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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 663 Travaux de requalification des anciens espaces ferroviaires commune de Campagnan
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 663 Travaux de requalification des anciens espaces ferroviaires commune de Campagnan)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 juin 2012
TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES ANCIENS ESPACES FERROVIAIRES SUR LA COMMUNEDECAMPAGNAN
DELEGATION DE MAiTRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reunl ce jour, lundi 25 juin
2012 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la
cornrnunaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erorne CASSEVILLE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Jean-Francois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Monsieur Christian DOUCE, M. Sebastien LAINE, M. Pascal DELIEUZE, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean-Claude MARC, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE-M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND
Mme Fabienne GALVEZ a Madame Monique GIBERT, M. David CABLATa M. Eric PALOC
M. Georges PIERRUGUES, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL
M. Christian LASSALVY, M. Eric CORBEAU, M. Frederic GREZES
Quorum: 23 Presents : 40 ivotants : 42 =iour 42
: ontre 0
Abstention 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que la Commune de Campagnan souhaite valoriser les anciens espaces lies a l'activite ferroviaire
situes en bordure du village et de la route departementale n°30 (Avenue de Saint Pargoire),
Vu que cet espace presente une superficie totale d'environ 11 400 m2,Vu que conformement a ses statuts et a la deliberation communautaire du 13 mars 2006, la Communaute de Communes peut
intervenir en tant que maitre d'ouvrage delegue,
Vu que dans le cadre de ce mandat, les services de la Communaute assurent la gestion technique,
operationnelle et financiere de l'operation,
Vu que la Commune prend en charge la partie de l'operation non financee par les subventions, les frais de TVA et les frais financiers lies aux emprunts realises dans le cadre de l'operation,
Vu que pour l'exercice de sa mission, le mandataire perc;:oit une remuneration forfaitaire fixee a un
pourcentage de la valeur de l'operation toutes charges, issu du montant des travaux suite a l'attribution des marches aux entreprises,
Vu que le montant previsionnel de l'operation est estime a 275 900 € HT (249 000 € HT de travaux, 26 900 € HT d'etude de maitrise d'ceuvre, d'etudes complementaires et de frais divers),
Vu que la participation relevant du mandat de maitrise d'ouvrage represente un forfait provisoire estime a 11 400 €,
Considerant que les objectifs de l'operation sont de requalifier les espaces publics en creant des
infrastructures sportives de type city stade et tennis, en revalorisant le parvis de la salle des fetes et des
espaces associes, en materialisant une aire de stationnement permettant la desserte des differents
equipements publics (salle des fetes, mairie, ecole), en securisant les liaisons pietonnes depuis cette aire
de stationnement notamment au droit de la traversee de la route departementale, Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'accepter la delegation de maitrise d'ouvrage des travaux de requalification des anciens espaces
ferroviaires pour un montant previsionnel de travaux estirne a 249 000 € HT, - d'autoriser Monsieur le President a signer la convention de mandat de maitrise d'ouvrage joint a cette deliberation,
- d'autoriser Monsieur le President a signer toutes les pieces afferentes a cette convention jusqu'a son terme.
Le Presid~e mmunes
' ' \1 (1)
r :£ ' £0,
<----1.e .
ransmission au Representant de l'Etat
N° 663 le 02/07/12
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Glgnac, le
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20120625-lmc 116331-DE-1-I
Le President de la communaute de communes
igne: Louis VILLARET VALL~E DE L'HlRAULT COMMUNAUT£ DE COMMUNES
MAIRIE DE CAl\1PAGNAN
CONVENTION DE MANDAT
MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
POUR LA REQUALIFICATION DES ANCIENS ESPACES FERROVIAIRES SUR LA
COMMUNEDECAMPAGNAN Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
SOMMAIRE
Article 1 - Objet 3 Article 2 - Programme et enveloppe flnanciere previsionnelle - Delais 3
2.1. Programme de I' operation 3
2.2. Delais 3
Article 3 - Mode de financement - Echeancier previsionnel des depenses et des
recettes 4
Article 4 - Personne habllltee a engager le mandataire 4
Article 5 - Contenu de la mission du mandataire 4
Article 6 - Financement par le maitre 'de l'ouvrage 5 6.1. Remboursement 5
6.2. Decompte perlodique 5
Article 7 - Controle financier et comptable 5
7.1. Communication 5
7.2. Compte-rendu et decornpte 5
7.3. Bilan general 6
Article 8 - Controle administratif et technique 6
8.1. Regles de passation des contrats 6
8.2. Procedure de controle administratif 7
8.3. Approbation des avant-projets 7
8.4. Accord sur la reception des ouvrages 7
Article 9 - Mise a disposition du maitre de l'ouvr.age 7 Article 10 - Achevement de la mission 8 Article 1 1 - Remuneration du mandataire 8 Article 12 -Resiliation 9 Article 13 -Dispositions diverses 10 13 .1 . Duree de la convention : 10 13.2. Mise a disposition prealable de l'immeuble 10 13.3. Assurances .' t 0 13.4 Capacite d'ester en justice 10 Article 14 - Litiges 10
Communaute de Communes Vallee de l'Herault
Service Amenagement de l'espace et environnement
2, parc d•activite de Camalce- 34150 GIGNAC
2/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
Entre les sousslgnes :
La Commune de CAMPAGNAN, maitre de l'ouvrage, representee par Monsieur le Maire, durnent
habliite par une deliberation en date du 1 1 mai 2012,
d'une part,
La Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, mandataire, representee par Monsieur le Presldent,
durnent habilite a l'effet des presentes par une deliberation du conseil communautaire en date du 2S juin 2012
d'autre part.
