Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parcellaire complementaire t10 25 09 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parcellaire complementaire t10 25 09 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parcellaire complementaire t10 25 09 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, A or Liberté + Égalité + Fraternité , ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2019-150 prescrivant l’ouverture de l'enquête parcellaire

complémentaire, au bénéfice du département des Hauts-de-Seine, en vue de l'acquisition des

parcelles de terrains nécessaires à la poursuite de la réalisation du tramway T10 Croix de

Berny (Antony) — place du Garde (Clamart) sur le territoire des communes d’Antony, de

Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart.

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code général des collectivités territoriales :

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine ;

le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

l'arrêté DRE/BELP N° 2016-174 du 11 octobre 2016 portant déclaration d’utilité publique,

emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Antony, de

Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart, du projet de réalisation du tramway

110 Croix de Berny (Antony) — place du Garde (Clamart) sur le territoire des communes

d’Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart, cessibilité et transfert de

gestion des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet ;

la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Hauts-de-Seine, en

date du 8 juillet 2019, autorisant le président à solliciter auprès du préfet l’ouverture d’une

enquête parcellaire complémentaire en vue de l’acquisition des parcelles de terrain nécessaires

à la poursuite de la réalisation du tramway T10 Croix de Berny (Antony) — place du Garde

(Clamart) sur le territoire des communes d’Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-

Robinson et de Clamart, et approuvant le dossier d’enquête correspondant :

le courrier du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, en date du 12 juillet

2019, sollicitant l’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire en vue de Pacquisition

des parcelles de terrains nécessaires à la poursuite de la réalisation du tramway T10 Croix de

Berny (Antony) — place du Garde (Clamart) sur le territoire des communes d’Antony, de

Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart ;

le dossier d’enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l’article R.131-3

du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

le plan et l’état parcellaires ;

ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex

STANDARD : 01,40,97.20,00 / COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

TELECOPIE : 01,47,25.21.21/ INTERNET: http/Avwav.hauts-de-seine. gouv.frVu l'identité des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis par l’expropriant ;

Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2019 par la

commission départementale des Hauts-de-Seine le 13 novembre 2018 :

Considérant que l’acquisition des parcelles de terrains indispensables à la poursuite de la

réalisation du tramway T10 Croix de Berny (Antony) — place du Garde (Clamart) ont fait l’objet de

discussions amiables qui n’ont pas toutes abouti ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour

acquérir les emprises des parcelles mentionnées dans l’état parcellaire inclus dans le dossier

d'enquête parcellaire et faisant partie de copropriétés :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il sera procédé du lundi 4 novembre 2019 au vendredi 22 novembre 2019 inclus,

soit pendant 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire en vue de Pacquisition

des parcelles de terrains nécessaires à la poursuite de la réalisation du tramway T10 Croix de Berny

(Antony) — place du Garde (Clamart) sur le territoire des communes d’Antony, de Châtenay-

Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart.

ARTICLE 2 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Châtenay-Malabry, Hôtel de Ville-

Direction des Services Techniques (2ème étage) - 26 Rue du Docteur le Savoureux - 92290

Châtenay-Malabry.

ARTICLE 3 : Madame Isabelle Deak-Mikol, adrninistratrice civile en retraite, est désisnée en

qualité de commissaire-enquéteur.

22 novembre 2019 inclus, un exemplaire du dossier comprenant notamment les plans parcellaires et

la liste des propriétaires ainsi qu’un registre coté, paraphé et ouvert par le maire de chacune des

communes concernées, seront déposés et mis à la disposition du public qui pourra y consigner ses

observations aux jours ouvrables et horaires suivants :

e mairie d’Antony

Service de l’urbanisme (bureau 211) - Hôtel de Ville - Place de l’Hôtel-de-Ville - BP 60086 -

92161 - Antony Cedex :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

v mairie de Châtenay-Malabry

Hôtel de Ville - Direction des Services Techniques (2ème étage) - 26 Rue du Docteur le

Savoureux + 92290 Châtenay-Malabry :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

- le samedi 16 novembre 2019 de 9h00 à 12h00 lors de la permanence du commissaire

enquêteur.e mairie du Plessis-Robinson

Centre administratif municipal - Service urbanisme, 3 place de la mairie - 92350 Le Plessis-

Robinson :

- les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00

- les mardis de 13h00 à 19h30

e mairie de Clamart

Direction de l’urbanisme et du logement de Clamart - Service Urbanisme - 3ème étage- 1 à 3

avenue Jean Jaurès - 92150 Clamart :

- les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h

- les mardis et jeudis de 13h30 à 17h30.

