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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 2021 058
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 2021 058)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
OUEST
D AVEYRON
communauté
Conseil communautaire du 18 novembre 2021
Le dix-huit novembre 2021 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 10 novembre 2021
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 39
Nombre de procurations : 9
Etaient présents :
Elisa PEGOURIE
Marie-Isabelle DE
ANDRADE
Eric CABRIT Vanessa DESPEYROUX
Gilles ALLEMAND Gérard COLONGES
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER Arnaud GONZALEZ {arrivé pour le vole du point n°2)
Olivier MARTIN Gérard AGRECH Alix JANODET
Didier CARRIE Patrick DATCHARY Françoise MANDROU-TAOUBI
Eric BOUNON Jean-Luc FOREY Carine PARRA {arrivée pour le vote du point n°2)
Fabienne SALESSES Christian CHANUT Patrick PEZET
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Martine RAZAVI
Michel DELPECH Véronique ROUX
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL
Philippe GUILHEN
Suzanne DELERIS Jean-Michel BOUYSSIE Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Jean-Marie BUGAREL Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE
Eric CANTOURNET
Christophe DEGA Jean-Claude CARRIE Procurations :
Jean-Marc RICHER Pouvoir à Michel DELPECH
Isabelle LASCHON Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Catherine MOYA Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Jacques ANDURAND Pouvoir à Jean-Marie BUGAREL
Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Carine CUVELIER Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Assiya EJJA Pouvoir à Alix JANODET
Laurent TRANIER Pouvoir à Françoise MANDROU-TAOUBI
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Guy MARTY
Absents/Excusés : Marie-José DOUCET, Emmanuel DESTRUEL., Valérie BOULPICANTE,
Jean-Marc RICHER, Isabelle LASCHON, Daniel TEULIER, Catherine MOYA, Gilles
RUSCASSIE, Jacques ANDURAND, Quentin BOURDY, Patrice CALMELS, Pascale
COMBE-CAYLA, Carine CUVELIER, Assiya EJJA, Anice SASSI|, Laurent TRANIER,
Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Christian SAINT-AFFRE
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 21 octobre 2021 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire 21 octobre 2021 : 2 6- Délibération n°2021-058 : TRANSITION ENERGETIQUE : Protocole d’accord
partenarial pour le développement et la réalisation d’un parc au sol
photovoltaïque sur la commune de Laramière (46)
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu l’article 109 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015
permettant la participation directe des collectivités territoriales et leurs groupements au capital
d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la
production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire où sur des
territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire,
Vu la délibération de Ouest Aveyron Communauté n°2021-039 du 27 mai 2021 approuvant le
Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération de Ouest Aveyron Communauté n° B20-006 du 8 octobre 2020 sur la
participation financière d'Ouest Aveyron Communauté au projet solaire photovoltaïque au sol
de Laramière (46),
Vu la délibération de Territoire Energie Lot (TE46) n°2020-066 du 8 décembre 2020 autorisant
la signature du projet de protocole d'accord partenarial pour le développement et la réalisation
d'un parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière,
Considérant l'intention du conseil municipal de Laramière d'approuver le projet de protocole
d'accord partenarial pour le développement et la réalisation d’un parc au sol photovoltaïque
sur la commune de Laramière,
Considérant l'intention de la SCIC EnerCOA de signer le projet de protocole d'accord
partenarial pour le développement et la réalisation d'un parc au sol photovoltaïque sur la
commune de Laramière,
Contexte du projet de parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, OAC s'est fixé pour objectif de
diminuer de 36% ses consommations d'énergie et multiplier par 4 la production d’'EnR d'ici
2050. La concertation du PCAET a permis de faire émerger deux grands principes pour le
développement des énergies renouvelables sur le territoire :
e la recherche d’une mixité des énergies renouvelables avec le développement de
petites unités de production ;
e le développement de projets dans une logique de gouvernance de type participative et
citoyenne, afin de maximiser les retombées économiques et sociales pour le territoire.
A cet effet une Société Coopérative d'Intérêt Collectif, EnerCOA, a été créée. Elle permet de
mobiliser l'épargne citoyenne et locale pour des projets de transition énergétique.
La commune de Laramière est propriétaire d’un terrain de 6,9 ha (parcelle n° 223 AR 165)
dont elle souhaite assurer l'occupation. Ce terrain est une ancienne décharge (arrêté municipal
prescrivant la fermeture datant du 1° août 2011).
La commune de Laramière a été sollicitée spontanément par un développeur privé pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol. Afin de respecter les procédures d'occupation du domaine public, la commune a engagé un Appel à Manifestation d'Intérêt
courant mai 2019. A l'issue de la procédure, la société Générale du Solaire, société spécialisée
dans le développement, la construction, l'exploitation et la maintenance de centrales solaires,
a été sélectionnée en juin 2019 pour s'associer à la commune et aux acteurs du territoire.