11 a ete convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Par deliberatlon en date du 1 1 mai 2012, le maitre de l'ouvrage a decide de realiser les travaux de
requalification des anciens espaces ferroviaires, conformement au programme et a l'enveloppe financiere previsionnelle definis ci-apres a l'article 2.
La presente convention a pour objet, conformement aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-
704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de realiser cett e operation au nom et
pour le compte du maitre de l'ouvrage dans les conditions fixees ci-apres.
Article 2 - Programme et enveloppe financiere previsionnelle - Delais
2.1. Programme de l'operation
Le programme detaille de l'operation est defini par l'annexe I a la presente convention.
L'enveloppe financiere previsionnelle de l'operation et son contenu detaille sont definis par l'annexe II a
la presente convention.
Le mandataire s'engage a realiser l'operation dans le strict respect du programme et de l'enveloppe
financiere previsionnelle ainsi definis.
Dans le cas ou, au cours de la mission, le maitre de l'ouvrage estimerait necessaire d'apporter des
modifications au programme ou a l'enveloppe financiere previsionnelle, un avenant a la presente convention
devra etre conclu avant que le mandataire puisse mett re en ceuvre ces modifications.
2.2. Delais
Le mandataire s'engage a mettre l'ouvrage a la disposition du maitre de l'ouvrage au plus tard a
l'expiration d'un delai de 36 mois a compter de la notification de la presente convention. Ce delai sera
eventuellement prolonge des retards dont le mandataire ne pourrait etre tenu pour responsable. La date d'effet
de la mise a disposition de l'ouvrage est determinee dans les conditions fixees a l'article 9.
Pour l'application des articles 10 et 12 ci-apres, la remise des dossiers complets relatifs a l'operation
ainsi que du bilan general etabli par le mandataire, devra s'effectuer dans le delai de six mois suivant l'expiration
du delai de parfait achevement des ouvrages.
Tout delai commence a courir le lendemain du jour ou s'est produit le fait qui sert de point de depart a
ce delai. Lorsque le delai est fixe en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire a la fin du dernier jour
de la duree prevue. Lorsque le delai est fixe en mois, il est compte de quantieme a quantieme. S'il n'existe pas
de quantieme correspondant dans le mois ou se termine le delai, celui-ci expire a la fin du dernier jour de ce
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3/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
mois. Lorsque le dernier jour d'un delal est un samedi, un dimanche ou un jour ferie ou chome, le delai est
prolonge jusqu'a la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Article 3 - Mode de financement - Echeancier previsionnel des depenses et des recettes
Le maitre de l'ouvrage s'engage a assurer le financement de l'operation selon le plan de financement
previsionnel figurant en annexe II et l'echeancier previslonnel des depenses et des recett es deflni en annexe 111 a
la presente convention.
L'echeancier previsionnel des depenses et des recettes fait l'objet d'une mise a jour periodique dans les
conditions definies a l'article 7. 11 fait egalement apparaitre les previsions de besoins de tresorerie de
l'operation.
Article 4 - Personne habilitee a engager le mandataire
Pour l'execution des missions confiees au mandataire, celui-ci sera represente par Monsieur le President,
qui sera seul habilite a engager la responsabilite du mandataire pour l'execution de la presente convention.
Dans tous les actes et contrats passes par le mandataire, celui-ci devra systematiquement indiquer qu'il
agit au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage.
Article 5 - Contenu de la mission du mandataire
La mission du mandataire porte sur les elements suivants :
1. Definition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera etudiee et
realise
2. Preparation du choix des maitres d'a:uvre
3. Signature et gestion des marches de maitrise d'ceuvre
o signature et gestion des marches
o versement de la remuneration des maitres d'a:uvres ;
4. Preparation du choix du controleur technique et autres prestataires d'etude ou d'assistance au maitre de l'ouvrage ;
o signature et gestion des marches de controle technique d'etude ou d'assistance au maitre de
l'ouvrage
o versement de la remuneration du controleur technique et autres prestataires d'etudes ou
d'assistance au maitre de l'ouvrage ;
5. Preparation du choix puis signature et gestion du contrat d'assurance de dommages ;
6. Preparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs ;
7. Signature et gestion des marches de travaux et fournitures ;
o versement de la remuneration des entreprises et fournisseurs ;
o reception des travaux ;
8. Gestion financiere et comptable de l'operation ;
9. Gestion administrative;
10. Actions en justice ;
et d'une maniere generale tous actes necessaires a l'exercice de ces missions telles que precisees par
l'annexe IV ci-jointe.
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4/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
Article 6 - Financement par le maitre de l'ouvrage
6.1. Remboursement
Le mandataire sera rembourse des depenses qu'il aura engagees au titre de sa mission selon les
rnodalites decrites cl-apres
A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier prevlsionnel des depenses et recettes, prevue a l'article 7, le mandataire fournira au maitre de l'ouvrage une demande de remboursement comportant le recapitulatif des depenses supportees par le mandataire depuis la precedente demande.
Cette demande de remboursement sera accompagnee des pieces justificatives mentionnees a l'article 7.
Elle porte sur toutes les depenses non couvertes par des subventions ou participations pen;ues par le
mandataire pour la realisation de l'operation et les frais financiers afferents a la conduite et a l'avance de
financement de l'operation par le mandataire.
