Procès Verbal - pv du 20190211light

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Procès Verbal - pv du 20190211light Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20190211light)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Assurance, Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 1 sur 17

MAIRIE DE BERTRANGE-IMELDANGE

---------------------

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

---------------------

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2019

PROCÈS-VERBAL

Le 11 février 2019 à 20h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Jean-Paul RAMOGNINO, Maire-Adjoint.

Etaient présents :

Henri CAFFENNE, Julien DAVAL, Monique GEOFFROY, Michel GHIBAUDO, Jean-Michel GROSS, Sabine HOCQUARD, Marie-Jeanne HOZÉ, Christian JOUANEN, Ghislaine MICOLI, Jean-Luc PERRIN, Olivier PIERRARD, Jean-Paul RAMOGNINO, Danielle SOULAS, et Marielle ZIEGLER, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Guy NOËL donne procuration à Marie-Jeanne HOZÉ.

Serge SPINNER donne procuration à Jean-Paul RAMOGNINO.

Christophe GUERIN donne procuration à Christian JOUANEN.

Céline MATHIEU donne procuration à Julien DAVAL.

Christine ZYDEK donne procuration à Henri CAFFENNE.

Elsa PAULY donne procuration à Marielle ZIEGLER.

Patrick GÉANT.

Absents non excusés :

Yvon WALTNER et Séverine MATUSZEWSKI.

Secrétaire de séance : Christian JOUANEN a été élu.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2018 :

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2018.

2. Subventions aux écoles pour des voyages scolaires :

Madame Danielle SOULAS, Adjointe au Maire, indique que l’école élémentaire St Rémy a fait parvenir deux demandes de subventions pour les voyages scolaires suivants :

- Sortie pédagogique avec nuitée à Strasbourg les 3 et 4 juin 2019 pour 2 classes (CM2 : 45 élèves)

- Sortie pédagogique avec nuitée en Alsace les 6 et 7 mai 2019 pour 3 classes (CP, CP-CE1 et CE1 : 64 élèves)

La Commission des Affaires scolaires propose d’allouer 30 € par élève pour ces deux sorties pédagogiques avec nuitée.

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 23

. Présents : 14

. Votants : 20

Date de la Convocation :

05 février 2019.

Date de l'Affichage :

05 février 2019.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 2 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer une subvention à la Coopérative scolaire de l’école St Rémy de 30 € par élève pour ces deux sorties pédagogiques avec nuitée (109 élèves).

3. Remise en location du lot de chasse communal

Vu la délibération du Conseil Municipal n°63-2014 en date du 10 décembre 2014 concernant le renouvellement du bail de la chasse communale du 2 février 2015 au 1er février 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°09-2015 en date du 02 mars 2015 décidant d’attribuer la location du lot unique de la chasse communale, d’une superficie de 297ha 03a 82ca, pour la période du 6 février 2015 au 1er février 2024, à Monsieur Jean-Louis COLDEBELLA, pour un montant de 6 000 € par an, suite à l’adjudication publique du 05 février 2015 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°50-2015 en date du 14 décembre 2015 validant les indemnités de répartition de la location de la chasse pour la période du 6 février 2015 au 1er février 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°06-2016 en date du 1er février 2016 modifiant la carte de la chasse communale ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal n°29-2018 en date du 22 mai 2018 validant la modification de la superficie du lot de chasse communal (nouvelle surface de 290 ha 26 a 12 ca) et la résiliation du bail du lot de chasse communal, à la demande du locataire pour raisons de santé, à compter du 02 février 2019 ;

Considérant que la Cour d’Appel de Metz, dans son arrêt en date du 17 janvier 2019, a rendu le jugement suivant dans l’affaire opposant M. Gérard MASOCCO et la Commune de Bertrange concernant la location du lot de chasse communal :

Déboute M. Gérard MASOCCO de ses demandes en annulation :

- de la délibération du conseil municipal de la commune de Bertrange du 10 décembre 2014 en ce

qu’elle avait porté sur la location du lot de chasse communal par voie d’adjudication avec mise à prix

de 2 000 €

- de l’adjudication et du procès-verbal subséquent du 5 février 2015 par lequel M. Jean-Louis

COLDEBELLA a été déclaré adjudicataire du lot de chasse communal de Bertrange

- de la délibération du conseil municipal de la commune de Bertrange du 2 mars 2015 ayant décidé

d’attribuer la location du lot unique de chasse à M. COLDEBELLA pour un loyer de 6 000 € par an

Condamne la commune de Bertrange à payer à M. Gérard MASOCCO 4 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la commune de Bertrange aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’avis de la Commission Consultative de la Chasse Communale qui s’est réunie le 06 février 2019 ;

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

- L’approbation d’un cahier des charges dans le respect des dispositions du cahier des charges – type départemental.

- Le mode de renouvellement du bail de la chasse communale et sa mise à prix.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 3 sur 17

Olivier PIERRARD s’interroge à propos de la somme de 4 000 € que la commune doit payer à M. MASOCCO, alors que ce dernier est débouté de ces demandes d’annulation des délibérations et de l’adjudication.

