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Procès Verbal - pv 05 12
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Bertrange.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL DE BERTRANGE,
05 DECEMBRE 2024
Salle Michel Toussaint
PROCÈS VERBAL
Le 05 décembre 2024 à 20H00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PERRIN, Maire.
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du Procès-\erbal de la réunion du 19 septembre 2024 ; 2 - Commande publique : Renouvellement du marché d'exploitation des installations thermiques ; 3 - Personnel : Risque statutaire - « Maintien de salaire » ;
4 - Personnel : Risque prévoyance - Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de la moselle et saisine du Comité Social Territorial ;
5 - Personnel : Recrutement d'un agent contractuel à titre occasionnel ; 6 - Finances : Décision modificative n°1 - 2024 ;
7 - Travaux: Toiture église - Prise en charge financière ;:
8 - Travaux: Installation d'une cuve de récupération d'eau pluviale ; 9 - Cimetière et opérations funéraires : Création d'un espace confessionnel dédié aux inhumations de défunts issus du culte musulman ;
10 - Urbanisme : Préemption — Déclaration d'intention d’Aliéner ; 11 - Intercommunalité : SMITU - Désignation d'un nouveau représentant suite à la démission d'un représentant de la commune ;
12 - Intercommunalité : SIRGEA - Rapports annuels :
13 - Communications du Maire :
14 - Divers.
OUVERTURE DE LA SEANCE A 20H00.
En ouverture de séance, M. Le Maire a informé le Conseil Municipal de la démission de Madame Bêche. Conformément au CGCT, c'est le « suivant de liste » qui devient conseiller municipal. La démission a été acceptée par le Maire et le « suivant de liste » ayant accepté sa nomination comme conseillère municipale, M. Le Maire à informé les membres du Conseil que Madame Rosa GAMBINO est nommée ce jour, Conseillère municipale et ce, conformément à l'article L2121-4 du code général des collectivités territoriales. M. Le Maire a indiqué que Madame Gambino s'étant excusée et donc considérée absente de la séance.
Etaient présents :
AAZRI Hanan, ABDELLALI Moustapha, DAVAL Julien, GHIBAUDO Michel, JODIN Yolande, KOCKLER Anne, KRETTNICH David, MILANI Jacques, PINOT Régis, ROUSSEY Alain, SIEBENALER Claude, VETZEL Caroline, ZIEGLER Marielle formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
DIESEL Jean-Philippe qui a donné procuration à ROUSSEY Alain, FROGER Sylvie qui a donné procuration à AAZRI Hanan,
MATHIEU Céline qui a donné procuration à PERRIN Jean-Luc,
MATUSZEWSKI Séverine qui a donné procuration à SIEBENALER Claude, NOIR Frédéric qui a donné procuration à KRETTNICH David,
PAULY Elsa qui a donné procuration à GHIBAUDO Michel,
PIERRARD Olivier qui a donné procuration à VETZEL Caroline,
VIVIER Philippe qui a donné procuration à KOCKLER Anne,
GAMBINO Rosa.
Secrétaire de séance : Moustapha ABDELLALI, a été désigné par le Conseil municipal secrétaire de séance, assisté par Joseph Fraboulet, Directeur Général des Services.
Page 1 sur 8 | TRAVAUX
POINT 1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 19 SEPTEMBRE 2024. RAPPORTEUR M. LE MAIRE.
Madame Ziegler a présenté 3 observations, à savoir :
À) Le document remis aux conseillers concernant le retrait des délégations du Conseil municipal au maire, présenté comme provenant du Conseil des Maires est un document rédigé par la mairie d'Amboise et ne représentait donc, aucune valeur réglementaire, Marielle Ziegler.
B) M. Le Maire a spécifié que le document a été envoyé, à toutes fins utiles, par le pôle d'assistance juridique du conseil aux maires du département.
C) Point 5, le vote à bulletin secret a donné égalité des voix au premier tour. Il a été procédé à un second tour.ce qui-n'est- pas.possible; selon. Marielle Ziegler:
De plus, le décompte des voix de la délibération a donné 24 votants pour 23 élus. Contrairement au procès-verbal de séance qui indiquait 23 votants pour 23 élus, soit 12 pour le maintien; 10 contre et 1 abstention.
