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Conseil Municipal - rob vf pour cm Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Conseil Municipal - rob vf pour cm)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, ....... . . . . . ..... . . . . . . . . . .. .... . .. . . . ....

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Conseil municipal du mardi 9 février 2021

Débat d’orientation budgétaire 2021

Rapport de présentationTable des matières

I. Le contexte financier et économique .............................................................................................. 3

A. Situation internationale............................................................................................................... 3

B. Le contexte national .................................................................................................................... 3

II. La loi de finances 2021 – principaux éléments concernant les collectivités locales ....................... 5

A. Une loi de finances 2021 axée sur la relance économique des territoires ................................. 5

1. Contractualisation ................................................................................................................... 5

2. Plan de relance – volet territorial ............................................................................................ 5

B. Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales .................................................. 6

1. La dotation globale de fonctionnement (DGF) et ses composantes ....................................... 6

2. L’automatisation du FCTVA ..................................................................................................... 6

C. Le volet fiscal ............................................................................................................................... 6

1. La fiscalité économique ........................................................................................................... 6

2. Poursuite de la réforme de la taxe d’habitation ..................................................................... 7

3. Les autres mesures fiscales ................................................................................................... 10

III. Situation financière antérieure : rétrospective et projection 2020 .......................................... 11

A. Dépenses de fonctionnement ................................................................................................... 11

B. Recettes de fonctionnement ..................................................................................................... 14

C. L’autofinancement .................................................................................................................... 16

D. Les dépenses d’équipement ...................................................................................................... 17

IV. Les éléments de préparation du budget 2021 – une préparation dans un contexte contraint et

mouvant ................................................................................................................................................ 17

A. L’évaluation des impacts de la crise de la Covid 19 pour la Ville .............................................. 18

B. Projection synthétique du budget 2021 .................................................................................... 18

1. Les recettes de fonctionnement ........................................................................................... 18

2. Les dépenses de fonctionnement ......................................................................................... 20

C. La section d’investissement ...................................................................................................... 22

1. La dette .................................................................................................................................. 22

2. Les dépenses d’équipement .................................................................................................. 23

ANNEXE 1 – Eléments chiffrés détaillés se rapportant au personnel ................................................... 25

ANNEXE 2 – le programme d’investissement........................................................................................ 312

Première étape du cycle budgétaire, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet au conseil municipal de débattre sur les orientations de la collectivité.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » a modifié différents éléments constitutifs du DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

En référence au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, le rapport doit traiter :

 Des orientations budgétaires sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes et des équilibres en résultant

 De la présentation des engagements pluriannuels envisagés

 De la structure et de la gestion de l’encours de dette

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, l’information est renforcée par une présentation

détaillée de la structure et de l’évolution des dépenses notamment de rémunération et des effectifs.

En référence à la loi de programmation des finances publiques n° 2018-32 du 22 janvier 2018, le

rapport présente :

 L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

 L’évolution du besoin de financement

Outil d’information, le débat d’orientation budgétaire doit permettre aux élus locaux d’avoir une

vision objective de l’environnement économique et de la situation de la ville afin d’éclairer leurs

choix lors du prochain vote du budget primitif.

Le conseil municipal est invité à délibérer pour prendre acte du débat sur ce rapport d’orientations

budgétaires (ROB).

PRÉAMBULE

Le budget 2021 s’inscrit dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 et de ses conséquences

sur le plan social et économique.

Parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir l’épidémie de COVID 19, les gouvernements

et les banques centrales sont intervenues pour soutenir l’économie pendant la période de

confinement.3

I. Le contexte financier et économique

A. Situation internationale

 Le contexte hors zone euro

L’ensemble des organismes de prévision économique axent leurs analyses de reprise économique sur

la nécessité de réinstaurer la confiance des consommateurs et des entreprises. Les différentes

mesures prises par les États pour soutenir leurs tissus économiques pèseront fortement dans la

reprise de la croissance, notamment au regard de leur soutenabilité financière à court et moyen

terme.

L’ensemble des pays, à l’exception de la Chine, auront subi une récession en 2020. Une reprise fragile

est attendue en 2021 mais les perspectives sont très incertaines notamment au regard des

incertitudes imposées par la pandémie.

 Le contexte en zone euro

La crise sanitaire a provoqué une forte augmentation des dettes publiques des pays de la zone Euro.

La politique monétaire anti-crise de la Banque centrale européenne (BCE) a consisté en la

monétisation des dettes et l’élaboration d’un plan de relance de 750 milliards d’euros.

Malgré la mise en place rapide de différentes mesures par les États membres, l’économie de l’Union

Européenne subira une récession d’une ampleur historique.

Selon les derniers scénarii du Fond monétaire international (FMI) et de la BCE, l’économie de la zone

euro devrait enregistrer une contraction de – 8,3 % en 2020 et croitre de 5,2 % en 2021. Ces

prévisions restent très incertaines car une pandémie plus grave et plus durable pourrait aggraver la

chute du produit intérieur brut (PIB).

Ces projections reposent sur un niveau de taux directeurs maintenus au plus bas par les banques

centrales et la confirmation de programmes de rachat massif de dette.

Selon l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH), l’inflation de la zone euro est attendue

à 0,3 en 2020 et 1,1 % en 2021.

B. Le contexte national

Les hypothèses économiques retenues dans la loi de finances 2021

En 2020, la mobilisation des pouvoirs publics pour faire face à l’urgence sanitaire et sociale a conduit

à la dégradation des comptes publics.

Quatre lois de finances rectificatives ont été nécessaires pour financer les mesures d’urgence (470

milliards d’euro) destinées à limiter les conséquences économiques et sociales de la crise et amorcer

la mise en œuvre du plan de relance de 100 milliards d’euros financés à hauteur de 40 milliards

d’euros par l’Europe.4

LFI : loi de finances initiale

LFR : loi de finances rectificative

PLF : projet de loi de finances

PLFR : projet de loi de finances rectificative

Les chiffres clefs de la loi de finances 2021 :

 + 8 % : hypothèse de croissance incertaine (- 11 % en 2020) en raison des conséquences de la

crise sanitaire

 6,7 % du PIB : hypothèse de déficit public (- 11,3 % en 2020 – plus fort déficit enregistré

depuis l’après-guerre)

 116,2 % du PIB : niveau de la dette publique (119,8 % en 2020)

 évolution des prix hors tabac : + 0,6 % (révisée à + 0,2 % en 2020 au lieu de + 1 % au PLF

2020).

La loi de finances 2021 est adossée au plan de relance portant sur plusieurs exercices budgétaires et

qui a pour objectif le retour de la croissance économique avec un rebond du PIB de + 8 % en 2021

Ces hypothèses se basent sur une reprise soutenue de la demande intérieure des ménages et des

entreprises. Ces prévisions sont globalement plus optimistes que celles formulées par les différents

instituts économiques.