Jean-Paul RAMOGNINO précise que la Cour d’Appel de Metz a considéré que la commune avait commise une erreur en ne réunissant pas la Commission Consultative de la Chasse Communale dans les délais réglementaires, suite à la demande de location en gré à gré faite par M. MASOCCO.

Michel GHIBUADO regrette qu’il y ait eu une faute commise par les élus municipaux. Les 4 000 € de dommages et intérêts pourraient servir à financer d’autres dépenses comme les voyages scolaires.

Jean-Paul RAMOGNINO, pour le compte de la municipalité, assume la responsabilité de la gestion de ce dossier mais tient à préciser qu’aucune faute intentionnelle n’a été commise, comme l’indique le jugement de la Cour d’Appel de Metz, et que l’erreur était humaine.

Michel GHIBAUDO souhaite connaître le montant des frais et dépens mis à la charge de la commune.

Jean-Paul RAMOGNINO indique que ces frais s’élèvent à 544,80 € TTC.

Olivier PIERRARD souhaite savoir s’il est possible d’augmenter la mise à prix de l’adjudication.

Henri CAFFENNE et Jean-Luc PERRIN, membres de la Commission Consultative de la Chasse Communale font remarquer que le prix de 2 000 € est déjà assez élevé pour un territoire de chasse comme Bertrange avec peu de forêt. Une augmentation du prix risque fortement de limiter le nombre de candidats intéressés par l’adjudication.

Jean-Paul RAMOGNINO communique le calendrier prévisionnel de l’adjudication du lot de chasse communal :

- Avant le 18/02/2019: Publication dans le Républicain Lorrain de la remise en location par voie d'adjudication

- 29/03/2019 à 12h00: Date limite pour déposer sa candidature

- 04/04/2019 à 9h00: Réunion de la Commission Consultative de la Chasse Communale pour examiner les candidatures

- 08/04/2019: Conseil Municipal entérinant les candidatures

- 29/04/2019 à 14h00: Adjudication publique

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des conclusions de la commission consultative de la chasse communale et en avoir en délibéré, à l’unanimité

 approuve le cahier des charges départemental

 décide que le lot de la chasse communale comportera un seul lot d’une surface de 290 ha 26 a 12 ca dont 40 ha de forêt ; cette surface pourra être modifiée selon l’avancée du projet de la Mégazone d’Illange-Bertrange représentant une superficie de 22 ha 14 a 47 ca.

 décide de louer le lot de la chasse communale par voie d’adjudication avec une mise à prix à 2 000,00 €, sans droit de priorité pour le précédent locataire conformément au Cahier des charges type des chasses communales et intercommunales de la Moselle.

 décide que seul un adjudicataire avec piégeur agréé pourra être retenuMairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 4 sur 17

 décide que les candidats à l’adjudication publique devront fournir une attestation indiquant qu’ils ont pris connaissance de la consistance du lot de chasse communal

 fixe les frais de secrétariat à 100,00 € + 0,15 € par ligne de propriétaire.

 fixe à 50% la participation du locataire aux frais de publications de la décision du Conseil Municipal.

 fixe les frais de criée à 100,00 €

 charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

4. Incendie des vestiaires de football : acceptation de l’indemnisation de l’assurance

Monsieur Jean-Paul RAMOGNINO, 1er Adjoint au Maire, rappelle que :

- Un incendie survenu le 29 juillet 2018 a fortement endommagé les vestiaires de football.

- Un dépôt de plainte a été fait auprès de la Gendarmerie de Guénange. L’enquête est en cours d’instruction.

- Une déclaration de sinistre a immédiatement été déposée auprès de l’assureur de la commune, la société AXA

- Pour défendre les intérêts de la commune dans ce dossier, Monsieur le Maire a fait appel au Cabinet d’expert d’assurés MOREL

- L’architecte Bernard BOLZINGER, maître d’œuvre lors de la construction du bâtiment, a été sollicité pour chiffrer le montant des réparations

Après expertise du sinistre par les différentes parties, la société AXA propose l’accord de règlement suivant :

 1er règlement au titre de l’immédiat : 402 910,00 € HT

 2ème règlement au titre du différé : la valeur à neuf et les frais engagés seront indemnisés après travaux dans la limite des justificatifs produits à concurrence de : 119 246,00 € HT

Soit une indemnité totale de : 522 156,00 € HT (Hors assurance dommage-ouvrage)

L’indemnité est calculée TTC déduction faite du montant restitué (98 428 €) par le Fonds de Compensation de la TVA (16,404% du TTC).

Si les biens indemnisés ne bénéficient pas de ce fond (attestation du FCTVA obligatoire), l’indemnité sera réglée TTC sans déduction.

Monsieur le 1er Adjoint au Maire indique que cette proposition de règlement est conforme à l’estimation financière réalisée par Monsieur Bernard BOLZINGER, architecte.

Michel GHIBAUDO s’interroge sur le montant du Fonds de Compensation de la TVA et les montants HT.