D) Point 6, contrairement au procès-verbal qui rapportait l'exercice d'un droit de préemption, la collectivité n'a pas exercé pour l'affaire, son droit de préemption pour l'achat d'un terrain situé en zone 2AU, mais pour un terrain situé en zone UA.
Par ailleurs, l'acheteur pressenti a déposé « un recours gracieux » et non « un recours en grâce ».
Pour ces raisons (points À et B), Marielle Ziegler a informé le conseil qu'un recours a été déposé en sous-préfecture de Thionville. Après échange, le Conseil a décidé de rapporter à une date ultérieure, l'approbation du Procès-\erbal de la réunion du 19 septembre 2024.
POINT 2: COMMANDE PUBLIQUE : RENOUVELLEMENT DU MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES.
RAPPORTEUR CLAUDE SIEBENALER.
l'a été proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer pour l'attribution du marché d'exploitation des installations thermiques de la commune.
Suite à la consultation lancée dans le cadre d'un Marché à Procédure Adaptée et considérant le rapport d'analyse des offres établi par MATEC et examiné par la Commission d'Appel d'Offres, le 08 octobre 2024, il a été exposé le rapport d'analyse des offres.
L'offre de la société ENERLOR, sise 12 rue de la Seille 54320 Maxéville a été classée économiquement la plus avantageuse au regard des critères fixés par le règlement de la consultation, selon :
Analyse des offres :
Prix : SNEF : 174 000,11 € tte. / ENERLOR : 84 965,10 € ttc.
Nombre de points "Prix" [40 points]
SNEF : 19,53 / ENERLOR : 40,00.
Nombre de points "Technique" [60 points]
SNEF: 39,2 / ENERLOR : 52,1.
Note totale: SNEF 58,78 / ENERLOR 92,08
Classement: SNEF : 2 / ENERLOR : 1.
Apres la présentation du rapport d'analyse, Julien Daval a déploré l'heure à laquelle la C.A.O a été réunie (17h00).
Claude Siebenaler a rappelé que cette réunion a dû être organisée en visioconférence, en considérant les disponibilités de chacun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, selon :
Pour : 22 voix.
Contre : O0 voix.
Abstention : 0 voix.
À décidé d'attribuer à l’entreprise ENERLOR le marché d'exploitation des installations thermiques. Monsieur Le Maire ou son représentant a été chargé de finaliser la procédure d'attribution du marché.
Page 2 sur 8 POINT 3 : PERSONNEL : RISQUE STATUTAIRE.
RAPPORTEUR ALAIN ROUSSEY.
Il a été exposé que le Centre de Gestion de la Moselle a proposé à la commune, après l'organisation d'une consultation, le renouvellement du contrat de l'assurance « Risque statutaire ».
Suite au résultat de la consultation, il a été proposé au Conseil de délibérer pour bénéficier du dispositif qui se présente comme suit :
e Assureur : GENERALI VIE
e Courtier : WTW
e Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).
e Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
l'a été présenté aux membres du Conseil, les différentes couvertures proposées aux agents affiliés à la CNRACL et aux agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à PIRCANTEC,
De plus, Alain Roussey a précisé qu'au coût de l'assurance, s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
Julien Daval a observé que les documents n'ont pas été communiqués avant le Conseil municipal
Alain Roussey a répondu que le point avait travaillé lors de la réunion du Bureau du 28 août. Michel Ghibaudo a noté que « les salariés malades à répétition pour une durée inférieure à 10 jours représenteront un coût ».
l'a été demandé par ailleurs de diffuser pour information, un bilan financier des arrêts de travail avec paiement de la collectivité et le reversé de l'assurance.
Il a été proposé les Garanties - Franchises suivantes :
e Agents affiliés à la CNRACL : tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 6.91 %.
e Agents titulaires ou stagiaires affiliés à lIRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à lIRCANTEC : tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 1,45 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a validé la proposition, selon : Pour : 22 voix.
Contre : 0 voix.
Abstention : O0 voix.
4 - PERSONNEL : RISQUE PREVOYANCE - ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE ET SAISINE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL RAPPORTEUR ALAIN ROUSSEY.
Les collectivités peuvent, en application de l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les compétences des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion de la Moselle a décidé de mettre en place une convention de participation mutualisée pour le risque « prévoyance » (garantie maintien de salaire) entrant en vigueur au 1er janvier 2021. Les membres du conseil d'administration du CDG ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d'attribuer l'offre au groupement formé par l'assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l'avis formulé par le comité technique départemental).