2021

LFI 2020 LFR n°1 LFR n°2 LFR n°3 PLF 2021 PLFR n°4 PLF 2021

Croissance du PIB +1,30% +1,30% -1,00% -8,00% -11,00% -10,00% -11,00% +8,00%

Inflation +1,10% +1,20% +0,60% +0,50% +0,40% +0,50% +0,70%

Déficit public 3,0% 2,2% 3,9% 9,0% 11,4% 10,2% -11,3% 6,7%

Dette publique 98,1% 98,7% 115,0% 121,0% 117,5% 119,8% 116,2%

2019

20205

II. La loi de finances 2021 – principaux éléments concernant les collectivités

locales

A. Une loi de finances 2021 axée sur la relance économique des territoires

1. Contractualisation

Afin de permettre aux collectivités locales d’assumer les dépenses liées à l’épidémie sanitaire, le

gouvernement a décidé de suspendre la contractualisation en 2020. Autrement dit, la loi d’urgence

sanitaire du 23 mars 2020 annule les sanctions en cas de dépassement du plafond de hausse des

dépenses de fonctionnement fixé par les « contrats de Cahors ».

Cette mesure a pour but de permettre aux collectivités de faire face à la hausse des dépenses

courantes ainsi que de favoriser la relance de l’économie en maintenant le soutien à

l’investissement.

Pour mémoire, le contrat de maîtrise de la dépense publique signé par la Ville le 28 juin 2018

contraignait la Ville à limiter la hausse des dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,1 %. Ce

contrat a été parfaitement respecté, l’évolution constatée de + 0,8 % entre 2017 et 2019 en

moyenne démontre une réelle maitrise des dépenses au-delà de la norme imposée. Cette maîtrise

est par ailleurs une réalité depuis 2008.

Une participation imposée aux collectivités à un nouvel effort de redressement des finances

publiques n’est pas inenvisageable à l’horizon 2023/2026, l’État arguant très certainement de la

bonne santé financière des collectivités fin 2019.

2. Plan de relance – volet territorial

Le plan « France relance », doté de 100 milliards d’euros sur 2 ans, est destiné à favoriser la reprise

économique par l’investissement. Il met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui

est le grand acteur de l’investissement public. Il en représente 55 %.

Il se décline autour de trois priorités (les collectivités sont impliquées dans chacune des

thématiques).

 La transition écologique = 30 Md €

o Rénovation écologique des bâtiments, infrastructures de transports, énergie,

agriculture

 L’amélioration de la compétitivité = 34,6 Md €

o Capital investissement, recherche, relocalisation, soutien à l’export, Programmes

d’investissement d’avenir (PIA)

 Cohésion = 35,4 Md €

o Emploi des jeunes, activité partielle, formation, haut débit

Outre les mesures de soutien à la compétitivité des entreprises qui vont peser sur la fiscalité des

collectivités, la loi de finances prévoit qu’un tiers du plan de relance soit territorialisé par

contractualisation avec les collectivités.6

Pour soutenir l’investissement local, après une dotation de 1 Md€ d’autorisation d’engagement

supplémentaire de la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local), les collectivités

bénéficieront de 4 Md€ en 2021 dont 1 Md€ de crédits dédiés à la rénovation thermique des

bâtiments communaux et départementaux)

B. Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales

1. La dotation globale de fonctionnement (DGF) et ses composantes

 La DGF est fixée à 26,756 M€ (18.3 M€ pour le bloc communal et 8,5 M€ pour les

départements). A périmètre constant la DGF est stable ce qui sous-entend une répartition à

l’intérieur de la dotation en fonction des différents critères.

Aucun abondement de l’Etat ne vient renforcer la DGF pour alimenter la péréquation.

L’augmentation de cette dernière (180 M€) prévue à l’article 58 de la LF est donc totalement

financée par les collectivités.

 Au sein de la DGF, les dotations de péréquation sont en progression (cf article 58). La

Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation de Solidarité Rurale augmenteront de + 90 M€

chacune.

 L’article 58 prévoit les modalités d’ajustement du calcul des indicateurs financiers utilisés

dans le calcul des dotations et fonds de péréquation pour tirer les conséquences de la

suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et de la réforme des valeurs

locatives foncières.

2. L’automatisation du FCTVA

Après deux années de report, la mise en place de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) entrera en vigueur progressivement au 1er janvier 2021 :  2021 aux dépenses éligibles des collectivités recevant le FCTVA en année N

 2022 aux dépenses éligibles des collectivités recevant le FCTVA en année N+1

 2023 pour toutes les collectivités

Pour mémoire, cette réforme entraine le passage d’une éligibilité selon la nature juridique des

dépenses à une logique d’imputation comptable. Officiellement, elle devrait être neutre

financièrement. Une circulaire viendra repréciser le périmètre des dépenses éligibles et une mesure

correctrice pourra être appliquée en cas de constat d’un surcoût de la mesure pour l’État.

C. Le volet fiscal

1. La fiscalité économique

Suppression de 10,1 Milliards d’impôts économiques locaux (dit impôts de production)

 Baisse du taux de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises composante de la Cotisation économique

territoriale (CET - ancienne taxe professionnelle) est réduite de moitié par la suppression de

la part affectée aux régions, La perte de ressources sera compensée par une fraction de TVA

égale à la CVAE perçue en 2020.7

 Réduction de moitié des bases foncières industrielles

Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et pour

réduire davantage les impôts économiques locaux, la loi de finances s’attaque à celles des

établissements industriels utilisées dans le calcul des bases d’imposition de la cotisation

foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La

méthode d’évaluation de la valeur des établissements industriels (méthode dite comptable)

est modifiée. Elle aboutit à la division par moitié des valeurs locatives des établissements

industriels et de ce fait des cotisations d’impôts fonciers payées par les entreprises.

Cette réduction des bases fiscales est couverte par une compensation, pour le moment,

évolutive, au même rythme que les bases de foncier bâti perdues.

Mais le pouvoir de modulation de taux de foncier bâti est perdu sur la part devenant une

compensation.

Pour Villeneuve d’Ascq, les bases de foncier bâti représentent 5% des bases globales (soit un produit de 1,7 M€ sur 36 M€ incluant la part départementale de foncier bâti et le coefficient correcteur).

Sur ces 1,7 M€ de foncier bâti industriel, la ville en perdra la moitié (soit 0,85 M€), perte couverte par une compensation évoluant comme les bases perdues.

2. Poursuite de la réforme de la taxe d’habitation

En 2020 la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée totalement pour

environ 80 % des ménages. En 2021 les 20 % des ménages restants profiteront d’un premier

dégrèvement de 30 % sur la taxe d’habitation puis 65 % en 2022 avant d’être totalement

exonérés en 2023.

34,5

1,7

Décomposition des produits de foncier bâti

départemental après réforme selon la nature des bases

(en M€)

bases ménages et commerci ales bases industrielles8

En conséquence de cette suppression, les communes vont récupérer la part départementale

de la taxe foncière avec application d’un mécanisme correcteur pour garantir une stabilité

des recettes pour les communes.

Un nouveau panier fiscal de ressources

La taxe d’habitation (TH) disparait du budget communal – elle est transférée en tant que ressource

du budget de l’État et ne peut plus être considérée comme un impôt local. Les communes ne

percevront plus également les compensations fiscales de TH issues des précédentes réformes.

