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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 307.40.2024 convention)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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du Conseil municipal du. Æ: VILLE DE SIN LE NOBLE Æ:
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des Transports du Douaisis
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CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION
RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA LIGNE B DE BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE DU DOUAISIS
Entre :
La Commune de Sin-le-Noble,
Hôtel de Ville, place Jean Jaurès, 59450 SIN-LE-NOBLE,
Représentée par Christophe DUMONT, Maire, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil Municipal n° x en date du xx/xx/2024.
Ci-après dénommée « le Propriétaire » ou « la Commune »,
Et
Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis,
395, Boulevard Pasteur, 59287 GUESNAIN,
Représenté par Claude HEGO, Président, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du Comité Syndical n° x en date du xx/xx/2024.
Ci-après dénommé « le SMTD ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123-7 à L.2123- 8 et R.2123-15 à R.2123-17,
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Convention de superposition d'affectation relative à l'aménagement de la ligne B de BHNS du Douaisis.
SMTD/Sin-le-Noble
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20240527-370-40-2024-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Exposé préalable.
Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis, Autorité Organisatrice de la Mobilité, mène le projet d'aménagement d'une ligne structurante de transports en commun de type Bus à Haut Niveau de Service entre la Gare de Leforest et le Centre Hospitalier de Dechy : la Ligne B.
La future Ligne B de BHNS permet la desserte de 9 communes : Leforest, Auby, Flers-en-Escrebieux, Lauwin-Planque, Cuincy, Douai, Lambres-lez-Douai, Sin-le-Noble et Dechy.
Le tracé impacte le domaine public de la Commune de Sin-le-Noble.
Dans le cadre de ce projet, il est prévu des aménagements de stations sur des dépendances qui font partie du domaine public communal.
Statutairement, le SMTD est compétent pour aménager et entretenir l'ensemble des axes structurants de transports collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun en site propre et les pôles d'échanges multimodaux, dont les parcs relais (article 3.2 alinéa 2 des statuts du SMTD).
Conformément à l’article L.2123-7 du Code Général de la propriété des personnes publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.
La superposition d'affectation donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.
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Convention de superposition d'affectation relative à l'aménagement de la ligne B de BHNS du Douaisis.
SMTD/Sin-le-Noble Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de régler les modalités techniques et financières de la gestion de la dépendance désignée à l'article 2 en fonction de l'affectation supplémentaire accordée conformément à l'article 3.
La convention n'opère aucun transfert de propriété et ne confère aucun droit réel au SMTD sur la dépendance désignée à l’article 2, qui demeure la propriété de la Commune.
Article 2 : Désignation de la dépendance objet de la superposition d'affectation.
La dépendance objet de la superposition d'affectation, propriété de la Commune, est constituée de la voirie routière et de ses abords conformément au plan joint en annexe 1.
Article 3 : Objet de l'affectation supplémentaire.
La Commune autorise le SMTD, dans le cadre d'une superposition d'affectation, à occuper la dépendance citée à l'article 2 pour l'aménagement des stations du Bus à Haut Niveau de Service dans le cadre de la réalisation de la ligne B de BHNS du Douaisis.
Les aménagements qui seront réalisés par le SMTD pour les besoins de l'affectation supplémentaire sont les suivants :
- La création de 2 stations BHNS (soit un total de 4 quais BHNS)
- La création de voie en site propre dédiée au BHNS.
Sous réserve du respect de l'affectation supplémentaire précitée ainsi que des dispositions de la présente convention, le SMTD est expressément autorisé à consentir des titres d'occupation et à percevoir les redevances y afférentes. Toutefois, le SMTD n'est pas autorisé à conférer des droits réels au sens des articles L.2122-6 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Le SMTD ne pourra conférer aucune autre affectation à l'immeuble sans l'accord préalable et express de la Commune.
La Commune s'engage à respecter l'affectation secondaire et à permettre au SMTD d'utiliser l'immeuble paisiblement.
Article 4 : Durée de la convention.
La convention prend effet à compter de sa notification et restera en vigueur tant que l'affectation initiale et l'affectation supplémentaire perdurent.
