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Déliberation - Convention mutualisation service juridique CCVH
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2425 Mutualisation des service adhesion Campagnan au service juridique commun
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2425 Mutualisation des service adhesion Campagnan au service juridique commun)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 novembre 2020
MUTUALISATION DES SERVICES
ADHESION DE LA COMMUNE DE CAMPAGNAN AU SERVICE JURIDIQUE COMMUN.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 novembre 2020 a 18h00 en Salle des fetes a Aniane, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 5 novembre 2020.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuse
Absent
M. Rene GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M.
Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M.
Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre
AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme
Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, M. David CABLAT, M. Nicolas ROUSSARD, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M.
Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut BARRAL, M. Christian
VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe
LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M. Jose MARTINEZ suppleant de Mme Cecile LA NGREE, M.
Gregory BRO suppleant de M. Pascal THEVENIAUD, M. Daniel REQUIRAND suppleant de M. Bernard
CAUMEIL.
M. Bernard GOUZIN a Mme Florence QUINONERO, Mme Josette CUTANDA a M. Thibaut BARRAL, M.
Jean-Luc DARMANIN a M.Jean-Fran~ois SOTO.
MmeAgnes CONSTANT.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 43 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ; VU la deliberation n° 1225 du conseil communautaire en date du 14 decembre 2015 approuvant les termes de la convention de mutualisation du service juridique commun ;
VU le courriel en date du 23 septembre 2020 de la commune de Campagnan demandant a la Communaute de communes Vallee de l'Herault d'etudier sa demande d'adhesion au service juridique commun ; VU l'avis favorable du comite technique en date du 30 octobre 2020;
VU l'avis favorable des membres de la commission de gestion paritaire du service juridique commun.
CONSIDERANT que le service juridique mutualise est entre en fonction au I er fevrier 2016 et qu'il compte actuellement 8 communes : Aniane, Argelliers, Belarga, Gignac, Le Pouget, Saint-Andre-de- Sangonis, Saint Pargoire et Tressan ;
CONSIDERANT qu'aucune revision du coOt du service a la hausse n'a ete envisagee pour les communes adherentes pour ne pas les penaliser; que le coOt ainsi maintenu s'elevait pour 2019 a 2 683,50 € par commune et par an, coOt deduit de l'attribution de compensation ; que la communaute de communes prend a sa charge le surplus du coOt reel du service ;
CONSIDERANT que l'adhesion de la commune de Campagnan ne presente pas de difficulte particuliere dans la mesure ou le service est sollicite en dec;:a de l'estimation de 0,5 ETP prevu dans la convention ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler que le coOt du fonctionnement du service est actualise chaque annee sur la base des resultats de la comptabilite de l'exercice N-1, conformement aux stipulations de la convention de mutualisation ci-annexee,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communesVallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de se prononcer favorablement sur l'adhesion de la commune de Campagnan au service juridique rnutualise a compter du I er novembre 2020 pour une duree allant jusqu'au 31 mars 2021 ; - d'approuver en consequence les termes de la convention de mutualisation telle qu'annexee et le principe du paiement du service par la commune de Campagnan au prorata temporis compte tenu de son adhesion au service au I er novembre ;
- d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des forrnalites necessaires a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2425 le 17/11/2020
Publication le 17/11/2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 17/ 1 1 /2020
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20201116-953-DE-l-l
Le President de la comrnunaute de communes
Signe .jean-Francois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO VAllEE DE l'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
M ,JiMhiit,111
[11,)IMliit,)Jf,f,}iiit-111,,m;t,jr-OO)
diii&f41§bt41iiit•iiiit-ii&iif.d,,j;JjilffjJ
Une volonte partagee pour
un developpement harmonieux
des communes et de la communaute
de communes Vallee de l'Herault ENTRE LES SOUSSIGNES
