Procès Verbal - PV CM 25.05.2020

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Procès Verbal - PV CM 25.05.2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.05.2020)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Logement,

1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 25 MAI 2020

Présents

Daniel VAILLEAU, Maire, Bérangère GILLE, Gérard CEZARD, Pascale DAVID, Catherine LEPESANT, Nicolas BAIDARACHVILLY, James FLAESCH Adjoints au Maire, Jacqueline FUMOLEAU, Alain MORISSET, Denis BROWNE, Pascal OLIVO, Nathalie PICHOT, Soline LAILLET, Maurice CAILLAUD, Valérie CEZARD-CITHAREL, Jean-Marie GIRARD, Guylène PARLEBAS, Marie-Hélène NIVET, Vincent DUBOY, Jean-Marie DELAUNAY, Hélène PIGEONNIER, Conseillers Municipaux,

Absents/Procurations

Jean-Pierre CARDIN (procuration à Bérangère GILLE)

Denis MARECHAL (procuration à Marie-Hélène NIVET)

Absents

Olivia EYCHENNE

Sophie BEAUCHAMPS

Pascal LAFFARGUE

Bruno CAPDEVIELLE

Secrétaire de séance : Guylène PARLEBAS

Date de la convocation 19 mai 2020

Membres en exercice : 27

Membres présents : 21

Pouvoirs : 2

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès – verbal de la séance du 17 février 2020 (ANNEXE 1).

2

Décisions prise par le Maire au cours du 1er trimestre 2020, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2014 :

DEC1/2020

Décision relative au contrat de balayage

mécanisé de la voirie communale pour

l'année 2020

NCI Environnement - Rue

des 3 Frères - 17000 LA

ROCHELLE

21/01/2020 14.500,00 €

DEC2/2020

Décision portant désignation d’un avocat

pour défendre la Commune

dans la décision du 26 septembre 2019

2019 rejetant le recours gracieux contre

l’opposition à la déclaration préalable de

travaux n° 17010190043 pour le compte de

la SAS QUALYTIM

cabinet Seban & Associés -

Paris – 7ème arrondissement

- 282 boulevard Saint

Germain

04/03/2020 3.600,00 €

DEC3/2020

Décision relative à la désignation d'une

assistance à maîtrise d’ouvrage pour la

passation de marchés publics d'assurance

AUDIT ASSURANCES SUD

51 boulevard des Ardennes -

65000 TARBES

04/03/2020 1.560,00 €

DEC4/2020 Décision acceptant l'indemnisation du sinistre n°2019117327X PACIFICA 8-10 boulevard de

Vaugirard 75724 PARIS

CEDEX 15

05/03/2020 775,20 €

DEC5/2020

Décision portant acquisition de matériel

informatique pour mise en place télétravail

en période de confinement (3 PC

portables)

Soluris 2 Rue des Rochers

17100 SAINTES 19/03/2020 4.779,93 €

En réponse à une question de Madame Hélène PIGEONNIER, Monsieur le Maire précise que le contentieux avec la société QUALYTIM porte sur le caractère constructible ou non du terrain libre situé à proximité immédiate de la Sapinière.

1 – Compte rendu des décisions prises par le Maire au cours de la période de confinement COVID, du 17 mars au 10 mai 2020.

L’ordonnance 2020-391 en date du 1er avril a élargi les délégations du Maire, et prévoit que celui-ci doit rendre compte de ses décisions du premier conseil municipal qui suivra.

Monsieur le Maire présente donc au Conseil Municipal les décisions qu’il a été amené à prendre durant la période de confinement :

 organisation des ressources humaines : mise en place du télétravail (acquisition de matériel), attribution d’autorisations spéciales d’absence (ASA), organisation du travail en présentiel pour les agents ne pouvant télétravailler (ex : police municipale). Monsieur le Maire souligne à cette occasion la réactivité et l’engagement des services municipaux auprès des élus.

 organisation des ressources humaines : mise en application de l’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique territoriale (5 à 10 jours imposés selon que les agents disposent ou non de RTT).

 Diffusion d’un bulletin de situation régulier « point COVID » aux élus, associations, professionnels de santé, club d’entreprises, enseignants, permettant une large rediffusion dans la population (9 diffusions en 2 mois).

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 Organisation provisoire de la semaine scolaire sur 4 jours, jusqu’au 29 mai 2020, pour permettre l’accueil des enfants dans des conditions sanitaires satisfaisantes (avis favorable des conseils d’école).

