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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Noyers.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 11 2024 Exonération de la taxe foncière en faveur des logements neufs (...))
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 février, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de NOYERS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente Florimond Raffard, sous la présidence de Madame Marie-Annick MARCEAUX, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : OB févd.el 2024.
PÉggqts: Marie-Annick MARCEAUX, Jacques AUBERT, Pierre BADER, Angélique BEAUDOIN, Sylviane CAILLE, Martine CORDIER, Christiane DENIZARD, Hubert
OESPREZ, Jacques FOUCHER, Yannick GERVAIS, Richard MARCEAUX, Florence QUIGNON.
Absente excusée : Sarah BAOER (p/ocurdtion donnée à Piene BADER)
Secétâire de séance : Richard MARCEAUX
7 02 3A 92 40 72
Nombrê de Consêillers
. En êxercice .......... l3
. Présents...............13
. Votants .. ... .. . .. . .. . .. l3
gbiq! : Exonération de la taxe foncière en faveur des logements neufs présentant une performance énergéüque élevée
Délibération n'l l/2024
Madame le Mairê expose les nouvelles dispositions de l'article 1383-0 B ôls du code général des impôts permettant au Conseil Municipal à concurence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le hÉnéfice de l'exonération prévue au I bls de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 'lel januiet 2022.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de I'année suivant celle de I'achèvement de la construclion. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifant du respeci des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les g0 jours de l'achèvement du logement, en application de I'article '1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonéralion, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformêment à I'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de I'année 2024.
Vu l'article '1383-0 B bls du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n' 2023-1322 de finances pour 2024,
Madame le ilaire fait part de la position, sur ce sujet, de la Commission des Finances qui s'est réunie le 12rc2f24: celle-ci n'est pas favorable à l'exonération de la taxe foncière pour les logements visés par l'article1383-0 B Bis du Code Général des lmpôts. Cette exonération dont le taux peut s'échelonner enlre 50 et 100 % représenterait des ressources en moins pour la commune et ceci pounait avoir une influence sur le taux de la part communale de la taxe foncière au dêtriment de l'ensemble des administrés. Par ailleurs, les travaux effectués peuvent dans cerlains cas avoir déjà fait l,objet d,aides de l,Étât.
Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette possibilité d'exonération partielle ou totale de la taxe foncière des logements neufs présentant une performance énergélique et environnementale élevée.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l3 voix contrc, décide de ne pas appliquer d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de I'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.
Fait et délibéré en séânce les jours, mois el an susdits.
Madame Le l\,laire, Monsieur Le Secrétaire de séance,
Richard MARCEAUX.
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