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Procès Verbal - proces verbal signe
Procès Verbal - Proces Verbal Signe
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Jeunesse,
CCAS DE TARARE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 14 juin 2023
Le conseil d'administration, convoqué le 8 juin, s’est réuni en séance ordinaire le 14 juin 2023
à 18h 00.
Nombre de membres du conseil d'administration : 11
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres absents excusés : 2
Nombre de membre absent : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON
Présents : M. Bruno PEYLACHON, M. Georges TAVERNIER, Mme Annie REYNARD, M. Maurice SADOT, Mme Catherine PÉRONNET, Mme Solange CELLE, Mme Béatrice
VIGNON, et M. Hichem CHOUIKHI
Absents excusés: Mme Marie-Christine PERRODON (ayant donné pouvoir à M. Maurice SADOT) et M. Eric MOGE (ayant donné pouvoir à M. Bruno PEYLACHON)
Absente : Mme Fabienne VOLAY
Assistaient à la séance : Mme Gaëlle GUILLOSSOU, Mme Lauriane CHAPUT et Mme Laurie
ROZIER
La séance est ouverte à 18 h 00.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du 6 avril 2023
Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2023 est adopté à l'unanimité.
1- Taux des prestations d’action sociale à compter du 01/01/2023
M. Bruno PEYLACHON, président du CCAS indique qu'une circulaire ministérielle du 30 décembre 2022 fixe les taux des prestations sociales applicables pour l’année 2023.
Ces prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune sont transposables aux agents des collectivités territoriales, sur décision des organes délibérants.
Un tableau, ci-dessous, récapitule les différentes prestations d'action sociale. Montant en Euros | Conditions Durés maxi = NATURE DE LA PRESTATION 2023 Indiclairés (brut) Age mini ou max! du séjour Observations |
{Allocations aux parents séjournant en à | | |malson de repos avec leur enfant 24.65 sans 5 ans 35 jrsian TauxjJournaler |
| |
7.92 579 -13ans 45 jrs/an : |Colonies de vacsnces 1197 a ee 45 jrsian Un séjour ou plusieurs |
|Centres de loisirs sans hébergement 57! 579 1Bans 2.88 € par 1:2 journée | pas de limile durée |
-18ans
| 8.33 {- 20 ans pour | Pension complète |Maisons familiales de vacances et gites 792 | 579 enfants 45 jrs/an Autre formule
handicapés)
21 jrs consécutifs au minimum ou |
es PRE RME NES 82,03 579 0-18ans 31yrs max 3,90 Ers pour des séjours d'une |
durée inféneure |
7.92 13 | -13ans | Séjours linguistiques 1198 579 13 à 18 ans 217rs max |
Î j Versement mensuel uniquement
a RS PAER 'ahtarts 172.46 sans 20 ans | aux bénéficiaires de l'allocation handicapés | mn 7 | d'éducation spéciale
| Séjours en centre de vacances spécialisés
handicapés 22.58 sans 45 frsian
30%
‘Allocation pour les jeunes aduites RRSCALEESCE | (handicapés poursuivant des études ou un deb | sans entre 20 et 27 ans Versement mensuel
l'apprentissage familiales
Le Conseil d'administration à l'unanimité,
> accepte les taux de ces prestations sociales à compter du 01/01/2023 étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet.
2- Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2024
M. Bruno PEYLACHON, Président du CCAS, expose qu'en application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget à compter du 1er janvier 2024.
Le CCAS de la commune de Tarare et conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, adopte le référentiel M57 dans sa version développée.
À ce titre, l'adoption du nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu :
- en matière budgétaire, à :
* l'adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité décide de se conformer en matière : - de rattachement des charges et des produits à l'exercice ;
- d'amortissement des immobilisations ;
- de subvention d'équipement versée ;
- de gestion pluriannuelle des autorisations d'engagement ou de programme et de crédits de
paiement (AE-AP/CP) ;
+ l’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (AE-AP/CP) ; * le recours au procédé de fongibilité des crédits. L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil d'administration du CCAS à déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections ;
* la gestion des crédits pour dépenses imprévues, pour les collectivités pratiquant la gestion pluriannuelle des crédits : vote par le conseil d'administration d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses
réelles de chaque section.
