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Procès Verbal - PV 26 juin 2025 signe
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Boves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 juin 2025 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Budget,
OV es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE tellement nature ! Ville de
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
ARRONDISSEMENT D'AMIENS
COMMUNE DE BOVES
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
Convocation du 20 juin 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mmes Maryse VANDEPITTE, Marylène BRARE, Martine TRIQUET, Françoise MOLLIENS, Nathalie SEMEDO DA VEIGA, Barbara CORRENT, Frédérique PETIT- BALLAGER, Danièle BÉGUIN, Nathalie COPPENS, Nathalie GRÉBERT, Bernadette LEPRÊTRE et MM. Patrick BUDIN, Pierre VIEL, Grégory CAGNARD, Thibault DE BLANGIE, Georges VILLALPANDO, Éric THIERRY, Jean-Pascal HOPQUIN.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : ,
M. Arnaud LAVIALLE donne procuration à Mme Danièle BÉGUIN
Mme Monique FORTIN
ÉTAIENT ABSENTS :
M. Patrick DUPUIS
M. Flavian THUILLIER
M. Marco DAMIANI POMAGEOT
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Mme Maryse VANDEPITTE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Patrick BUDIN
Membres en exercice : 23
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 19
Le quorum étant constaté, Madame Maryse VANDEPITTE déclare la séance ouverte à vingt heures douze minutes, le conseil municipal peut délibérer utilement.
Le conseil municipal procède, conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales à l'élection d'un Secrétaire de séance pris au sein de l'Assemblée.
Ayant obtenu l'unanimité des suffrages, Monsieur Patrick BUDIN a été élu pour remplir ces fonctions qu'il a acceptés.
Madame le Maire propose l'ajout d'un point supplémentaire à l'ordre du jour : point 15
bis - Modification du tableau des emplois - Création d'un poste d'agent technique dans le
cadre du recrutement de la future gérante de restauration scolaire à compter du 1er juillet 2025.
Ajout du point supplémentaire adopté à l'unanimité.
1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2025
Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10
avril 2025.
1 2 - Communications du Maire
Madame Christèle Frazier, directrice générale des services est absente pour maladie ; il
est possible que cette absence se prolonge pendant l'été. De ce fait, je remercie chacun
d'entre vous de ne pas la solliciter ; il est essentiel qu'elle puisse se reposer.
Lors du conseil municipal d'avril, j'ai indiqué qu'un nouveau dispositif : le Dispositif de
Lissage Conjoncturel où DILICO des recettes fiscales des collectivités territoriales était instauré par la loi de finances n° 2025-127 du 14/02/2025. Les régions, départements et
EPCI sont concernés ainsi que plus de 2 100 communes. En définitive, Boves n'est pas identifiée. À Amiens Métropole, ce sont les communes de Dury, Glisy et Saint Fuscien qui
se voient prélevées.
Nous constatons toujours des nuisances olfactives générées par la SECODE. Des
membres de cette assemblée poursuivent les signalements, des habitants également qui complètent un formulaire de dépôt de plainte, je les en remercie. De mon côté, j'ai adressé un courrier le 21 mai à la DREAL et un autre le 12 juin au préfet. À ce jour, aucune réponse n'est parvenue. Je m'étais engagée à communiquer sur un retour de
l'étude réalisée pour le compte de la commune à propos de la qualité de l'air. L'exploitation des données nécessite la mobilisation de temps pour l'étudiante qui est en période d'examen, aussi je vous remercie de bien vouloir patienter.
Territoire d'Energie Somme, anciennement FDE 80, a transmis le relevé des 4 bornes de recharge sur Boves : rue des Indes Noires, rue de l'Orénoque, rue César Cascabel (parking de TE 80) et rue Victor Hugo. Sur un total de 1 649 connexions et 24 727 KWh d'énergie vendue, la borne rue Victor Hugo atteint 286 connexions pour 5 176 kWh
d'énergie.
Je reviens sur un épisode fâcheux qui a occupé une grande partie de la commune, à savoir l’organisation de la réderie du 15 juin. De nombreux commentaires ont été publiés
sur les réseaux sociaux. Est-ce que ces généreux commentateurs disposaient de toutes les informations pour émettre un avis ? Je rappelle ou plutôt j'informe que le marquage du domaine public par usage de clous d'ancrage a été autorisé par un employé communal
qui n'avait pas délégation pour autoriser une telle action, autorisation que ni la police
municipale, ni le maire n'auraient donné s'ils avaient été consultés.
Je rappelle où plutôt j'informe qu'une habitante a chuté, rue Charles de Gaulle, le 26 avril, en ayant buté dans un clou.
Je rappelle ou plutôt j'informe que cette personne admise au service d'urgences de la
clinique de l'Europe avec la conclusion suivante : « fracture non déplacée métaphysaire
proximale » sur la main gauche a communiqué la copie du compte rendu du service des
urgences.
Je rappelle ou plutôt j'informe que j'ai proposé à l'organisateur l'aide du personnel
communal pour la préparation de la réderie.
Je rappelle ou plutôt j'informe que le premier adjoint a contacté l'US Boves basket-ball
afin de savoir s'il était intéressé à organiser la réderie, moyennant les mêmes conditions d'aide proposées à l'organisateur de l'année dernière. Je remercie donc ce club sportif pour l'organisation de la réderie, dans des délais très courts, en respectant la sécurité, en sollicitant toutes les autorisations nécessaires à
l'organisation d'un tel évènement : le maire, la préfecture, la police municipale.
Le président du pôle métropolitain du Grand Amiénois, membre de la Commission
Régionale de Gouvernance de l'artificialisation des sols (CRG) a fait un retour de la réunion tenue le 5 juin. Pour rappel, nous avions pris une délibération le 25 février pour
approuver le projet de demande de candidature de la ZAC Jules Verne II avec demande de classement au titre de Projet d'Envergure Régionale ou PER. Ce projet a été retenu au titre de l'enveloppe des PER. En revanche, le foncier demandé de 56 ha a été ajusté à
53,20 ha.
J'ai adressé, depuis le début de l'année, plusieurs mails à Amiens Métropole, à destination du service des espaces publics et au vice-président en charge de l'entretien et l'usage des espaces publics, à propos de l'état dégradé du mur de soutènement en rondins, route de Corbie. Le 13 juin, j'ai envoyé un courrier au président en rappelant la situation. J'ai reçu lundi une réponse du président m'informant qu'il transmettait mon courrier au directeur général adjoint aménagement et au vice-président déjà destinataire antérieurement du problème.
Dans la continuité de la mise en place de portiques aux étangs, il est prévu de déplacer les 2 PAV sur le parking de la réserve naturelle vers un autre site. Le service de collecte en PAV à Amiens Métropole n’a pas retenu la proposition de la commune pour des raisons de sécurité (entrée de la commune par la rue Gaston Lecomte). Un autre lieu est recherché, qui devra obtenir un avis favorable du service. Par ailleurs, dans l'attente de l'installation des portiques, une interdiction d'accès aux véhicules sur toute la portion de voirie a été mise en place.