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Camalce, 34150
GIGNAC, representee par M. jean-Francois Soto agissant en sa qualite de President, ci-apres
designee « la Cornmunaute de communes »,
D'UNE PART,
ET
La commune de Montarnaud, dorniciliee a l'H6tel de ville, 80 av. Gilbert Senes, 34570
Montarnaud, representee par M. Jean-Pierre Pugens en sa qualite de Maire, ci-apres designee la
Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble designes ci-apres « les Parties »,
Vu le Code general des collectivites territoriales (CGCT), en particulier l'article L. 521 1-4-2 ;
Vu les statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
Vu l'avis du comite technique de la Commune en date du ;
Vu l'avis favorable des communes adherentes en date du 15 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comite technique de la Communaute de communes en date du 30 octobre 2020 ;
Considerant l'interet des Parties signataires de se doter de services communs afin d'aboutir a une
gestion rationalisee ;
Page 2 sur 11
Convention Mutualisation- Service lnformatique Commun Article I er : Objet de la convention
En dehors des cornpetences transferees et dans le cadre d'une bonne organisation des services, les
signataires des presentes decident d'organiser
Un service informatique commun ayant pour missions :
l.'amelioration et la rationalisation des investissements dans les domaines
o Des telecomrnunications et services associes
o Des materiels de reprographies et services associes
o Du parc informatique materiel et services associes
o Du parc informatique logiciel et services associes
La creation de services a destination des communes dont
o Une assistance informatique de I er niveau articulee autour de
■ L'acquisition et le deploiement et la maintenance du materiel
■ L'assistance technique et bureautique aux utilisateurs
o Une conduite de projet qui se decline en
■ La creation et l'animation du scherna directeur informatique mutualise
■ La conduite des projets informatique en decoulant decides par les communes
concernees
Le perimetre retenu d'application du service informatique commun lors de l'etude prealable ne
concerne pas l'informatique des ecoles.
L'adhesion de nouvelles communes au service informatique commun, ainsi que toute modification du
champ initial des missions du service telles que definies ci-dessus feront l'objet de travaux de la
commission paritaire de gestion du service informatique commun telle que visee a l'article 6 de la
presente convention.
Article 2 : Situation des agents des services communs
2.1 Transfert de personnel :
Les fonctionnaires et agents non titulaires de la Commune qui remplissent en totalite leurs fonctions
dans un service ou une partie de service mis en commun sont transferes de plein droit a la
Communaute de communes. Les agents sont individuellement informes de la creation du service
commun dont ils relevent mais ne peuvent s'opposer a ce transfert.
Au jour de la conclusion des presentes, aucun agent communal n'est concerne par cette situation pour
la commune.
2.2 Mise a disposition de personnel :
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou
une partie de service mis en commun sont de plein droit mis a disposition, sans limitation de duree, a
titre individuel, de l'etablissement public de cooperation intercommunale a fiscalite propre ou de la
commune chargee du service commun pour le temps de travail consacre au service commun.
Page 3 sur 11
Convention Mutualisation- Service lnformatique Commun Au jour de la conclusion des presentes, aucun agent communal n'est concerne par cette situation pour
la commune.
2.3 Tableau du personnel exprime en Equivalent Temps Plein (ETP) :
Au regard de l'etude prealable a la creation du service commun et du nombre d'adhesions au service
commun l'annee de conclusion de la presente convention, il en ressort les donnees suivantes :
Denorninatio Service informatique Service Service informatique commun informatique n CCVH global
112 ETP cat B pour les I, 112 ETP cat B pour les
lnformatique
communes adherentes ; communes adherentes ; 3 ETP
I /6 ETP cat A pour les 5/6 ETP cat A pour les
communes adherentes ; communes adherentes ;
Article 3 : La gestion des services communs
Les agents exerc;:ant en totalite ou en partie leurs fonctions dans le service commun sont places sous
l'autorite du President de la Communaute de communes. 11 dispose a ce titre de l'ensemble des
prerogatives reconnues a l'autorite investie du pouvoir de nomination (evaluation, remuneration,
discipline, conges, organisation du temps de travail, formation, etc.)