6.2. Decompte periodique
A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recett es prevue a
l'article 7.2, le mandataire fournira au maitre de l'ouvrage un decompte faisant apparaitre :
a. le montant cumule des depenses supportees par le mandataire ;
b. le montant cumule des versements effectues par le maitre de l'ouvrage et des recettes eventuellement
perc;ues par le mandataire ;
c. le montant de l'avance necessaire pour co~vrir la periode a venir ;
d. le montant de l'acompte de remuneration sollicite par le mandataire pour sa mrssron dans les
conditions fixees aux articles 1 1 et 12, diminue des eventuelles penalites appliquees au mandataire selon l'article
12;
e. le montant du versement demande par le mandataire qui correspond a la somme des postes a, c, d ci-
dessus diminuee du poste b.
Le maitre de l'ouvrage procedera au mandatement du montant vise au e dans les 45 jours suivant la
reception de la demande.
En cas de desaccord entre le maitre de l'ouvrage et le mandataire sur le montant des sommes dues, le
maitre de l'ouvrage mandate, dans le delai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complement eventuel est
mandate apres reglement du desaccord.
En fin de mandat, le mandatement du solde de l'operation interviendra au plus tard dans les deux mois
suivant le quitus donne par le maitre d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixees a l'article 10.
Article 7 - Controle financier et comptable
7.1. Communication
Le maitre de l'ouvrage et ses agents pourront demander a tout moment au mandataire la
communication de toutes les pieces et contrats concernant l'operation.
7.2. Compte-rendu et decompte
Pendant toute la duree de la convention, avant le 15 du premier mois de chaque trimestre civil, le
mandataire transmett ra au maitre de l'ouvrage :
a. un compte rendu de l'avancement de l'operation comportant :
o un bilan financier previsionnel actualise de l'operation ;
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5/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
o un calendrier prevlslonnel actualise du deroulernent de l'operatlon ;
o un echeancier previslonnel actualise des recettes et depenses restant a intervenir et les
besoins en tresorerie correspondant ;
o une note de conjoncture indiquant l'etat d'avancement de l'operation, les evenements
marquants intervenus ou a prevolr ainsi que des propositions pour les eventuelles decisions a
prendre par le rnaitre de l'ouvrage pour permettre la poursuite de l'operation dans de bonnes
conditions.
Le rnaitre de l'ouvrage doit faire connaitre son accord ou ses observations dans le delai d'un mois apres
reception du compte rendu ainsi defini. A defaut, le maitre de l'ouvrage est repute avoir accepte les elements
du dossier remis par le mandataire.
Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du mandataire conduit a remettre en cause le
programme, l'enveloppe financiere previsionnelle ou le plan de financement annexes a la presente convention,
le mandataire ne peut se prevaloir d'un accord tacite du maitre de l'ouvrage et doit donc obtenir l'accord
expres de celui-ci et la passation d'un avenant.
b. le decompte vise au 6.3.
En outre, avant le 15 janvier de chaque annee civile, le mandataire transmettra au maitre de l'ouvrage un
certificat attestant la realisation des operations effectuees au cours de l'annee precedente, accompagne de
l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements resultant des pieces
justificatives et la possession de toutes ces pieces justificatives.
7.3. Bilan general
En fin de mission conformement a l'article 10, le mandataire etablira et remettra au maitre de l'ouvrage
un bilan general de l'operation qui comportera le detail de toutes les depenses et recettes realisees
accompagne de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements resultant des
pieces justificatives et la possession de toutes ces pieces justificatives.
Le bilan general deviendra definitif apres accord du maitre de l'ouvrage et donnera lieu, si necessaire, a la
regularisation du solde des comptes entre les parties dans le delai fixe a l'article 6.3.
Article 8 - Controle administratif et technique
Le maitre de l'ouvrage se reserve le droit d'effectuer a tout moment les controles techniques et
administratifs qu'il estime necessaires. Le mandataire devra donc laisser libre acces au maitre de l'ouvrage et a
ses agents a tous les dossiers concernant l'operation ainsi qu'aux chantiers.
Toutefois, le maitre de l'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux
titulaires des contrats passes par celui-ci.
8.1. Regles de passation des contrats
Pour la passation des contrats necessaires a la realisation de l'operation, le mandataire est tenu
d'appliquer les regles applicables au maitre de l'ouvrage, figurant au code des marches publics.
Pour l'application du code des marches publics, le mandataire est charge, dans la limite de sa mission,
d'assurer les obligations que le code des marches publics attribue a la personne responsable du marche.
Les bureaux, commissions et jurys du maitre de l'ouvrage prevus par le code des marches publics seront
convoques en tant que de besoin par le mandataire qui assurera le secretariat des seanccs ct l'ctablisscmcnt
des proces-verbaux. Le mandataire devra prevoir un delai minimum de convocation de 5 jours.
Les compositions des bureaux, commission et jury sont fixees en annexe V de la presente convention.
Le choix des titulaires des contrats a passer par le mandataire doit etre approuve par le maitre de
l'ouvrage. Cette approbation devra faire l'objet d'une decision ecrite du maitre de l'ouvrage dans le delai de 10
jours suivant la proposition motivee du mandataire.
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8.2. Procedure de controle administratif.
La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du rnaitre de l'ouvrage
reste soumis aux procedures de controle qui s'imposent au maitre de l'ouvrage.
Le mandataire sera tenu de preparer et transmett re a l'autorite competente les dossiers necessaires a
l'exercice de ce controle. 11 en informera le maitre de l'ouvrage et l'assistera dans les relations avec les
autorites de controle,
11 ne pourra notifier les contrats qu'apres mise en ceuvre cornplete de ces procedures et obtention des
approbations ou accords prealables eventuellement necessaires.
8.3. Approbation des avant-projets.
En application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu de solliciter l'accord
prealable du maitre de l'ouvrage sur les dossiers d'avant-projets.