Après étude de l'offre proposée, le Conseil Municipal souhaite adhérer à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle et sollicite donc selon la procédure, l’avis du comité social territorial sur le montant de participation fixé pour financer la couverture prévoyance de ses agents.
Page 3 sur 8 Apres exposé, il a été indiqué que la participation moyenne des collectivités se situe, à population égale, se situe entre 17 et 20 € par agent et par mois.
Michel Ghibaudo demande si le maximum de 38 € est applicable.
Julien Daval a observé que les documents n'ont pas été communiqués avant le Conseil municipal Apres échange, il a été décidé d’adhérer à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle et donc de solliciter l’avis de son comité social territorial sur le montant de participation fixé, à hauteur de 20 €, pour financer la couverture prévoyance de ses agents, selon :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, selon :
Pour : 22 voix.
Contre : 0 voix.
Abstention : 0 voix.
POINT 5 PERSONNEL. - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL A TITRE OCCASIONNEL. RAPPORTEUR ALAIN ROUSSEY.
Il a été exposé qu'il est nécessaire pour les besoins du service « Accueil et Etat civil » de procéder à un recrutement pour remplacer un agent en congé du 9 au 13 décembre 2024. David Krettnich a interrogé M. Le Maire quant au congé de l'agent : est-il préjudiciable au fonctionnement du service ?
M. Le Maire a expliqué que pour des raisons exceptionnelles, l'absence ne pouvait être reportée. Jacques Milani a demandé si le remplacement de l'agent sera systématiquement palier par un recrutement.
M. Le Maire a précisé qu'en cas de besoin organisationnel, un recrutement sera à nouveau proposé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, selon
Pour : 22 voix.
Contre : 0 voix.
Abstention : 0 voix.
A autorisé le Maire à recruter l'agent contractuel selon les conditions présentées et a chargé Monsieur le Maire de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat retenu selon la nature des fonctions et missions concernées au service administration ; la rémunération étant limitée à celle de l'agent à remplacer.
POINT 6 : FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°1 — 2024.
RAPPORTEUR MICHEL GHIBAUDO.
En parallèle de la nécessité d’abonder le chapitre 12 (charges de personnel), la Trésorerie de HAYANGE demande d'ouvrir les crédits nécessaires pour émettre un mandat au compte 681 (dotations aux provisions) du fait, de retards de paiement qui font porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans soit au 31/12/2022. Ainsi, le montant des restes à recouvrer de la collectivité s'établit à 17 163.18 € au 31/12/2022.
l'est recommandé de constituer une provision d'un montant au moins égal à 15 % du total des créances de plus de 2 ans, non acquittées. Au taux de 16 %, ce montant est de (17 163.18 x 16%) soit 2 746.11 €.
Page 4 sur 8 ll a été proposé au Conseil Municipal, de délibérer, pour prendre la décision modificative n°1 suivante :
| Montant des Décision Montant des
Section Chapitre | Article Désignation . crédits alloués |. modificative | crédits alloués avant DM : . n°1 après DM
Dépenses 11 | 62878 | Remboursement de 134 000 € -3 750 € 130 250 € Fonctionnement frais à des tiers
Dépenses 68 681 | Dotations aux provisions | D Ë +2 750 € 2750€
Fonctionnement | 42 | 6413 | Personnelrontitulaire | 89 045€ +1 000 € 90 045 €
Suite aux échanges, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, selon : Pour : 22 voix.
Contre : 0 voix.
Abstention : 0 voix.
POINT 7 : TRAVAUX : TOITURE EGLISE - PRISE EN CHARGE FINANCIERE. RAPPORTEUR MONSIEUR LE MAIRE.
M. Le Maire a informé le Conseil Municipal de la demande du Conseil de Fabrique pour que la commune réalise des travaux visant à réparer partiellement la toiture du clocher, suite à des événements climatiques.
Considérant la nécessité d'entreprendre ces travaux pour la bonne conservation de la toiture et donc du clocher de l’église, le Maire a proposé d'engager la réalisation des travaux en qualité de maître d'ouvrage, pour un montant de 5 998,44 € HT, soit 7 498,13 € TTC. Le Maire a informé le Conseil d'une prise en charge des travaux par l'assurance de la commune à hauteur de 4 702.89 € ; d'une prise en charge des travaux par le Conseil de Fabrique à hauteur de 1 770,25 €.