- en matière comptable, à l'amortissement au prorata temporis de ses immobilisations. La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Ainsi, l'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation et, s'agissant des subventions d'équipement versées, à la date de mise en service de l'équipement financé chez l'entité bénéficiaire. Toutefois, pour ces dernières, dans un souci de simplification, il est possible d'amortir dès le versement de la subvention.
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Le comptable public a donné son accord de principe en date du 7 juin 2023
Le Conseil d'administration, à l'unanimité
> adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée à compter du 1er janvier 2024, pour l'ensemble des budgets appliquant actuellement l'instruction comptable M14 > conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024
> autorise M. le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
> autorise M. le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Mme Solange CELLE demande ce que signifie l'expression « durée du mandat ».
M. Bruno PEYLACHON répond que le règlement budgétaire et financier est applicable seulement pendant la durée du mandat municipal qui est en place.
3- Convention de partenariat entre Pôle Emploi et le CCAS
M. le Président du CCAS présente la proposition de convention de partenariat entre Pôle emploi et le CCAS de TARARE.
Dans le Rhône, depuis 2015, Pôle emploi a mis en place une nouvelle modalité d'accompagnement, l'accompagnement global, qui concerne les demandeurs d'emploi confrontés à la fois à des difficultés sociales et professionnelles.
L'objectif est de pouvoir mettre en œuvre une prise en charge articulée, coordonnée et simultanée de la personne par deux professionnels, ce qui se traduit notamment par des échanges entre eux, autant que de besoin, et dans le respect du cadre d'intervention et
des missions de chacun.
Les CCAS sont un acteur incontournable de l’aide sociale apportée aux plus fragiles, et, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, ils suivent des publics en fortes difficultés qui pourraient ainsi bénéficier de ce dispositif.
Ainsi, en complément des demandeurs d'emploi suivis dans le cadre de cet accompagnement par un conseiller Pôle emploi et un travailleur social de la Métropole de Lyon ou du Conseil départemental du Rhône, il y aurait désormais également des demandeurs d'emploi suivis dans cette modalité par un binôme constitué d’un conseiller Pôle emploi et d'un professionnel du social d'un CCAS volontaire.
Cette convention est valable jusqu’au 31 décembre 2023. Elle comprend par ailleurs une annexe relative à l'échange de données à caractère personnel.
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le protocole national ADF-DGEFP-Pôle emploi «approche globale de
l'accompagnement » signé le 05/04/2019,
Vu l'avenant à la convention de partenariat entre Pôle emploi et le Conseil Départemental du Rhône, signée le 02 juillet 2018, prévoyant la possibilité d'élargir la mise en œuvre de
l'accompagnement global aux CCAS, Vu la convention de partenariat signée le 17 décembre 2018 entre Pôle emploi et la Métropole de Lyon, prévoyant la possibilité d'élargir la mise en œuvre de
l'accompagnement global aux CCAS,
Le conseil d'administration du CCAS à l'unanimité :
> approuve la convention de partenariat entre Pôle emploi et le CCAS dans le cadre de l'accompagnement global et son annexe, la convention relative à l'échange de données à caractère personnel, ci-annexées
> autorise M. le Président à signer lesdites conventions.
Mme Laurianne CHAPUT explique que ce partenariat peut se mettre en place lorsque, lors des entretiens, le conseiller Pôle emploi détecte des problématiques sociales comme par exemple des difficultés liées au logement. I! pourra alors déclencher le dispositif à condition que l'usager soit déjà connu des services. Le CCAS, quant à lui, pourra orienter toutes personnes accompagnées vers ce dispositif, à condition qu'elles soient inscrites à Pôle
emploi.
M. Bruno PEYLACHON souligne que cette convention est intéressante car, souvent, le logement est lié avec l'emploi. Pour une personne qui n’a pas de logement, cette situation reste inconfortable pour exercer un travail.
4- Rapport d'activité du CCAS
Mme Laurianne CHAPUT présente le rapport d'activité à l’aide d’un support visuel. Un livret
est remis à chaque membre du Conseil d'Administration.
5- Présentation des rendez-vous d'été
Mme Laurianne CHAPUT dévoile la programmation des rendez-vous d'été 2023 à
destination des seniors.
La séance est levée à 19 h O0.
Le Président, ni Ce M.
M. Bruno PEYLACHON
ve Reel du CAS