Madame Soline LAILLET souhaite savoir si toutes les classes ont fait leur rentrée. Madame Catherine LEPESANT indique qu’à partir du moment où le protocole sanitaire de l’Education est respecté, les équipes pédagogiques ont une liberté dans leur organisation. A Angoulins, le choix a été fait d’un retour de tous les niveaux de l’Ecole Elementaire et de l’Ecole Maternelle. Ainsi, le nombre d’enfants par classe étant limité à 9, des rotations sont effectuées tout au long de la semaine.

Monsieur le Maire indique que l’association Angoul’loisirs a pleinement contribué à la bonne organisation de la rentrée, en accueillant les enfants en service périscolaire dans les salles de classes, pour éviter tout mélange des groupes.

 organisation de distribution de masques « grand public » à la population à compter du 9 mai, grâce à la mobilisation remarquable de 60 couturières bénévoles (fabrication de masques livrés en kits par l’ESAT Emmanuelle de Châtelaillon).

 Suivi individualisé des personnes en difficulté ou isolées durant la période de confinement (activation d’un réseau d’élus et de bénévoles) et distribution des colis de la banque alimentaire au domicile des personnes chaque lundi.

 Constitution rapide d’un dossier d’ouverture dérogatoire de la plage de la Platère auprès de la Préfecture, pour les 16 et 17 mai. Monsieur le Maire souligne à cette occasion l’écoute et la réactivité du cabinet du Préfet.

 Bilan financier provisoire au 15 mai :

2 – Actualités – CDA La Rochelle

Monsieur le Maire indique que les Maires et les DGS des communes de la CDA se sont réunis très régulièrement, en visioconférence, pour échanger sur leurs pratiques respectives.

Il présente également les actions et dossiers en cours à la CDA de La Rochelle, et notamment le Plan d’Aide Aux Entreprises pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire COVID.

Ce plan comporte plusieurs mesures d’urgence, en complément des aides de la Région et de l’Etat :

 fonds d’aide aux entreprises naissantes (créées début 2020) : 1,2 M € (190 dossiers déposés, 76 aidés, pour 3000 € par entreprise).

 Fonds d’aide aux entreprises : 5 M € (16 dossiers déposés)

 fonds de soutien à l’économie sociale et solidaire : 330.000 €

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Le plan comprend également des mesures de relance économique :

 fonds pour la promotion touristique

 fonds pour l’attractivité du territoire

Enfin, les 28 communes et la CDA vont réaliser, dans les 5 années à venir, des investissements pour un montant cumulé de 1 milliard d’euros afin de soutenir l’activité économique.

Ces mesures impactent fortement le budget communautaire ; elle seront financées par l’emprunt et des rentrées fiscales complémentaires. Toutefois, la fiscalité des entreprises étant la principale recette de l’intercommunalité, des difficultés sont probablement à prévoir pour les années 2021 et 2022. Il est trop tôt pour estimer les conséquences induites sur les reversements aux communes membres.

I - FINANCES

3 – Mesure COVID 19 – instauration d’un abattement de 25 % sur la perception de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2020.

Madame Pascale DAVID, Adjointe en charge des finances et du Littoral indique que le Club d'entreprises d'Angoulins a envoyé, au nom de ses adhérents, une demande d'exonération partielle à la commune (ANNEXE 2A), compte tenu du contexte économique lié au COVID 19.

L’article 16 de l’ordonnance du 22 avril 2020 apporte une réponse aux collectivités désireuses d’exonérer les commerçants de la TLPE pour l’année 2020 :

Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.

Cette possibilité d’exonérer le paiement de la TLPE est donc soumise à plusieurs conditions :

 Elle doit faire l’objet d’une délibération par le conseil municipal

 Cette délibération doit être adoptée avant le 1er septembre 2020,  L’abattement peut être fixé entre 10% et 100% du montant dû,

 Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune.

Ce dernier point interdit donc, d’exonérer de manière différente les commerces qui sont ouverts (grande distribution principalement) et ceux qui ne sont pas autorisés à ouvrir pendant la crise.

Toutefois, depuis l’instauration de la taxe en 2008, les commerces dont les enseignes ont une surface cumulée de moins de 7m² sont exonérés de droit. De fait, les commerces de centre bourg sont donc exonérés.