A cet effet, les dossiers correspondants seront adresses au maitre de l'ouvrage par le mandataire, accompagnes des propositions motivees de ce dernier.
Le maitre de l'ouvrage devra notifier sa decision au mandataire ou faire ses observations dans le delai de
10 jours suivant la reception des dossiers. A defaut, son accord sera repute obtenu.
Le mandataire fait ensuite connaitre son approbation ou son refus au titulaire du marche de maitrise
d'ceuvre correspondant.
8.4. Accord sur la reception des ouvrages.
En application de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu d'obtenir l'accord prealable
du maitre de l'ouvrage avant de prendre la decision de reception de l'ouvrage. En consequence, les receptions
d'ouvrages seront organisees par le mandataire selon les modalites suivantes.
Avant les operations prealables a la reception prevue a l'article 41.2 du cahier des clauses
administratives generales applicable aux marches publics de travaux (approuve par decret no 76-87 du 21
janvier 1976, modifie), le mandataire organisera une visite des ouvrages a receptionner a laquelle participeront
le maitre de l'ouvrage, le mandataire et le maitre d'ceuvre charge du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu
a l'etablissement d'un compte rendu qui reprendra les observations presentees par le maitre de l'ouvrage et qu'il entend voir reglees avant d'accepter la reception.
Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en ceuvre des operations prealables a la reception.
Le mandataire transmettra ses propositions au maitre de l'ouvrage en ce qui concerne la decision de
reception. Le maitre de l'ouvrage fera connaitre sa decision au mandataire dans les vingt jours suivant la
reception des propositions du mandataire. Le defaut de decision du maitre de l'ouvrage dans ce delai vaudra
accord tacite sur les propositions du mandataire.
Le mandataire etablira ensuite la decision de reception (ou de refus) et la notifiera a l'entreprise. Copie
en sera not_ifiee au maitre de l'ouvrage.
La reception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Le mandataire en sera libere
dans les conditions fixees a l'article 9.
Article 9 - Mise a disposition du maitre de l'ouvrage
Les ouvrages sont mis a la disposition du maitre de l'ouvrage apres reception des travaux notifiee aux
entreprises et a condition que le mandataire ait assure toutes les obligations qui lui incombent pour permett re
une mise en service immediate de l'ouvrage.
Si le maitre de l'ouvrage demande une mise a disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'apres la
reception partielle correspondante.
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7/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
Toutefois sl, du fait du mandatalre, la mise a disposition ne pouvait intervenir dans le delai fixe a l'article
2.2, le rnaitre de l'ouvrage se reserve le droit d'occuper l'ouvrage. 11 devient alors responsable de la garde de
l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe.
Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions necessaires vis-a-vls des entreprises
dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du cahier des clauses administratives generales applicables aux
rnarches publics de travaux. Le mandataire reste tenu a ses obligations en rnatlere de receptlon et de mise a
disposition.
Toute mise a disposition ou occupation antlclpee d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire
de l'etat des lieux, consigne dans un proces-verbal signe du maitre de l'ouvrage et du mandataire. Ce constat
doit notamment faire mention des reserves de receptions levees ou restant a lever a la date du constat.
La mise a disposition de l'ouvrage transfere la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au maitre
de l'ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire la levee des reserves de reception et, sous reserve des
dispositions de l'article 14.6, la mise en jeu eventuelle des garanties legales et contractuelles ; le maitre de
l'ouvrage doit lui laisser toutes facilites pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des
garanties biennale ou decennale, toute action contentieuse reste de la seule competence du maitre de
l'ouvrage. Le mandataire ne peut etre tenu pour responsable des difficultes qui resulteraient d'une mauvaise
utilisation de l'ouvrage remis ou d'un defaut d'entretien.
Sauf dans le cas prevu au 3e alinea ci-dessus, la mise a disposition intervient a la demande du mandataire.
Des lors qu'une demande a ete presentee, le constat contradictoire doit intervenir dans le delai de un mois
max imum de la reception de la demande par le maitre de l'ouvrage.
La mise a disposition prend effet 5 jours apres la date du constat contradictoire.
Article 10 - Achevement de la mission
La mission du mandataire prend fin par le quitus delivre par le maitre de l'ouvrage ou par la resiliation de
la convention dans les conditions fixees a l'article 13.
Le quitus est delivre a la demande du mandataire apres execution complete de ses missions et
notamment:
• reception des ouvrages et levees des reserves de reception,
• mise a disposition des ouvrages,
• expiration du delai de garantie de parfait achevement des ouvrages et reprise des desordres couverts
par cett e garantie,
• remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,
relatifs aux ouvrages,
• etablissement du bilan general et definitif de l'operation et acceptation par le maitre de l'ouvrage,
Le maitre de l'ouvrage doit notifier sa decision au mandataire dans les quatre mois suivant la reception
de la demande de quitus.
A defaut de decislon du maitre de l'ouvrage dans ce delai, le mandataire est indemnise d'une somme
forfaitaire par mois de retard de 1 % de la remuneration de base figurant a l'article 1 1.
Si a la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l'operation, le mandataire est tenu de remett re au maitre de l'ouvrage tous les elements en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procedures engagees par ses soins.
Article 1 1 - Remuneration du mandataire
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra une remuneration forfaitaire fixee a un
pourcentage de la valeur de l'operation toutes charges, issu du montant des travaux suite a l'att ribution des
marches aux entreprises (mois mo).
