Procès Verbal - pv du 20181217light

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Procès Verbal - pv du 20181217light Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20181217light)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. Page 1 sur 11

MAIRIE DE BERTRANGE-IMELDANGE

---------------------

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

---------------------

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018

PROCÈS-VERBAL

Le 17 décembre 2018 à 20h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Guy NOËL, Maire.

Etaient présents :

Henri CAFFENNE, Julien DAVAL, Patrick GÉANT, Monique GEOFFROY, Michel GHIBAUDO, Jean-Michel GROSS, Christophe GUÉRIN, Sabine HOCQUARD, Marie-Jeanne HOZE, Christian JOUANEN, Séverine MATUSZEWSKI, Jean-Luc PERRIN, Olivier PIERRARD, Jean-Paul RAMOGNINO, Serge SPINNER et Marielle ZIEGLER, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Danielle SOULAS donne procuration à Jean-Paul RAMOGNINO.

Christine ZYDEK donne procuration à Guy NOËL.

Elsa PAULY donne procuration à Marielle ZIEGLER.

Ghislaine MICOLI donne procuration à Jean-Michel GROSS.

Céline MATHIEU

Yvon WALTNER

Secrétaire de séance : Christian JOUANEN a été élu.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 :

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2018.

2. Achats d’équipements pour les activités du Pré Fleuri : Demande de subvention à la CAF

Monsieur le Maire indique que Madame la Directrice du Pré Fleuri a sollicité l’achat d’un aspirateur pour assurer l’entretien des locaux dédiés aux activités du service périscolaire et d’accueil de loisirs.

Cet équipement permettra d’améliorer la qualité de l’accueil en facilitant l’entretien du bâtiment.

Une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle, à hauteur de 50 % peut être obtenue, pour l’achat de ce type de matériel.

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 23

. Présents : 17

. Votants : 21

Date de la Convocation :

10 décembre 2018.

Date de l'Affichage :

10 décembre 2018.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. Page 2 sur 11

Monsieur le Maire propose donc de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle pour une subvention de 241,00 € selon le plan de financement suivant :

Dépense HT Recettes

Aspirateur 482,00 €

CAF de la Moselle (50%) 241,00 €

Commune de Bertrange

(50%)

241,00 €

TOTAL 482,00 € TOTAL 482,00 €

Michel GHIBAUDO estime qu’il aurait été préférable de grouper les achats nécessaires au périscolaire afin d’avoir un montant plus conséquent car cette demande engendre des démarches administratives pour un faible montant.

Monsieur le Maire indique que la directrice du périscolaire ne lui a pas fait remonté d’autres besoins.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Sollicite le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle pour une subvention de 241,00 € pour une dépense de 482,00 € HT.

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à cette délibération.

3. Construction d’un terrain de football en gazon synthétique : Demande de subvention à l’Etat

Monsieur le Maire rappelle que :

- Dans le cadre de la rénovation du complexe sportif, la commune a décidé de réaliser plusieurs acquisitions foncières afin de construire un terrain de football en gazon synthétique.

- Toutes les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet ont été réalisées

- Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), une subvention a été sollicitée auprès de l’Etat pour 2018

Suite au rapport émis par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) en date 29 août 2018 concernant les éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires, le projet de construction d’un terrain de football en gazon synthétique a été modifié en excluant totalement les granulats de pneus usagés compte tenu de l’incertitude qui pèse sur ce produit en matière de sécurité sanitaire.

La couche d’amortissement de l’aire de jeu sera donc réalisée en EPDM (Ethylène-Propylène-Diène Monomère) ou en TPE (élastomère thermoplastique), matériaux qui n’utilisent pas de granulats de pneumatiques recyclés comme le SBR (Styrène-Butadiène Rubber).

Cependant, il est à noter que le changement de matériaux va entrainer une plus-value de 95 016,00 € HT.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. Page 3 sur 11

Le dossier de demande de subvention DETR 2018 a été réputé complet mais Monsieur le Sous-Préfet n’a pas pu y réserver une suite favorable pour 2018 faute de crédits suffisants face au nombre important de demandes des collectivités.