Jean-Paul RAMOGNINO transmets aux Conseillers Municipaux la proposition d’indemnisation d’AXA et précise que la délibération est conforme à ce courrier. De plus, cette proposition d’indemnité a été validée par notre expert d’assurés et notre architecte.

Michel GHIBAUDO souhaite également savoir pourquoi il est mentionné « Hors assurance dommage- ouvrage ».Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 5 sur 17

Jean-Paul RAMOGNINO précise qu’AXA remboursera également l’assurance dommage-ouvrage que prendra la commune pour les travaux de réhabilitation de ce bâtiment. Cependant, le montant de cette assurance ne pourra être connu qu’après la réalisation de l’appel public à concurrence.

Le Conseil Municipal, après en délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter la proposition de règlement ci-dessus, d’un montant total de 522 156,00 € HT hors assurance dommage-ouvrage, faite par la société d’assurances AXA suite à l’incendie des vestiaires de football survenu le 29 juillet 2018

- De charger Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à ce dossier

5. Modification des attributions de compensation suite au transfert au niveau communautaire de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) :

Depuis le 1er janvier 2018 et en application des dispositions de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) exerce la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).

Eu égard à ce transfert de compétences et en application des dispositions de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts (CGI), la CCAM a réuni, le 15 novembre 2018, sa Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour :

- D’une part, identifier les charges et produits éventuels associés à cette compétence au niveau des différentes Communes membres au cours des exercices budgétaires précédant sa communautarisation ;

- D’autre part, proposer aux élus du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux du territoire l’option préconisée par la CLECT quant à l’évolution des montants des Attributions de Compensation (AC) instituées entre l’EPCI et ses Communes membres pour tenir compte de cette prise de compétence à l’échelon communautaire.

Pour rappel, la finalité des AC est d’assurer à la CCAM ou aux Communes membres, la neutralité financière de tout transfert de compétences.

Par le biais des AC, les Communes membres transfèrent à l’EPCI les moyens financiers nécessaires à l’exercice des prérogatives communautarisées, à due proportion des montants qu’elles y consacraient antérieurement, sur une moyenne généralement calculée sur trois années.

Une fois cette « photographie » financière fixée et intégrée aux AC de chaque Commune membre, ce montant est généralement fixe et invariant et perdure aussi longtemps que la compétence à laquelle elle est rattachée reste communautaire, indépendamment de l’évolution ultérieure des charges et produits associés que supportera alors intégralement l’EPCI sans possibilité de « refinancement » auprès de ses membres.

Dans la mesure où le présent rapport de la CLECT de la CCAM est afférent à une prise de compétence nouvelle par l’EPCI, il présente :

- D’une part, un caractère obligatoire, indépendamment des propositions d’évolution des AC qu’il pourrait contenir ;Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 6 sur 17

- D’autre part, la nécessité d’être soumis à l’examen et à délibérations de l’ensemble des Conseils Municipaux des Communes membres pour être adopté, le cas échéant, aux conditions de majorité suivantes :

o Soit 2/3 des Communes représentant au moins 50 % de la population de l’EPCI ; o Soit 50 % des Communes représentant au moins 2/3 de la population de l’EPCI.

Par courrier du 14 janvier 2019, Monsieur le Président de la CCAM a officiellement notifié à la Commune :

- D’une part, le rapport de la CLECT réunie le 15 novembre 2018 relatif à la compétence GEMAPI ; - D’autre part, la délibération adoptée par le Conseil Communautaire le 18 décembre 2018 qui approuve le rapport précité ainsi que les préconisations qu’il contient en termes d’évolution des montants des AC.

Il appartient dès lors au Conseil Municipal de se prononcer – par délibération et dans un délai de trois mois à compter de leur notification par la CCAM – tant sur le rapport de la CLECT que sur les propositions d’évolution des AC qu’il contient et qui ont été approuvées par le Conseil Communautaire.

Il est précisé qu’en l’absence de délibération constatée à l’expiration du délai précité de trois mois, cette situation vaudra acceptation tacite par la Commune de l’ensemble des éléments qui lui ont été notifiés par la CCAM.

Olivier PIERRARD souhaite connaître la raison de l’augmentation des Attributions de Compensation versées à la commune de Bertrange en 2020.

Jean-Paul RAMOGNINO charge Monsieur LECHÊNE, Directeur Général des Services, de se renseigner à ce sujet afin de pouvoir donner une réponse précise.

Monsieur LECHÊNE indique que, pendant une durée de 3 ans (2017, 2018 et 2019), les attributions de compensations versées à la commune ont été minorées car la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan, lorsqu’elle avait la compétence de l’entretien des installations thermiques, a financé le remplacement d’équipements à Bertrange. Suite à la rétrocession de compétence, les communes et la CCAM ont décidé d’étaler les remboursements de ces dépenses d’investissement sur 3 ans.

