉ informe ensuite le conseil municipal de l’évolution d’un dossier environnemental suivi par la commune, précisant que de nouvelles informations ont été transmises par les services de l’État. Il indique qu’un plan de gestion est désormais engagé afin de mieux caractériser et maîtriser une pollution identifiée, et que l’Etat doit intervenir prochainement pour encadrer des études complémentaires.

Il annonce l’organisation prochaine d’une réunion publique d’information, précisant les modalités de communication auprès des habitants concernés et les types d’investigations réalisées ou à venir, notamment sur les eaux, l’air et certains établissements sensibles. Il précise que le dossier est suivi conjointement par les