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L’ANNEXE 2B présente, à partir des produits de la TLPE de 2019, la simulation d'un abattement de 25% correspondant à 3 mois de période de confinement, soit une perte de recettes pour la commune estimée à environ 37.000 €.

Pour information, les communes de Lagord, Puilboreau et La Rochelle ont pris ou sont sur le point de prendre des mesures comparables.

La Commission finances a été consultée sur ce point par courrier électronique le 14 mai dernier.

Monsieur Vincent DUBOY demande pourquoi l’exonération proposée est limitée à 25 %. Madame Pascale DAVID rappelle l’objet de la TLPE qui est de limiter l’extension de la pollution visuelle générée par la publicité.

Monsieur Pascal OLIVO estime qu’une exonération de 25 %, correspondant à un trimestre de confinement est suffisante ; il souligne que l’exonération va aussi – de fait - bénéficier à des entreprises qui ont fonctionné normalement pendant la crise (ex : grande distribution). De plus, les aides de la CDA, évoquées précédemment, sont justement là pour les entreprises en difficulté qui en ont le plus besoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPLIQUE un abattement de 25% pour les entreprises redevables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2020, en vertu des dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020.

4 – Mesure COVID 19 – exonération totale des redevances commerciales d’occupation du domaine public pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020

Madame Pascale DAVID, Adjointe en charge des finances et du Littoral rappelle que la commune perçoit des redevances d'occupation à usage commercial du Domaine Public : terrasses, publicités, chevalets, ... Cette mesure concerne une dizaine d'entreprises du centre bourg.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les commerces, il est proposé une exonération totale de ces redevances pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020.

La perte de recettes de fonctionnement pour la commune est estimée à 1.000 €.

La Commission finances a été consultée sur ce point par courrier électronique le 14 mai dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 EXONERE les entreprises redevables d’une redevance commerciale d’occupation du domaine public, pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020.

5 – Mesure COVID 19 – exonération totale des droits de place du marché place Michel CREPEAU pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020

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Madame Pascale DAVID, Adjointe en charge des finances et du Littoral, indique que, compte tenu des difficultés rencontrées par les commerçants du marché, il est proposé une exonération totale de ces droits de place pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020.

La perte de recettes de fonctionnement pour la commune est estimée à 2.500 €.

La Commission finances a été consultée sur ce point par courrier électronique le 14 mai dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 EXONERE les commerçants participant au marché place Michel CREPEAU des droits de place pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020.

6 – Subventions aux associations - attribution 2020 – Centre Nautique d’Angoulins

Madame Pascale DAVID, Adjointe en charge des finances et du Littoral, présente aux membres du Conseil Municipal la proposition d’attribution de la subvention au Centre Nautique d’Angoulins pour l’année 2020, sur la base des projets présentés dans son dossier de demande adressé le 14 février dernier, et complété lors d’une réunion de travail avec les dirigeants du Club au vu du contexte lié à la crise sanitaire COVID 19.

Le dossier a été examiné selon les critères habituels d’attribution. Une subvention de 13.000 € est proposée pour 2020. Elle correspond à une aide de 50 % pour l’acquisition des matériels et équipements liés à la crise COVID.

La commission mixte Finances / Vie associative a été consultée par courrier électronique sur ce dossier le 14 mai dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et une abstention (Maurice CAILLAUD) :

 ATTRIBUE au Centre Nautique d’Angoulins une subvention de 13.000 € au titre de l’exercice 2020.

7 – Budget Principal 2020 – Décision Modificative n°1

Madame Pascale DAVID, Adjointe chargée du Littoral et des Finances, présente un projet de décision modificative n°1 pour le budget principal 2020 (ANNEXE 3).

Ce projet de décision modificative répercute les pertes de recettes évoquées dans les points ci-dessus (exonérations), ainsi que des pertes de recettes liées au COVID (ex : facturation cantine scolaire).

Elle inscrit également des recettes de fonctionnement complémentaires qui n'étaient pas connues à la date du vote du budget : produits des contributions directes, dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité rurale, allocations compensatrices de fiscalité. En dépenses de fonctionnement la DM prévoit un ajustement de la pénalité SRU pour 2020 (non connue à la date du vote du budget) et des crédits complémentaires pour les subventions aux associations.

7

En section d'investissement, des crédits complémentaires sont proposés sur le poste "matériel informatique", pour accompagner le développement du télétravail (équipement en PC portables supplémentaires).