Les communes retrouvent en 2021 leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.

Par contre, elles ne disposent pas encore du pouvoir de modification de la politique d’exonération et

d’abattement de foncier bâti (seulement en 2022).

La loi de finances apporte plusieurs précisions techniques quant aux modalités de mise en œuvre de

ces transferts de ressources.

 Pour les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la base

de compensation est fixée au regard des bases de TH 2020 multipliées par les taux de 2017.

 Pour les communes, la neutralisation des pertes de ressources issues de la suppression de la TH

perçue sur les résidences principales sera assurée par :

o Le transfert de la taxe sur le foncier bâti (TFB) des départements, dont le taux se

trouverait incorporé au taux communal,

o Le maintien de la taxe d’habitation actuellement perçue sur les résidences secondaires

qui ne sont pas affectées par la réforme.

TFB 15,0

exos TFB 0,01

EPCI À FISCALITÉ PROPRE ÉTAT

AVANT

TH 7,5 TVA 7,2

exos TH 0,5 THRS 0,7 Abond. 0,4

COMMUNES

AVANT APRÈS

TFB dép. 15,0

THRS 1,6

TVA * 0,6

Abond. 0,4

* Ville de Paris

exos TH 1,3

DÉPARTEMENTS

AVANT APRÈS

TVA 15,0

APRÈS

TVA 22,8

Coût de la réforme : 23 Md€

- 1,8 Md€ (compensations d'exos)

- 3,6 Md€ (TH déjà dégrevée avant 2018)

≈ 18 Md€

TH 16,39

 Ce transfert crée des disparités car il ne compense pas parfaitement le produit de TH perdu par

chaque commune prise individuellement.

 Pour gérer ces déséquilibres, un coefficient correcteur est mis en place. Il est supérieur à 1 pour

les communes sous-compensées et inférieur à 1 pour les communes surcompensées.

Situation pour Villeneuve d’Ascq

Taux de référence agrégé du foncier bâti : 47,67 %

Coefficient correctif : 1,02

Le nouveau panier fiscal 2021 : un levier fiscal identique mais uniquement sur les propriétaires

Le coefficient correcteur de 1,02 va rehausser les produits de TFB (+la compensation pour réduction

de moitié des bases industrielles de foncier bâti).

La réforme fiscale, ainsi que le plan de relance, vont réduire les impôts locaux payés par les ménages

locataires, propriétaires occupants et les entreprises industrielles.

La réforme fiscale a des conséquences sur les indicateurs de richesse (potentiel fiscal et

effort fiscal) :

 La loi de finances vient préciser quel sera l’impact du nouveau panier fiscal sur les indicateurs

de richesse fiscale que sont le potentiel fiscal et financier et l’effort fiscal, critères centraux

pour la répartition de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), Dotation de solidarité

urbaine (DSU) et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et

communales (FPIC).10

 Les nouveaux indicateurs seront progressivement pris en compte entre 2022 et 2028. Soit un

impact sur la DGF et le FPIC dilué dans le temps.

Pour Villeneuve d'Ascq,

il en résulterait enrichissement relatif important par rapport à la moyenne de la strate de

10% à 15%. Idem pour le potentiel financier agrégé de territoire utilisé pour le FPIC.

Estimations centrales :

 -370 k€ de DGF d’ici 2026 (notamment

sur la dotation nationale de

péréquation);

 -15% sur le FPIC d’ici 2026, soit pour la

ville -130 k€ d’ici 2026.

Estimations dégradées :

 Risque de perte de la dotation

nationale de péréquation d’ici 2026

(soit -490 k€);

 Perte de 25 % du FPIC d’ici 2026, soit

- 230 k€ pour la ville.

Ces modifications laissent les collectivités dans une situation d’insécurité financière notable.

3. Les autres mesures fiscales

 Simplification de la taxation de l’électricité

La taxe sur la consommation finale d’électricité acquittée par les fournisseurs d’électricité est

profondément revue. Le but est de simplifier le recouvrement de la taxe et de procéder à une

harmonisation des tarifs.

La réforme sera mise en œuvre en trois étapes sur une période de deux ans : harmonisation des

tarifs, transformation de la part départementale, transfert de gestion des taxes communales. Un

guichet unique au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) gérera la taxe

rénovée.

Cette réforme n’aura pas d’impact financier puisque la ville appliquait déjà le tarif le plus élevé. Ses

ressources seront donc uniquement modulées en fonction de la quantité d’électricité fournie sur le

territoire.

 Suppression des taxes à faible rendement : taxes funéraires11

III. Situation financière antérieure : rétrospective et projection 2020

Un compte administratif 2019 faisant apparaitre une situation financière saine

Un compte administratif 2020 projeté comparable à 2019 malgré la crise sanitaire.

A. Dépenses de fonctionnement

La crise sanitaire a eu des conséquences sur l’activité des services et par conséquent sur la réalisation

de la section de fonctionnement tant en dépenses qu’en recettes.

82,8 M€

84,8 M€ 84,5 M€

83,0 M€

84,4 M€

84,8 M€ 85,5 M€

83,3 M€

80 M€

84 M€

88 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

Ensemble des dépenses réelles de fonctionnement (hors provision )

La projection de réalisation sur l’exercice 2020 fait état d’une baisse de 2,6% sur l’ensemble des crédits de

fonctionnement (85,5M€ à 83,3M€). Pour mémoire l’augmentation de 2019 était très majoritairement

issue de la constitution de provisions. L’année 2020 ne sera pas très représentative. Cette diminution est

due en très grande partie à la crise sanitaire. En effet, le confinement de la population a conduit à des

non utilisations d’équipements sportifs et culturels et à des sous-réalisations de charges à caractère

général.

Les dépenses de fonctionnement ont évolué de + 0,8 % entre 2017 et 2019 en moyenne, soit une réelle

maîtrise des dépenses au-delà de la norme de + 1,1 % des contrats de Cahors.12

16,9 M€

16,1 M€

15,4 M€

15,0 M€

16,3 M€

16,9 M€ 17,1 M€

15,1 M€

12 M€

14 M€

16 M€

18 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

Charges à caractère général - Chapitre 011

51,4 M€

53,3 M€ 53,5 M€ 53,4 M€

54,2 M€ 53,7 M€ 54,6 M€ 54,2 M€

48 M€

50 M€

52 M€

54 M€

56 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

Évolution des charges de personnel - Chapitre 012

Les charges à caractère général subissent la baisse la plus conséquente à -12,09%. Ce chapitre qui

progresse en moyenne de + 2.5 % par an entre 2017 et 2019 (soit l’inflation + 1%) intègre des postes de

dépenses importants comme les fluides.

Les charges de personnel sont en contraction en raison du non recours au personnel vacataire

notamment pour les activités estivales et à la politique de maîtrise de ces dépenses.