DÉLIBERATION

Vu le rapport de la CLECT de la CCAM établi suite à sa réunion du 15 novembre 2018 et portant sur l’identification des charges et produits associés à la compétence GEMAPI, d’une part, et à leurs modalités de prise en compte au niveau des Attributions de Compensation (AC), d’autre part ;

Vu la délibération en date du 18 décembre 2018 du Conseil Communautaire de la CCAM par laquelle ce dernier reprend l’intégralité des préconisations adoptées par la CLECT et approuve dès lors le principe une modification du montant des AC des Communes membres au titre de la compétence GEMAPI telle que préconisée par la CLECT, à savoir :

- Uniquement pour les Communes antérieurement membres du Syndicat Intercommunal de la Canner ; - Pour une période transitoire et limitée de deux ans, soit sur les millésimes d’AC relatifs aux exercices budgétaires 2019 et 2020.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 7 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE du rapport établi par la CLECT de la CCAM relatif au transfert au niveau communautaire de la compétence GEMAPI tel qu’annexé ;

- D’APPROUVER le rapport de la CLECT précité ainsi que les préconisations adoptées par cette instance à une large majorité en matière d’évolution des AC des Communes membres suite à la communautarisation de la compétence GEMAPI ;

- DE VALIDER en conséquence le tableau ci-après d’évolution pluriannuelle des AC des Communes membres de la CCAM jusqu’en 2021 ainsi que les montants révisés qui y figurent pour les années 2019, 2020 et 2021, tel qu’ils résultent de la prise en compte de ces préconisations ;

- DE RETENIR ainsi que seules quelques Communes membres de la CCAM verront leurs AC impactées et pour une durée de surcroît limitée à deux ans, soit sur les seuls exercices budgétaires 2019 et 2020 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la CCAM ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute démarche ou à signer tout document nécessaire à l’application des présentes.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 8 sur 17