Des dépenses d'investissement sont minorées à l'opération "acquisitions foncières" pour 22.000 €, les crédits initialement inscrits en février 2020 étant trop élevés.

Les virements à la section d'investissement (023) et depuis la section de fonctionnement (021) viennent équilibrer la Décision Modificative en Dépenses et en Recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et une abstention (Vincent DUBOY) :

 APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Principal 2020, annexée à la présente délibération.

II – RESSOURCES HUMAINES

8 – Instauration du régime indemnitaire RIFSEEP pour le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux

Madame Catherine LEPESANT, Adjointe en charge du personnel, des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse, propose d’actualiser la délibération du 11 décembre 2017 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er juin 2020, pour permettre son attribution au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, en vertu du Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

La mise en place du RIFSEEP sur la Commune d’Angoulins est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, après validation du Comité Technique le 5 décembre 2017 et adoption au Conseil Municipal le 11 décembre 2017.

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, exerçant leurs fonctions dans les cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs, ingénieurs, techniciens, animateurs, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints administratifs, agents de maîtrise, agents spécialisés des écoles maternelles, adjoints techniques, adjoints du patrimoine, adjoints d’animation.

Les groupes de fonctions, pour l’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), sont définis selon les critères suivants :

- Niveau d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Niveau de technicité et d’expertise, ou de qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux (catégorie A), les groupes de fonctions suivants sont ajoutés :

Groupe G1 : Directeur Générale des Services

Groupe G2 : autres ingénieurs territoriaux

Les critères de répartition sont précisés par des sous-critères.

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Des critères de modulation sont définis, pour chaque catégorie, tenant à l’expérience professionnelle, assimilée à la connaissance acquise par la pratique : nombre d’années sur le poste occupé ou prise en compte des expériences antérieures sur un poste similaire, capacité de transmission des savoirs et des compétences après d’autres agents ou partenaire, formations suivies.

L’IFSE sera versée mensuellement. Le montant sera proratisé selon le temps de travail. L’IFSE sera revue en cas de changements de fonctions ou d’emploi, de changement de grade ou promotion, et tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions, au vu de l’expérience professionnelle acquise.

Le versement de l’IFSE est maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité et d’adoption, de congés annuels.

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE est maintenue et suit le sort du traitement. En cas de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, l’IFSE est maintenue et suit le sort du traitement.

En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

Il est prévu le Complément Indemnitaire (CI). Cette part n’excédera pas 25% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Le CI sera déterminé en prenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel annuel N-1, sur la base des critères pondérés suivants :

- Atteinte des objectifs professionnels (40% de la prime),

- Assiduité et présentéisme (40% de la prime),

- Sens du service public et du travail en équipe (20% de la prime).

Pour l’appréciation de la part liée à l’assiduité, un pourcentage est fixé selon le nombre de jours d’absence pour maladie ordinaire.

Le CI sera versé mensuellement. Le montant sera proratisé selon le temps de travail. Le versement du CI est maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité et d’adoption, de congés annuels.

En cas de congé de maladie ordinaire, le CI est maintenu et suit le sort du traitement. En cas de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, le CI est maintenu et suit le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du CI est suspendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 12 mai 2020,

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Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017, instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

- COMPLETE, à compter du 1er juin 2020, la délibération en date du 11 décembre 2017, instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), en attribuant le bénéfice de ce régime indemnitaire aux agents appartenant au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, selon les modalités suivantes :

o INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

 Catégorie A :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS PLAFOND

Groupe 1 Directeur général des services 15 975 €

Groupe 2 autres ingénieurs territoriaux 14 175 €

o COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

 Catégorie A :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS PLAFOND

Groupe 1 Directeur général des services 5 325 €

Groupe 2 autres ingénieurs territoriaux 4 725 €

- PRECISE que les autres modalités de la délibération en date du 11 décembre 2017, instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) s’appliquent pleinement aux cadres d’emploi susmentionnés

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération

III – TRAVAUX - AMENAGEMENTS

9 – SEMDAS – Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2020 – projet « transfert du terrain de football ».

Monsieur Gérard CEZARD, adjoint au Maire en charge des bâtiments et du patrimoine bâti, présente aux membres du Conseil Municipal le rapport du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2019 (CRAC) que le maître d’ouvrage délégué, dans le cadre d’une convention de mandat, doit soumettre annuellement à la collectivité délégataire (ANNEXE 4).