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8/27 Avril 2012 M_ontant des travaux par tranche
(€ TTC)
Moins de 250 000 €
Entre 250 000 € et 1 500 000 €
Au-dela de 1 500 000 €
Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
Participation aux frais du mandataire
4%
3%
2%
Cette remuneration comprend tous les frais occasionnes au mandataire par sa mission, a l'exclusion des
contrats ou commandes passes pour la reallsatlon de l'operation qui font l'objet d'avances ou de
remboursements dans les conditions prevues aux articles 6 et 7.
Le montant de cett e rernuneration, flxee provisoirement en fonction de l'estimation des travaux (en €
TTC) , est de 1 1 400,00€.
Le reglernent de cette remuneration interviendra par acomptes periodiques selon les conditions
suivantes :
• 30 % a la signature de la convention,
• 30 % lors de la notification des rnarches de travaux,
• 30 % a la reception des travaux,
• 10 % dans les 45 jours suivant la remise de l'ouvrage,
Chaque acompte sera revise par application d'un coefficient C calcule comme sult :
C = 1 m-2/10
10 etant l'index ingenierie relatif au mois mo defini au premier alinea du present article.
1 m-2 etant l'index ingenierie anterieur de deux mois au mois de presentation de la demande d'acompte.
Le paiement des acomptes est arrete lorsque le total des acomptes verses att eint en valeur de base, 90
% de la remuneration forfaitaire.
Le solde est mandate dans les quarante-cinq jours suivant la remise de l'ouvrage.
Ce dernier versement donne lieu a revision selon les memes conditions que les acomptes.
Article 12 -Resiliation
La resiliation de la presente convention peut etre effectuee dans les conditions suivantes :
a. Si le mandataire est defaillant, et apres mise en demeure infructueuse, le maitre de l'ouvrage peut
resilier la presente convention sans indemnite pour le mandataire.
b. Dans le cas ou le maitre de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire, apres mise en
demeure restee infructueuse, a droit a la resiliation de la presente convention.
c. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du
mandataire, la resiliation peut intervenir a l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Dans les trois cas qui precedent, la resiliation ne peut prendre effet qu'un mois apres notification de la
decision de resiliation et le mandataire est remunere de la part de mission accomplie.
11 est procede immediatement a un constat contradictoire des prestations effectuees par le mandataire
et des travaux realises. Le constat contradictoire fait l'objet d'un proces-verbal qui precise en outre les
mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la securite des
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9/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
prestations et travaux executes, 11 indique enfin le delai dans lequel le mandataire doit remett re l'ensemble des
dossiers au rnaitre de l'ouvrage.
Article 13 -Dispositions diverses
1 3.1. Duree de la convention.
La presente convention prendra fin par la delivrance du quitus au mandataire.
13.2. Mise a disposition prealable de l'immeuble.
Le rnaitre de l'ouvrage mett ra l'immeuble, objet de l'operation, a disposition du mandataire a la demande
de ce dernier et au plus tard le ler novembre 2014. A compter de cette mise a disposition le mandataire est
gardien de l'immeuble tant qu'il ne l'a pas lui-rneme confle a l'entrepreneur qui ex ecute les travaux.
L'immeuble ainsi mis a disposition sera libere de toute obligation ; ou occupe dans les conditions
suivantes : sans objet.
Le mandataire sera tenu de prendre en compte ces contraintes dans l'execution de sa mission.
13.3. Assurances.
Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la presente convention, fournir au rnaitre
de l'ouvrage la justification :
• de l'assurance qu'il doit souscrire au titre de l'article L. 241-2 du code des assurances ;
• de l'assurance garantissant les consequences pecuniaires des responsabilites qui lui _incombent dans le
cadre de son activite professionnelle a la suite de dommages corporels, immateriels, consecutifs ou
non, survenus pendant l'execution et apres la reception des travaux causes aux tiers ou a ses
cocontractants.
13.4 Capacite d'ester en justice.
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du mai'tre de l'ouvrage jusqu'a la delivrance du
quitus, aussi bien en tant que demandeur que defendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander
l'accord du mai'tre de l'ouvrage.
Toutefois toute action en matiere de garantie decennale et de garantie de bon fonctionnement n'est pas
du ressort du mandataire.
Article 14 - Litiges
Les litiges susceptibles de nai'tre a l'occasion de la presente convention seront portes devant le tribunal
administratif du lieu d'execution de l'operation.
Fait a Gignac, en deux exemplaires, le
Pour la Communaute de Communes Vallee de
l'Herault
Le President
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10/27
Pour la commune de Campagnan
Le Maire
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~E DE l:HfRAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES
MA1R1E DE CAMPAGNAN
ANNEXEI
PROGRAMME DETAILLE DE L'OPERATION
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1. CONTEXTE GENERAL
La Commune de Campagnan souhaite valoriser les anciens espaces lies a l'activite ferroviaire situes en
bordure du village et de la route departementale n°30 (Avenue de Saint Pargoire).
, _..._....... 1
Figure 1 : Situation des anciens espaces ferroviaires vis-a-vis du cceur de village
Cet espace presente une superficie totale d'environ 11 400 m2 et est constituee de deux parcelles :
• Parcelle n° AB427, propriete de la Commune, d'une superficie de 9 665 m2
• Parcelle n° AB 275, propriete de la Commune, d'une superficie de 1 730 m2
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Figure 2 : LocaJisation des anciens espaces ferroviaires
Cet espace comporte a l'heure actuelle :
• un jardin d'enfant et un boulodrome realises il y a une vingtaine d'annees, • la salle des fetes et son parvis realisee dans l"ancienne gare de Campagnan. Cette dernlere constituait une halte sur la ligne la Paulhan - Montpellier, qui comportait une longueur d'environ 41 kilornetres. Cette ligne est aujourd'hui integralement fermee au trafic voyageurs et marchandises,
• Un mail plante de micocouliers,
• Une zone de stationnement.