L'année dernière, durant la période estivale, environ 110 caravanes sont arrivées sur la commune avec installation illégale sur le terrain de football. Dans la mesure où cette situation est susceptible de se renouveler cette année, j'ai alerté oralement le président
d'Amiens Métropole sur cette probabilité en demandant la mise en place d'un portique anti-intrusion, de type mobilier urbain défensif. Il a répondu positivement à ma
demande. J'ai confirmé cette dernière par courrier au président et ai ajouté que la commune mettrait en place, côté allée Fulgence, un dispositif d'interdiction d'accès. Dans la mesure où nous ne savons pas sous quel délai Amiens Métropole va faire réaliser la pose du portique anti-intrusion, j'ai souhaité avec le concours de la police municipale que des éléments soient posés très rapidement pour rendre impossible l'accès au stade et cela sur les deux moyens d'accès. La décision a été prise de faire poser des bennes emplies de matériaux inertes par une société locale, pour une durée de 3 mois. Une communication va être faite à ce sujet sur nos supports d'information, avec arrêté d'interdiction de déposer quoique ce soit dans les bennes. L'actualité la plus récente, cette semaine, est que des groupes arrivent sur le département et s'installent illégalement
Il est précisé aux membres du Conseil Municipal que la pose des portiques n'entravera pas la circulation des véhicules. Elle permettra en revanche de préserver la pelouse, dont
le piétinement entraîne une dégradation et un coût d'entretien supplémentaire. Par ailleurs, la mise en place de ces portiques contribuera à empêcher l'accès aux gens du voyage et ainsi éviter la reproduction des événements survenus l’année dernière, source de nombreux désagréments pour les administrés.
3 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
DÉCISIONS DU MAIRE 2025 - COMMUNE - AFFAIRES GÉNÉRALES ET CIMETIÈRES Attribution d'une concession cimetière
ST NICOLAS T 2 N° 7 - 150 euros 6-1-3 cimetière 25-007 18/04/2025
Attribution d'une concession cimetière
ST NICOLAS T 24 N° 10 - 300 euros | 0 1"? Cimetière 25-008 23/04/2025
Attribution d'une concession cimetière
ST NICOLAS T 12 N° 7-150euros [9-12 Cimetière 25-009 24/04/2025
4 - Compte rendu des questions évoquées à Amiens Métropole
Retiré de l'ordre du jour car il n’est pas possible de faire un retour sur les questions
évoquées à Amiens Métropole.
5 - Cadeau de départ à la retraite pour un agent communal
Vu le code général de la Fonction publique,
Considérant que la chambre régionale des comptes rappelle que les cadeaux offerts par
la collectivité à un agent partant en retraite est considéré comme une libéralité, c'est-à- dire un avantage sans contrepartie.
Considérant que les communes ont l'interdiction de consentir des libéralités, mais la chambre Régionale des comptes ne l'interdit pas si une délibération prévoit le cadeau.
Considérant la nécessité de fournir au comptable une délibération décidant le principe de l'octroi de cadeaux aux agents.
Considérant qu'il y a lieu de récompenser et de remercier les agents communaux, lors de leur départ en retraite, pour leurs années de travail et leur dévouement au service de la
Commune.
Il est à noter que la présente délibération concerne exclusivement les cadeaux offerts à l'occasion d'un départ à la retraite. Les autres présents éventuels (mutation, anniversaire, etc.) restent à la charge des agents et sont financés sur leurs fonds personnels.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
ARTICLE 1 : institue le principe d'octroi d'un cadeau de départ en retraite aux agents communaux titulaires et non titulaires à l'occasion de leur départ en retraite.
ARTICLE 2 : dit que ce cadeau devra se faire sous la forme d’un bien (culturel,
d'équipement) ou éventuellement d'un bon d'achat.
ARTICLE 3 : fixe la valeur de ce cadeau à 400 euros.
ARTICLE 4 : dit que les crédits seront prévus au budget de l'exercice concerné.
ARTICLE 5 : autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette,
affaire.
ARTICLE 6: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
4 6 - Convention utilisation des locaux de la fourrière animale municipale d'Amiens
Vu le code général de la Fonction publique,
Considérant que la ville de Boves doit être en mesure de faire procéder à la capture des animaux en divagation sur le domaine public et les faire conduire en fourrière,
Considérant que la ville d'Amiens a la capacité de proposer ce service,
Considérant que le gestionnaire du marché public retenu est LA SACPA,
AMIENS
Convention d'utilisation des locaux de la fourrière animale municipale d'Amiens pour des animaux en provenance d'autres collectivités
Entre
La ville d'Amiens, domiciliée Place de l'Hôtel de Ville à AMIENS (80021) immatriculée sous
le SIRET 2180001980001$ ; représentée par son Maire, autorisé à signer la présente
convention par délibération du Conseil Municipal en date du 29/04/2025 point n° 30
désignée sous le terme « la ville d'Amiens ».
Et la commune/ communauté de communes de
Domiciliée
Immatriculée sous le numéro SIRET :
Représentée par le Maire de la commune / Président de la communauté de communes agissant au nom et pour le compte de la commune / communauté de communes en vertu des articles L2122-17 à L2122-21 et de l'article L5211 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal / communautaire en date du
désignée sous le terme de « la collectivité utilisatrice »
Etia SAS SACPA — domiciliée 12 place Gambetta, 47 700 CASTELJALOUX représentée par Monsieur Jean-François FONTENEAU son président, attributaire du marché public de gestion de la fourrière animale municipale de la Ville d'Amiens
désignée sous le terme « le gestionnaire »
Préambule
La Ville d'Amiens est propriétaire des locaux d'une fourrière animale municipale située route d'Allonville à AMIENS construite dans les années 1990. Depuis cette date la Ville d'Amiens a supporté l'intégralité des couts de construction et d'entretien batimentaire. Ce bâtiment nécessite des travaux de réfection et d'entretien batimentaires importants. Un nouveau marché de gestion de la prestation de fourrière animale communale de la Ville d'Amiens a été mis en place à compter du 1° décembre 2024 pour une durée de 4 ans {reconductible une fois pour deux années supplémentaires).
Le dit marché autorise dorénavant le gestionnaire a passé des canventions/contrats avec d'autres communes utilisatrices sous réserve de la signature d'une convention tripartite entre la Ville d'Amiens, le gestionnaire du marché public et la collectivité utilisatrice qui souhaite que les animaux en divagation sur sa commune soit accueillis dans les locaux de la fourriére animale de la Ville d'Amiens.
Afin de couvrir les frais de réfection du bâtiment et les frais d'entretien batimentaire, la dite convention met en place une tarification pour les communes utilisatrices. AINSI, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention - Localisation _- Désignation
La ville d'Amiens autorise la collectivité utilisatrice à bénéficier d'un accueil des animaux en divagation sur son territoire au sein des locaux de la fourrière animale municipale de la Ville d'Amiens.
L'accueil concema exclusivement les carnivores domestiques en état de divagation. La fourriëre municipale de la Ville d'Amiens répand à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement d'une capacité de 49 chiens et d'une cinquantaine de chats.
L'accès à la fourrière se fera sous la responsabilité du gestionnaire. Le lien contractuel entre le gestionnaire et la collectivité utilisatrice sera défini selon les conditions notamment financières entre eux prévues et dans la mesure où elles ne nuiraient pas au service rendu à la Ville d'Amiens.
Article 2 : Durée de la convention
L'accès à la fournière est accordé à compter de la date de la signature de la convention.
La présente convention cessera au plus tard le 30 novembre 2028 ou le 30 novembre 2030 dans le cas où le marché actuel avec le gestionnaire serait reconduit pour une période de deux ans supplémentaires,
Le gestionnaire informera la collectivité utilisatrice de la décision de la Ville d'Amiens sur la reconduction ou non pour deux années supplémentaires : à défaut de reconduction la présente convention prendra fin au plus tard le 30 novembre 2028,
En cas de nécessité, la convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
Article 3 : Condition d'accès à la fourrière pour l'accueil des animaux
La présente convention n'est consentis que sous réserve des clauses ci-dessous définies: elle est délivrée à titre précaire et révocablé, elle est consentis pour un usage de la collectivité utillsatrice et du gestionnaire exclusivement.