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Monsieur Vincent DUBOY demande sur quelles bases a été établi le budget prévisionnel du projet pour 900.000 € HT.

Monsieur Gérard CEZARD indique que ce montant a été établi par la SEMDAS, en sa qualité d’assistant à maître d’ouvrage, au cours de l’étude de faisabilité, sur la base de comparaison avec des projets similaires dans d’autres collectivités, et après des échanges avec les clubs de football et de tennis.

Il rappelle que l’avant-projet sommaire, présenté fin 2019 par l’équipe de maîtrise d’œuvre, n’a pas été validé par la commune justement parce que l’enveloppe du projet n’a pas été respectée : présentation d’aménagements paysagers supplémentaires, augmentation des surfaces du bâtiment.

En réponse à une question de Madame Hélène PIGEONNIER, il précise également que la commune n’est engagée financièrement que sur cette phase APS ; le projet peut donc être interrompu à ce stade, et les crédits budgétaires inscrits pour 2020 ne correspondent qu’aux études correspondant à cette phase.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 5 abstentions (Hélène PIGEONNIER, Marie-Hélène NIVET, Denis MARECHAL, Jean-Marie DELAUNAY, Vincent DUBOY) :

 APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2019 (CRAC) établi par la SEMDAS sur le projet de transfert du terrain de football, annexé à la présente délibération.

10 – SEMDAS – Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2020 – projet «rénovation et extension de la mairie».

Monsieur Gérard CEZARD, adjoint au Maire en charge des bâtiments et du patrimoine bâti, présente aux membres du Conseil Municipal le rapport du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2019 (CRAC) que le maître d’ouvrage délégué, dans le cadre d’une convention de mandat, doit soumettre annuellement à la collectivité délégataire (ANNEXE 5).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Hélène NIVET, Denis MARECHAL, Jean-Marie DELAUNAY, Vincent DUBOY) :

 APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2019 (CRAC) établi par la SEMDAS sur le projet de rénovation / extension de la mairie, annexé à la présente délibération.

11 – SEMDAS – réhabilitation et extension de la mairie – marché de travaux – avenant n°1 – lot 02 Gros Oeuvre

Monsieur Gérard CEZARD, adjoint au Maire en charge des bâtiments et du patrimoine bâti, rappelle les délibérations du 25 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 attribuant les marchés de travaux des lots 1 à 14, portant l’enveloppe globale de l’opération au montant de 1 576 000 € HT.

Le chantier a été ouvert le 10 février 2020 ; lors des démolitions de l’amiante a été découverte de façon très ponctuelle (encadrements de fenêtres au 1er étage) et alors même que le diagnostic amiante avant travaux réalisé en décembre 2018 n’avait pas permis d’en déceler,

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Un avenant est donc proposé pour procéder à l'élimination de cette amiante, au lot 02 Gros œuvre de l’entreprise PIANAZZA pour un montant de 10 986,00 € HT ; cet avenant porte le montant du lot Gros oeuvre à 360 986,00 € HT ;

Cette somme est prise sur le poste "dépenses imprévues" qui avait été programmé de façon suffisante par la SEMDAS dans le budget global, qui reste donc inchangé à ce stade.

Madame Hélène PIGEONNIER demande si toutes les subventions prévues ont été obtenues, ou si certaines pourraient ne pas être obtenues.

Monsieur le Maire indique qu’en raison de la crise COVID, la commission d’examen du dossier DETR / DSIL (aide de l’État) a été repoussée à l’été, mais que des échanges encourageants avaient été réalisés avec le corps préfectoral sur ce dossier. La subvention FEDER, via la Région, ainsi que la subvention départementale sont également en cours d’instruction.

Pour autant, le prêt de 850.000 €, voté en décembre, a été réalisé ; il apporte la trésorerie nécessaire à la réalisation des travaux.