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Figure 3 : Ligne ferroviaire Paulhan - Montpellier
• raur-,11r-Ort,
)8tf.t.rieu11
11. PROGRAMME
l.'operatlon couvre une superficie d'environ 11 500 m2 avec pour principaux objectifs :
• creer un plateau sportif de type city stade couple si possible avec un terrain de tennis,
• materiallser une aire de stationnement permett ant la desserte des dlfferents
equlpernents publics (salle des fetes, mairie, ecole),
• integrer l'espace de tri selectif
• assurer et securiser les liaisons pietonnes depuis cette aire de stationnement
notamment en amellorant et securisant la traversee de la route departementale,
• creer une voirie secondaire permett ant de boucler la desserte automobile avec la route
departementale.
Les contraintes identifiees a ce stade sont :
• le reglement du Plan d'occupation des sols: les parcelles AB427 et AB275 sont situees
en zone NC (Agricole) avec des servitudes de type T I liees a I'existence de l'ancienne
voie ferree et 16 (servitude liee a la desserte des carrieres)
• la presence du reseau pluviale qui est l'exutoire principal du village.
En termes d'amenagement, il existe aujourd'hui un noyau d'equipements publics constitues par la salle
des fetes, le jardin d'enfant et le jeu de boule. 11 est interessant de conserver cette coherence en integrant
l'espace multisports et le terrain de tennis au plus pres de ces espaces, tout en conservant la halle ouverte de la
salle des fetes qu'il sera necessaire de rehabiliter pour des raisons de securite.
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A cet effet, il peut etre envisage de relier cette halle a la salle des fetes en prolongeant le parvis actuel pour conforter une unlte au batirnent et en amenageant a minima cette plate forme avec la mise en ceuvre d'une rampe d'acces et de garde-corps.
L'espace multisports pourrait prendre sa place au niveau de l'ancien quai de gare dans le prolongement de la salle des fetes et le terrain de tennis dans le prolongement du jeu de boule.
Cet ensemble serait desservi par une voie centrale dedlee a la circulation pietonne avec un acces reserve pour les livraisons et les pompiers.
L'espace restant serait dedie a l'organisation du stationnement et a la mise en place de la plate-forme de tri selectif, une voirie a double sens de circulation couple a un espace trottoir venant complete les amenagements.
Concernant les reseaux, il s'avere necessaire de :
• revoir le reseau pluvial et son fonctionnement,
• completer l'eclairage public,
• verifier l'etat des differents murets de soutenement.
L'avenue de Saint Pargoire, correspondant a la route departementale n° 30 constitue la traverse de desserte du creur de village, elle relie le centre bourg par la rue de la Gare et la rue des Ecoles (sur laquelle sont presentes l'ecole et la mairie). La continuite pietonne de cette traverse est realisee en pied de fai;ade des habitations. 11 serait interessant de securiser le passage pieton principal, a savoir celui de la rue des ecoles avec l'acces a la mairie et a l'ecole. La mise en place d'un plateau traversant peut etre envisagee au niveau de la rue des ecoles, cela necessitera une modification des sens de priorite, aujourd'hui gere par un stop situe sur la route departementale.
L'acces a l'aire de stationnement ainsi qu'aux espaces publics peut etre envisage de differentes manieres, notamment:
• utilisation de l'acces actuel avec remodelage du talus,
• creation d'un acces au droit de la rue des ecoles.
L'acces pieton aux differents espaces sera assure d'une part depuis l'aire de stationnement reorganisee et d'autre part depuis la route departementale au droit de la rue des ecoles et de la rue de la gare.
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CAMPAGNAN - REPARTITION DES ESPACES - Octobre 2011
Figure 4 : repartition des espaces
econvrunau li decormv.l'lti
liliillMdll'ttellUt-mo11
fchal.e.111000
c.-.iix'l:1a,10mn
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16/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
VAUlE DE L'HlRAULT COMMUNAU11 DE COMMUNES
MAIRIE DE CAM PAGNAN
ANNEXE 11
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
ET PLAN DE FINANCEMENT
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1. ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE
Les hypotheses de chiffrage sont les suivantes :
• Creation d'une esplanade avec une voirie centrale de 3,50 m et deux espaces trottoirs
de 1,50m,
• Extension du parvis de la salle des fetes en beton desactive sur une surface de 85 m2
• Rehabilltatlon de la halle couverte avec refectlon de la toiture, traitement de l'ossature,
mise en ceuvre de garde-corps et d'une rampe d'acces,
• Creation d'espace multisports de 35 m x 20 m soit 700 m2,
• Creatlon d'un terrain de tennis,
• Mise en valeur de l'espace tri selectif
• Reorganisation de l'aire de stationnement et de sa voie d'acces (environ 100 places),
• Recalibrage du reseau pluvial,
• Creation d'un plateau traversant sur la route departernentale n° 30,
Pour rnernolre, les equipements existants presentent les caracteristiques suivantes :
• Jeu d'enfant (environ 32 x 16 m, soit environ 520 m2)
• Terrain de boule (environ 38 x 16 m, soit environ 600 m2) ,
Compte-tenu des elements ci-dessus, les differents postes de l'operation sont decrits dans le tableau
suivant pour un cout previsionnel de travaux estime a 249 000,00 € HT.