Toutefois, la convention pourra être résiliée dans les conditions prévues à l'article 11.
Article 5 : Conditions financières.
La superposition d'affectation n'entrainera pas de dépenses ni de perte de revenus pour la Commune.
Par conséquent, la superposition d'affectation ne donnera pas lieu à indemnisation au profit de la Commune et elle est accordée à titre gratuit.
Article 6 : Modalités de réalisation des travaux.
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Convention de superposition d'affectation relative à l'aménagement de la ligne B de BHNS du Douaisis.
SMTD/Sin-le-Noble Les travaux d'aménagement seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SMTD. A ce titre, le SMTD en assurera la responsabilité et le financement.
La réalisation des travaux programmés par le SMTD fera l'objet d'un envoi à la Commune d'un dossier technique comprenant les plans des travaux.
L'instruction du dossier par les services techniques de la Commune permettra de s'assurer que les
aménagements à réaliser respectent les dispositions de la présente convention.
Un retour sous deux semaines à réception du dossier par les services sera demandé. L'absence de réponse passé ce délai vaudra acceptation.
La Commune déclare que l'immeuble est libre de toute occupation. Si la Commune a consenti à un tiers un droit d'occupation incompatible avec l'affectation supplémentaire, la Commune s'engage à en obtenir la résiliation.
Le SMTD déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter dans l'état où ils se trouvent à l'entrée en vigueur de la présente convention.
Préalablement au commencement des travaux, un état des lieux contradictoire décrivant l'état initial de
l'immeuble sera établi entre les parties.
La Commune sera informée de l'état d'avancement des travaux et sera invitée aux opérations préalables à la réception des travaux pour avis.
À l'issue des travaux, le SMTD transmettra à la Commune un plan de récolement des ouvrages sous format pdf et dwg.
Article 7 : Rétrocession des travaux de reconstitution du domaine public.
Les travaux de reconstitution des fonctionnalités antérieures du domaine public, notamment les travaux
de réfection des trottoirs, de la voirie, des cheminements et des espaces verts seront transférés à la Commune propriétaire du domaine.
Ce transfert sera constaté par un procès-verbal qui précisera la consistance et la valeur des travaux.
Article 8 : Exploitation et entretien de l'immeuble.
8.1 : Obligations à la charge du SMTD.
D'une manière générale et sous réserve des stipulations de l'article 7.2, le SMTD aura à sa charge l'entretien de l'ensemble des éléments concourant à l'affectation secondaire.
Ainsi, le SMTD assumera la maintenance et le gros entretien et/ou le renouvellement : - des bordures et du revêtement des quais de la station,
- du mobilier et des équipements (y compris colonnes lumineuses) de la station,
- de la chaussée de la voie en site propre,
- de la signalisation horizontale dédiée exclusivement au transport en commun.
Le SMTD programme et organise les travaux d'entretien des aménagements qui lui incombent de manière à ne pas compromettre la sécurité de la circulation publique.
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Convention de superposition d'affectation relative à l'aménagement de la ligne B de BHNS du Douaisis.
SMTD/Sin-le-Noble Les interventions programmées par le SMTD, ou ses éventuels intervenants, feront l'objet d'une information préalable de la Commune avec un délai de prévenance de 3 semaines. Dans un délai d’une semaine qui suit cette information, La Commune s'engage à alerter le SMTD de toute difficulté.
En aucun cas l'intervention du SMTD sur le domaine de la Commune ne pourra modifier de quelque manière que ce soit l'emprise, la nature ou l'aspect de la station, sans accord préalable de la Commune.
Tous les frais, impôts et taxes qui seraient inhérents à l'affectation supplémentaire sont à la charge du SMTD.
8.2 : Obligations à la charge de la Commune.
D'une manière générale, la Commune aura à sa charge la totalité de l'entretien de la dépendance à l'exception de ce qui est mis à la charge du SMTD conformément à l'article 8.1.
La Commune aura ainsi notamment à sa charge :
- L'entretien et le renouvellement de la voirie et de ses abords,
- Le balayage, nettoyage et l'entretien hivernale (salage, déneigement) de la voirie et des abords, - L'entretien et le renouvellement de la signalisation verticale et horizontale non-affectée au transport en commun.