Il incombe à la collectivité utilisatrice de se rapprocher du gestionnaire afin de faire admettre les animaux en divagation en fourrière, Seul le personnel du gestionnaire est habilité à décider de l'opportunité de l'admission des animaux en fonction des critères de places disponibles, de la sécurité de son personnel, de l'état de santé de l'animal.
La Ville d'Amiens sera toujours prioritaire quant à la prise en charge des animaux errants, Aucune demande venant d'un donneur d'ordre de la Ville d'Amiens ne pourra être refusée au prétexte de l'occupation par des animaux de la collectivité utilisatrice ou de l'indisponibilité du personnel. Article 4 : Conditions financières
La présente convention est consentie à titre pécuniaire. Une participation financière liée aux travaux d'entretien batimentaire de la fourrière est demandée à chaque collectivité utilisatrice. Elle sera versée à la Ville d'Amiens suite à l'émission d'un titre de racettes le 1* novembre de chaque année pour l'année en cours. Ce montant est fixé à 0,25 € / habitant (population INSEE de l'année) / an.
Le tarif pourra être révisé chaque année.
Le mois de décembre 2024 ne sera pas facturé. La participation financière débutera au 1* janvier 2025.
En cas de signature en cours d'année, la collectivité utilisatrice versera une participation liée aux frais d'entretien au prorata du nombre de mois d'un montant de 0,25 € / habitant.
La collectivité utilisatrice fournira à la Ville d'Amiens un ban de commande incluant un numéro d'engagement annuel ou apparaitra la participation financière avec le détail du calcul : population INSEE de l'année considérée multipliée par 0.25 €.
Article 5 : Respect des lois et règlements - sécurité
La collectivité utilisatrice s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière d'animaux errants de manière à ce que la responsabilité de la Ville d'Amiens ne puisse être recherchée à un titre quelconque.
La collectivité utilisatrice s'engage à signaler tous éléments sanitaires susceptibles d'affecter le fonctionnement de la fourrière animale au gestionnaire. Le bien-être animal étant une priorité de la Ville d'Amiens.
Article 6 : Utilisation du service par des tiers
Ilest interdit à toute collectivité utilisatrice de faire bénéficier du service rendu une commune non signataire d'une convention avec la Ville d'Amiens et le gestionnaire.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par la Ville d'Amiens ën cas de fin de marché avec le gestionnaire, Dans ce cas, la collectivité utilisatrice en sera avisée dans les meilleurs délais. En cas de non règlement de la participation financière, la Ville d'Amiens pourra résilier ladite convention en respectant un délai de préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception
La présente convention pourra être résiliée par la collectivité utilisatrice ou le gestionnaire, 3 mois avant là date anniversaire du contrat de prestalion les liant, Dans ce cas le gestionnaire en informera la Ville d'Amiens.
En cas de changement de gestionnaire, la convention sera résiliée de fait, icle B ; Avenant
La présente convention ne peut &tre modifiée que par voie d'avenant.
Article 9 : Recours et _litiges
Tout litige résultant de l'interprétation où de l'exécution de la présente convention faute d'être résolus à l'amiable avec la Ville d'Amiens est du ressort du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Amiens en trois exemplaires dont chacun est destiné à l'une des parties,
Fait à Fait à
Le Le
Pour la collectivité utilisatrice Pour la SAS SACPA
Le Maire / Président M. Jean-François FONTENEAU
Signature (précédée de fa menton « (u é( approuvé ») Signature (précédée de (a mention « lu at approuvé »)
Fait à
Le
Pour la Ville d'Amiens
Le Maire où son représentant
Signature (précédée de la menton n Let approuvé 4}
Considérant que le chiffre relatif à la population de la commune de Boves au 1° janvier
2025 est de 3325 habitants (source INSEE).
Considérant que le coût annuel 2025 s'élèvera à 403.16 € (de juillet à décembre 2025 - hors proratisation 806.25 €).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Article 1 : approuve la convention ci-dessus qui précise les conditions et les modalités de la collaboration avec la ville d'Amiens, la SAS SACPA et la commune de Boves.
Article 2 : autorise Madame le Maire à signer la convention. Article 3: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
7 - Modification de la convention de mise à disposition annuelle de salles
communales aux associations
Vu le code général de la Fonction publique,
Considérant que la commune de Boves met à disposition des locaux qui lui appartiennent
et des locaux dont elle est locataire, afin de permettre aux associations d'exercer leurs
activités,
8 Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles les locaux mis à
disposition peuvent être utilisés ainsi que les obligations et responsabilités de chacune
des parties,
De nombreux échanges ont eu lieu, notamment concernant l'heure de fin d'occupation fixée à 22 heures, afin d'éviter toute nuisance sonore. Des sanctions pourront être prises
par l'exécutif en cas de non-respect de ces règles. (cf. article 11)
Considérant le projet de convention joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité : (Mesdames Barbara CORRENT, Danièle BEGUIN et Bernadette LEPRÊTRE ne prennent pas part au vote)
Article 1 : autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de
salles avec les associations bénéficiaires de celles-ci lorsqu'elles en font la demande. Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
8 - Renouvellement convention triennale « tarification sociale des cantines
scolaires »
Vu le code général de la Fonction publique,
Considérant que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien, Considérant qu'afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'État soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires,
Considérant que dans ce cadre, l'État verse une aide financière par repas servi au tarif maximal de 1€,
Considérant que la commune de Boves, souhaite poursuivre son engagement puisqu'elle
a la compétence de restauration scolaire et s'engage à signer la convention pour les
années 2025 à 2028,
Considérant l'éligibilité de la commune de Boves au dispositif de l'État nommé
« Tarification sociale des cantines scolaires »,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Article 1 : approuve le renouvellement « Tarification sociale des cantines scolaires ».
Article 2 : autorise Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention « Tarification sociale des cantines scolaires » avec le Ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles pour les années 2025 à 2028.
Article 3 : dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
9 - Taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par le centre technique d'enfouissement des déchets de Boves - Année 2025
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu les dispositions de l’article 117 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14
février 2025) modifiant le Code général des collectivités territoriales en insérant les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 qui instaurent la création d'une taxe assise sur le
9 tonnage des déchets réceptionnés par une installation de stockage, tarif de la taxe plafonné à 2 euros la tonne,
Considérant qu’un centre technique d'enfouissement des déchets ménagers, géré par la SECODE, est installé sur le territoire de Boves,
Considérant que cette installation est située à moins de cinq cents mètres de la commune de Sains-en-Amiénois,
Considérant qu'en vertu du Code général des collectivités territoriales et notamment :
> De l’article L. 2333-92 : l'assemblée délibérante se prononce sur l'établissement d'une taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par la SECODE,
> De l'article L. 2333-92: les conseils municipaux concernés par délibérations concordantes instituent cette taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit sans que le montant de la taxe acquittée par l'exploitant ne puisse dépasser 2 € la tonne entrant dans l'installation,
> De l’article L. 2333-92 : la délibération doit être prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition,
Considérant qu'il convient de trouver une clé de répartition du produit de cette taxe et que le nombre d'habitants retenu par le ministère des finances est :
> Boves : 3 325 habitants,
> Sains-en-Amiénois : 1 237 habitants,
Considérant que de ce fait cette répartition du produit de cette taxe et que le nombre d'habitants retenu par le ministère des finances peut satisfaire à cette exigence de la loi,
Considérant qu'à toutes fins utiles, les montants de la taxe sur les déchets stockés de 2022 à 2024 sont accompagnés des graphiques ci-dessous,
Il est précisé que la SECODE adresse un courrier définissant le tonnage. La répartition est ensuite effectuée conjointement avec la commune de Sains-en-Amiénois, qui adopte également une délibération. Cette année, le tarif sera fixé à 2 € également.
