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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-025
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021 Sommaire
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-27-003 - AP REGIE DDSP 05 MODIFICATION 2021
(2 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-27-003
AP REGIE DDSP 05 MODIFICATION 2021
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE INSTITUANT LA REGIE
DES RECETTES DE GAP DE LA DDSP DES HAUTES-ALPES
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-27-003 - AP REGIE DDSP 05 MODIFICATION 2021 3 E Ë : Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté GAP, le 27/01/2021
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°2009-159-6 du 8 juin 2009 instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de GAP
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics; |
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et d'avances dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des services de police;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et du budget du 26 février 1992 relative à la déconcentration de la gestion des services de police : exécution des budgets;
VU la circulaire NOR-INT-C.9400056.C du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des services territoriaux de police et à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n°170 du 9 juillet 2018 nommant Monsieur Joël-Patrick TERRY, directeur départemental de la sécurité
publique des Hautes-Alpes et chef de circonscription à GAP;
Préfecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-27-003 - AP REGIE DDSP 05 MODIFICATION 2021 4 VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-159-6 du 8 juin 2009 instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de GAP :
VU l'arrêté 05 2017 07 26 010 du 26 juillet 2017 nommant Madame Laurence AVIEZ régisseuse des recettes.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1°":
Il est inséré à l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°2009-159-6 du 8 juin 2009 instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de GAP l'alinéa suivant :
4
A l'effet d'encaisser les produits des recettes visées à l'article 4 du présent arrêté et
conformément à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 février 2013 susvisé, le régisseur des recettes ouvre un compte de dépôts de fonds auprès de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
La préfète
Préfecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-atpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-27-003 - AP REGIE DDSP 05 MODIFICATION 2021 5