Les dépenses de personnel ont été contenues à un rythme quasi stable de + 0,3 % par an alors même

que l’effet Glissement vieillesse technicité (GVT) se situe aux alentours de + 0,8 % par an.13

11,8 M€

12,1 M€

11,6 M€ 11,7 M€

11,1 M€

11,6 M€ 11,5 M€ 11,7 M€

10 M€

12 M€

14 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

Subventions de fonctionnement et participations obligatoires

2,7 M€

3,5 M€ 3,8 M€

2,8 M€ 2,9 M€ 2,6 M€

2,3 M€ 2,2 M€

0 M€

2 M€

4 M€

6 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

Autres dépenses réelles de fonctionnement (hors provision )

Les subventions et participations augmentent de 2,12%. Ces dépenses soulignent le maintien de l’effort

de soutien de la Ville au secteur associatif et en faveur des personnes les plus vulnérables durant la

crise.

La Ville apporte son soutien au CCAS depuis 2018 pour le financement de l’EHPAD du Moulin d’Ascq

notamment.

De moindre ampleur, ces dépenses comprennent principalement les frais financiers, les charges

exceptionnelles et les reversements de fiscalité. Ces dépenses sont stables.14

B. Recettes de fonctionnement

95,3 M€

95,6 M€

97,6 M€

96,9 M€

98,9 M€ 98,6 M€

97,1 M€ 96,5 M€

92 M€

96 M€

100 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

Ensemble des recettes réelles de fonctionnement hors cessions et

reprises sur provisions

20,6 M€

19,9 M€

19,2 M€

18,3 M€

17,8 M€ 17,9 M€ 18,2 M€

18,6 M€

16 M€

18 M€

20 M€

22 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

DGF

Les recettes de fonctionnement ont globalement stagné depuis 2017. Des produits exceptionnels et

des cessions ont permis de ressources complémentaires.

Pour 2020, la contraction des recettes de fonctionnement est liée aux restrictions d’activité dans

certains services et la mise en place de mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Des effets

report sont attendus sur l’exercice 2021

L’augmentation de la DGF depuis 2018 est consécutive à une position prioritaire de la ville dans le

classement DSU. Celle-ci est dynamique dans le temps.

Néanmoins, la DGF reste plus faible que la moyenne des grandes communes de la MEL.

Le potentiel fiscal élevé pénalise la ville sur le volet Dotation nationale de péréquation (DNP). Il

explique également l’écrêtement annuel sur la dotation forfaitaire.15

4,9 M€ 5,4 M€

6,1 M€ 6,7 M€

7,1 M€ 6,7 M€

6,3 M€

7,1 M€

0 M€

2 M€

4 M€

6 M€

8 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

Autres subventions et participations

63,0 M€

63,5 M€

65,8 M€

64,2 M€

65,1 M€ 65,4 M€ 65,6 M€

66,3 M€

60 M€

64 M€

68 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

Fiscalité

La croissance de ce poste pour l’année 2020 s’explique par le versement d’une aide

exceptionnelle de 615 000 € destinée à soutenir les structures petite enfance durant la crise

épidémique ainsi que du versement du Fonds pour l'insertion des personnes en situation de

handicap dans la Fonction publique (FIPHFP).

Les produits de fiscalité sont globalement stables. Parmi ces recettes figure la part contributive de

la MEL à hauteur de 26 %. La fiscalité directe est dynamique avec une évolution de 1,6 % par an.

Toutefois, l’évolution de ces produits fiscaux est liée majoritairement à des revalorisations

automatiques de la loi de finances. Les bases fiscales restent stables. Malgré la crise le produit

attendu en 2020 des droits de mutation est conforme au produit attendu au budget primitif.16

C. L’autofinancement

La résultante des éléments précédents mesure l’évolution de l’autofinancement qui doit permettre, au minimum, le remboursement du capital de la dette, en complément du développement de la politique d’investissement.

En attente de réalisation des dernières écritures, les prévisions présentées ci-dessus se traduisent par un autofinancement estimé à 13,2 M€.

6,9 M€ 6,7 M€ 6,5 M€

7,7 M€

8,8 M€ 8,6 M€

7,0 M€

4,5 M€

0 M€

2 M€

4 M€

6 M€

8 M€

10 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

Autres recettes réelles de fonctionnement hors cessions et reprises sur provisions

12,5 M€

10,7 M€

13,2 M€ 13,9 M€

14,4 M€

13,8 M€

11,6 M€

13,2 M€

0 M€

4 M€

8 M€

12 M€

16 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

Capacité d'autofinancement brute

La baisse à un niveau de 4,31 M€ pour 2020 correspond essentiellement à l’impact de la crise

sanitaire notamment sur les recettes tarifaires et à l’exonération de recettes décidée dans le

cadre du soutien économique.17

D. Les dépenses d’équipement

La crise sanitaire a perturbé le déroulement de nombreux chantiers et décalé le démarrage

d’opérations ce qui laisse apparaître un montant mandaté en retrait par rapport à 2019. Les

dépenses mandatées devraient être voisines de 16.3 M€

Il s’agit pour beaucoup d’entre elles d’opérations pluriannuelles, pour lesquelles les restes à réaliser

doivent être pris en compte.

Estimées à 20.6 M€ reflètent le niveau élevé des investissements en cours.

IV. Les éléments de préparation du budget 2021 – une préparation dans un

contexte contraint et mouvant

Toute préparation budgétaire s’attache à estimer au mieux les dépenses à venir et les recettes

mobilisables en lien avec les objectifs fixés.

Ce travail pour l’exercice budgétaire 2021 est mené dans un cadre extrêmement complexe puisqu’il

préfigure les projets du nouveau mandat dans un contexte fiscal et sanitaire instable et introduit le

premier budget de la nouvelle mandature.

Les grands principes de gestion poursuivis jusqu’ici ont permis à la ville de déployer un ambitieux

programme d’investissement, d’amortir budgétairement la crise sanitaire, de laisser une situation

financière saine.

20,7 M€ 19,6 M€ 13,2 M€ 11,2 M€ 13,3 M€ 16,2 M€ 17,8 M€ 16,3 M€

20,6 M€

0 M€

4 M€

8 M€

12 M€

16 M€

20 M€

24 M€

28 M€

32 M€

36 M€

40 M€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 projeté

Dépenses d'équipement

Mandaté En cours d'éxécution18

A. L’évaluation des impacts de la crise de la Covid 19 pour la Ville

Au budget supplémentaire ont été projetées des pertes de recettes. La reprise d’activité a permis

d’atténuer ces prévisions initiales qui se concentrent au niveau de nos produits d’exploitation des

services publics (produits des cantines, piscines…) ; les droits de mutation ayant finalement été peu

impactés cette année et la CAF ayant apporté un soutien financier aux structures Petite enfance.

Au niveau des dépenses, la collectivité a dû faire face à une hausse des dépenses due à l’achat du

matériel logistique lié à l’application des protocoles sanitaires. En même temps, la fermeture des

équipements ainsi que l’annulation des rassemblements ont conduit à des « non-dépenses »

En termes d’investissement, la Ville a préservé l’ensemble des budgets votés afin de maintenir les

chantiers et l’activité économique.

Un bilan est en cours de réalisation.