* RECAPITULATIF TRAVAUX *
PREPARATION DE CHANTIER 6 000,00 € 3%
ESPLANADE AUX ABORDS DES
ESPACES DE JEUX 24 100,00 € 10%
EXTENSION DU PARVIS DE LA
SALLE DES FETES 9 800,00 € 4%
REHABILITATION DE LA HALTE
COUVERTE 27 500,00 € 12%
ESPACE MULTISPORT 58 640,00 € 25%
TERRAIN DE TENNIS 40 750,00 € 17%
ESPACE TRI SELECTIF 3 546,00 € 1%
AIRES DE STATIONNEMENT 34 560,00 € 15%
RESEAU PLUVIAL 22 950,00 € 10%
PLA TEAUX TRAVERSANTS 8 908,00 € 4%
TOTAL H. T. 236 754,00 € 100%
ALEAS (environ 5 %) 12 246,00 €
TOTAL H. T. 249 000,00 €
TOTAL T. T.C. 297 804,00 €
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18/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
Le budget prevlslonnel de l'ensemble de l'operatlon comprenant les etudes necessaires a la reallsation de l'ouvrage (etude de maitrise d'oeuvre, sondage geotechnique, frais de publication de marche public, coordination securite et protection de la sante), la realisation des travaux et la participation aux frais du maitre d'ouvrage delegue est presente dans le tableau suivant. 11 s'eleve a 287 300 € HT.
* RECAPITULATIF OPERATION *
MAITRISE D'OEUVRE (7 % mo ntant des
travaux)
GEOTECHNIQUE (1 % montant des travaux)
MARCHE PUBLIC
C.S.P.S.
TRAVAUX
DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
TOTAL H. T.
18 060,00 € 6%
2 580,00 € 1%
5 000,00 € 2%
2 000,00 € 1%
249 000,00 € 87%
11 400,00 € 4%
287 300,00 € 100%
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percolt une remuneratlcn forfaitaire frxee a un pourcentage
de la valeur ,de I' operation toutes charges, issu du montant des travaux suite a l'attribution des marches aux
entreprises (mois mo).
La realisation du mandat de maitrise d'ouvrage represente un coGt estimatif de 11 400,00 € HT.
Compte- tenu du budget previsionnel, il est envisageable de scinder la phase travaux selon les priorites de la commune :
• Phase 1 : esplanade aux abords des espaces de jeux, extension du parvis d!;! la salle des fetes, rehabilitation de la halte couverte, espace multisports (enveloppe previsionnelle de 129 000 € HT)
• Phase 11 : terrain de tennis, espace tri selectif, aires de stationnement, reseau pluvial et plateau traversant (enveloppe previsionnelle de 119 000 € HT)
11. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan frnancier previsionnel (prealable a la recherche de frnancement) peut etre le suivant :
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19/27 Avril 2012 DEPENSES
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RECETTES
eesres
Maitrlse d'ceuvre et etudes
Fn, ls divers
Travaux
MONT Mt T (H T)
21920,00 C
5 000,00 C
249000,00 C
TAIIX
80/o
20/o
900/o
F1NAN CEURS
Etat -CNDS
Etat - DETR 2013
CR LR - Amenagement de vi llage
CG 34 - Espaces et batiments publics
CG 34 -Equipements sport ifs
MON'l'ANT (HT,)
20 000,00 C
25 000,00 C
22 000,00 C
22 000,00 C
20 000,00 C
TAOX,
70/o
90/o
80/o
80/o
70/o
PART FINANCEURS 109 000,00 C 400/o
PART COMMUNE - campagnan 166 920,00 C 600/o
Tl:lTALHT 21S 9~01010 t: 100!!11, TOl"AL tfT Zl 5920,00 C li0,00/o
'llOT_AL TT(! 3.~:Qr00:01!32 c t:ALTTC 330 000,3 2 C
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20/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
VALLlE DE L"HlRAULT COMMUNAUn DE COMMUNES
MAIRIE DE CAMPAGNAN
ANNEXE 111
ECHEANCIER PREVISIONNEL DES
DEPENSES ET RECETTES
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21/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
Le phasage n'etant pas defini a ce jour, les calendriers previsionnels des recettes et depenses seront etablis par avenant a la convention.
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22/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
VAlllE DE l'HiRAULT COMMUNAUTl DE COMMUNES
MAIRIE DE CAMPAGNAN
ANNEXEIV
MISSIONS DU MANDATAIRE
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23/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
Les missions du mandataire, dans le cadre de la presente convention, sont les suivantes
1. Definition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage
sera etudlee et realise.
L'organisation generale de l'operation et notamment :
• deflnition des etudes cornplementalres de programmation eventuellement necessalres (etude de sol,
etude d'impact, ...) ;
• deflnitlon des intervenants necessaires (rnaitre d'oeuvre, controleur technique, entreprises, assurances,
police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination, ...) ;
• deflnltion des missions et responsabilltes de chaque intervenant et des modes de devolution des
contrats;
• definition des procedures de consultation et de choix des intervenants.
111. Preparation du choix des maitres d'reuvre et notamment :
• proposition au maitre de l'ouvrage de la procedure de consultation et de son calendrier ;
• etablissement du dossier de consultation des concepteurs ;
• apres accord du maitre de l'ouvrage, lancement de la consultation ;
• organisation materielle des operations de selection des candidatures - secretariat de la commission ou
du jury;
• assistance au maitre d'ouvrage pour la selection des candidats ;
• notification de la decision du maitre de l'ouvrage aux candidats ;
• envoi du dossier de consultation aux candidats retenus ;
• reception des offres ;
• organisation materielle de l'examen des offres - secretariat de la commission ou du jury ;
• assistance au maitre de l'ouvrage pour le choix du maitre d'ceuvre ;
• notification des resultats de la consultation aux concurrents, apres decision du maitre de l'ouvrage ;
• mise au point du marche avec le maitre d'ceuvre retenu ;
• etablissement du dossier necessaire au controle (controle financier, comm1ss1ons specialisees des
marches, controle de legalite ou approbation) et transmission a l'autorite competente.