Par ailleurs, le Fonds de Compensation de TVA est estimé à 1 025.00 €. Michel Ghibaudo a demandé si une convention a été établie entre la commune et le Conseil de Fabrique. M. Le Maire a indiqué que la convention n'est pas nécessaire après avoir pris l'avis du Trésor Public. Selon Mme. Ziegler le plan de financement proposé par le Maire a été validé avec le Conseil de Fabrique, suite à une réunion.
Suite aux échanges, le Conseil Municipal a décidé de réaliser les travaux, selon : Pour : 22 voix.
Contre : 0 voix.
Abstention : 0 voix.
POINT 8 : TRAVAUX : INSTALLATION D’UNE CUVE DE RECUPERATION D'EAU PLUVIALE. RAPPORTEUR M. LE MAIRE.
La Municipalité souhaite acquérir et installer une cuve de récupération d’eau pluviale au complexe sportif. Le projet a été validé en commission Urbanisme.
L'acquisition s'inscrit dans une recherche d'économie des consommations d'eau liée à l'arrosage des espaces verts et plantations ; cette économie de la ressource entrainant une économie financière au titre de la consommation de l'eau facturée.
Après consultation une entreprise - Eco Habitat Bettembourg- serait chargée, conformément à la consultation, de l'installation de la cuve.
M. Le Maire a indiqué que le montant de l'installation est de 27 700.00 € HT pour une contenance de 40 000 litres.
Il a êté proposé aux membres du Conseil de bien vouloir acter le principe de l'installation. Considérant l'intérêt environnemental et les politiques territoriales conduites en la matière au niveau de l'Etat ou des Collectivités territoriales partenaires, une recherche de subvention sera mise en œuvre auprès des Co-financeurs potentiels.
Page $ sur 8 Jacques Milani demande si une cuve de plus grosse capacité de récupération ne serait pas opportune. M. Le Maire a expliqué que la consommation maximale mensuelle de l'année passée est de 9 000.00 litres / semaine. Ainsi, la capacité de la cuve est nettement suffisante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé de l'installation de l'équipement et a autorisé Le Maire ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires dont la recherche de co financements, pour la réalisation du projet.
POINT 9 : CIMETIERE ET OPERATIONS FUNERAIRES : CREATION D'UN ESPACE
CONFESSIONNEL DEDIE AUX INHUMATIONS DE DEFUNTS ISSUS DU CULTE MUSULMAN. RAPPORTEUR : M. LE MAIRE. |
Considérant qu'en Alsace-Mosélle, Le Maire peut user des pouvoirs qu'il détient en matière de police des funérailles et des cimetières après avoir pris connaissance de l'intention précédemment exprimée par le défunt ou manifestée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Considérant qu'en Alsace-Moselle le Maire peut mettre en place, si le besoin s'en fait sentir et si la situation locale le permet, des espaces confessionnels pour les cultes non reconnus, sous réserve que la neutralité du cimetière soit préservée dans les parties publiques et que cet espace ne soit pas isolé du cimetière communal,
Considérant des administrés de Bertrange pour certains installés depuis trois générations, qui ont demandé, soit l'accès à un espace confessionnel, soit la création d’un espace confessionnel dédié aux
inhumations de leurs défunts issus du culte musulman.
M. Le Maire a demandé au Conseil un avis en vue de la création d’un espace confessionnel dédié aux
inhumations de défunts issus du culte musulman.
Lors de l'échange, la question de l'emplacement a été abordé ; David Krettnich a demandé quel était le nombre de familles potentiellement concernées. Julien Daval a considéré que le projet n'était pas assez mûr pour une décision du Conseil Municipal.
Le Maire a souhaïté l'avis du Conseil Municipal en vue de la création d'un espace confessionnel dédié aux inhumations de défunts issus du culte musulman, tout en rappelant que la décision finale relève de l'autorité du Maire.
Apres débat, le Conseil Municipal a délibéré favorablement, en vue de la création d’un espace confessionnel dédié aux inhumations de défunts issus du culte musulman, selon : Pour : 13 voix.
Abstention : 2 voix.
Contre : 7 voix.