Monsieur le Maire propose donc de déposer un nouveau dossier de demande de subvention DETR pour l’année 2019, selon le plan de financement suivant :

Dépenses H.T. Recettes

Travaux de construction d’un

terrain de football en gazon

synthétique avec éclairage :

858 730,50 € Etat – DETR 2019 : 174 744,00 € (20,00 %)

Assistance à maîtrise d’ouvrage 14 990,00 €

Conseil Départemental

de la Moselle – AMITER : 170 000 € (19,45 %)

Fédération Française

de Football : 30 000,00 € (3,45%)

Autofinancement : 498 976,50 € (57,10 %)

Total : 873 720,50 € Total : 873 720,50 €

Michel GHIBAUDO demande si l’utilisation du liège qui est matière naturelle ne serait pas préférable plutôt que l’utilisation de matériaux tels que l’EPDM (Ethylène-Propylène-Diène Monomère) ou le TPE (élastomère thermoplastique).

Serge SPINNER précise que l’utilisation du remplissage en liège n’est pas préconisée dans la région en raison de la pluviométrie car ces terrains ne sont pas utilisables lors de pluies trop importantes. De plus, il est très difficile de nettoyer les équipements (maillots, shorts et chaussettes) lorsque les footballeurs ont joué sur des terrains avec du liège.

Michel GHIBAUDO fait remarquer que toute la subvention AMITER du Département de la Moselle est destinée au seul terrain de football en gazon synthétique, alors que d’autres projets communaux auraient besoin de ce type de financement.

Monsieur le Maire explique que le choix s’est porté sur l’équipement qui pouvait bénéficier du maximum de subvention départementale. Une multiplication des demandes de subvention n’aurait pas été judicieuse.

Michel GHIBAUDO souhaite connaître les suites données à l’incendie des vestiaires de football.

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu une estimation provisoire des experts pour la réfection du bâtiment et qu’il a demandé la tenue d’une réunion afin d’avoir des précisions sur ce chiffrage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide de solliciter le concours financier de l’Etat, dans le cadre la DETR 2019, pour une subvention d’un montant de 174 744 €.

- Décide de solliciter une dérogation pour pouvoir commencer les travaux

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à ce dossier

Cette délibération annule et remplace la délibération n°49/2017 en date du 04 décembre 2017.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. Page 4 sur 11

4. Transfert de l’état de l’actif de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan :

En application des arrêtés préfectoraux n°2016-DCTAJ/1-040 du 30 juin 2016 et n°2016-DCTAJ/1-046 du 16 août 2016, plusieurs prérogatives (compétences) ont été rétrocédées par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) à ses communes membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant :

 A accepter le transfert de l’actif, qui n’a pas d’incidence financière, de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan vers la commune suivant le tableau ci-annexé

 A signer le procès-verbal de retour de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers

5. GEMAPI – Adhésion de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan au Syndicat Mixte des Eaux des 3 Nied :

La Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) dispose de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.

Par délibération en date du 21 décembre 2017, le Conseil Communautaire a validé la stratégie suivante d’exercice de cette compétence :

- Depuis le 1er janvier 2018, la CCAM est devenue membre du Syndicat Intercommunal de la Canner pour 8 de ses 26 communes au titre de la seule partie compétence GEMAPI. A cette date, le Syndicat Intercommunal de la Canner a été transformé de plein droit en Syndicat Mixte composé de deux Communautés de Communes :

o La Communauté de Communes de l’Arc Mosellan pour 8 communes (ABONCOURT, BETTELAINVILLE, BUDING, ELZANGE, HOMBOURG-BUDANGE, INGLANGE, KEDANGE-SUR- CANNER et KOENIGSMACKER)

o La Communauté de Communes du Haut-Chemin-Pays de Pange pour 1 commune (SAINT- HUBERT)

- Courant 2018 : engagement d’une révision statutaire par le Syndicat Intercommunal de la Canner et extension de son périmètre visant la compatibilité entre bassin hydrographique et périmètre institutionnel afin que la CCAM y adhère pour 24 de ses 26 communes (hors KEMPLICH et MONNEREN identifiées comme appartenant au bassin versant de la Nied Réunie dès les échanges au niveau du Syndicat Mixte de Moselle Aval).