Le President contr61e et organise l'execution des taches du service commun. Sur demande du Maire
de la Commune, il adresse tout document utile relatif a l'execution des taches confiees.
Le Maire de la Commune transmet a la demande du President les documents utiles a la gestion du
personnel communal mis a disposition partielle du service commun.
En cas de difficulte pour programmer les travaux confies aux agents du service mutualise, un arbitrage
sera realise, selon la procedure suivante :
- les directeurs generaux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre les
besoins de chacune des entites ;
- a defaut d'accord, les directeurs generaux des services seront amenes a trouver une solution,
en lien, si necessaire avec les elus concernes.
Les chefs de chacun des services communs devront dresser un etat des recours a leur service par
chacune des deux parties. Cet etat sera adresse, trimestriellement, aux directeurs generaux des
services de ces dernieres.
Le President de la Communaute et le Maire peuvent donner, par arrete, sous leur surveillance et leur
responsabilite, delegation de signature au chef du service commun pour l'execution des missions qui
lui sont confiees.
Page 4 sur 11
Convention Mutualisation- Service lnformatique Commun Article 4 : Conditions flnancieres et modalites de remboursement
4.1 Principe de calcul du coOt annuel du service commun (Cf Details du calcul en Annexe I) :
4.1.1 - Charges salariales annuelles + charges annuelles specifiques au fonctionnement du service.
Le montant annuel des charges salariales et specifiques au fonctionnement du service est determine
sur la base de la cornptabilite realisee de l'annee N-1. Toutefois, l'annee de signature de la presente
convention, les charges salariales et specifiques au fonctionnement du service commun font l'objet
d'un montant annuel estimatif en l'absence d'anteriorite des donnees.
4.1.2 - Charges annuelles environnees : charges de fonctionnement du siege, depenses de formation
de la CCVH, depense de telephonie/telecopie, depenses de personnels des services transversaux. Le
montant annuel des charges environnees de l'annee N est determine sur la base de la comptabilite
realisee de l'annee N-1.
4.1.3 - Proratisation, par commune, des charges visees aux 4.1.1 et 4.1.2 en fonction du nombre de
postes informatiques determine par l'etude prealable menee l'annee precedant la signature de la
presente convention. Le cas echeant, cette quantite fait l'objet d'une revision annuelle.
4.2 Modalites de paiement du service commun par la commune :
La prise en charge financiere par la commune beneficiaire du service commun s'effectue
mensuellement par imputation sur l'attribution de compensation qui lui est versee sous reserve des
stipulations de l'article 8.
4.3 Methodes de revision annuelle du coOt du service commun :
4.3.1 Revision annuelle automatique :
En l'absence de modification du prorata vise au 4.1.3, l'organe deliberant de la Communaute de
communes vote chaque annee a la majorite des suffrages exprimes, sur la base de la comptabilite
realisee de l'annee N-1, le montant de l'imputation sur l'attribution de compensation a allouer a chaque
commune.
4.3.2 Revision annuelle specifique :
11 pourra etre procede a une revision annuelle specifique du coOt du service commun dans les deux
hypotheses suivantes :
► En cas de modification du prorata vise au 4.1.3, l'organe deliberant de la Communaute de
communes vote chaque annee a la majorite des suffrages exprimes, sur la base de la
comptabilite realisee de l'annee N-1 et des travaux de la commission visee a l'article 6 des
presentes, le montant de l'imputation sur l'attribution de compensation a allouer a chaque
commune.
Page 5 sur 11
Convention Mutualisation- Service lnformatique Commun ► Apres avis de la commission visee a l'article 6 des presentes se prononc;:ant a la majorite des suffrages exprimes :
Sur les reevaluations eventuelles des coOts ou des besoins des communes adherentes
restant au service commun en cas de resiliation anticipee de la presente convention telle
que prevue a l'article 9 ;
Sur les adhesions de nouvelles communes au service commun ;
Sur les modifications du champ initial des missions du service informatique commun
telles que definies a l'article I er de la presente convention ;
Les eventuelles modifications envisagees feront l'objet d'un avenant signe entre les parties et
prealablement autorise par deliberation executoire et necessiteront d'ajuster le montant de
l'imputation sur l'attribution de compensation.