De plus, Madame Pascale DAVID souligne la prudence du budget 2020 voté en février, qui n’a inscrit en recettes que la subvention de 150.000 € de la CDA, officiellement notifiée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 2 abstentions (Jean-Marie DELAUNAY, Vincent DUBOY) :

 APPROUVE l’avenant n°1 au marché de travaux du lot 2 Démolition - Gros œuvre de l’entreprise PIANAZZA d’un montant de 10 986,00 € HT et portant le montant du marché à 360 986,00 € HT ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ;

 AUTORISE la Présidente Directrice Générale de la Société d’Économie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge, mandataire, à signer l’avenant au marché de travaux du lot 1 Gros œuvre ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

IV – LOGEMENTS

12 – Attribution d’une subvention foncière à l’opérateur NOALIS – Le Foyer pour la construction de 30 logements locatifs sociaux avenue Commandant Lisiack

Monsieur Gérard CEZARD, adjoint au Maire en charge des bâtiments et du patrimoine bâti, rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2018, portant sur le choix d’un opérateur pour la construction de 30 logements locatifs sociaux avenue Commandant Lisiack, sur des terrains acquis par l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPF).

La fiche jointe en ANNEXE 6, montre l'importance de la différence entre les coûts d'acquisition / démolition (517.494,39 €) pris en charge par l'EPF, et le prix de revente à l'opérateur qui va construire les logements (375.000 €).

Cette différence, dite "minoration foncière", est prise en charge par l'Etablissement Public Foncier à hauteur de 90%, soit 128.244,51 €; Cet effort de l'EPF est justifié par le contexte foncier très tendu pour la production de logements locatifs sociaux à Angoulins.

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Il est proposé que les 10% de minoration foncière restant soient pris en charge par la commune, soit 14.249,88 €, sous la forme d'une subvention foncière d'investissement (chapitre 204) au bailleur social NOALIS - LE FOYER.

La somme sera versée après signature de l’acte définitif de vente entre le bailleur et l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine.

Après échange avec la CDA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Préfecture), la commune a obtenu la confirmation que cette somme soit entièrement déduite de la pénalité SRU de 2022.

Le coût de l'opération est donc nul pour la commune.

Monsieur le Maire ajoute que ce dossier traduit la volonté politique de l’actuelle majorité, visant à développer l’offre de logement sociaux sur le territoire communal, et passant par des acquisitions foncières souvent compliquées avec l’aide de l’Etablissement Public Foncier.

Monsieur Jean-Marie DELAUNAY souligne une erreur de formulation sur le panneau du permis de construire avenue Lisiack, qui pourrait laisser penser que le nombre de logements est de 48 au lieu de 30.

Monsieur le Maire précise bien que 30 logements sont prévus pour la totalité du projet, et que cette erreur matérielle sera rectifiée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’attribution d’une subvention foncière de 14.249,88 €, au sens de l'article L2254-1 du code Général des Collectivités Territoriales, à la société Noalis – Le Foyer, pour la construction de 30 logements locatifs sociaux avenue commandant Lisiack.

 PRECISE que la subvention sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, opération 189

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

VI – QUESTIONS DIVERSES

- Élections municipales 2020 : second tour prévu le dimanche 28 juin, si les conditions sanitaires sont réunies. L’installation du nouveau Conseil Municipal pourra donc se tenir entre le 3 et le 5 juillet.

- Passage du Tour de France 2020 à Angoulins les 7, 8 et 9 septembre.

- Travaux en cours : rues Salines / Douane, rénovation / extension de la mairie. Les travaux se poursuivront pendant la période estivale pour combler les retards liés à la crise COVID.

- Manifestations à venir : toutes les manifestations ont été annulées en raison de la crise sanitaire (Fête de la Musique, Fête Nationale), sauf la manifestation Passeurs d’Images (15 août 2020), qui pourrait se dérouler avec le respect de conditions sanitaires.

- Madame Bérangère GILLE indique qu’en raison du changement de tarification du camping A la Corniche à partir de début juin, 21 familles vont devoir quitter la commune vers d’autres solutions de logements (en liaison avec la Direction Départementale de

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la Cohésion Sociale). Ce départ impactera fortement le nombre de repas distribué par la banque alimentaire.

- Madame Hélène PIGEONNIER s’interroge sur le fonctionnement du Centre de Loisirs pour été. Madame Catherine LEPESANT indique que les consignes des services de l’État arrivent au fur et à mesure, et qu’à ce stade il n’est pas encore possible de dire si ce service pourra fonctionner et selon quelles modalités.

- Suite à une question de Monsieur Denis BROWNE, Monsieur le Maire indique que les masques «grand public » fournis par le Conseil Départemental n’ont pas été facturés à la commune, mais remis gracieusement.

La séance est levée à 20 h 25

A Angoulins, le 25 mai 2020

Le Maire,

Daniel VAILLEAU