- L'entretien et le renouvellement des espaces verts, de la végétation et des arbres présents sur la dépendance,
- L'exploitation, la maintenance et le renouvellement de l'éclairage public,
- La propreté publique, y compris le ramassage des poubelles situées sur les stations.
Les interventions programmées par la Commune feront l'objet d'une information préalable du SMTD avec un délai de prévenance de 3 semaines. Dans un délai d'une semaine qui suit cette information, le SMTD s'engage à alerter la Commune de toute difficulté.
Tous les frais, impôts et taxes applicables en qualité de propriétaire sont à la charge de la Commune.
Article 9 : Exercice des pouvoirs de police.
Les pouvoirs de police sont exercés exclusivement par le maire de la Commune. Il est ainsi seul compétent pour réglementer les modalités de circulation entre les différents usagers.
Article 10 : Responsabilités.
Les travaux d'aménagement réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SMTD seront réalisés à ses risques et périls tant à l'égard du voisinage que des tiers.
Le SMTD sera responsable vis-à-vis de la Commune, des tiers et des usagers de tous les risques pouvant provenir de ses activités et de l'affectation secondaire.
La Commune, propriétaire de la dépendance, demeure responsable vis-à-vis du SMTD, des usagers et des tiers de tous les risques pouvant provenir de ses activités et de l'affectation initiale.
Article 11 : Résiliation.
11.1 : Résiliation anticipée pour motif d'intérêt général.
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Convention de superposition d'affectation relative à l'aménagement de la ligne B de BHNS du Douaisis.
SMTD/Sin-le-Noble Les Parties pourront résilier la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l’autre Partie et en respectant un préavis de six mois, pour tout motif d'intérêt général notamment en cas de décision liée à un changement d'affectation de la dépendance.
Dans le cas où la résiliation résulte de la volonté de la Commune, le SMTD peut alors prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les aménagements réalisés objet de la présente convention, déduction faite de l'amortissement pratiqué, et des frais de remise en état acquittés par la Commune.
11.2 : Résiliation pour non-respect de ses obligations par le SMTD.
En cas d'inexécution par le SMTD d'une ou plusieurs de ses obligations dans le cadre de la présente convention et notamment en cas de non-respect de l'affectation supplémentaire, la Commune pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de s'y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.
À l'issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, la Commune se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute du SMTD. La résiliation de la convention pour non-respect par le SMTD de ses obligations contractuelles n'ouvre aucun droit à indemnité au profit du SMTD.
Article 12 : Remise en état.
A l'expiration de la convention, la Commune reprendra gratuitement la gestion de l'intégralité de la dépendance, sous réserve des stipulations du deuxième alinéa de l’article 11.1.
Le SMTD restituera les lieux en bon état d'entretien permettant leur fonctionnement normal eu égard à leur affectation et libre d'occupation. Si le SMTD avait consenti des autorisations d'occupation temporaire du domaine, il procède à leur résiliation.
Le SMTD devra remettre la dépendance occupée dans son état initial, et notamment procéder au
démontage du mobilier de la station, à ses frais.
Si des manquements sont constatés au titre des opérations d'entretien et de maintenance auxquelles le SMTD est tenu, celui-ci devra procéder aux travaux de remise en état.
Un état des lieux contradictoire est effectué dans les meilleurs délais avant la date d'effet de la résiliation
de la convention.
Article 13 : Litiges.
Les Parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention,
à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif de Lille.
Article 14 : Annexes.
Est annexée à la présente convention :
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Convention de superposition d'affectation relative à l'aménagement de la ligne B de BHNS du Douaisis. SMTD/Sin-le-Noble - Annexe 1 : Plan des dépendances et des emprises.
Etabli en deux exemplaires.
Pour le SMTD Pour la Commune
À Guesnain, le À Sin-le-Noble, le
Le Président, Le Maire,
Claude HEGO. Christophe DUMONT.
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Convention de superposition d'affectation relative à l'aménagement de la ligne B de BHNS du Douaisis.
SMTD/Sin-le-Noble