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Déliberation - 2024 05 Exoneration pour les logements neufs de la renovation energetique
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 Exoneration pour les logements neufs de la renovation energetique)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP{'» : 073-217300532-20240212-2024 05-DE
Date de convocation : 05/02/2024 Date d’affichage : 16/02/2024
Séance du Lundi 12 Février 2024 à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme Le Maire.
Nombre de conseillers : 15
Etaient présents : BOUVIER Nicole (maire), VIOUX Alain, REVET Amandine, TRUCHET Joël, RUSPINI Christophe,
FERLIN Estelle, LORANS Jean-Louis, BECU Dominique, PLOTTIER Sylvie, MILESI PEPIN Anne (arrivée à 20H40).
Etaient excusés: HERON Natacha (pouvoir donné à Christophe RUSPINI), LANDAZ Thierry (pouvoir donné à Nicole BOUVIER), MILETTO Aurélia (pouvoir donné à Alain VIOUX),
Absents : BOISSON Andgel, PEREIRA Georges.
Secrétaire de séance : Christophe RUSPINI
Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.
DELIBERATION 2024 — 05: EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRESENTANT UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ELEVEE
Attention, j'attire votre attention sur le fait que ce dispositif concerne uniquement les logements neufs.
Pour les logements anciens, l'article 1383-0 B ne sera réécrit qu'au 1er janvier 2025 pour une application à compter de 2025.
Madame la Maire de Bourgneuf expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des
impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et
pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance
énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A
du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur
depuis le 1er janvier 2022. L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères
de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera
applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant
le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024.
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas exonérer de taxe foncière sur les propriétés
bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale
conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A du code général des impôts.
Charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal VOTE CONTRE à l’unanimité, cette exonération à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Christophe RUSPINI
ecrétaire de séance
Nicole BOUVIER,
Mme le Maire