Le Conseil Municipal a chargé Le Maire d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à la conduite du projet en vue de la création d'un espace confessionnel dédié aux inhumations de défunts issus du culte musulman.
POINT 10 : DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER.
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE.
Monsieur Le Maire a présenté au Conseil Municipal trois Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) de biens, à savoir :
e Bien cadastré Section 2 Parcelle n° 136 et n° 139 d’une superficie totale de 6.53 ares, situé à l'arrière de la rue des pins.
e Bien cadastré Section 7 Parcelle n° 2 et n° 12 d’une superficie totale de 9.41 ares, situé à maison du passeur chemin de la Libération.
° Bien cadastré Section 28 Parcelle n° 530 d'une superficie totale de 3.35 ares, situé impasse du poirier.
l'a êté proposé de renoncer au droit de préemption.
Page 6 sur 8 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Bien cadastré Section 2 Parcelle n° 136 et n° 139, renonce,
selon Pour : 9 voix.
Contre : 0 voix
Abstention : 13 voix.
Bien cadastré Section 7 Parcelle n° 2 et n° 12 et Bien
cadastré Section 28 Parcelle n° 530, le Conseil Municipal a renoncé
à l'unanimité.
POINT 11 : CHANGEMENT DE DELEGUE AU SYNDICAT
MIXTE DES TRANSPORTS URBAINS THIONVILLE FENSCH (SMITU).
RAPPORTEUR M. LE MAIRE.
Considérant la démission de Madame Caroline VETZEL, de son
poste de déléguée en date du 28 novembre 2024 et considérant le Courrier de
Monsieur le Président du SMITU en date du 3 décembre
Après a el à candidature, le Conseil Municipal à lunanimité,
a désigné comme délégué au p g g SMITU, Moustapha ABDELLALI.
Les délégués au SMITU sont Elsa PAULY et Moustapha ABDELLALI.
POINT 12 : RAPPORTS D'ACTIVITE 2023 SIRGEA : SERVICE PUBLIC
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT.
RAPPORTEUR : CLAUDE SIEBENALER.
Claude Siebenaler, délégué au S.LR.G.E.A. a présenté Je rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement
pour l'année 2023, Le service est géré par
le S.LR.G.E.A. (Syndicat Intercommunal de ja Région de Guénange
pour l'Eau et l'Assainissement) qui regroupe les communes de Bousse, Bertrange,
Guénange et Rurange-lès- Thionville.
Le S.IR.G.E.A. délègue par affermage, la gestion à VEOLIA Eau.
Claude Siebenaler a informé le Conseil que des pièces complémentaires
aux rapports seront diffusées aux membres du Conseil.
[l'a été convenu d'une part, de transmettre l'analyse de l'Agence Régionale
de Santé (ARS) relative à l état de l'eau, réservée à Ja Consommation humaine
ét d'autre pari, des pièces complémentaires à l'exposé.
Après débat, le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité les rapports
annuels, exercice 2023 présentés par le Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Région de Guénange,
CLOTURE DES POINTS MIS EN DÉLIBÉRÉ : 23H25
Page 7 sur 8 ee
COMMUNICATIONS DU MAIRE
Conformément au CGCT et au principe mis en œuvre depuis le Conseil Municipal
du 13 juin 2024, M.
Le Maire a communiqué les décisions prises du 16 09 2024 au 30 11 2024
à savoir, les commandes
d'un montant supérieur à 1 000.00 €.
En début de communication, Marielle Ziegler et Julien Daval ont observé
que le contenu de la
communication du Maire devrait porter sur des commandes significatives
pour la collectivité.
D'autre part, Marielle Ziegler a regretté l'absence d'éléments propres au CCAS,
portant à l'organisation
du repas des Ainé(e)s. M. Le Maire a expliqué que dans le cadre des commandes
réalisées par le CCAS
en sa qualité de Président, il n'a pas obligation de rendre compte au Conseil Municipal.
LAnoter l'intervention dé J'AdjOit aux financés. qui à informe le Conseil d'ün placement ds 800 000.00€. … “aù taux nominal de 2.12 %; en date du 30-10-2024, sur le Compte à Termé._2
Monsieur Le Maire a mis fin à la séance à 23H30.
Le Maire,
Jean-Luc PERRIN
PIECE ANNEXÉE AU PROCÉS-VERBAL :
Tableau des commandes du 16 09 2024 au 30 11 2024.
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