B. Projection synthétique du budget 2021

La section de fonctionnement

C’est dans un contexte d’incertitude que doit être bouclé le budget 2021. Incertitudes sur les

recettes : les droits de mutation sont imprévisibles, la taxe d’habitation est encore en chantier, la

compensation des suppressions d’impôts sur quelles hypothèses d’évolution ? De nombreuses

dépenses ont été soumises à des hausses imprévues destinées à durer et des évolutions

préoccupantes pointent un peu partout (contraintes sanitaires, augmentation de la pauvreté) tandis

que tous les services doivent s’adapter aux urgences sociales et environnementales.

Les hypothèses ont été bâties sur la base d’un scénario central de reprise d’activités normales des

services.

1. Les recettes de fonctionnement

Il convient d’intégrer les répercussions de la réforme fiscale détaillée précédemment.

- Les recettes fiscales

La fiscalité directe locale :

 2021 : application du nouveau panier fiscal. La TH ainsi que les compensations d’exonération

de TH ne sont plus perçues.

 Évolution des bases du foncier bâti : + 0,3 % de variation physique et inflation (+ 0,2 %).

 Réduction des bases foncières industrielles = impact de 877 K€ qui seront compensés.

Compte tenu de la neutralité financière de la réforme fiscale et de la quasi absence de

revalorisation forfaitaire des bases, le produit fiscal ne devrait pas évoluer en 2021. Il est

maintenu au niveau réalisé en 2020 soit 36,99 M€ (36,19 au BP 2020).

La fiscalité indirecte :

Composée pour l’essentiel de la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe finale sur

la consommation d’électricité et la taxe locale sur la publicité, elle devrait être en

fléchissement pour tenir compte de l’effet report de la crise sur les droits de mutation

(instruction des dossiers).19

- Les dotations métropolitaines

Au deuxième rang des ressources communales, ces dotations sont issues du transfert de la taxe

professionnelle à l’échelon métropolitain et constituent plus d’un quart des recettes de la ville.

En l’absence de transferts de charges prévus, l’attribution de compensation reste stable.

Concernant la Dotation de solidarité communautaire (DSC), la baisse de la fiscalité économique subie

par la MEL pourrait être revue à la baisse dans les années futures.

- Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Compte-tenu des nouveaux indicateurs de richesse, prise en compte d’une baisse de 15 %

- Les dotations de l’État

La prévision prendra en compte les impacts de la loi de finances sur la dotation forfaitaire et son

écrêtement et la revalorisation de l’enveloppe de la DSU.

Ces hypothèses sont basées sur une stabilisation de notre population.

En milliers d’euros BP 2020 CA 2020 BP 2021 BP2021/CA2020 Pour mémoire CA2020/CA2019

Dotation forfaitaire 8 180 8 284 8 180 -104 14 DSU 9 880 9923 10 250 327 67 DNP 304 404 470 66 343 Total DGF 18 364 18 611 18 900 289 424 1,60 % 2,33 %

- Les autres recettes de fonctionnement

Le scénario étant basé sur un niveau d’activité normal des services, les recettes ont été estimées sur

une hypothèse équivalente ajustée aux contraintes d’accueil imposées par les protocoles sanitaires.

Si compte tenu de la crise, les actions ou activités habituellement offertes devaient ne pas se réaliser,

la ville n’engagerait pas non plus les dépenses liées à l’exercice de ces activités.

À périmètre constant les produits des services devraient être reconduits en 2021.

Les hypothèses budgétaires en cours de validation conduisent à la prise en compte d’une diminution

des recettes de BP à BP de – 0,5 %.20

2. Les dépenses de fonctionnement

Le contrat de maîtrise de la dépense publique a été suspendu pour l’année 2020. La crise sanitaire se prolongeant sur l’année 2021, la réactivation de ce contrat ne semble pas envisageable de suite compte-tenu des contraintes sanitaires encore applicables. Néanmoins, les dettes considérables contractées par l’État dans le cadre de la crise sanitaire seront à rembourser et les collectivités seront contraintes à participer à l’effort de redressement des finances publiques dans des conditions non encore déterminées à ce jour.

Le taux d’équipement et l’attractivité de la ville font ressortir que la ville présente un niveau de charges de centralité comparable à une ville centre d’agglomération d’un peu plus de 100 000 habitants.

Les marges de manœuvre sont faibles car les efforts de gestion ont déjà été particulièrement soutenus depuis des années.

La Ville souhaite préserver le modèle social développé jusqu’alors par un maintien voire un renfort des services offerts à la population et son soutien au monde associatif.

Elle entend poursuivre et amplifier son rôle face à l’urgence environnementale, conforter son rôle de ville nature en agissant pour la biodiversité et poursuivre sa mutation vers une ville durable.

Les dépenses de fonctionnement ont été évaluées sur la base d’un périmètre de services rendus actuels.

Ces dépenses sont encore provisoires et peuvent s’affiner d’ici le vote du budget primitif.

Globalement, à périmètre constant, les dépenses de fonctionnement progresseraient de + 1,15 %.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Charges à

caractère

général 17,5 M€ 17,1 M€ 16,5 M€ 17,0 M€ 17,9 M€ 18,7 M€ 18,8 M€ 19,1 M€ 1,19% Charges de

personnel 53,0 M€ 54,0 M€ 54,4 M€ 55,0 M€ 55,0 M€ 55,1 M€ 55,7 M€ 56,3 M€ 1,06%

Atténuation de

produits 0,9 M€ 1,3 M€ 0,7 M€ 0,8 M€ 0,9 M€ 0,9 M€ 0,8 M€ 0,8 M€ 1,81%

Charges de

gestion courante 12,4 M€ 12,3 M€ 12,2 M€ 11,5 M€ 11,6 M€ 11,6 M€ 11,7 M€ 11,9 M€ 1,71% Charges

financières 1,4 M€ 1,3 M€ 1,1 M€ 1,0 M€ 1,0 M€ 0,9 M€ 0,8 M€ 0,7 M€ -5,60%

Charges

exceptionnelles 0,1 M€ 0,1 M€ 0,2 M€ 0,2 M€ 0,1 M€ 0,1 M€ 0,1 M€ 0,2 M€ 15,57%

total 85,4 M€ 86,1 M€ 85,1 M€ 85,6 M€ 86,4 M€ 87,3 M€ 88,0 M€ 89,0 M€ 1,15%

Les arbitrages restant à opérer, les ajustements qui seront faits à cette occasion pourront faire

évoluer le détail de ces évolutions.21

 Les ressources humaines

La Ville mène une politique en matière de ressources humaines tournée vers une haute qualité du

service rendu à la population avec le souci constant d’une maîtrise de la masse salariale et des

effectifs.

Les éléments chiffrés détaillés se rapportant au personnel sont repris en annexe de ce document

Pour l’exercice 2021, les prévisions en terme de masse salariale s’inscrivent dans un contexte

d’interrogations et d’incertitudes qui résultent de la crise sanitaire.

Elles sont liées notamment à la mobilisation ou non de moyens supplémentaires pour la mise en

œuvre d’actions adaptées à ce contexte spécifique ou encore au maintien ou non de vacations liées à

l’organisation de manifestations et d’événements habituels.