Montants votés

fin 2016

Impact 2019 solde emprunt SI de la Canner

Montants

révisés AC 2019

Montants votés

fin 2016

Impact 2020 solde emprunt SI de la Canner

Montants

révisés AC 2020

ABONCOURT

9 550,00 €

9 550,00 €

-1 410,81 €

8 139,19 €

9 550,00 €

-298,68 €

9 251,32 €

9 550,00 €

BERTRANGE

102 735,42 €

102 735,42 €

102 735,42 €

102 735,42 €

102 735,42 €

106 058,00 €

BETTELAINVILLE

-22 399,08 €

-22 399,08 €

-1 995,42 €

-24 394,50 €

-22 399,08 €

-422,45 €

-22 821,53 €

-22 399,08 €

BOUSSE

40 249,00 €

40 249,00 €

40 249,00 €

40 249,00 €

40 249,00 €

40 249,00 €

BUDING

3 496,00 €

3 496,00 €

-2 239,83 €

1 256,17 €

3 496,00 €

-474,20 €

3 021,80 €

3 496,00 €

BUDLING

401,00 €

401,00 €

401,00 €

401,00 €

401,00 €

401,00 €

DISTROFF

40 774,00 €

40 774,00 €

40 774,00 €

40 774,00 €

40 774,00 €

40 774,00 €

ELZANGE

114,27 €

114,27 €

-1 948,01 €

-1 833,74 €

114,27 €

-412,41 €

-298,14 €

1 366,00 €

GUENANGE

-15 950,14 €

-15 950,14 €

-15 950,14 €

-15 950,14 €

-15 950,14 €

-15 950,14 €

HOMBOURG-BUDANGE

27 291,00 €

27 291,00 €

-2 988,42 €

24 302,58 €

27 291,00 €

-632,68 €

26 658,32 €

27 291,00 €

INGLANGE

34 996,00 €

34 996,00 €

-1 757,99 €

33 238,01 €

34 996,00 €

-372,18 €

34 623,82 €

34 996,00 €

KEDANGE-SUR-CANNER

79 219,00 €

79 219,00 €

-2 286,36 €

76 932,64 €

79 219,00 €

-484,05 €

78 734,95 €

79 219,00 €

KEMPLICH

-125,00 €

-125,00 €

-125,00 €

-125,00 €

-125,00 €

-125,00 €

KLANG

-62,00 €

-62,00 €

-62,00 €

-62,00 €

-62,00 €

-62,00 €

KOENIGSMACKER

210 904,00 €

210 904,00 €

-4 496,99 €

206 407,01 €

210 904,00 €

-952,06 €

209 951,94 €

210 904,00 €

LUTTANGE

183 639,00 €

183 639,00 €

183 639,00 €

183 639,00 €

183 639,00 €

183 639,00 €

MALLING

9 768,00 €

9 768,00 €

9 768,00 €

9 768,00 €

9 768,00 €

9 768,00 €

METZERESCHE

-6 656,00 €

-6 656,00 €

-6 656,00 €

-6 656,00 €

-6 656,00 €

-6 656,00 €

METZERVISSE

61 213,00 €

61 213,00 €

61 213,00 €

61 213,00 €

61 213,00 €

61 213,00 €

MONNEREN

5 354,00 €

5 354,00 €

5 354,00 €

5 354,00 €

5 354,00 €

5 354,00 €

OUDRENNE

2 234,00 €

2 234,00 €

2 234,00 €

2 234,00 €

2 234,00 €

2 234,00 €

RURANGE-LES-THIONVILLE

-16 089,00 €

-16 089,00 €

-16 089,00 €

-16 089,00 €

-16 089,00 €

-16 089,00 €

STUCKANGE

-229,12 €

-229,12 €

-229,12 €

-229,12 €

-229,12 €

1 426,00 €

VALMESTROFF

7 491,00 €

7 491,00 €

7 491,00 €

7 491,00 €

7 491,00 €

7 491,00 €

VECKRING

22 683,00 €

22 683,00 €

22 683,00 €

22 683,00 €

22 683,00 €

22 683,00 €

VOLSTROFF

10 258,00 €

10 258,00 €

10 258,00 €

10 258,00 €

10 258,00 €

10 258,00 €

TOTAL AC POSITIVE

852 369,69 €

852 369,69 €

837 075,02 €

852 369,69 €

849 041,57 €

858 370,00 €

TOTAL AC NEGATIVE

-61 510,34 €

-61 510,34 €

-65 339,50 €

-61 510,34 €

-62 230,93 €

-61 281,22 €

TOTAL

790 859,35 €

790 859,35 €

771 735,52 €

790 859,35 €

786 810,64 €

797 088,78 €

Qua nd montant pos i tif : CCAM revers e cette s omme à l a Commune ; Qua nd l e montant néga tif : Commune doit s 'a cqui tter de cette s omme à l a CCAM

COMMUNES

AC- 2018

AC- 2019

AC- 2020

AC- 2021

OPTION B

AVEC IMPUTATION AUX COMMUNES MEMBRES DU SI DE LA CANNER DU SEUL SOLDE D'EMPRUNT SOUSCRIT PAR CE DERNIER RESTANT A REMBOURSERMairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 9 sur 17

6. Report du transfert des compétences « Eau et assainissement » au niveau communautaire :

Les articles L.5214-16 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issus de l’article 66 de la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015 fixaient le transfert automatique aux communautés de communes des compétences « Eau » et « Assainissement » au 1er janvier 2020.

Cette évolution réglementaire fondamentale est doublée d’une définition élargie de la compétence « Assainissement » intégrant la gestion des eaux pluviales.

Au niveau du territoire de l’Arc Mosellan, l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » est, à ce jour, assuré et partagé entre plusieurs Syndicats Intercommunaux, voire quelques communes.

Les modalités actuelles d’exercice de ces deux compétences sont aujourd’hui complexes :

- Nombreuses Collectivités compétentes

- Périmètres syndicaux concernant plusieurs communautés de communes

- Grande variabilité des compétences exercées par les syndicats intercommunaux (compétence eau potable seule, compétence assainissement seule, compétence eau et assainissement, cas de localisation de la compétence « eau pluviale »)

- Coexistence de différents modes de gestion des compétences (régie, délégation de service public)

- Disparité en termes de coût du service et de tarification à l’usager…

En accord avec les syndicats et communes consultés et concernés par ces compétences, la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) a engagé, au printemps 2017, une étude préfiguration préalable à leur transfert au niveau communautaire.

Celle-ci a permis de dresser un état des lieux de la situation, d’évaluer les impacts de la stricte application des termes de l’article 66 de la Loi NOTRe et de proposer des pistes d’harmonisation et d’optimisation de gestion des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

La Loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes – dite « loi Ferrand » - est venue modifier le diagnostic et les répercussions de mise en œuvre du transfert de ces compétences sur le périmètre de l’Arc Mosellan.

Cette dernière prévoit en effet que le transfert aux communautés de communes de ces compétences peut passer du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 au plus tard, sous-condition d’expression d’une minorité de blocage par les conseils municipaux des communes membres avant le 30 juin 2019.

A partir de cette évolution législative, plusieurs options sont possibles :

1) L’absence de position du Conseil communautaire de la CCAM et des Conseils Municipaux de l’Arc Mosellan qui implique alors automatiquement un transfert de compétences à la CCAM au 1er janvier 2020

2) Le report possible du transfert qui est lié cependant à l’expression formalisée par délibérations et au constat d’une minorité de blocage des Conseils Municipaux s’exerçant de la manière suivante :

Le Conseil de Communauté délibère en proposant un report du transfert de ces compétences à une date ultérieure au 1er janvier 2020 mais, au plus tard, au 1er janvier 2026.

Les Communes membres ont jusqu’au 30 juin 2019 pour exprimer leur position. Le seuil de minorité de blocage à la communautarisation des compétences « Eau » et « Assainissement » au 1er janvier 2020 est fixé à au moins 25% des communes membres de l’EPCI concerné représentant 20% de la population.

