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Déliberation - 2021 09 13 Deliberation visee N°28
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 13 Deliberation visee N°28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/09/2021
Reçu en préfecture le 14/09/2021
Affiché le 4g/O 9 242 A CA
ID : 063-216303065-20210913-DEL2021_28STATU-DE
DELIBERATION (2021-28)
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricitéet | de Gaz du Puy-De-Dôme | | |
L'an deux mille vingt et un le 13 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de là Commune de
LA ROCHE-NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Date de convocation : 9 septembre 2021
Présents: MM. MME: Pascal BRUHAT, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Sébastien SIRIEIX,
Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Sébastien GARREAU, Jean-Marie BILLY, Antoine MARCHAND, Michel
MARTINIANE, Marie-Aimée GUILMAN.
Représentés : MM. Alain LAGRU (pouvoir à Pascal BRUHAT), Pascal BERTRAND (pouvoir à Marie-Aimée GUILMAN). Secrétaire de séance : M. Michel MARTINIANI
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une
part;
Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat; Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier :
Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de LA ROCHE-NOIRE adhère, modifie ses statuts.
Le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, décide, à l’unanimité :
- d'approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie
- de donner, dans ce cadre, mandat au Maire afin d'effectuer toutes tes démarches nécessaires.
| Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 14 septembre
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