À périmètre constant, l’évolution de la masse salariale pour 2021 intègre les décisions règlementaires

suivantes :

Mesures générales

 Gel du point d’indice de la fonction publique (valeur inchangée depuis le 01/02/2017)

 Augmentation du SMIC au 01/01 = + 1,1 %

 Prime de précarité

 Stabilité des charges patronales

Mesures catégorielles

 Revalorisation indiciaire des catégories C, une partie des A (attaché principal et éducateur de

jeunes enfants - EJE)

Elle intègre également les incidences liées au Glissement vieillesse technicité (GVT) ou encore

l’organisation des élections.

Avant arbitrages, à périmètre égal et compte tenu des paramètres législatifs à intégrer,

l’augmentation des crédits est estimée à 1,1 %.

ETP : équivalent temps plein22

À ce stade de la préparation budgétaire, le cadre général du budget devrait se présenter comme ci-

dessus.

C. La section d’investissement

1. La dette

La situation villeneuvoise en matière d’emprunt reste très favorable.

La gestion rigoureuse a permis de stabiliser le stock de dettes, ce qui permet à la Ville :

 De bénéficier de conditions de financement très satisfaisantes,

 De limiter le poids des annuités dans le budget,

 De préserver une capacité à utiliser l’endettement comme levier de financement des

dépenses d’équipement.

42,70 42,47

37,95

41,80

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

2017 2018 2019 2020

Evolution de l'endettement (en M€ )

Dette au 31/1223

Il en résulte un niveau d’endettement très en retrait par rapport aux villes de la MEL et aux villes de

la même strate, soit à peine 40 % des recettes de fonctionnement contre 80 % en moyenne.

Synthèse de la dette au 31 décembre

Capital

restant dû

(CRD)

Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne

31/12/2020 41 801 764 € 1,65% 9 ans et 1 mois 4 ans et 10 mois

31/12/2019 37 945 988 € 2,00% 7 ans et 9 mois 4 ans et 2 mois

31/12/2018 42 473 609 € 2,03% 8 ans et 8 mois 4 ans et 8 mois

31/12/2017 42 703 894 € 2,18% 8 ans et 11 mois 4 ans et 11 mois

31/12/2016 43 744 042 € 2,34% 9 ans et 2 mois 5 ans et 2 mois

31/12/2015 45 083 716 € 2,51% 9 ans et 7 mois 5 ans et 6 mois

La dette villeneuvoise ne comporte aucun emprunt structuré.

Classée entièrement dans la catégorie de risque minimum dans la grille de référence, elle est

contractée pour :

 69% de dette à taux fixe

 31% de dette à taux variable

Le faible niveau d’endettement conjugué à un autofinancement satisfaisant permet d’afficher une

capacité de désendettement estimée à 3,7 années estimées fin 2020.

2. Les dépenses d’équipement

Prolongement du mandat municipal précédent, de nombreux projets lancés par le passé seront

intégralement poursuivis alors que de nouvelles opérations devront être engagées.

Le document en annexe 2 détaille la programmation des investissements projetés avant arbitrage à

intervenir lors de la finalisation du budget primitif.

0% 0%

27%

39%

58% 59% 66% 66%

74% 79%

86%

96%

107% 113%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

MARCQ-EN-BAROEUL MONS-EN-BAROEUL

MADELEINE (LA )

VILLENEUVE-D'ASCQ

WASQUEHAL LAMBERSART ARMENTIERES

CROIX

ROUBAIX

LOOS

HALLUIN

LILLE

WATTRELOS TOURCOING

Endettement 2019 des villes de plus de 20 000 habitants de la MEL (en

% des recettes réelles de fonctionnement nettes)

taux d'endettement moyenne strate24

Lors du mandat précédent, 100 M€ d’investissement ont été réalisés soit une enveloppe moyenne

annuelle de 16 M€.

La trajectoire financière 2021-2023 doit être en adéquation avec les différents indicateurs financiers

suivants :

 Épargnes brutes et nettes ;

 Niveau de l’endettement ;

 Capacité de désendettement ;

 Niveau de fonds de roulement en fin de période.

Le tableau de financement se base à périmètre égal sur les hypothèses suivantes :

 Une croissance de 0,5 % des recettes de fonctionnement hors cession

 Une croissance de 1,2 % des dépenses de fonctionnement y compris les intérêts sur les

emprunts nouveaux ;

 Un endettement contracté sur 15 ans et au taux de 1 % ;

 Des recettes de FCTVA égales à 16 % des dépenses d’équipement n -1 ;

 Un taux de réalisation des dépenses d’équipement et des subventions de 90 % (55 % de

mandatement crédits ouverts (restes à réaliser compris) et 35 % de restes à réaliser annuels).

Agrégats budgétaires

En millions d'euros 2021 2022 2023 Recettes réelles de fonctionnement (1) 97,2 97,4 97,9 dont cessions(1') 0,7 0,2 0,2

Dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts des nouveaux emprunts 86,5 87,7 88,5 Intérêts des nouveaux emprunts 0,2 0,5 DRF totales (2) 86,5 87,9 88,9

Epargne brute (4) = (1) - (1') - (2) 10,0 9,3 8,7

Remboursement en capital de la dette au 31/12/2020 5,6 6,4 6,8 Remboursement en capital de la dette nouvelle 0,9 1,7 Total du remboursement de dette (5) 5,6 7,3 8,5

Epargne nette = (4) - (5) 4,4 2,0 0,2

FCTVA 2,6 4,0 4,4 Emprunts encaissés 13,0 13,0 13,0 Subventions 1,4 2,9 2,9 Total des recettes réeelles d'investissement (6) 17,0 19,9 20,3

Dépenses d'équipement 25,0 27,5 27,7 Remboursement en capital 5,6 7,3 8,5 Total des dépenses réelles d'investissement (7) 30,6 34,8 36,2

Fonds de roulement de début d'exercice 17,4 14,6 9,2 Résultat de l'exercice = (1) - (2) + (6) - (7) -2,8 -5,4 -7,0 Fonds de roulement en fin d'exercice 14,6 9,2 2,2 en nombre de jours des DRF 62 38 9

Dette en capital en début d'exercice 42,5 49,9 55,6 Dette en capital en fin d'exercice 49,9 55,6 60,1 Capacité de désendettement (en années) 5,0 6,0 6,9

Tableau de financement des investissements 2021/202325

ANNEXE 1 – Eléments chiffrés détaillés se rapportant au personnel

Personnel titulaire

Personnel titulaire - effectifs

Nombre Dont absents ETP Nombre Dont absents ETP Nombre Dont absents ETP

Janvier 1 215 55 1 128,7 1 226 52 1 142,9 1 217 53 1 132,1

Février 1 215 55 1 127,4 1 233 51 1 140,2 1 213 53 1 127,1

Mars 1 212 54 1 126,5 1 230 52 1 146,8 1 210 53 1 123,3

Avril 1 213 55 1 126,2 1 228 52 1 144,7 1 211 54 1 124,0

Mai 1 212 56 1 122,9 1 223 53 1 138,2 1 213 54 1 127,0

Juin 1 231 55 1 125,9 1 221 55 1 134,5 1 212 53 1 128,0

Juillet 1 208 58 1 119,4 1 218 58 1 129,2 1 207 54 1 121,6

Août 1 203 57 1 117,2 1 218 57 1 130,9 1 203 55 1 119,1

Septembre 1 221 52 1 137,1 1 228 57 1 141,9 1 206 58 1 117,3

Octobre 1 226 49 1 145,5 1 233 58 1 145,8 1 208 58 1 119,1

Novembre 1 228 48 1 149,0 1 231 58 1 144,1 1 209 60 1 120,1

Décembre 1 229 50 1 148,2 1 224 55 1 137,1 1 208 62 1 117,1

Moyenne 1 218 54 1 131,2 1 226 55 1 139,64 1 210 56 1 122,93

L'effectif 'absent' prends en compte le personnel en disponibilité, congés parental et détachement au dernier jour de chaque période