Article 5 : Mise a disposition des biens
Les biens affectes au service commun restent acquis, geres et amortis par la Communaute de
communes.
Article 6 : Commission paritaire de gestion du service informatique commun
Un suivi du fonctionnement et des perspectives du service informatique commun est au minimum
assure une fois par an au sein d'une commission paritaire de gestion du service informatique commun,
dont les membres sont designes a raison d'un bin6me Technicien/Elu par commune et pour la
Communaute de communes (Cf Annexe - Communes adherentes).
Cette commission est creee en particulier pour :
- realiser un rapport annuel sur la mise en reuvre et la gestion du service informatique commun. Ce
rapport est integre ou annexe au rapport annuel d'activite de la Communaute de communes vise a
l'article L. 521 1-39, alinea I er, du CGCT ;
- examiner les conflits qui lui sont soumis en vertu de l'article 7 ;
- le cas echeant, etre force de proposition pour ameliorer la mutualisation des services entre la
Communaute et la Commune ;
- examiner les possibilites et les incidences financieres d'adhesion de nouvelles communes au service
informatique commun et/ou sur les sorties anticipees telles que celles visees au 4.4 de la presente
convention,
- examiner les possibilites et les incidences financieres de modification du champ initial des missions
du service telles que definies a l'article I er de la presente convention.
Page 6 sur 11
Convention Mutualisation- Service lnformatique Commun Article 7 : Assurances et responsabilites
Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents agiront sous la responsabilite
de la Comrnunaute. Les sommes exposees au titre de cette gestion commune sont incluses dans le
coOt annuel du service precise a l'article 4.
En cas d'affectation partielle d'un agent a un service commun, le ou les fonctionnaires/agents mis a
disposition agiront sous la responsabilite de la Comrnunaute lorsqu'ils rempliront leurs fonctions au
sein du service commun et sous la responsabilite de leur structure d'origine pour les fonctions pour
lesquelles ils n'ont pas ete mis a disposition.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au detriment de l'autre, la partie victime
pourra engager la responsabilite de l'autre partie, mais devra au prealable avoir tente une dernarche
amiable, dont au moins la saisine de la commission visee a l'article 6 des presentes et la mise en oeuvre
des procedures de conciliation prevues a l'article 9 des presentes.
Article 8 : Duree
La presente convention prend effet a compter du I er novembre 2020 et court jusqu'au 31 mars 2021.
Cependant, a defaut de consolidation des effectifs necessaires a la mise en place du service
commun a la date d'entree en vigueur des presentes, aucune imputation de coiit telle que
prevue a l'article 4 ne sera pratiquee. La Communaute de communes s'engage a consolider ses
effectifs dans les meilleurs delais et a en informer par ecrit sans delai la Commune.
Au plus tard trois mois avant le terme de la convention, celle-ci peut etre prorogee de maniere
expresse par avenant signe en vertu de deliberations executoires.
Article 9 : Resiliation
La presente convention peut etre resiliee unilateralement a tout moment, par simple decision de
l'executif de l'une ou l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une deliberation executoire,
notifiee par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine au moins six mois avant
l'entree en vigueur de cette resiliation.
En cas de resiliation anticipee par la Commune de la presente convention, la Commune versera a la
Communaute une indemnisation d'un montant egal a celui du coOt annuel du service (reference annee
de resiliation) multiplie par le nombre d'annees qui restaient a courir sous reserve de la consolidation
des effectifs visee a l'article 8.