Le Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied, qui a été créé le 1er janvier 2018 suite à la fusion des quatre syndicats historiques, exerce l’intégralité de la compétence GEMAPI pour les communes anciennement adhérentes à un des quatre syndicats (voir arrêté préfectoral annexé). Depuis le 27 juillet 2018, il a étendu son périmètre à 6 nouvelles collectivités (voir arrêté préfectoral modificatif annexé).

La CCAM est concernée par le bassin versant de la Nied Réunie au niveau des sources de l’Anzeling pour deux de ses communes : MONNEREN et KEMPLICH.

Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 25 septembre 2018 (voir délibération annexée), a émis un avis favorable quant à l’adhésion de la CCAM au Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied pour le compte des communes de MONNEREN et de KEMPLICH à compter du 1er janvier 2019 au titre de sa compétence GEMAPI.

L’adhésion de la CCAM au Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied est cependant subordonné à l’accord des Conseils Municipaux des Communes membres de la CCAM, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises (50% des Communes représentant au moins 2/3 de la population ou l’inverse, conformément aux termes de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il revient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la CCAM au Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. Page 5 sur 11

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-27 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2018 validant le principe de l’adhésion de la CCAM au Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied pour le compte des Communes de MONNEREN et KEMPLICH à compter du 1er janvier 2019 au titre de sa compétence GEMAPI ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les statuts du Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied présentés en annexe

- D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur l’adhésion de la CCAM au Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied pour les Communes de MONNEREN et KEMPLICH à la date effective du 1er janvier 2019 au titre de sa compétence GEMAPI

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des présentes

6. Budget : Décision modificative n°4

Vu le vote du Budget Primitif 2018,

Considérant que :

- Les recettes recouvrées par la DGFIP depuis 2013 auprès des dépositaires de permis de construire au titre de la taxe d’aménagement (TA) sont reversées chaque semaine par l’Etat aux collectivités locales bénéficiaires.

- Des modifications ou annulations de permis postérieures à ces encaissements conduisent l’Etat à rembourser les dépositaires. Dans ce cas, les sommes indûment reversées aux collectivités locales sont automatiquement récupérées par voie de compensation sur les versements hebdomadaires de TA suivants. Cependant, jusqu’à début juillet 2018, le programme informatique de récupération des indus de la Direction Générale des Finances Publiques ne fonctionnait pour les annulations liées à une TA ayant fait l’objet d’un recouvrement sur un exercice antérieur.

- Il convient aujourd’hui pour l’Etat de récupérer ces indus dont certains seront prescrits au 31 décembre 2018 pour un montant s’élevant à 2 314,42 €

Considérant que les recettes de la taxe d’aménagement perçues en 2018 s’élèvent à ce jour à 160 000 €, alors que 50 000 € de recettes avaient été inscrits au Budget Primitif 2018 ;

Considérant que les travaux de transformation de l’ancien local des pompiers en bibliothèque municipale s’élèvent à 15 000 € TTC ;

Considérant que le montant de la première phase d’acquisition et de mise en place d’un système de vidéoprotection (Complexe sportif, Services techniques municipaux et Local technique vidéo) s’élève à 78 961€ HT ;

Monsieur Olivier PIERRARD, Adjoint au Maire, propose donc de prendre la décision modificative suivante :Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. Page 6 sur 11

Décision Modificative n°4 – Crédits supplémentaires

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération

10001 :

Bâtiments

Chapitre 23 :

Immobilisations

en cours

Article 2313 :

Constructions + 15 000.00 €

Opérations

financières :

OPFI

Chapitre 10 :

Dotations, fonds

divers et

réserves

Article 10226 :

Taxe

d’aménagement

+ 47 500,00€

Opération

10009 :

Vidéoprotection

Chapitre 21 :

Immobilisations

corporelles

Article 2188 :

Autres

immobilisations

corporelles

+ 30 000,00 €

Opérations

financières :

OPFI

Chapitre 10 :

Dotations, fonds

divers et

réserves

Article 10226 :

Taxe

d’aménagement

+ 2 500,00 €

TOTAL + 47 500,00 € TOTAL + 47 500,00 €

Michel GHIBAUDO exprime sa satisfaction de voir que des recettes supplémentaires ont été perçues mais il regrette que cela n’est pas été prévu car cela aurait permis d’éviter une hausse des impôts.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a souvent des variations dans la perception de la taxe d’aménagement, en raison notamment de la non réalisation de certains projets ou de leur étalement dans le temps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de crédits supplémentaires présentés ci-dessus sur le budget de l’exercice 2018.