2018 2019 2020

0 100 200 300 400 500 600

Administrative

Animation

Culturelle

Médico-sociale

Sécurité

Sportive

Technique

Répartition par filière

titulaires en ETP 31/12/202026

9,44%

15,89%

74,67%

Répartition RH par catégorie

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

7,61%

18,91%

29,13%

38,48%

5,87%

20-29 ans

30-39 ans

40-49 ans

50-59 ans

60 ans et +

Structure par âge de l'effectif

Femmes Hommes

11,23%

39,84%

28,34%

17,51%

3,07%27

Personnel titulaire – rémunération

Traitement

indiciaire NBI

Primes &

Indemnités Heures Supp Autres

Cotisations

patronales

Filière administrative Catégorie A 2 079 532 € 51 623 € 501 716 € 32 001 € 1 068 844 € 3 733 716 €

Catégorie B 1 713 606 € 13 921 € 295 409 € 364 € 16 609 € 863 287 € 2 903 196 €

Catégorie C 3 352 486 € 38 913 € 502 795 € 19 878 € 35 152 € 1 674 704 € 5 623 928 €

Filière administrative Somme : 7 145 624 € 104 456 € 1 299 921 € 20 242 € 83 762 € 3 606 836 € 12 260 840 €

Filière animation Catégorie B 952 765 € 10 431 € 163 563 € 12 857 € 481 639 € 1 621 255 €

Catégorie C 1 413 899 € 18 591 € 215 449 € 3 621 € 23 248 € 711 588 € 2 386 396 €

Filière animation Somme : 2 366 664 € 29 022 € 379 012 € 3 621 € 36 105 € 1 193 228 € 4 007 650 €

Filière culturelle Catégorie A 262 687 € 3 605 € 38 402 € 4 234 € 133 021 € 441 949 €

Catégorie B 480 028 € 2 812 € 61 339 € 3 089 € 240 978 € 788 245 €

Catégorie C 334 337 € 4 808 € 49 155 € 6 786 € 685 € 168 498 € 564 268 €

Filière culturelle Somme : 1 077 052 € 11 225 € 148 895 € 6 786 € 8 008 € 542 498 € 1 794 463 €

Filière médico-sociale Catégorie A 149 103 € 3 043 € 33 749 € 5 044 € 76 450 € 267 389 €

Catégorie C 1 026 144 € 1 454 € 196 282 € 2 008 € 10 910 € 509 506 € 1 746 305 €

Filière médico-sociale Somme : 1 171 906 € 4 497 € 230 026 € 2 008 € 15 955 € 584 300 € 2 008 691 €

Filière Sécurité (Police Municipale) Catégorie B 30 338 € 1 012 € 15 578 € 15 763 € 62 692 €

Catégorie C 622 084 € 3 093 € 251 222 € 23 153 € 7 666 € 308 688 € 1 215 907 €

Filière Sécurité (Police Municipale) Somme : 652 423 € 4 105 € 266 801 € 23 153 € 7 666 € 324 452 € 1 278 599 €

Filière Sociale Catégorie A 563 651 € 9 396 € 81 661 € 4 914 € 286 810 € 946 433 €

Catégorie C 748 482 € 6 189 € 89 231 € 1 570 € 1 271 € 368 672 € 1 215 415 €

Filière Sociale Somme : 1 312 132 € 15 585 € 170 892 € 1 570 € 6 185 € 655 483 € 2 161 847 €

Filière sportive Catégorie A 41 460 € 6 428 € 20 789 € 68 677 €

Catégorie B 622 227 € 7 591 € 95 634 € 5 192 € 315 792 € 1 046 436 €

Filière sportive Somme : 663 687 € 7 591 € 102 062 € 5 192 € 336 581 € 1 115 113 €

Filière technique Catégorie A 662 682 € 6 092 € 290 421 € 8 328 € 336 503 € 1 304 026 €

Catégorie B 975 639 € 9 245 € 310 209 € 10 449 € 495 548 € 1 801 089 €

Catégorie C 10 185 021 € 55 930 € 1 731 642 € 100 600 € 170 993 € 5 084 754 € 17 328 940 €

Filière technique Somme : 11 814 577 € 71 267 € 2 332 272 € 100 600 € 176 307 € 5 916 778 € 20 411 802 €

Somme : 26 216 170 € 247 747 € 4 929 886 € 157 981 € 352 642 € 13 161 837 € 45 066 262 €28

Personnel non titulaire

Effectifs

Contrats à durée déterminée

Répartition par filière (CDD en ETP au 31/12/2020)

Nombre d’heures de vacations effectuées par année

CDD 2016 2017 2018 2019 2020

Etp annuel moyen 86 84,9 96,8 106,35 129,35

2016 2017 2018 2019 2020

Enfance 171 400 179 500 174 400 164 060 136 970

Restauration scolaire 48 200 49 600 50 700 52 200 51 700

Sports & Piscines 24 000 26 500 25 000 24 400 17 050

Culture & Médiathèque 11 000 9 100 12 300 15 110 13 970

Autres service 3 750 5 890 6 360 7 500 7 400

Jeunesse 4 100 5 300 6 000 7 900 6 500

Info Comm 2 800 2 900 3 200 3 100 3 060

Sécurité Stade 3 850 3 250 2 140 2 730 810

Petite enfance 2 900 2 260 1 800 1 300 1 130

272 000 284 300 281 900 278 300 238 590

Vacations29

Personnel non titulaire – rémunération

Traitement indiciaire Primes & Indemnités Heures Supp Autres Cotisations patronales Somme :

Filière administrative Catégorie A 17 417 € 208 € 7 530 € 25 155 €

Catégorie B 98 006 € 512 € 42 402 € 140 920 €

Catégorie C 80 743 € 1 553 € 1 318 € 839 € 36 252 € 120 704 €

Filière administrative Somme : 196 165 € 2 273 € 1 318 € 839 € 86 185 € 286 780 €

Filière animation Catégorie C 242 215 € 3 740 € 1 610 € 2 754 € 104 017 € 354 335 €