À ce jour, la diminution du tri n’a pas d'incidence significative sur la taxe, celle-ci restant
assise sur le tonnage des déchets.
73134 = Taxe sur les déchets stockés
Année 2022 al Annés 2 Année 2024
215 000,00 |
200000 |
160000
120000
50000 |
40000
0 2024
10 Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Article 1: reconduit la taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par la
SECODE. Son montant sera déterminé en fonction du tonnage réceptionné en 2024. Article 2 : fixe le tarif de la taxe à deux euros par tonne de déchets réceptionnés dans l'installation de la SECODE.
Article 3 : répartit le produit de cette taxe fondée sur le nombre d'habitants de chaque
commune soit :
> Pour la commune de Boves : 72,88 % du produit,
> Pour la commune de Sains-en-Amiénois : 27,12 % du produit.
Article 4: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
10 - Délibération portant régularisation exceptionnelle de recettes encaissées en dehors du cadre réglementaire de la régie de recettes —- Encaissement des produits liés aux manifestations et aux locations de la salle des fêtes
Madame le Maire prend la parole et informe : « ce que je vais présenter est pour moi, ancien fonctionnaire public de l'Etat, un fait grave.
Dans le cadre de l'organisation de plusieurs manifestations municipales (événements culturels, animations festives, spectacles, journée dans un zoo), des recettes ont été
perçues à l’occasion de la tenue d'une buvette municipale, où des entrées aux événements proposés, ou de la mise en place d'une sortie dans un zoo. Ces encaissements ont été réalisés par la régisseuse titulaire de la régie de recettes
« encaissement des produits liés aux manifestations et aux locations de la salle des
fêtes ».
Il s'avère que ces recettes ont été encaissées en dehors du cadre juridique prévu pour cette régie, notamment en l'absence :
+ De tarifs préalablement fixés par une délibération du Conseil municipal,
e D'un mandat clair de la régie pour encaisser des recettes issues de buvettes où
d'entrées de spectacle.
Cette situation constitue une gestion de fait, définie par l'article L. 131-15 du Code des
juridictions financières comme une infraction financière susceptible d'engager la responsabilité personnelle de l'agent concerné et de l'ordonnateur : la collectivité. La chambre régionale des comptes peut prononcer une amende pouvant aller jusqu'à six fois la rémunération annuelle de l'agent, en plus d'éventuelles poursuites pénales.
Face à cette situation, plusieurs solutions ont été étudiées pour prévenir la répétition de ces pratiques :
e Création d'un comité des fêtes avec gestion autonome des recettes,
e Délégation à une association,
° Création d'une régie spécifique pour ces événements.
Aucune de ces propositions n'a, à ce jour, obtenu l'aval des élus concernés.
11 Par ailleurs, il est à noter que des décisions de gratuité des spectacles ont été appliquées sans qu'elles aient été formalisées par une délibération du Conseil, ce qui renforce
l'irrégularité du dispositif.
La délibération soumise au vote de ce soir vise donc à :
e Prendre acte que des recettes ont été encaissées de manière irrégulière et sans
tarification préalablement votée en Conseil Municipal,
° Régulariser, à titre exceptionnel, les sommes concernées.
Pourquoi cette régularisation est soumise maintenant au conseil municipal ?
Depuis de très nombreux mois, en fin d'année dernière déjà et depuis 2025, des échanges ont eu lieu avec la trésorerie. L'agent régisseur en mairie a recherché les pièces pour chaque événement. Pour certains de ces événements, aucune pièce justificative n’a été trouvée. Une réunion a eu lieu à la trésorerie, à laquelle participaient l'agent régisseur de la commune, l'agent chargé de la comptabilité au sein de la commune et la directrice générale des services. C'est en raison des bonnes relations que la mairie entretient avec la trésorerie que cette dernière propose une régularisation à titre exceptionnel et sous cette forme. Pour mémoire, en février 2023, le mois n'était pas encore écoulé, j'avais été convoquée avec la directrice générale des services à la trésorerie, par l'inspecteur des finances publiques, à propos d'irrégularités notamment dans la paie de janvier 2023 : des journées épargnées sur un CET par un agent qui avait quitté la collectivité rémunérée sous forme d'heures supplémentaires alors que le règlement intérieur du personnel ne l'autorise pas. Je poursuis en vous informant que depuis l'arrivée au 1° février 2023 de la directrice générale des services actuelle, tous les mois, on reçoit des relances pour demandes de régularisation de la trésorerie, pour des opérations comptables qui datent du début du mandat, du mandat précédent, voire de dates plus lointaines. Imaginez donc la difficulté à remettre de l'ordre sur des dossiers que l'on n'a pas soi-même traité !
Je propose la visualisation de la délibération proposée par la trésorerie, avec le tableau
annexé. Lecture de la délibération.
Je propose la création d'un groupe de travail qui sera amené à réfléchir sur l'organisation des événements : gratuité ou tarification ou délégation à une association.
Je souhaite que ce groupe de travail soit représentatif des élus qui siègent au sein du conseil municipal avec présence d'un membre du personnel communal pour alerter sur
les conséquences des différentes propositions. Le retour de ce groupe de travail permettra de savoir si la régie de recettes « encaissement des produits liés aux manifestations et aux locations de la salle des fêtes » doit être modifiée ou non. L'objectif est d'établir un cadre conforme et durable aux futures opérations.
Afin de parfaire l'information de toutes et tous, je vous propose l'examen des dépenses
engagées et prévisionnelles pour les manifestations programmées en 2025. En raison de
la gratuité, aucune recette n'apparaît, »
De nombreux échanges ont eu lieu concernant l’organisation de ce groupe de travail. Il
est demandé que la présence d’un agent communal ne soit pas requise, compte tenu de la charge de travail importante qui leur incombe. Les propositions émises par ce groupe de travail seront toutefois examinées par les agents compétents dans les domaines
concernés.
12 Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les règles encadrant les régies recettes et de dépenses publiques,
Considérant que la régie de recettes communale actuellement en place n'est pas habilitée à encaisser des recettes dont les tarifs n’ont pas été préalablement fixés par délibération
du Conseil Municipal,
Considérant que des sommes issues de la tenue d'une buvette municipale à l'occasion de divers événements culturels ou festifs et de manifestations (spectacles, sorties
culturelles, ateliers.) ont été encaissées sans entrer dans le cadre de la régie « Encaissement des produits liés aux manifestations et aux locations de la salle des fêtes »,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : prend acte que des recettes figurant en annexe 1 à la présente délibération
ont été encaissées de manière irrégulière et sans tarification préalablement votée en Conseil Municipal pour un montant total de 8 761 €.
Article 2 : décide de procéder à une régularisation exceptionnelle de ces recettes par reversement au Trésor public au compte 77888 et de transmettre les
éléments nécessaires au comptable public pour traitement.
Article 3 : dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
11 - Modification lignes directrices de gestion
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial en date 27 mai 2025,
Considérant que les lignes directrices de gestion visent à :
« Définir, formaliser et communiquer aux agents la politique «RH» de la
collectivité »,
Considérant que ce document est révisable à tout moment et vues les modifications en matière RH, il est proposé la version ci-jointe,
Madame le Maire explique les chiffres et sigles du document.