IV. Signature et gestion des marches de maitrise d'reuvre, versement de la
remuneration et notamment :
• signature du marche de maitrise d'ceuvre ;
• notification au titulaire ;
• delivrance des ordres de service de gestion du marche de maitrise d'ceuvre ;
• transmission au maitre de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilite (civile et decennale)
des titulaires ;
• transmission avec avis des dossiers d'avant-projets, a chaque phase, au maitre d'ouvrage pour accord
prealable;
• notification au titulaire a chaque phase d'etude des decisions prises par le mandataire apres, le cas
echeaf'!t, accord du maitre de l'ouvrage ;
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• veriflcation des decomptes d'honoraires ;
• reglernent des acomptes au titulaire ;
• negociation des avenants eventuels ;
• transmission des projets d'avenants au maitre de l'ouvrage pour accord prealable - transmission aux
organismes de controle ;
• signature et notification des avenants apres accord du maitre de l'ouvrage ;
• mise en ceuvre des garanties contractuelles ;
• verificatlon du decornpte final ;
• etablissement et notification du decompte general ;
• reglernent des litiges eventuels ;
• paiement du solde ;
• etablissement et remise au maitre de l'ouvrage du dossier complet comportant tous documents
contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marche.
V. Preparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs et notamment:
• definition du mode de devolution des travaux et fournitures ;
• verification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs ;
• proposition au maitre de l'ouvrage des procedures et calendriers de consultations ;
• apres accords du maitre de l'ouvrage, lancement des consultations ;
• organisation materielle des operations de reception et selection des candidatures. Secretariat des
commissions d'adjudication, d'appel d'offres ou de jurys d'appel d'offres avec concours ;
• assistance au maitre de l'ouvrage pour la selection des candidatures ;
• notification de la decision du maitre de l'ouvrage aux candidats ;
• envoi des dossiers de consultation ;
• organisation materielle de la reception et du jugement des offres. Secretariat des commissions
d'adjudication, d'appel d'offres ou de jurys d'appel d'offres avec concours ;
• assistance au maitre de l'ouvrage pour le choix des titulaires. Notification de la decision aux
concurrents ;
• mises au point des marches avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ;
• etablissement des dossiers necessaires au controle (controle financier, commissions specialisees des
marches ou controle de legalite) et transmission a l'autorite competente.
VI. Signature et gestion des marches de travaux et fournitures, versement des
remunerations correspondantes. - Reception des travaux et notamment :
• signature et notification des marches ;
• transmission au maitre de l'ouvrage des att estations d'assurance de responsabilite (civile et decennale)
des titulaires ;
• decisions de gestion des marches ;
• verification des decomptes de prestations ;
• reglement des acomptes ;
• negociation des avenants eventuels ;
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25/27 Avril 2012 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Campagnan
• transmission des projets d'avenants au rnaitre de l'ouvrage pour accord prealable- transmission aux
organismes de controle (controle financier, commissions speclalisees des rnarches ou controle de
legalite) ;
• signature et notification des avenants apres accord du rnaitre de l'ouvrage ;
• organisation et suivi des operations prealables a la reception ;
• transmission au maitre de l'ouvrage pour accord prealable du projet de decislon de reception ;
• apres accord du rnaitre de l'ouvrage, decision de reception et notification aux interesses ;
• mise en ceuvre des garanties contractuelles ;
• verification des decomptes finaux ;
• etablissement et notification des decomptes generaux ;
• reglement des litiges eventuels ;
• paiement des soldes ;
• etablissement et remise au maitre de l'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents
contractuels, techniques, administratifs, comptables.
VII.Gestion financiere et comptable de l'operation et notamment:
• etablissement et actualisation periodique du bilan financier previsionnel detaille de l'operation en
conformite avec l'enveloppe financiere previsionnelle et le plan de financement previsionnel fixes par le
maitre de l'ouvrage et annexes a la convention ;
• actualisation periodique de l'echeancier et du plan de tresorerie de l'operation ;
• suivi et mise a jour des documents precedents (frequence a preciser dans convention) et information
du maitre de l'ouvrage ;
• transmission au maitre de l'ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents
annexes a la convention ;
• assistance au maitre de l'ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prets subventions) -
etablissement des dossiers necessaires ;
• etablissement des dossiers de demande periodique d'avances ou de remboursement, comportant
toutes les pieces justificatives necessaires et transmission au maitre de l'ouvrage,
• etablissement du d9ssier de cloture de l'operation et transmission pour approbation au maitre de
l'ouvrage.
VIII. Gestion administrative et notamment:
• procedures de demandes d'autorisations administratives :
• permis de demoiir, de construire, autorisations de construire,
• permission de voirie,
• occupation temporaire du domaine public,
• commission de securite,
• relations avec concessionnaires, autorisations,
• d'une maniere generale toutes demarches administratives necessaires au bon deroulement de
l'operation ;
• etablissement des dossiers necessaires a l'exercice du controle de legalite et transmission au
commissaire de la Republique (a adapter pour les etablissements hospitaliers) - copie au maitre de
l'ouvrage;
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• suivi des procedures correspondantes et information du maitre de l'ouvrage.
IX. Actions en justice pour :
• litiges avec des tiers ;
• litiges avec les entrepreneurs, maitres d'ceuvre et prestataires intervenant dans l'operatlon dans les limites flxees par la convention (art. 14).
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