En cas de resiliation anticipee, les contrats eventuellement conclus par la Communaute pour les
besoins du service commun sont automatiquement transferes a la Commune pour la periode restant
a courir, la presente clause devant etre rappelee, aux bons soins de la Communaute, dans les contrats
conclus par elle pour les services faisant l'objet des presentes.
Page 7 sur 11
Convention Mutualisation- Service lnformatique Commun Article 1 0 : Litiges
Les parties s'engagent a rechercher, en cas de litige sur l'Interpretation ou sur l'application de la
presente convention, toute voie amiable de reglernent avant de soumettre tout differend a une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilite juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'epuisement des voies
internes de conciliation, a la mission de conciliation prevue par l'article L. 21 1-4 du Code de justice
administrative.
Ce n'est qu'en cas d'echec de ces voies amiables de resolution que tout contentieux portant sur
l'interpretation ou sur l'application de la presente convention devra etre porte devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Article 1 1 : Dispositions terminales
La presente convention sera transmise en Prefecture et notifiee aux services concernes ainsi qu'aux
tresoriers et aux assureurs respectifs de la Communaute et de la Commune.
Fait a , en deux exemplaires originaux, le .
Le President de la Communaute de
communes Vallee de l'Herault
Convention Mutualisation- Service lnformatique Commun
Le Maire de la Commune
de Montarnaud
Page 8 sur 11 Annexe:
1 - Fiche d'impact
Cette ftche doit notamment deatre les effets sur l'organisation et les conditions de travail, les remunerations etc. (Voir 4eme alinea de l'article L. 5211-4-2 DU
CGC1)
Fonctionnaires Temps de
/ agents Regime Supplernent Traitement total travail et
irnpactes par la Resurne de la indemnitaire familial de NBI et charges rnodalites Position Affectation/ Lieu de
creation des fiche de applicable traitement indirectes d'organisa travail/ Superieur statutaire poste affectees au tion du hierarchique
services aux agents poste temps de
communs travail
M. X Agent de Technicien 5 000 0 0 38 432 39 h avec 3 Gignac - F. Souchay
Categorie B informatique ARTT
Page 9 sur 11
C-Onvention Mutualisation- Service lnformatique Commun Principe de calcul des couts environnes
Montant annuel
Nature depenses a prendre en compte Correspondance budgetaire Montant retenu*
1 Traitement brut annuel + charges patronales liees Chap.0 12 - formation - assurance personnel 38 432 € 19 216 €
2 Depenses annuelles d'assurance charges de personnel Chap.0 12 art.6455 0€
3 Charges generales annuelles de fonctionnement du siege Chap.0 1 1 service ADM - art.6281 /63512/6353 136 654 € 1 199 €
4 Depenses annuelles de formation de la CCVH Chap.0 12 art.6488 48 430 € 121 €
5 Depenses annuelles de telephonie/telecopie Chapitre 0 1 1 art.6262 et 6256 SI 306 624 € 767€
6 Depenses annuelles personnel services transversaux Chapitre 0 12 services RH FIN SECR 557 092 € 1 393 €
7 Autres frais: achat logiciel Chapitre 20 art.2051 0€
8 Autres frais: maintenance annuelle logiciel Chapitre 0 1 1 art.6256 service SI 0€
9 Autres frais: achat vehicules (optionnel) Chapitre 21 art.2182 12 000 € 1 200 €
10 Autres frais: achat equipement divers Chapitre 21 art.2188 0€
Total cout annuel Somme des depenses par nature 23 895 €
* Le montant annuel retenu correspond a:
lignes 1 : le chiffre indique dans la colonne "montant" (CA2016) au prorata temps de travail, soit 50%
lignes 3 : le chiffre indique dans la colonne "montant" (CA2016) divise par le nombre d'agents du siege, soit 57 et au prorata
temps de travail, soit 50%
lignes 4, 5 et 6 : le chiffre indique dans la colonne "montant" (CA2016) divise par le nombre d'agents de la CCVH, soit 200 et