Pour répondre aux interrogations relatives sur des indicateurs nationaux des élus, le tableau ci-
dessous apporte un éclairage.
13 TABLEAU TYPE/REPERE D EFFECTIF DE PERSONNEL COMMUNALE POUR UNE COMMUNE D ENVIRON 3500 HABITANTS
MOYENNE NATIONALE EFFECTIF BOVES
Efectif moyen “emplois permanents” fonctionnaires en ETP* 3 394
Effectif moyen “emplois permanents" contractuels” en ETP* 3 33
effectif moyen “emplois non permanens' contractuels en ETP* 5 10,72
TOTAL 36 535i
COMMENTAIRES
environ 70-80 % des emplois sur des communes de la strate de 2000 à 3500 habitant sont des Htulaires - 73,74 % des agentsà Boves sont Htulaires l'effectif de Boves au niveau des contractuels de Boves rentre dans la moyenne nationale
emplois non permanents correspond à des emplois occasionnels (animations, etc.)
Ces chifres “moyennes nationales” sont des moyemnes/repères: chaque commune a ses spécificités (ège de population, polique locale, ëtc,) l'eflecif de boves est certes au dessus de la moyenne nationale est s'explique par :
# une part importante de nos services municipaux n'est pes extermalisée (ex, entretien, restauration, animation) l'fect interne ne peut donc pes être plus fable, # une forte popultion scolaire et périscolaire (effect ATSEN, agent d'entretien, agent technique de restauration (cantine) supérieur, personnel de la crèche)
5 forte activité municipale qui mobilise les agents techniques et agents d'entretien
# grands équipements [métropolitains dont l'entretien est assuré par la commune) et a salle des fêtes
Conclusions
Qui, par rapport aux repères nationaux, l'effectif de Boves paral élevé pour une commune d'environ 3 500 habitants, Cela ne veut pas dire « trop », mais cela indique potentiellement :
* une ampltude de services municipaux plus large que le moyenne,
# un levier d'optimisation à envisager (transfert de compétence urbanisme),
e Sources chiffres (RSU 2024 et collectivites-locales.gouv.fr)
14 À ce jour, les postes demeurent ouverts au tableau des emplois, cette disposition permettant de faciliter la mise en œuvre d'un avancement de grade où d’une promotion
interne.
Le départ à la retraite doit obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite adressée au Maire. Les lignes directrices de gestion, qui visent notamment à anticiper les départs à la retraite, s'appuient sur l'âge des agents.
Dans la fonction publique territoriale, il est possible, sous certaines conditions, de
prolonger son activité jusqu'à l’âge de 67 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Article 1 : approuve les lignes directrices de gestion telles que présentées en pièce
ie 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
12 - Modification tableau des emplois au 1° mars 2025
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial en date 27 mai 2025,
Considérant que ce document est révisable à tout moment et vues les modifications en matière RH, il est proposé la version ci-jointe,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : approuve le tableau des emplois tel que présenté en pièce jointe.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
13 - Modification du tableau des emplois - Proposition de la création d'un poste à mi- temps à la crèche
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2025,
État des lieux :
Remplacement pour congé maternité : un employé « agent social » à 50 % attend
un heureux évènement,
Il est nécessaire de pourvoir à son remplacement poste à 50 % pour
remplacement congé maternité,
Deux agents de la crèche demandent à bénéficier d'un temps de travail à 80 %. Il est impératif de pourvoir ces deux postes par un remplacement équivalent à un mi-temps (50 %)}), étant donné qu'il sera difficile, voire Impossible, de recruter un agent à 40 %,
15 Argumentaire :
Afin de répondre à la règlementation « Code de santé public », les textes imposent des ratios d'agent qualifié et diplômé décret n°3121-1131 du 30 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00043990581,
Il est donc nécessaire d'avoir des agents diplômés et qualifiés, règle des 40/60 :
- 40 % de l'équipe doit disposer d'un diplôme d'État de puériculture ou éducateur de jeunes enfants, ou infirmier ; ce sont « les diplômés »,
- 60 % de l'équipe qualifiée « CAP Petite Enfance » ; ce sont « les qualifiés »,
Madame la directrice n'étant pas toujours présente sur le terrain, il est nécessaire d'ajouter un quota de 0,25. De plus, l'Éducatrice de Jeunes Enfants (EJE) ne travaille pas à temps plein sur le terrain, puisqu'elle consacre environ 15
_0/0 de son temps annuel de travail à des activités de préparation,
Sur consigne de la PMI et de la CAF, le 5 novembre 2024, il était nécessaire
d'ajouter 1.5 ETP avec une crèche en capacité de 29 lits,
Afin de répondre à cette exigence légale, l'accueil a été revu à la baisse soit 26 lits et un dégagement d'heures pour de l'accueil d'urgence d'enfants. Par ailleurs, l'une de ces agentes est passée l'an dernier d'un mi-temps à un temps plein et sollicite à nouveau un passage à temps partiel à la rentrée de septembre 2025,
Rappel : les agents à temps plein bénéficient de RTT, soit 15 jours en plus des 25
jours de congés annuels. La structure étant fermée uniquement 5 semaines, il faut
pourvoir aux remplacements des agents et répondre au code de santé public en
respectant la loi,
Décision :
Pour toutes ces raisons et afin de répondre aux normes d'encadrement du code de santé public, il est proposé aux membres du conseil municipal de :
- Recruter un agent sur le poste à 50 % d'agent social en remplacement de la personne enceinte, sur la durée de son congé de maternité, et ce à compter du 1°
septembre 2025 pour 6 mois,
- Recruter un agent à temps partiel à hauteur de 50 % (et non 40 %, comme indiqué dans le paragraphe relatif à l'état des lieux) afin de compenser les 40 % libérés à la suite des deux demandes de temps partiel à 80 % formulées par deux agentes, et ce, à compter du 1er septembre pour une durée d'un an,
Des déclarations d'offres, par suite de vacances de postes, seront effectuées
auprès du centre de Gestion 80 et un jury de recrutement sera organisé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Article 1 : approuve la création de postes à mi-temps à la crèche.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
14 - Modification du tableau des emplois « Proposition avancement de grade
année 2025 »
Vu le code général de la Fonction publique,
16 Vu l'avis favorable du Comité social Territorial en date 27 mai 2025,
Considérant que tous les ans, le CDG 80 transmet le tableau des agents susceptibles de
bénéficier d'un avancement de grade sans examen professionnel,
Considérant que ce tableau n'étant plus soumis à l'avis des CAP depuis le 1° janvier 2021 et ce conformément à la loi de transformation de la fonction publique en date du 6
août 2019, les communes doivent s'appuyer sur les lignes directrices de gestion (LDG)
pour justifier la décision envers un agent,
Considérant que pour l’année 2025, aucun agent de la commune de Boves n'a passé un
examen professionnel,
Considérant qu'il est décidé de proposer une agente à une promotion au grade d'Adjoint technique principal de ire classe,
Considérant que cette proposition est motivée par la qualité constante du travail réalisé par l'agente tout au long de sa carrière, ainsi que par la proximité de son départ à la retraite,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : approuve l'avancement de grade au grade d’Adjoint technique principal de
ire classe en faveur de l'agente.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
15 - Modification du tableau des emplois - Proposition de la création d'un poste
d'agent de maîtrise
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial en date 27 mai 2025,
Considérant que la promotion interne consiste à faire accéder un fonctionnaire titulaire, généralement d'un cadre d'emplois de catégorie C ou B, à un cadre d'emplois de
catégorie supérieure, selon des critères définis par les statuts particuliers,
Considérant que pour l'année 2025, Il est décidé de proposer un agent, à une promotion au grade d'agent de maîtrise,