Les observations pourront également être adressées par écrit au siège de l’enquête, à l’attention

personnelle du commissaire enquêteur.

ARTICLE 5 : Pendant sept permanences, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du

public avec le dossier d’enquête publique et un registre d’enquête aux lieux, jours et heures

suivants :

e mairie d’Antony

Service de l’urbanisme (bureau 211) - Hôtel de Ville - Place de l'Hôtel de Ville - BP 60086 -

92161 - Antony Cedex :

- le jeudi 14 novembre 2019 de 14h00 à 17h00,

- le lundi 18 novembre 2019 de 14h00 à 17h00.

° mairie de Châtenay-Malabry

Hôtel de Ville - Direction des Services Techniques (2ème étage) - 26 Rue du Docteur le

Savoureux - 92290 Châtenay-Malabry :

- le lundi 4 novembre 2019 de 14h00 à 17h00,

- le samedi 16 novembre 2019 de 9h00 à 12h00,

- le vendredi 22 novembre de 14h00 à 17h30.

° mairie du Plessis-Robinson

Centre administratif municipal - Service urbanisme, 3 place de la mairie - 92350 Le Plessis-

Robinson :

- le mardi 19 novembre 2019 de 14h00 à 17h00.

e mairie de Clamart

Direction de l'urbanisme et du logement de Clamart - Service Urbanisme - 3ème étage - 1 à 3

avenue Jean Jaurès - 92150 Clamart :

- le vendredi 8 novembre 2019 de 9h00 à 12h00.

ARTICLE 6 : L’avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera publié, au moins huit jours avant le

début de celle-ci et pendant toute sa durée, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres

procédés, dans les communes d’Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart,

aux lieux habituels d’affichage administratif.

L’accomplissement de cette mesure incombera aux maires de ces communes et sera certifié par eux.Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents huit jours au moins avant le début de

l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans l’un des journaux diffusés dans le

département.

Le présent arrêté sera par ailleurs publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2019 (projets) TRAMI10

ARTICLE 7 : Notifications individuelles du présent arrêté seront faites par l’expropriant, à chacun

des intéressés, séparément au mari et à la femme, sous pli recommandé avec demande d’avis de

réception avant le 4 novembre 2019, date d’ouverture de l’enquête parcellaire, aux propriétaires

figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque

leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs

mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera

affichée par les soins du maire et faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

ARTICLE 8 : La publication du présent avis est faite notamment en application de l’article R.131-

5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En vue de la fixation des indemnités,

l’expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture de l’enquête,

soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.

Les propriétaires et usufruitiers sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou

donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels et faire

connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation

ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective prévue à

l’article 4 du présent arrêté et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront

déchus de tous droits à l’indemnité.

ARTICLE 9: À l'issue de l’enquête, les registres seront clos et signés par les maires des

communes concernées, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire

enquêteur. Celui-ci disposera d’un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête

parcellaire, pour transmettre au préfet des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des

politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, des installations classées et

des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières) l’ensemble de ces

documents accompagnés du procès-verbal de l’opération, et de son avis motivé sur l’emprise des

ouvrages projetés.

ARTICLE 10 : Dès réception, une copie du procès-verbal de l’opération et de l’avis motivé du

commissaire enquêteur sera adressée par le préfet des Hauts-de-Seine, aux maires d’Antony, de

Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart et au président du conseil départemental des

Hauts-de-Seine.

Ces deux documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de

la clôture de l’enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine ou pourront être consultés sur le site

internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2019 (projets)YTRAMI10Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces aux

mairies des communes concernées ou à la préfecture des Hauts-de-Seine

(DCPPAT/BEICEP/Section enquêtes publiques et actions foncières).

ARTICLE 11: Les frais d’affichage, de publication et l’indemnité allouée au commissaire

enquêteur seront à la charge du maître d’ouvrage.

ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires d’Antony, de Châtenay-Malabry,

du Plessis-Robinson et de Clamart, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et le

commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Ke l’exécution du présent arrêté.

Nanterre, le . :

Pout le Préfet et par déléunr

Le SecTétaire C'

. Vincent BERTON