Considérant la délibération de principe adoptée par le Conseil Communautaire de la CCAM à l’occasion de sa séance du 18 décembre 2018 et sollicitant un report du transfert au niveau communautaire des compétences « Eau », « Assainissement » et « Eaux pluviales urbaines » à une date ultérieure à celle du 1er janvier 2020 ;Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 10 sur 17

Considérant l’avis unanime des Maires du territoire ou de leurs représentants exprimé à l’occasion de leur rencontre du 16 octobre 2018 confirmant leur volonté de différer au-delà du 1er janvier 2020 la prise des compétences précitées par la CCAM ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DEMANDE le report du transfert automatique à la CCAM de la compétence « Alimentation en eau potable » à une date ultérieure à celle du 1er janvier 2020

 DEMANDE le report du transfert automatique à la CCAM de la compétence « Assainissement » à une date ultérieure à celle du 1er janvier 2020

 DEMANDE le report du transfert automatique à la CCAM de la compétence « Eaux pluviales urbaines » à une date ultérieure à celle du 1er janvier 2020

 PREND ACTE qu’en toutes hypothèses, le transfert des compétences précitées à la CCAM interviendra, au plus tard, au 1er janvier 2026

 CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de faire part à Monsieur le Président de la CCAM des positions ainsi exprimées

7. Concertation sur l’A31 Bis : avis du Conseil Municipal

D’une longueur de 115 km entre Gye et la frontière luxembourgeoise, le projet A31 Bis est un projet d’aménagement autoroutier porté par l’Etat, structurant le sillon lorrain.

Les Assisses Nationales de la mobilité et les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) ont confirmé l’urgence à agir sur le secteur nord et l’intérêt d’intervenir également sur les secteurs centre et sud de manière progressive à moyen et long termes.

Objectifs de l’A31 Bis :

 Réduction de la congestion sur l’A31

 Amélioration des conditions de circulation et de sécurité des usagers

 Soutien au développement économique du territoire

Principes retenus suite au vaste débat public organisé en 2015 par la Commission Nationale du Débat Public et aux travaux du Conseil d’Orientation des infrastructures :

 Un aménagement sur place de toutes les sections où cela est nécessaire et adapté  Réalisation de sections en tracé neuf dans les autres cas

 Recours au mode concessif sur les sections en tracé neuf et au nord de Thionville, permettant de mobiliser les financements nécessaires à la réalisation intégrale des aménagements qui seront retenus

Concertation publique de novembre 2018 à février 2019 :

L’Etat souhaite que l’ensemble des citoyens concernés par ce projet puissent s’exprimer sur les variantes et les caractéristiques des aménagements proposés afin de déterminer les scénarios préférentiels qui seront approfondis en vue de l’enquête publique.

Cette concertation est conduite par M. Jean-Michel Stievenard, nommé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).

La Mairie de Bertrange a communiqué de la manière suivante concernant la concertation :

- Affichage public à l’extérieur de l’Hôtel de Ville et dans le hall

- Bertrange Infos de Novembre 2018

- Site internet de la commune : www.bertrange.fr, rubrique actualités

- Communication à l’ensemble des Conseillers MunicipauxMairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 11 sur 17

Les principes d’aménagement envisagés sont les suivants :

1) L’aménagement des infrastructures existantes avec une mise à 2x3 voies, incluant une remise à niveau environnementale (mesure de réduction des nuisances et de protection de la nature), là où cela est envisageable sur les plans technique, économique et social.

2) L’aménagement de nouveaux tronçons autoroutiers à 2x2 voies pour les sections où l’élargissement n’est pas envisageable ou n’apporterait pas une réponse satisfaisante aux enjeux de congestion. Ces nouveaux tronçons sont conçus dans une démarche ERC : mise en place de mesures pour éviter les incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.

Les projets de tracés en secteur nord de l’A31 Bis :

Elargissement entre Thionville et la frontière associé à 4 variantes (10 projets initiaux) en tracé neuf pour la liaison Richemont-Thionville NordMairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 12 sur 17Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 13 sur 17

La Commune de Bertrange-Imeldange est concernée directement par 2 tracés passant sur son territoire :

- Le F3 :

Ce tracé passe dans la plaine de Bertrange, dans un secteur inondable, en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, et à proximité de puits de captage en eau potable.

L’A31 coupe déjà la commune en deux entre Bertrange et Imeldange, et le tracé F3 entrainerait un enclavement du secteur historique de Bertrange-Imeldange et des nuisances très importantes pour les habitants de la rue de Vourles.

- Le F10

Ce tracé fait passer l’A31 en 2x3 voies du nœud de Richemont jusqu’Illange, également dans un secteur inondable, classé en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Si ce tracé peut fluidifier un peu le trafic, il ne réduira pas pour autant le nombre de véhicules (VL et PL) passant sur cette portion d’autoroute et l’Etat n’a apporté aucune garantie quant à la réalisation d’un mur antibruit.

En outre, la commune de Bertrange est déjà fortement impactée par le trafic routier avec le passage de l’A31 et la traversée de la D1 qui est une voie de délestage en cas d’accident sur l’autoroute et une voie réservée pour le passage des convois exceptionnels.

La construction des tracés F3 et F10 apporteraient des nuisances supplémentaires aux Bertrangeois et n’assurerait pas une desserte directe des vallées de l’Orne et de la Fensch.