Considérant que cette proposition est motivée par la qualité constante du travail réalisé par l'agent tout au long de sa carrière et le fait qu'il occupe déjà un poste d'agent de maîtrise,
Considérant que la promotion interne s'opère sur proposition de l'autorité territoriale après inscription sur une liste d'aptitude établie par le Président du Centre de Gestion
pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion et font l'objet d'une publicité sur le site internet du Centre de Gestion,
Considérant que dans la mesure où cet agent est susceptible d'être promu au grade d'agent de maîtrise lors de la séance de la Commission administrative paritaire rattachée au centre de gestion de la somme en date du 27 juin 2025,
17 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : approuve la création d’un poste d'agent de maîtrise.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
15 bis - Modification du tableau des emplois - Création d'un poste d’adjoint
technique dans le cadre du recrutement de la future gérante de restauration
scolaire à compter du 1er juillet 2025
Vu le code général de la Fonction publique,
Considérant que dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la collectivité,
un besoin a été identifié au sein du service de restauration scolaire, à la suite du départ en retraite du gérant actuel, justifiant ainsi le recrutement d'un agent ayant les compétences techniques et managériales nécessaires pour assurer la gestion quotidienne et la coordination des équipes,
Considérant que la future gérante a été retenue à l'issue d'une procédure de recrutement pour occuper les fonctions de gérante de restauration scolaire à temps complet à
compter du 1° juillet 2025,
Considérant que cette agente qui arrive au sein de la collectivité par voie de mutation à compter du 1° juillet prochain, dispose du grade d'adjoint technique territorial,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : autorise la création du poste d'adjoint technique à temps complet à compter
du 1er juillet 2025, pour permettre le recrutement par voie de mutation d'un agent au
service de restauration scolaire.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
16 - Modification du tableau des emplois - Création d'un second poste d'agent
de maîtrise dans le cadre du recrutement de la future gérante de restauration
scolaire à compter du 1° juillet 2025
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2025,
Considérant que dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la collectivité, un besoin a été identifié au sein du service de restauration scolaire, à la suite du départ
en retraite du gérant actuel, justifiant ainsi le recrutement d'un agent ayant les compétences techniques et managériales nécessaires pour assurer la gestion quotidienne
et la coordination des équipes,
Considérant que la future gérante a été retenue à l'issue d'une procédure de recrutement pour occuper les fonctions de gérante de restauration scolaire ce qui a été acté par délibération autorisant la création d’un poste d'adjoint technique territorial à compter du 19 juillet 2025,
Considérant que cette agente est, depuis peu, lauréate du concours d'agent de maîtrise,
18 Considérant qu'afin de permettre la nomination de la future gérante de la restauration scolaire au grade d'agent de maitrise, grade qui correspondra mieux aux missions qui lui seront confiées notamment en matière d'organisation du travail, de suivi des équipes, de
gestion des stocks et de respect des normes d'hygiène et de sécurité,
Considérant que cette création de poste s'inscrit dans une logique de reconnaissance du niveau de responsabilité attendu sur le poste de gérant de restauration scolaire et
permettra un positionnement davantage conforme aux règles statutaires,
Mme Petit-Ballager confirme le mécanisme : Au point 15 bis, le conseil recrute l'agent sur
un poste d’adjoint technique. Au point 16, la même personne est nommée agent de
maîtrise, car elle a réussi un concours.
Mme le Maire confirme que le poste d’adjoint technique reste donc non occupé.
Mme Leprêtre remarque que, dans ces conditions, le nombre de postes vacants va augmenter. Elle ajoute qu'à force, on pourrait reprocher à la commune d'avoir «
beaucoup de postes » au tableau, et qu'en cas d'occupation complète, l'effectif théorique
pourrait paraître très élevé (exemple donné : 140 postes).
M. Budin répond avec humour en disant qu'« on fera le ménage ».
M. de Blangie, rappelle avec discernement que les postes non occupés peuvent
notamment servir aux nominations.
Mme Brare précise, même si sa remarque ne relève pas directement du sujet, que le
recrutement de l'agent s'effectue ici dans le cadre d'une mutation.
Mme Coppens exprime son désaccord : elle estime que maintenir des postes vacants
sans réexamen systématique risque de priver le conseil municipal de son avis sur les recrutements, laissant la possibilité au maire de procéder seule aux recrutements sans
consultation.
M. Viel soutient Mme Coppens : selon lui, ce fonctionnement fait échapper une part de la
décision de recrutement au conseil.
M. de Blangie rappelle qu'il existe la possibilité d'adopter une délibération supprimant les postes non occupés au tableau des effectifs.
M. Hopquin considère toutefois qu'un minimum de postes vacants doit être conservé, notamment pour permettre les avancements de grade, ce qui apporte de la souplesse à la gestion RH. Il propose que le conseil réexamine le tableau des effectifs une à deux fois par an pour supprimer les postes devenus inutiles.
M. Budin souligne à nouveau qu'il faut tenir compte des montées de grade dans cette
réflexion.
M. Viel conclut en rappelant la nécessité de maîtriser l'évolution des dépenses, et de gérer le budget « en bonne mère de famille ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1: autorise la création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet à compter du 1° juillet 2025 pour permettre la nomination de cette agente.
19 Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
17 - Modification de l’organisation du temps de travail du service de la Police Municipale
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2025,
Considérant que le cycle de travail pour le personnel de la police municipale est modifié uniquement pour le chef de service qui travaillera sur la base de 5 jours semaine à
hauteur de 39 heures hebdomadaires,
Considérant que ce choix de planification est motivé par la présence hebdomadaire du chef de service, dont la présence est nécessaire au bon déroulement des missions de son
service,
Considérant que le chef de service bénéficiera de 23 jours de RTT, soit 12 jours
supplémentaires par an.
Considérant que le reste est sans changement,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : approuve l’organisation du temps de travail du personnel communal de Boves
telle que présentée ci-dessus.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
18 - Budget participatif - Association Patch and Co
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'à la suite de l'ouverture de crédit au sein du budget primitif 2025, la commune de Boves a lancé un appel à candidatures pour son projet de budget participatif aux initiatives citoyennes,
Considérant que l'association Patch and Co a déposé un dossier dans le cadre du budget participatif pour organiser une journée de découverte de la couture et du patchwork,
Considérant que le comité de sélection s'est réuni le 6 mai 2025 pour étudier le projet et proposer le montant de la subvention allouée,
Considérant que conformément à la proposition du comité de sélection,
Au cours de cette journée, l'association Patch & Co a accueilli 23 participants inscrits.
Chacun a pu bénéficier d'un cours particulier sur les nouvelles techniques de patchwork et de broderie, appelées CRAZY. Tous se sont montrés très satisfaits et souhaitent que l'opération soit renouvelée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (Mme Bernadette LEPRÊTRE - Mme Barbara CORRENT - Mme Danièle BEGUIN ne prennent pas part au vote)
Article 1 : attribue la somme de 450 euros à l'association Patch and Co pour son projet Intitulé "Journée de l'amitié". Cette somme a servi à rémunérer un prestataire extérieur pour l'animation d'un cours collectif de patchwork.
