Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 91
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 117
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 69
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 73
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 57
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 48
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 78
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 75
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 100
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 33
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 76 du 20 octobre 2015
Document publié le Mardi 20 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 76 du 20 octobre 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 76 – 20 octobre 2015 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Divatte-sur-Loire EE
=
Libarté + Égalité » Prateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND/Muriel GEFFROY Æ
:02404147.52
$£
:024041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.
fr
création de la commune nouvelle de Divatte-sur-Loire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2113-1 à L.2113-22 ; VU l'article L 1638 du code général des impôts ; VU les délibérations concordantes, en date du 22 septembre 2015, des conseils municipaux de Barbechat et La Chapelle-Basse-Mer sollicitant la création à compter du 1‘ janvier 2016 d'une
commune
nouvelle
dénommée
Divatte-sur-Loire,
avec
2
communes
déléguées
à
Barbechat et la Chapelle-Basse-Mer ; CONSIDERANT la volonté des conseils municipaux des communes de Barbechat et La Chapelle-Basse-Mer de former une seule et même commune ; CONSIDERANT
le
choix
concordant
des
conseils
municipaux
de
Barbechat
et
La
Chapelle-Basse-Mer
de
composer
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
des
44
conseillers municipaux en exercice en application de l'article L 2113-7
1°) du CGCT ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
création
d'une
commune
nouvelle
constituée
des
communes
de
Barbechat
et
La
Chapelle-Basse-Mer
a
pour
objet
la
rationalisation
de
l'action administrative et une meilleure gestion des services publics; CONSIDERANT
que
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : Est créée, à compter du
1° janvier 2016, une commune nouvelle constituée des
actuelles
communes
de
Barbechat
et
La
Chapelle-Basse-Mer
(canton
de
Vallet
,
arrondissement de Nantes) . Article 2 :
La commune nouvelle est dénommée Divatte-sur-Loire.
Son chef-lieu est fixé
au
chef-lieu
de
l'ancienne
commune
de
La
Chapelle-Basse-Mer,
10,
rue
de
Mériadec
Laënnec , 44 450
La Chapelle-Basse-Mer.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
— COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Z
Article
3 : Les
chiffres
de
la
population
de
la
commune
nouvelle
s'établissent
à
6
541
habitants
pour
la
population
municipale
et
à
6
633
habitants
pour
la
population
totale
(nombres en vigueur au
1° janvier 2015).
Article
4 : À
compter
de
sa
création
et
jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal,
la
commune nouvelle
est
administrée par un
conseil
municipal
constitué
de
l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes soit au total 44 conseillers. Article 5 :
Sont
instituées
au
sein
de
la
commune nouvelle
les
communes
déléguées
de
Barbechat et la Chapelle-Basse-Mer qui
reprennent le nom et les limites territoriales des
anciennes communes.
Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires
délégués sont les maires des communes historiques. Article 6 :
La
création
de
la
commune
nouvelle
entraîne
sa
substitution
dans
toutes
les
délibérations
et
dans
tous
les
actes
pris par
les
anciennes
communes.
Les
contrats
sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les
biens,
droits
et
obligations
des
anciennes
communes
sont
dévolus
à
la
commune
nouvelle dès la création de celle-ci. Article
7: La
commune
nouvelle
est
substituée
aux
anciennes
communes
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
elles
étaient
membres
:
communauté
de
communes
de
Loire
Divatte,
syndicat intercommunal
d'alimentation
en
eau potable Vignoble-Grandlieu , syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses
affluents
des
départements
du
Maine
et
Loire
et
de
la
Loire-Atlantique,
syndicat
départemental
d'énergie
de
Loire
-Atlantique
(SYDELA),
syndicat
mixte
de
la
Divatte,
syndicat mixte Loire et Goulaine , syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage. Article 8:
Les
personnels
en
fonction
dans
les
anciennes
communes
relèvent
de
la
commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'il y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi
que, à
titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111
de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Article 9 : La création de la commune nouvelle produira ses effets fiscaux à compter du 1% janvier 2017. Article 10 : Sur le périmètre de la commune nouvelle de « Divatte sur Loire » les budgets annexes suivants sont à ce jour identifiés :
|
ASSAINISSEMENT BARBECHAT
CCAS BARBECHAT
BATIMENT RELAIS 2 ATELIERS LA CHAPELLE
IMMOBILIER LOCATIF LA CHAPELLE BASSE MER
ASSAINISSEMENT LA CHAPELLE BASSE MER
CCAS LA CHAPELLE BASSE MER
Chacun de ces budgets annexes fera l'objet d'une immatriculation par l'INSEE, le CCAS de la commune nouvelle disposera, de par la loi, d'un seul budget autonome. Il appartiendra ensuite à la commune nouvelle de délibérer sur l'architecture de ses budgets annexes pour, le cas échéant, la faire évoluer. Article 11 :
le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du centre
des finances publiques du Loroux-Bottereau. Article 12:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques et les maires de Barbechat et La Chapelle-Basse-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant
la commune nouvelle est membre,
au
président
du
conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire,
au
président
du
conseil
départemental de la Loire-Atlantique, au président de la chambre régionale des comptes, au directeur des archives départementales de la Loire-Atlantique, au directeur de l'institut national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE)
et
aux
chefs
des
services
départementaux et régionaux de l'Etat. Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et fera
l'objet d'une mention au journal officiel de la République française.
Nantes,
le 00
OCT,
2015
Le préfet,
Henri-Michel COMET
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
NANTES
qui
devra,
sous
peine de forclusion,
être enregistré au
greffe
de cette juridiction
dans
le
délai de deux mois.à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative
« Sauf disposition
législative
ou réglementaire contraire,
dans
les cas
où le silence
gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour
former
un recours,
d'un
délai de deux mois
à compter de
la date à laquelle
est née
une décision
implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)»