Quant aux prévisions de trafic sur les différentes variantes, on constate qu’avec le tracé F10, il y aura près de 9 000 poids-lourds par jour attendus à l’horizon 2030, soit un nombre largement supérieur aux trois autres tracés. En effet, l’ensemble du trafic se dirigent vers le Luxembourg restera concentré sur la portion passant à Bertrange-Imeldange.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 14 sur 17

Christian JOUANEN regrette que les Conseillers Municipaux de Bertrange rejettent les nuisances sur la commune de Florange.

Monsieur JOUANEN indique qu’il a participé, avec Monsieur le Maire, à la réunion publique qui s’est tenue à Kanfen. D’après les fonctionnaires de la DREAL Grand Est, les tracés F4 et F10 sont privilégiés. Dans le cas du tracé F4, un tunnel ne serait plus réalisé à Florange mais plutôt une autoroute semi-enterrée avec des passages couvert. Quant au tracé F10 passant à Bertrange, il impacterait moins d’habitants.

Jean-Paul RAMOGNINO et Sabine HOCQUARD rappellent qu’il faut avant tout défendre les intérêts des Bertrangeois et que la commune est déjà fortement impactée par l’A31 et la D1.

Michel GHIBAUDO souligne que les élus de Florange n’ont pas eu d’état d’âme pour refuser le tracé F4 passant sur leur commune.

Christian JOUANEN propose de s’opposer aux tracés F3 et F10 passant à Bertrange et de ne pas se prononcer sur les deux autres tracés.

Jean-Paul RAMOGNINO indique qu’il convient de faire un choix sur un tracé car chacun s’accorde sur la nécessité de réaliser des infrastructures permettant d’améliorer le trafic sur l’A31 qui est actuellement déjà saturée.

Christian JOUANEN regrette que seulement deux élus Bertrangeois se soient déplacés à la réunion publique de Kanfen et invite l’ensemble des élus à se rendre à la réunion de clôture qui se tiendra à Thionville le 25 février 2019 de 19h à 21h à la salle du Val Marie. Lors de cette réunion, seront présentées les variantes retenues.

CONCERTATION SUR L’A31 BIS

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le dossier de concertation sur l’A31 Bis,

Vu l’organisation de la concertation publique se déroulant du 13 octobre 2018 au 25 février 2019 pour le secteur nord,

Considérant les objectifs de l’A31 Bis :

 Réduction de la congestion sur l’A31

 Amélioration des conditions de circulation et de sécurité des usagers

 Soutien au développement économique du territoire

Considérant les principes retenus suite au vaste débat public organisé en 2015 par la Commission Nationale du Débat Public et aux travaux du Conseil d’Orientation des infrastructures :

 Un aménagement sur place de toutes les sections où cela est nécessaire et adapté  Réalisation de sections en tracé neuf dans les autres cas

 Recours au mode concessif sur les sections en tracé neuf et au nord de Thionville, permettant de mobiliser les financements nécessaires à la réalisation intégrale des aménagements qui seront retenus

Considérant les 4 variantes (10 projets initiaux) en tracé neuf du projet de l’A31 Bis pour la liaison Richemont- Thionville Nord présentées dans le dossier de concertation ;

Considérant que les variantes F3 et F10 passent sur le territoire de la Commune de Bertrange ;

Considérant qu’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) est prescrit sur la Commune de Bertrange et que les variantes F3 et F10 passent sur des secteurs en zone rouge du PPRI ;

Considérant la présence de puits de captage d’eau à proximité du passage de la variante F3 ;

Considérant que la variante F3 viendrait enclaver le secteur historique de la commune et apporterait de nombreuses nuisances aux habitants de la rue de Vourles ;Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 15 sur 17

Considérant que la réalisation de la variante F10 viendrait accroître les nuisances pour les Bertrangeois, avec une augmentation significative de la circulation de poids-lourds (nettement supérieure aux autres tracés) sans la garantie de la construction d’un mur antibruit ;

Considérant que la variante F3 Bis implique le déplacement de nombreuses infrastructures ;

Considérant que seule la variante F10 permet de desservir directement les vallées de l’Orne et de la Fensch,

Considérant que la Route Départementale 1 traversant la commune de Bertrange est actuellement une voie de délestage de l’A31 et que la construction des variantes F3, F3 Bis et F10 viendrait accentuer les nuisances déjà subies par les riverains,

Considérant la tenue d’une réunion de travail du Conseil Municipal le 28 janvier 2019 au sujet de la concertation sur l’A31 Bis ;

Le Conseil Municipal, de façon unanime, après en avoir délibéré,

- S’oppose à la réalisation de la variante F3 de l’A31 Bis

- S’oppose à la réalisation de la variante F3 bis de l’A31 Bis

- S’oppose à la réalisation de la variante F10 de l’A31 Bis

- Est favorable à la réalisation de la variante F4 de l’A31 Bis

8. Garantie constitutionnelle en faveur du droit local alsacien-mosellan – Pétition :

Monsieur Jean-Paul RAMOGNINO, 1er Adjoint au Maire, expose :

L’association Alsace+Moselle a lancé une pétition (https://www.change.org/p/députés-et-sénateurs-de-la- moselle-pour-une-garantie-constitutionnelle) appelant l’ensemble des parlementaires d’Alsace et de Moselle à soutenir une proposition de garantie constitutionnelle en faveur du droit local alsacien-mosellan dans le cadre de la prochaine réforme constitutionnelle prévue par le Gouvernement.