7. Participation à l’opération « Commune Nature » : signature d’une charte avec la région Grand Est

Marie-Jeanne HOZÉ, Adjointe au Maire, indique que :

L'utilisation de produits phytosanitaires, constitue une source de pollution importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la Région Grand Est et les Agences de l’eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.

La Région Grand Est et les Agences de l'Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. Page 7 sur 11

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à cette distinction et à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics.

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux (ci-annexée).

Séverine MATUSZEWSKI se réjouit de cette démarche mais regrette amèrement que le Conseil Municipal est émis un avis favorable à l’installation de l’usine de fabrication de laine de roche Knauf qui entrainera de la pollution. Selon elle, il s’agit d’un non sens total.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a une désindustrialisation de la France et il estime qu’il faut favoriser l’installation d’entreprises industrielles.

Jean-Paul RAMOGNINO explique que les conseillers municipaux qui ont voté en faveur de l’installation de l’usine KNAUF ne sont pas opposé à l’écologie. Selon lui, leur décision est beaucoup plus nuancée que certains veulent le faire croire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d'inscrire la commune à l'Opération « Commune Nature» au titre de la démarche zéro pesticide, mise en œuvre par la région grand Est.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

8. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Exercice 2017

Monsieur Henri CAFFENNE, Vice-Président au S.I.R.G.E.A., présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l’année 2017 du Syndicat intercommunal de la Région de Guénange pour l’Eau et l’Assainissement (SIRGEA).

Le service d’adduction de l’eau potable est géré par le S.I.R.G.E.A. (Syndicat Intercommunal de la Région de Guénange pour l’Eau et l’Assainissement) qui regroupe les communes de Bousse, Bertrange, Guénange et Rurange-les-Thionville. Le S.I.R.G.E.A. délègue par affermage la gestion à VEOLIA Eau.

La qualité de l’eau distribuée a été excellente en 2017. Cependant, l’eau distribuée possède un caractère très entartrant (dureté de 36°f*). L’eau distribuée en 2017 présente 100% de conformité au niveau des paramètres bactériologiques comme des paramètres physico-chimiques.

Le prix du m3 d’eau passe de 3,07 € TTC/ m3 en 2017 à 3,03 € TTC/ m3 en 2018, soit une baisse de -1,3%.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. Page 8 sur 11

Les chiffres du service d’eau potable – Exercice 2017

SIRGEA

Territoire (hors vente en gros)

15 400 habitants

4 communes desservies :

15 647 habitants desservis

6 266 abonnés

Exploitation

En affermage par VEOLIA Eau

VEOLIA Eau a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages,

de leur entretien et de la permanence du service.

Le Syndicat garde la maîtrise des investissements et la propriété

des ouvrages.

Production/import

387 038 m3 produits

412 829 m3 importés

Le Syndicat a produit 387 038 m3 en 2017 à partir de ses

ressources.

412 829 m3 d’eau ont été importés en 2017 depuis deux points

d’achat (SMPE Fensch Moselle et Ville de Metz).

Distribution

108,7 km de réseau

602 309 m3 consommés

Les abonnés ont consommé 602 309m3 en 2017, soit en moyenne

105 litres par habitant et par jour.

Compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en

eau du service, le rendement du réseau est de 77,1%.

Export

Aucun m3 exportés

Aucun volume n’a été exporté hors du périmètre du service en

2017.

Qualité

Excellente

Le bilan fourni par l’ARS indique que l’eau distribuée sur Le

Syndicat est de bonne qualité.

100% des analyses sont conformes au niveau bactériologique et

100% au niveau physico-chimique.

Prix au 01/01/2018

363,47 € TTC pour 120 m3

Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et une

partie variable (prix au m3 consommé).

Au total, un abonné domestique consommant 120 m3 payera en

2018, 363,47 € (sur la base du tarif du 1er janvier 2018, toutes

taxes comprises) soit une légère baisse par rapport à 2017.