20 Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
19 - Budget participatif - Canoë Kayak Club des Jeunes de Boves
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'à la suite de l'ouverture de crédit au sein du budget primitif 2025, la commune de Boves a lancé un appel à candidatures pour son projet de budget participatif aux initiatives citoyennes,
Considérant que le Canoë Kayak Club des Jeunes de Boves a déposé un dossier dans le cadre du budget participatif pour organiser une journée porte-ouverte sur un des étangs du Marais à Scier,
Considérant que le comité de sélection s'est réuni le 6 mai 2025 pour étudier le projet et proposer le montant de la subvention allouée,
Conformément à la proposition du comité de sélection,
Madame Grébert précise que les membres de l'association Canoé Kayak ont mis 3 jours à déblayer les arbres, pour pratiquer sur l'Avre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : attribue la somme de 500 euros au Canoë Kayak Club des Jeunes de Boves pour son projet intitulé "Organisation d'une journée d'animation autour de la pratique du canoë kayak le 07 juin 2025". Cette somme a servi à financer : les trajets pour récupérer
remorques et bateaux à Picquigny et Lœuilly ; les assurances fédérales obligatoires pour
chaque participant et l'achat de nourriture pour les bénévoles.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
20 - Convention de mise à disposition de terrains communaux dans le but de
pratiquer le jardinage non-professionnel
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Boves met à disposition des terrains communaux dans le but de pratiquer le jardinage non-professionnel,
Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles les terrains, qui sont mis à disposition, peuvent être utilisés ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties,
Considérant le projet de convention joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de terrains communaux dans le but de pratiquer le jardinage non-professionnel.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
21 - Retrait de la délibération N° 10042515 du 10 avril 2025 relative à la convention pour la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'éclairage public - Rue
21 du Commandant Jan, Route de Fouencamps, Rue de Montdidier et son
financement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la convention transmise par Territoire Énergie en date du 3 mars 2025, et approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 avril 2025, est erronée, il
convient de préciser que les travaux concernent uniquement l'éclairage public, à
l'exclusion des armoires électriques,
Considérant de plus, qu'il y a lieu d'ajouter les rues de Domart et de la Galetière, à ladite
convention,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : autorise le retrait de la délibération N° 10042515 du 10 avril 2025 relative à la convention pour la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'éclairage public - Rue du Commandant Jan, Route de Fouencamps, Rue de Montdidier et son financement.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
22 - Convention pour la maîtrise d'ouvrage d’une opération d'éclairage public -
Rue du commandant Jan, Route de Fouencamps, Rue de Montdidier, Rue de Domart, Rue de la Galetière et son financement
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le contenu de la convention, reporté ci-dessous dans son intégralité,
Vu le code de la commande publique, Territoire Energie Somme assurera pour le compte
de la commune de Boves les travaux repris dans la convention ci-dessous,
Considérant que la convention transmise par Territoire Énergie en date du 3 mars 2025
et approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 avril 2025, est erronée, il
convient de préciser que les travaux concernent uniquement l'éclairage public, à l'exclusion des armoires électriques.
Considérant qu'il y a lieu d'ajouter les rues de Domart et de la Galetière, à ladite convention,
22 23
Æ, territoire
7 d'énergie SOMME
Convention pour la maîtrise d'ouvrage d’une opération d'éclairage public Dossier N° 01-TE-0297-EP
Commune de BOVES
+
Entre les soussignés
Monsieur Franck BEAUVARLET, Président de Territoire d'Encrgie Somme, agissant en cette ualité et pour le compte de 7 itoire d'Energie Somme, dûment habilité à cet effet par élibération du comité de Territoire d'Encrgie Somme en date du 23/09/2020 désigné ci après par «Territoire d'Energie Somme»
d'une part,
Et
Madame le Maire de la commune de BOVES (Somme), VANDEPITTE Maryse, agissant en cette
qualité et pour le compte de la commune, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la collectivité » d'autre part.
IL A ETE CONVE)
A le Obijet :
Par délibération référencée ci-dessus, la collectivité à décidé d'approuver l'opération d'éclairage publie suivant :
rue du Commandant JAN, rue de Fouencamps et rue de Montdidier, rue de la Galetière
et rue de Domart
JET ARRÈTE CE QUI SUIT :
et son plan de financement.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique et notamment l'article L2422-12,
Territoire d'Energie Somme assurera pour le compte de la collectivité la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public définie précédemment et dans les conditions fixées ci-après.
Territoire d'Energie Somme passera en son nom les marchés nécessaires à la réalisation des
travaux.
Les observations concernant les travaux ne pourront être fuites qu'à Territoire d'Energie Somme et en aucun cas aux titulaires des marchés passés avec elle.
Article 2 — Montant di pération — Plan de financement
Le montant des travaux est estimé à 41 626,00 euros TTC, et compte tenu des subventions
et aides en vigueur,
le plan de financement est le suivant :
+ Fonds de concours versé par Territoire d'Energie
Somme pour la rénovation des armoires de commande
d'éclairage publie.
- Montant à charge de la collectivité
734800 €
3427800 €
{ dont TVA :
4162600 €TTC
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Article 3 — Fonds de concours de Territoire d'Energie Somme:
Territoire d'Energie Somme apportera à la collectivité une aide correspondant à 20 % du montant hors taxes des travaux et une aide correspondant à 70 % du montant hors taxes des travaux de rénovation des armoires de commande d'éclairage public.
Territoire d'Energie Somme prend également intégralement à sa charge les frais internes de gestion administrative et technique de l'apération par ses services évalués à 7 % du coût hors taxes des travaux,
Article 4 — Contribution financière de la collectivité — Récupération de la TVA :
Cette contribution sera égale au montant réel TTC de l'opération y compris les frais en exonération de taxes des parutions des avis d'appel public et d'attribution. La collectivité pourra bénéficier du FCTVA selan les conditions fixées par l'Etat,
La collectivité versera sa contribution dans le délai de deux mois au maximum à compter de la demande qui lui sera faite par Territoire d'Energie Somme selon le découpage suivant (1) :
“acompte de 20 813,00 € égale à 50 % du montant TTC de l'opération inscrit à l’article 2 ci-dessus, au moment de l'envoi de l'ordre de service des travaux à l'entreprise,
“le solde au vu de l’état des dépenses engagées par Territoire d'Energie Somme.
En contrepartie de l'aide technique et administrative apportée par Territoire d'Energie Somme et du fond de concours financier, Territoire d'Energie Somme aura le droit de disposer de l'intégralité des certificats d'économies d'énergie susceptibles d'être délivrés pour les travaux entrepris dans le cadre de cette convention de mandat,
(1) : Territoire d'Energie Somme se réservant le droit de réclamer la contribution de la collectivité en une seule fois à la fin des travaux.
A 5 — Personne habilitée à engager Territoire d'Energ mime:
Paur l'exécution des missions confiées à Territoire d'Energie Somme, celle-ci sera représentée par son Président qui sera seul habilité à engager la responsabilité de Territoire d’Energie Somme pour l'exécution de la présente convention.
gie Somme
Territoire d'Energie Somme ouvre dans sa comptabilité des comptes budgétaires 458 en y inscrivant les dépenses (4$81..) et les recettes (4582..) TTC, en prévoyant les différentes subventions existantes au moment du mantage financier du dossier, ainsi que la contribution de la collectivité (y compris la lotalité de la TVA).
Territoire d'Energie Somme garantit l'équilibre de l'opération en apportant des fonds de concours au projet suivant les barèmes en vigueur votés par son Comité.