Il s’agit notamment de lever les obstacles juridiques mis en évidence par la jurisprudence SOMODIA du Conseil Constitutionnel et d’assurer un développement cohérent du droit local, tout en conservant l’esprit qui a prévalu à son maintien en droit français lors de la réintégration de l’Alsace-Moselle à la France en 1918.

Nous vous invitons à signer cette pétition et à apporter ainsi votre soutien à un corpus de règles au service des justiciables, des entreprises et des associations qui a fait ses preuves et auquel nombre d’habitants de nos trois départements demeurent attachés.

Je vous propose d’approuver ladite pétition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la pétition pour la garantie constitutionnelle en faveur du droit local alsacien-mosellan.

9. Motion de soutien aux Agences Nationales pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) :

L’ensemble des Conseillers Municipaux de Bertrange tient à apporter son soutien aux Agences Nationales pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) dont le réseau devrait connaître la suppression de 938 postes d’ici 2020. Sur 38 centres de formations menacés en France, cinq se situent dans le Grand Est. Ceux de Thionville-Yutz et de Faulquemont sont concernés.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 16 sur 17

Si l’intensité concurrentielle du secteur de la formation est une réalité, si le passage à un système d’appels d’offres a révélé les difficultés de l’AFPA, les élus de Bertrange, réunis en Conseil Municipal le 11 février 2019 :

- Déplorent l’absence de concertation préalable à cette décision, prise unilatéralement par la direction

- Témoignent de leur soutien aux salariés de l’AFPA

- Demandent le maintien des Centres de Formation de Thionville-Yutz et de Faulquemont, au cœur d’un territoire situé dans un bassin d’emploi d’envergure à quelques kilomètres des frontières allemande et luxembourgeoise, Centres de Formation viables et répondant à une nécessité de territoire

- Soutiendront toutes les démarches et initiatives engagées, ou à venir, afin que les Centres de Formation de Thionville-Yutz et de Faulquemont ne soient pas fermés

Pour : 20 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

10. Prise de position sur le devenir de la ligne SNCF du TGV-Est (METZ-PARIS) :

Le 9 décembre 2018, sans aucune concertation avec les collectivités qui ont financé la ligne à grande vitesse (département, région…) et encore moins avec les associations d’usagers, la SNCF a modifié le cadencement des TGV de la ligne Metz-Paris.

Par d’habiles arguments, elle fait passer pour des progrès la suppression de trains, l’allongement des creux de desserte et le remplacement par des trains à bas coût qui sont presque constamment en surréservation.

Ainsi, dans le sens Metz vers Paris :

- Le train de 8h56 de Metz vers Paris, pourtant très utilisé, a purement et simplement été supprimé par la SNCF. Cela oblige les usagers de ce train à se reporter sur celui de 7h26, fréquemment en surréservation, ou à se rendre à Nancy.

- De même, le train de 19h50 a disparu au profit d’un OUIGO à 20h12

Dans le sens Paris vers Metz :

- Le train de 8h40 est transformé en OUIGO.

- Le train de 16h40 est transformé en OUIGO et avancé à 16h10.

- En conséquence, le train de 17h40 est le plus souvent en surréservation et n’est « réservable » quelques jours avant son départ.

- Il n’y a plus que deux trains directs en fin de journée après 18h :

 Le train direct de 18h40 maintenu, souvent en surréservation, MAIS celui de 19h40 a disparu, remplacé par un train à 20h13.

 Le train direct de 20h40 disparaît sauf à prendre une correspondance via Nancy qui amène le voyageur à 23h30 en gare de Metz !

Rappelons que les billets OUIGO peuvent être achetés uniquement sur internet, qu’il est impossible de réserver une place et d’acheter un billet en gare au dernier moment, qu’il faut être présent sur le quai au moins 30 minutes avant le départ du train…Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2019. Page 17 sur 17

Quand nous savons que près de 30% des Français ont des difficultés avec les démarches et achats numériques, nous sommes en droit d’attendre qu’un opérateur de services publics prenne des dispositions pour accompagner les usagers et non pour les dissuader par la complexification des procédures. En outre, les abonnements et les cartes de réduction SNCF ne s’appliquent pas sur les trains OUIGO. Rappelons également que les voyages SNCF sur la ligne Grand Est sont parmi les plus chers.

Aussi, le Conseil Municipal de Bertrange, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Exige une véritable concertation de la part de la SNCF sur le cadencement des trains sur la ligne METZ-PARIS

- Attend de la SNCF qu’elle remette en place le train de 8h56 (Metz-Paris) et de 16h40 et 19h40 (Paris- Metz) et qu’elle propose aux associations d’usagers et aux élus une réunion de concertation dans les plus brefs délais

La séance est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance,

Christian JOUANEN.