Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2024 070 travaux de renovation energetique e
Déliberation - 2024.04.26 exoneration partielle taxe fonciere bat
Déliberation - 2024 05 Exoneration pour les logements neufs de la
Déliberation - DEL210701 10 Exoneration TF
Déliberation - 2024 05 Exoneration pour les logements neufs de la
Déliberation - 202405 Exonération faveur logement performance éne
Déliberation - 202405 Exonération faveur logement performance éne
Déliberation - 1708010838 DCM2024012 Exoneration TF logement neuf
Déliberation - Ext 90 Exoneration TF sur biens communaux
Procès Verbal - 2025 20 FRR exoneration TF
Déliberation - 2026DEL120 Exoneration de la TF pour renovation energetique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL120 Exoneration de la TF pour renovation energetique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
1/3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRATION N°2026DEL120
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle des mariages, après convocation légale, sous la présidence de M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ, Maire.
Étaient présents :
MMES et MM : ANDREU-SEIGNÉ, AUGET, AUJOULAT, BALLUREAU, BENA, BLAU, BOLTAR, BORDES, COLAS, DELPRAT, FERRARA, GAULOIS, GHODBANE, GOUDAL, GOURDOU-BOUÉ, LASSERRE, LIN, LORENZI, LOUBIER, LYORET-CROCHET, NOIR, QUIBEL, ROLLOT, ROURE, SANCHEZ, SCHNEIDER, TROTIGNON, TRUONG, VIDAL
Absents ayant donné procuration :
Mme CROQUETTE a donné procuration à M. SANCHEZ
Mme CHABARDES a donné procuration à M. SCHNEIDER
M. PEDUSSAUT a donné procuration à Mme ROURE
M. CHOINKOWSKI a donné procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ
Mme MARTINEZ a donné procuration à Mme VIDAL
Absents :
Mme BENAZET
Secrétaire de séance : M. Léo AUGET
Date de convocation : 15-09-2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : …-09-2026 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Nombre de Conseillers présents : 29
Abstentions :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Votants :
POUR : 34
CONTRE :
Objet : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de prestations de rénovation énergétique
Service : Finances
Rapporteur : M. le Maire
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260921-2026DEL120-DE
Date de télétransmission : 22/09/2026
Date de réception préfecture : 22/09/2026 2/3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Vu les articles 1383-0 B et 278-0 bis du Code général des impôts ;
1. Le régime juridique
L’article 1383-0 B du Code général des impôts permet aux communes de prendre une délibération pour exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% et pour la part qui leur revient, les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, mentionnés au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations d’entretien. Le 3° du I de l’article 278-0 bis A mentionne des prestations qui « portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :
a) De l'isolation thermique ;
b) Du chauffage et de la ventilation ;
c) De la production d'eau chaude sanitaire.
Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au premier alinéa du présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie ».
En revanche, pour bénéficier de cette exonération, l’article 1383-0 B du Code général des impôts impose que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies :
- 1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ;
- 2° Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Conformément à l’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025, au 1er janvier 2027, les équipements associés seront ceux qui remplissent les conditions prévues en application de l’article L.213-248 du Code des impositions sur les biens et services. Ledit article dispose : « Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux légers sur un logement qui n'est pas neuf autres que ceux mentionnés à l'article L. 213-247.
Toutefois, ne relèvent pas de ce taux les travaux comportant la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, d'ascenseurs ou de gros équipements déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie et se rapportant au système de chauffage ou de climatisation ou aux installations sanitaires ».
L’exonération ne s’applique que pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier qui suit celle du paiement du montant total des dépenses et ne peut être renouvelée au cours des 10 années suivant l’expiration d’une période d’exonération.
La délibération établissant l’exonération est soumise aux conditions de l’article 1639 A bis du Code général des impôts ; elle doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante et s’avère soumise à la notification prévue à l’article 1639 A au plus tard 15 jours après la date limite prévue pour son adoption ;
Cette délibération est de portée générale et ne saurait faire de distinction entre les différents logements bénéficiaires.
Elle doit alors fixer un taux d’exonération de la taxe foncière compris en 50% et 100%.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260921-2026DEL120-DE
Date de télétransmission : 22/09/2026
Date de réception préfecture : 22/09/2026 3/3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
2. La proposition au conseil municipal
La commune souhaite apporter un soutien aux administrés qui agissent en faveur du développement durable et de la diminution de la consommation énergétique. A ce titre, il est proposé au conseil municipal d’établir une exonération de la taxe foncière, dans les conditions législatives prévues, à hauteur de 100%.
A noter que l’article 1383-0 B bis du Code général des impôts n’est pas concerné par la présente délibération.
Cette dernière ne s’applique qu’aux logements respectant les conditions de l’article 1383-0 B, notamment l’exigence d’ancienneté du logement.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100% de son taux, pour ce qui revient à la commune de Cugnaux, les logements entrant dans le champ d’application de l’article 1383-0 B du Code général des impôts.
Cugnaux, le … septembre 2026
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Aurélien ANDREU-SEIGNÉ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260921-2026DEL120-DE
Date de télétransmission : 22/09/2026
Date de réception préfecture : 22/09/2026