Filière animation Somme : 242 215 € 3 740 € 1 610 € 2 754 € 104 017 € 354 335 €

Filière culturelle Catégorie B 1 623 € 26 € 711 € 2 360 €

Catégorie C 26 198 € 146 € 19 € 11 531 € 37 895 €

Filière culturelle Somme : 27 822 € 172 € 19 € 12 242 € 40 255 €

Filière médico-sociale Catégorie C 187 916 € 5 724 € 4 069 € 85 089 € 282 798 €

Filière médico-sociale Somme : 187 916 € 5 724 € 4 069 € 85 089 € 282 798 €

Filière Médico-Technique Catégorie B 2 030 € 18 € 74 € 899 € 3 021 €

Filière Médico-Technique Somme : 2 030 € 18 € 74 € 899 € 3 021 €

Filière Sociale Catégorie A 67 111 € 2 071 € 247 € 30 095 € 99 523 €

Filière Sociale Somme : 67 111 € 2 071 € 247 € 30 095 € 99 523 €

Filière sportive Catégorie B 158 732 € 3 681 € -90 € 69 517 € 231 840 €

Filière sportive Somme : 158 732 € 3 681 € -90 € 69 517 € 231 840 €

Filière technique Catégorie A 29 377 € 38 € 550 € 13 036 € 43 001 €

Catégorie B 34 673 € 7 553 € -90 € 18 318 € 60 453 €

Catégorie C 1 574 817 € 50 722 € 5 079 € 32 894 € 712 674 € 2 376 186 €

Filière technique Somme : 1 638 866 € 58 312 € 5 079 € 33 354 € 744 028 € 2 479 640 €

Somme : 2 520 857 € 75 991 € 8 007 € 41 265 € 1 132 071 € 3 778 191 €

Autres non titulaires Rémunération Charges Total

Apprentis 164 500 € 13 500 € 178 000 €

Ass Mat 370 000 € 129 000 € 499 000 €

Emplois aidés 272 000 € 62 000 € 334 000 €

Vacataires 2 830 000 € 860 000 € 3 690 000 €30

Avantages en nature

Ils se limitent à la mise à disposition de logements de fonction pour nécessité de service.

Ces mises à disposition font l’objet :

 De délibérations prises en conseil municipal,

 D’arrêtés individuels pour chaque agent occupant l’un de ces logements,

 Des déclarations fiscales correspondantes.

Au 31 décembre 2020, 9 logements de fonction étaient occupés dans ce cadre.

Temps de travail

La commune a fixé le temps de travail à 1 520 heures annuelles, comme autorisé par la loi du 26

janvier 1984.

Au regard du temps de travail normalisé des fonctionnaires territoriaux à 1 607 h, applicable au plus

tard au 1er janvier 2022 pour le bloc communal, la Ville a inscrit dans son agenda social un travail à ce

sujet. Ce dossier sera présenté lors d’un comité technique au mois de mai et une délibération sera

inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal du 30 juin 2021.

Prise en charge des frais de transports

50 % des frais d’abonnement sont pris en charge par la Ville, plafonnés à 86,16 € par mois (plafond

légal).

2019 2020

Nb agents Montant Nb agents Montant

CCAS 27 3750 € 19 3760 €

Ville 222 46932 € 206 30648 €

Forfait mobilité durable

Le décret relatif au versement « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale est

paru au journal officiel du 10 décembre.

La mise en place de ce forfait pour les agents de la collectivité permettra de conforter la démarche

globale articulée autour du plan de déplacement dont de nombreuses actions ont déjà pu être mises

en place.31

ANNEXE 2 – le programme d’investissement

opérations crédits déjà mobilisés* 2021 2022 2023 antérieures à percevoir

2016-06 quartier du pont de bois 2 425 735 300 1 035

2016-07 quartier d'annappes place de la République 228 100 415 515

2016-01 centre ville 3 357 600 1 500 4 000 6 100

2016-10 vidéoprotection 3 848 610 610 302

2016-02 GS Pont de Bois 8 719 900 470 1 370

2016-03 GS nord 2 666 5 000 3 200 8 200 2536

2015-02 GS T. Lautrec élémentaire (préau) - tx int. 3 756 0 1 100 1 100 2 200

2019-02 GS Bossuet 87 150 2 000 2 150

2020-02 GS P et M Curie rénovation sanitaires 100 600 0 600

2021-01 GS A. France élémentaire réhabilitation + adap 100 1 500 300 1 800 288 288

2018-01 plan numérique écoles cablage (DSI : cf enveloppe) 713 35 35

2016-12 église du Bourg 1 214 0 1 200 1 200 2 400

2017-01 astropole du héron 657 150 1 000 800 1 950

2019-03 Saint-Sauveur sécurisation et structuration 848 60 0 60

2019-01 rose des vents 2 700 1 000 6 300 5 600 12 900 40 8800

2016-04 stade Théry vestiaires salle convivialité 3 511 0 920

terrain 67 600 667

2017-03 Palacium extension 7 064 400 400 2000

2018-02 opérations immobilières locaux Mercury 1 687 50 200 500 750

ADAP 980 1 080 1 180 3 240

tx éclairage public sobriété et performance 600 600 600 1 800 *CA 2019 +

budget 2020 43 680 13 537 18 265 16 980 48 782 6 086 9 088

libellé

Total opérations pluriannuelles

programmation 2021-2023

total 2020-

2023

recettes

2021 2022 2023 antérieures à percevoir

travaux accompagnement MEL espaces verts mobilier urbain 200 200 200 600

éclairage public 200 200 200 600

fonds de concours effacement réseaux 250 250

plan mobilité douce équipements structurels 50 50 50 150

aires de jeux 50 300 200 550

plateaux sportifs 4 320 324

stade Jean Jacques synthétique 800 800

sécurisation écoles 50 50

transition énergétique modernisation équipements 1 674 1 674 3 348

enveloppes prog annuels besoins patrimoniaux 4 300 4 600 4 600 13 500 1 048 150

tx d'aménagement 450 300 300 1 050

équipements et matériels 2 500 1 800 1 800 6 100 10

8 054 10 244 9 024 27 322 1 058 150

2021 2022 2023 antérieures à percevoir

crédits d'études 195 150 345

salle lahousse rénovation suite à incendie 600 600

ferme du héron restructuration 340 200 540

CAC Jean Jaurès restructuration 200 200 400

tennis la raquette projecteurs cours extérieurs 40 40

FOS tennis réhabilitation globale + adap 100 1 500 2 000 3 500

ferme dupire rénovation accès 78 263 341

cimetière du bourg accessibilité allées (adap) 300 300

1 213 2 453 2 400 6 066

22 804 30 962 28 404 82 170 Total

programmation 2021-2023 total 2020-

2023

recettes programmes annuels récurrents

opérations ponctuelles et à programmer programmation 2021-2023 total 2020-

2023

recettes32

Échéancier des subventions attendues

Des domaines de subventions sont en cours d’instruction : Palacium, cours mis à disposition

du Fos Tennis, Astropole, plan numérique (école P. et M. Curie).

2021 2022 2023 total

église du bourg en cours 400 800 248 1 448

rose des vents notifié 800 4 000 4 000 8 800

suventions diverses notifié 438 300 300 1 038

cessions 745 200 200 1 145

2 383 5 300 4 748 12 431 TOTAL