Sur ce montant, 71% reviennent à l’exploitant pour l’entretien et le

fonctionnement, 10% reviennent à la collectivité pour les

investissements et les taxes/redevances s’élèvent à 19%.

Gestion patrimoniale de la production d’eau potable :

Le SIRGEA a entrepris des travaux de réhabilitation des puits de captage qui permettront de diminuer les achats d’eau.

Décarbonatation :

La dureté de l'eau à Bertrange est supérieure à 30 °f (dureté de 36°f). Grâce au processus de décarbonatation engagé par le SIRGEA (Syndicat Intercommunal de la Région de Guénange pour l'Eau et l'Assainissement), cette dureté de l'eau passera entre 15 et 20 °f.

La station de décarbonatation sera mise en service le 7 janvier 2019 pour une distribution d’eau traitée le 10 janvier 2019.

Le coût de cette décarbonatation (investissement + fonctionnement) est déjà répercuté sur le prix de l’eau depuis le 1er janvier 2017.

Jean-Michel GROSS souhaite connaître le procédé qui sera utilisé pour la décarbonatation.

Henri CAFFENNE précise qu’il s’agira d’un procédé de traitement au sodium et à la chaux.

Michel GHIBAUDO fait remarquer que le rendement du réseau a un peu baissé, même s’il reste très bon.

Monsieur le Maire signale que le réseau est vieillissant et qu’une campagne de recherche de fuite est menée régulièrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l’année 2017 établi par le Syndicat intercommunal de la Région de Guénange pour l’Eau et l’Assainissement pour l’exercice 2017.

Ce document est à la disposition de chacun et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat ainsi que sur le site internet de la commune.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. Page 9 sur 11

9. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement – Exercice 2017

Monsieur Henri CAFFENNE, Vice-Président au S.I.R.G.E.A., présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de l’année 2017 du Syndicat intercommunal de la Région de Guénange pour l’Eau et l’Assainissement (SIRGEA).

Le service d’assainissement est géré par le S.I.R.G.E.A. (Syndicat Intercommunal de la Région de Guénange pour l’Eau et l’Assainissement) qui regroupe les communes de Bousse, Bertrange, Guénange et Rurange-les- Thionville. A noter que la commune d’Illange utilise également ce service pour une partie de ses effluents en tant que client. Le S.I.R.G.E.A. délègue par affermage la gestion à VEOLIA Eau.

Le prix de l’assainissement passe de 2,12 € TTC/m3 au 1er janvier 2017 à 2,13 € TTC/ m3 au 1er janvier 2018, soit une augmentation de +0,35%.

Les chiffres du service d’assainissement

du Syndicat intercommunal de la Région de Guénange pour l’Eau et l’Assainissement

Exercice 2017

Territoire

6 208 abonnés

4 communes

17 646 habitants desservis (y compris Illange)

6 208 abonnés (dont 1 collectivité extérieure : Illange)

Exploitation

En affermage par VEOLIA EAU

VEOLIA Eau a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service.

Le Syndicat garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.

Collecte/réception d’effluents

112 km de réseau eaux usées

574 204 m3 facturés

316 060 m3 réceptionnés

574 204 m3 ont été facturés au titre de l’assainissement aux abonnés du service.

316 060 m3 ont été réceptionnés depuis la commune d’Illange

Le réseau de collecte est unitaire ou séparatif, selon les secteurs.

Epuration

1 093 842 m3 reçus à la STEP

1 104 695 m3 traités

1 093 842 m3 d’eaux usées et pluviales ont été reçus sur la station

d’épuration du Syndicat soit 123% des volumes facturés et réceptionnés.

404 Tonnes de Matières sèches de boues ont été évacuées en 2016.

Rejet au milieu naturel

100% de conformité

100% d’analyses conformes aux normes de rejet au milieu naturel

97% de la pollution reçue en DBO5 a été éliminée, 98% pour les MES, 90% pour l’azote et 90% pour le phosphore

Prix

255,59 € pour 120 m3

Le prix du service comprend uniquement une partie variable (prix au m3 consommé).