1. Exécution des travaux - Choix des entrepreneurs et des fournisseurs
Territoire d'Energie Somme décide du mode de dévolution des travaux et, conformément aux
règles du code des marchés publics, les inclut dans ses marchés.
Territoire d'Encrgie Somme est seul maître du choix de l'entreprise qui réalise les travaux,
3. Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures — Réception des travaux
Territoire d'Energie Somme assure selon les règles fixées, la gestion des marchés, la passation des avenants éventuels, le règlement des acomptes ainsi que les opérations liées à la surveillance des travaux.
Territoire d'Energie Somme assure également la vérification du décompte final, les opérations de réception et Le règlement du solde.
Page 2 sur 3 4. Actions en justice
Territoire d'Energie Somme assure les litiges avec les tiers, avec les entrepreneurs ou tout autre intervenant de l'opération.
Article 7 - Mise à disposition des ouvrages à la collectivité :
Les ouvrages placés dès l'ouverture du chantier sous la responsabilité de Territoire d'Energie Somme, sont remis tacitement à la collectivité à la réception des travaux.
Le pracès verbal de réception des travaux est transmis à la collectivité. Cette remise d'ouvrage
ouvre le délai de deux mois pendant lequel la collectivité peut contester les modalités d'intervention de Territoire d'Energie Somme. Elle permet aux comptables publics de Territoire d'Energie Somme et de la collectivité de procéder aux opérations d'ordre non budgétaires permettant la clâture des comptes et le transfert des immobilisations construites,
Article 8 — Durée de la convention :
La validité de la convention prend fin dès que le transfert des immobilisations évoqué à l'article 7 ci-dessus est effectué et que le versement des contributions et fonds de concours prévus ont été
réalisés.
Article 9 - Enregistrement - Résiliation - Révision :
En application de la législation en vigueur, la présente convention est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement.
Si l'opération devait être interrompue en cours de réalisation, du fait des parties ou d'une cause extérieure, il serait établi un procès-verbal contradictoire des actions engagées. Ce procès-verbal définirait en outre les modalités de conservation provisoire des ouvrages et leur financement. À la demande de Territoire d'Energie Somme la présente convention devra être révisée dans le cas où les travaux de construction des ouvrages n'auraient pas élé commencés dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de la présente convention ou si Territoire d'Energie Samme
n'obtenail pas les autorisations nécessaires.
Fait au siège de la Fédération à Baves, le 13/11/24
Le Maire, Le Président de Territoire d'Energie Somme,
Maryse VANDEPTTTE Franck BEAUVARLET
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : autorise Madame le Maire à signer la convention avec Territoire d'Énergie
Somme, pour la maîtrise d'ouvrage de travaux d'une opération d'éclairage public située Rue du Commandant Jan, Route de Fouencamps, Rue de Montdidier, Rue de Domart, Rue de la Galetière et son financement.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
23 - Désignation d’un prestataire sur l'accompagnement de la protection des
données - RGPD
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 mai 2025,
25 Vu le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en application le 25 mai 2018,
Considérant que ce règlement encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne et responsabilise les organismes publics et privés qui
traitent des données,
Considérant qu'il précise que la protection des données est une problématique centrale et quotidienne de l'établissement, eu égard à la nature de ses missions et à la gestion de son personnel, ces deux environnements opérationnels générant une capitalisation forte de données personnelles, voire de données en santé,
Considérant que la fonction de DPO (délégation protection des données) ne peut pas être assurée par la directrice générale des services comme initialement prévu,
Considérant que la prestation sur l'accompagnement de la protection des données sera
donc prise en charge par la société ADICO,
Considérant que dans ce cadre, la commune bénéficiera d'un ensemble complet de services conçus pour l'accompagner de manière continue pendant une durée de quatre
ans,
Considérant que la société ADICO fournit les prestations ci-après :
°+ Désignation officielle de votre collectivité auprès de la CNIL, garantissant que vous êtes en conformité avec les obligations légales en matière de protection des données,
° Information et conseil au quotidien : nous serons à vos côtés pour répondre à vos questions, vous orienter et vous conseiller sur tous les aspects liés à la protection
des données personnelles dans votre structure,
e Conseils sur demande: à chaque fois que vous rencontrerez des questions
spécifiques ou des problématiques particulières, notre équipe se tiendra à votre disposition pour vous fournir des recommandations personnalisées, + Coopération avec l'autorité de contrôle: nous agirons en tant qu'interlocuteur privilégié avec la CNIL pour toutes les démarches nécessaires,
+ Mise à jour régulière de votre documentation en lien avec le RGPD, afin de garantir que vos pratiques et vos documents internes respectent les dernières évolutions légales et réglementaires,
+ Actualisation de vos documents administratifs (mentions légales, politiques de confidentialité, etc.), pour veiller à leur conformité pendant toute la durée de
votre abonnement,
+ La sensibilisation des agents de votre collectivité aux règles et bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel, afin de s'assurer que
chacun comprend l'importance de ces obligations,
e Un audit approfondi et un inventaire des traitements de données personnelles existant au sein de votre organisation, pour dresser un état des lieux clair et
complet de vos pratiques actuelles,
e La rédaction du registre des traitements, qui documente de manière rigoureuse et détaillée tous les traitements de données que vous effectuez, ainsi qu'un rapport
de recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer ou adapter vos
pratiques si nécessaire,
Le coût de la prestation se décompose comme suit :
Prestation initiale : 876 € HT
Abonnement annuel : 1422 € HT
26 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1: autorise Madame le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la
protection des données à caractère personnel avec la société ADICO.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
24 - Acquisition de matériel à destination des ateliers de fouilles organisés sur
le site du château de Boves
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que des recherches archéologiques sont assurées sur le site du château de
Boves, chaque année,
Considérant qu'il s'agit d'une activité d'accueil et de médiation en faveur des habitants de
Boves, tout âge confondu,
Considérant qu'afin de permettre de renouveler le matériel de terrain et les outils de communication pour maintenir l'offre de service public offerte chaque année à la population de Boves sur le thème du château au Moyen Age, la commune fait l'acquisition du matériel et des outils nécessaires à hauteur de 500 euros,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article L : autorise l'acquisition de matériels de fouille et de supports de médiation.
Article 2: dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
25 - Questions diverses
Madame le Maire a reçu une question concernant les panneaux appelés « panonceaux». Ces panneaux bleus ont été réalisés en concertation avec les communes et installés dans le cadre de l'initiative Bienvenue à Amiens Métropole. Le coût total de l'opération s'élève à 60000€ TTC. Au total, 190 panonceaux ont été distribués sur les 39 communes, dont 9 pour la commune de Boves.
Madame le Maire a également reçu le livret Le Petit Futé - Amiens City Book 2025-2026, par Madame Hélène Thuillier qui met en valeur le magasin O Bovrac, et plus
particulièrement aux pages 24 et 82. Le guide souligne la qualité des produits proposés, leur aspect sain, les circuits courts, les prix raisonnables ainsi que l'engagement éco- responsable de l'établissement. Il met également en valeur l'accueil de Mme Thuillier. Une photo met en lumière l'épicerie et des témoignages parlent d'un véritable «coup de
cœur ».
Mme le Maire se réjouit qu'un établissement de ce type soit ainsi reconnu dans un guide
de cette valeur. Mme Coppens a demandé si ce point pourrait être mis en avant dans le
prochain Bov'actus, ce à quoi Mme le Maire a répondu favorablement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.
f ÿ a—
Fait à Boves, le _J9 dune 25
Le Maire
Maryse Vandepi
27 A
Le secrétaire de séance
Patrick Budin