au prorata temps de travail, soit 50%
Page 10 sur 11
C-Onvention Mutualisation- Service lnformatique Commun 11 - CoOt par commune
Couts du service 2019
Poste de technicien informatique 38 432 1/2 ETP 19 216
Couts environnes 9 358 1/2 ETP 4 679
Total 23 895
Repartition au prorata du nombre de postes par commune [annee pleine 2020}
Postes Part
informatiques communale
Argelliers 7 697 €
Belarga 4 398 €
Campagnan 2 199 €
Gignac 46 4580€
Jonquieres 2 199 €
La Boissiere 4 398 €
Le Pouget 12 1195 €
Montpeyroux 6 597 €
Montarnaud 30 2 987 €
Pouzols 4 398 €
Puechabon 2 199 €
Puilacher 3 299 €
St Andre de Sangonis 39 3 883 €
St Guiraud 2 199 €
St Jean de Fos 24 2 390 €
St Pargoire 47 4 679 €
St Paul & Valmalle 3 299 €
Tressan 3 299 €
Totaux 1
C-Onvention Mutualisation- Service lnformatique Commun
2401 23 895 € 1
Page 2 sur 11 Avenant n° 1 a la Convention pour la mise en place d'un Service lnformatique Commun
Entre les soussignes
La comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d' Activites de Carnalce, 34150 Gignac,
representee par M. Jean-Francois Soto agissant en sa qualite de President, ci-apres designee « la Cornmunaute
de communes »
D'une part,
Et
La commune de Montarnaud, situee 80 av. Gilbert Senes, 34570 Montarnaud, representee par M. Jean-Pierre
Pugens en sa qualite de Maire, ci-apres designe « la Commune »,
D'autre part,
Ensemble designees ci-apres « les parties »,
Vu le Code general des collectivites territoriales (CGCT), en particulier l'article L. 5211-4-2;
VU la deliberation n° 1224 du Conseil communautaire en date du 14 decembre 2015 relative a l'approbation du
rapport relatif aux mutualisations des services;
VU la deliberation n° 1225 du Conseil communautaire en date du 14 decembre 2015 relative a l'approbation des
conventions type de mutualisation des services, et en particulier celle relative a la mise en place d'un service
informatique commun ;
VU l'avis de la commission de gestion paritaire en date du 30 octobre 2018;
VU la saisine du Comite technique en date du 3 avril 2019 sur les modifications de la convention initiale pour la
mise en place d'un Service lnformatique Commun;
Considerant l'interet des Parties signataires de se doter de services communs afin d'aboutir a une gestion
rationalisee;
Considerant qu'il est souhaitable d'etendre le champ initial des missions du service informatique commun a la
maintenance des postes informatiques des ecoles acquis neufs a compter du 1 er janvier 2018;
Considerant que depuis sa creation, la charge de travail evaluee chaque annee necessaire au Service
lnformatique Commun pour remplir ces missions est passee de 0,67 equivalent temps plein a 0,5 equivalent
temps plein; Considerant l'evolution des salaires et charges;
Considerant l'evolution du parc informatique communal;
11 est propose de modifier par avenant la convention pour la mise en place d'un Service lnformatique Mutualise
de la maniere suivante
Article 1er - Objet de la convention
En ce qui concerne l'informatique des ecoles, le service informatique commun n'interviendra que sur les postes
informatiques acquis neufs a compter du 1 er janvier 2018
Article 2 - Situation des agents des services communs
2.3 Tableau du personnel exprime en Eguivalent Temps Plein (ETP) :
Au regard de l'etude prealable a la creation du service commun et du nombre d'adhesions au service commun
l'annee de conclusion de la presente convention, et compte tenu de la baisse de charge de travail constatee
depuis la mise en place de la convention en 2016, il en ressort les donnees suivantes :
Service
Denornination Service informatique commun Service informatique CCVH informatique
global
1/2 ETP ca t B les
1,1/2 ETP cat B 3 ETP
lnformatique pour cammunes odherentes
1 ETP cat A
Article 3 - Dispositions finales
Les autres articles de la convention initiale demeurent inchanges.