Au total, un abonné domestique consommant 120 m3 payera en 2017 un montant de 255,59 € (sur la base du tarif du 1er janvier 2018, toutes taxes comprises) avec une variation par rapport à 2017 de 0,35 %

Sur ce montant, 50% reviennent au délégataire pour l’entretien et le

fonctionnement des ouvrages d’assainissement, 30% reviennent à la collectivité pour les investissements, et les taxes s’élèvent à 20%.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. Page 10 sur 11

Michel GHIBAUDO s’étonne de la différence entre la consommation d’eau et le rejet d’eaux usées.

Henri CAFFENNE indique que près de 50 maisons ont encore un système de fosse sceptique.

Michel GHIBAUDO s’interroge sur la part importante représentée par la commune d’Illange.

Henri CAFFENNE rappelle que la commune d’Illange n’a pas de réseau séparatif.

Michel GHIBAUDO souhaiterait donc connaître le surcoût payé par la commune d’Illange.

Henri CAFFENNE explique qu’il va se rapprocher du SIRGEA pour avoir ce chiffrage et qu’il le communiquera à l’ensemble des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le rapport annuel le prix et la qualité du service public d’assainissement de l’année 2017 établi par le Syndicat intercommunal de la Région de Guénange pour l’Eau et l’Assainissement pour l’exercice 2017.

Ce document est à la disposition de chacun et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat ainsi que sur le site internet de la commune.

Informations :

 A31 Bis :

Arrêté du Préfet de la Moselle portant prise en considération du projet d’aménagement autoroutier A31 Bis – secteur Nord – fuseaux F3 et F10 :

Monsieur le Maire indique que, par arrêté n°2018-DDT57/DIRECTION/MSM-N°03, Monsieur le Préfet de la Moselle a approuvé la prise en considération du projet d’aménagement autoroutier A31 du secteur nord dont les fuseaux F3 et F10 passent par la Commune de Bertrange.

Les terrains identifiés en annexe de cet arrêté sont pris en considération au sens de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme : « Il pourra être sursis à statuer sur toute demande d’autorisations sur ces terrains concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des travaux du projet d’aménagement autoroutier A31 Bis en application de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme ».

Concertation :

Monsieur le Maire rappelle que la concertation relative à l’A31 Bis se déroule depuis le mois novembre 2018 et ce jusqu’en février 2019.

Usagers, riverains, habitants des communes concernées, associations, etc., sont invités à participer à cette nouvelle phase d’échanges.

La réunion publique d’ouverture s’est tenue le mardi 13 novembre 2018 à Metz.

Trois réunions concernant le secteur nord se sont déroulées à :

- Thionville : mercredi 21 novembre 2018 de 14h à 17h

- Florange : lundi 26 novembre 2018 de 19h à 21h

- Thionville : jeudi 29 novembre 2018 de 19h à 21h

Des réunions publiques de clôture se tiendront dans les trois secteurs concernés par le projet au mois de février 2019.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. Page 11 sur 11

Chacun peut donner son avis lors des différentes rencontres ainsi que sur le site internet : www.a31bis.fr

Michel GHIBAUDO signale qu’il est très inquiet par le tracé F10 car, dans le projet de transport électrique « Supraways », une gare est prévue au nord d’Illange, ce qui entrainera un afflux vers ce site avec un passage sur l’autoroute passant à Bertrange.

Monsieur le Maire indique qu’il soumettra ces deux tracés à l’avis des élus municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Question de conseiller :

 Travaux route de Thonville :

Michel GHIBAUDO trouve anormal que la commune ait autorisé le passage du réseau de gaz alimentant la Mégazone d’Illange-Bertrange sous les trottoirs de la route de Thionville, alors qu’aucun riverain de Bertrange ne bénéficiera de ce réseau.

Christophe GUERIN et Julien DAVAL expliquent que les études conduites par ENEDIS-GRDF ont démontrée que ce tracé était techniquement et économiquement le plus adapté.

Jean-Paul RAMOGNINO indique qu’il va se renseigner afin de connaître précisément la réglementation en matière de passage des canalisations de gaz et qu’il fera une communication à l’ensemble des conseillers municipaux.

La séance est levée à 22h00.

Le secrétaire de séance,

Christian JOUANEN.