Depuis 2019, un comité de pilotage constitué de la commune de Laramière, Ouest Aveyron
Communauté, Territoire Energie Lot et EnerCOA ainsi que la société Générale Du Solaire
travaille sur la valorisation de cette parcelle, afin d'y développer un parc photovoltaïque au sol
de puissance 3,4 MW sur une superficie de 3,06 ha.
Ce projet de parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière donne lieu à
l'élaboration d'un projet de protocole d'accord partenarial permettant notamment aux différents
acteurs d'exprimer leur intention de participer à la création d’une Société de projet et de définir
les conditions et modalités de leur collaboration au sein de cette Société.
L'objet de la Société de Projet est le développement, le financement, la réalisation et
l'exploitation de la centrale photovoltaïque au sol.
Rappel du projet de protocole d'accord partenarial
Le projet de protocole ainsi que le plan d'affaire sont annexés à la présente délibération.
Ce protocole entrera en vigueur à compter de sa signature et il restera en vigueur jusqu'à la
plus tardive des dates suivantes :
e signature d’un Pacte d'actionnaires adossé aux Statuts de la Société de Projet ;
e abandon du Projet avant l'entrée au capital des Personnes Publiques et Citoyennes
décidé d'un commun accord entre les Parties.
La présidence de la Société sera assurée par Générale Du Solaire. Les pouvoirs et la
responsabilité du Président seront fixés dans les statuts et le Pacte d'actionnaires.
Un Comité Stratégique décisionnaire constituera l'organe de gouvernance intermédiaire entre
le Président et l'Assemblée Générale de la Société de Projet et sera composé de :
e 4 membres issus des Personnes publiques et citoyennes :
o 1 membre désigné par Ouest Aveyron Communauté en son sein ayant 1 voix o 1 membre désigné par la Commune de Laramière en son sein ayant 1 voix o 1 membre désigné par FDEL-Territoire Energie Lot en son sein ayant 1 voix, o 1 membre désigné par EnerCOA en son sein ayant 1 voix,
Soit 4 voix pour les Personnes Publiques et Citoyennes
e 2 membres désignés par GDS ayant chacun 2 voix :
o 2 membres désignés par GDS en son sein, ayant chacun 2 voix,
Soit 4 voix pour GDS.
Le montant total du projet de parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière est
estimé à 2 693 411 €, financé à 10% en fonds propres et 90% en prêts bancaires.
Le financement du projet est porté par les différents partenaires sur la base du tableau de
répartition ci-dessous : Acteur Part du capital | Montant de l'investissement
Générale du Solaire 51 % 137 364,00 €
Personnes Publiques et Citoyennes 49 % 131 977,00 €
Ces montants seront apportés par les Parties en capital et en compte-courant d'associés, dans
la limite de 5% de leur budget de fonctionnement pour Ouest Aveyron Communauté, la
Commune de Laramière et FDEL - Territoire Energie Lot.
Le temps de retour sur investissement prévu est de 12 ans, pour la Société de Projet.
Le montant estimatif des taxes (IFER, CFE et TFPB) qui seront perçues par Ouest Aveyron
Communauté s'élève à environ 6 500 € par an.
Feront l’objet de délibérations ultérieures le montant de la participation de Ouest Aveyron
Communauté au projet, ainsi que la création de la Société de projet.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- M'autorise à signer le protocole d'accord partenarial pour le développement et la
réalisation d’un parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière, ainsi que
tout avenant à ce protocole.
Pour : 48 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 19 novembre 2021, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20211119-2021-058-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2021-058
vendredi 19 novembre 2021
DE
Protocole d'accord partenarial pour le
développement et la réalisation d'un parc au sol
photovoltaïque sur la commune de Laramière (46)
8.8 - Environnement
EMILIE VIONNET
22/11/2021
012-200069383-20211119-2021-058-DE
99 DE-D6 2021 058.pdf
99 DE-Protocole partenariat_Laramiere.pdf
99 _DE-Annexe_1-211004 Budget Montage SPV.pdf
99 DE-Annexe 1-211004-Plan d_ affaire SPV.pdf
99 DE-Annexe 2-211004 PBE_Laramiere.pdf
Historique :
19/11/21 11:40 En cours de création
19/11/21 11:42 En préparation EMILIE VIONNET
19/11/21 11:43 Reçu EMILIE VIONNET
19/11/21 11:43 En attente de visa
22/11/21 13:38 En cours de transmission Michel DELPECH
22/11/21 13:39 Transmis en Préfecture
22/11/21 13:42 Accusé de réception reçu