Le present avenant entre en vigueur a compter de sa signature par les deux parties.
Fait a Gignac en deux exemplaires originaux, le .
Le President de la communaute
de communes Vallee de l'Herault
Le Maire de la commune de Montarnaud Annexe :
1- Fiche d'impact
Cette f iche doit notamment decrire les eJfets sur l'organisation et les conditions de travail, les remunerations etc.
(voir aeme olineo de l'article L. 5211-4-2 DU CGCT)
Fonctionnaires/ agents impactes par la creation des services Brice Alvergne
communs
Resurne de la fiche de poste Technicien informatique
Regime indemnitaire applicable aux agents 5 000
Supplernent familial de traitement 0
NBI 0
Traitement total et charges indirectes affectees au poste 37 689 + 13 453
Temps de travail et rnodalites d'organisation du temps de 39 h avec ARTT
travail
Position statutaire 3
Affectation/ Lieu de travail/ Superieur hierarchique Gignac - F. Souchay
Principe de calcul des couts envlronnes
Montant
annuel
Nature depenses a prendre en compte Correspondance budgetalre Montant retenu*
Traitement brut annuel + charges Chap.012 - formation -
patronales liees assurance personnel 0€
Depenses annuelles d'assurance
charges de personnel Chap.012 art.6455 0€
Charges generales annuelles de Chap.011 service ADM -
fonctionnement du siege art. 6281/63512/6353 379 573 € 6 659 €
Depenses annuelles de formation de la
CCVH Chap.012 art.6488 84 724 € 424€
Depenses annuelles de Chapitre 011 art.6262 et 6256
telephonie/telecopie SI 228 488 € 1142 €
Depenses annuelles personnel services Chapitre 012 services RH FIN
transversaux SECR 565 552 € 2 828 €
Autres frais: achat logiciel Chapitre 20 art.2051 0€
Autres frais: maintenance annuelle Chapitre 011 art.6256 service
logiciel SI 0€
Autres frais: achat vehicules (optionnel) Chapitre 21 art.2182 12 000 € 2 400€
Autres frais: achat equipement divers Chapitre 21 art.2188 0€
Somme des depenses par
Total cout annuel nature 13 453 €
Calcule sur la base d'une
Total cout journalier annee de 256 jours 53 € 11 - Cout par commune
Couts du service 2017
Poste de technicien informatique
Couts environnes
37 689 1/2 ETP
13 453 1/2 ETP
18 845
6 727
Postes informatiques Part Communes
Fixes Portables Serveurs Total 2018 Total 2015 Delta 2 015 2 018 Delta
Argelliers 4 1 1 6 5 1 1230 908 -322
Belarga 3 1 4 1 3 250 605 355
Campagnan 0 2 2 1 1 250 303 53
Gignac 30 1 1 32 35 -3 8 580 4 842 -3 738
Jonquieres 1 1 2 1 1 250 303 53
La Boissiere 3 1 4 2 2 490 605 115
Le Pouget 5 3 8 22 -14 5 390 1 210 -4180
Montpeyroux 6 0 6 3 3 740 908 168
Puechabon 2 0 2 1 1 250 303 53
Pouzols 3 1 1 5 3 2 740 757 17
Puilacher 2 1 3 1 2 250 454 204
St Andre de Sangonis 37 2 1 40 36 4 8830 6 052 -2 778
St Guiraud 0 1 1 1 0 250 151 -99
St Jean de Fos 4 2 6 7 -1 1 720 908 -812
St Pargoire 15 26 1 42 13 29 3 190 6 355 3 165
St Paul & Valmalle 3 0 3 3 0 740 454 -286
Tressan 3 0 3 3 0 740 454 -286
Totaux 121 43 169 138 31 33 890 25 571 -8 319