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Déliberation - Tableau deliberations CM 16 12 2025 1
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Déliberation - Tableau deliberations CM 16 12 2025 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté, Égalité, Fraternité
COMMUNE DE LE PALLET
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX, Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTE : Fadoua GERVAIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
N° délibération OBJET VOTE
D20251216-01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025 ADOPTÉ
D20251216-02 BUDGET 2025 : DECISION MODIFICATIVE N°2 ADOPTÉ
D20251216-03 ANTICIPATION DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2026 ADOPTÉ
D20251216-04 TARIFS 2026 ADOPTÉ
D20251216-05 CAPP : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ADOPTÉ
D20251216-06 MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE ECOLE ASTROLABE : VALIDATION DU FORFAIT DEFINITIF
ADOPTÉ
D20251216-07 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ACHATS DE MATERIELS INFORMATIQUES ADOPTÉ
D20251216-08 CAF : AVENANTS A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT MULTI ACCUEIL
ADOPTÉ
D20251216-09 ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE BE n°679 – LES FOSSES BLONDIN ADOPTÉ
D20251216-10 CESSION DE PARCELLES DE TERRES AGRICOLES – LES EPINETTES ADOPTÉ
D20251216-11 COMMERCES – AVIS RELATIF AUX AUTORISATIONS D’OUVERTURES DOMINICALES 2026
ADOPTÉ
D20251216-12 CONVENTIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DE SENTIERS PEDESTRES ADOPTÉ
D20251216-13 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX ADOPTÉ
Mis en ligne le 18 décembre 2025
Affiché en mairie le 18 décembre 2025 N° D-20251216-01
y
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ePallet PARLILÉE
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
, OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025
Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal
du 18 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2025.
Au Pallet, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Joël PAAAUB:
Certifié exécutoire le H-décembre 2025
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage. CZ
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20251216-D20251216-01-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Pallet
Liberté, Égalité, Fraternité
N° D-20251216-02
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
EXCUSES :
ABSENTS :
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
Fadoua GERVAIS,
[SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
OBJET : BUDGET 2025 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2025 approuvant le budget 2025 de la
commune,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2025 approuvant la décision modificative
n°1 au budget 2025 de la commune,
Considérant la décision modificative n°2 qui a donc pour objet l'inscription d'opérations d'ordre suite à
une acquisition par la commune de terrains à l'euro symbolique, (afin que leurs valeurs vénales soient
prises en compte dans l'actif de la commune), à une intégration des études de faisabilité pour les travaux
d'aménagement du Centre Technique Municipal existant et à des crédits complémentaires pour des
travaux en régie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative n°2 au budget général 2025 suivante :
DEPENSE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT
| Chapitre 041 - compte 2111 Chapitre 041 - compte 1328
+15 € +15 €
DEPENSE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT
Chapitre 041 - compte 2313 Chapitre 041 - compte 2031
+4 200 € +4 200 € DEPENSE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 - compte 60632 Chapitre 042 - compte 722
+1 100 € +7 100 €
Chapitre 011 - compte 61558
+6 000 €
DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT
Chapitre 21 - compte 2111 Chapitre 040 - compte 2128
-7 100 € +7 100 €
Au Pallet, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Joël BARAUD.
Certifié exécutoire le} }décembre 2025
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20251216-D20251216-02-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 N° D-20251216-03
À
F4
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lePallet
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRÉSENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
OBJET : ANTICIPATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2026
Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider
d'engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite
de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.
Concrètement, la situation est la suivante : le budget de la commune est voté avant le 15 avril 2026. Entre
le début de l’année 2026 et le 15 avril 2026, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve
dans l'impossibilité d'engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements.
Les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales sont les
suivantes : « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont
les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget 2025 soit les dépenses inscrites au
budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives.
Les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des
ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du
budget.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 :
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et chapitres d'ordre) Répartis comme suit :
Chapitre Budget 2025 25%
20 : immobilisations incorporelles 12 684.73 3 396.18
204 : subventions d'équipements 31 630.37 7 907.59
21 : immobilisations corporelles 390 977.88 97 744.47
23 : immobilisations en cours 116 934.28 29 233.57
Investissements
Chapitre Article votés par
anticipation
20 : immobilisations incorporelles
202 225.00
2031 296.18
2051 2 875.00
TOTAL CHAPITRE 20 3 396.18
204 : subventions d'équipement
versées
2041511 532.59
2324 7375.00
TOTAL CHAPITRE 204 7 907.59
21 : immobilisations corporelles
2111 39 996.97
2121 75.00
2128 17 795.00
21316 1375.00
21351 12 765.00
2151 2 255.00
2152 1 250.00
21531 8 795.00
21568 300.00
2158 8 180.00
21831 175.00
21838 2 372.50
21841 200.00
21848 687.50
2185 352.50
2188 1 170.00
TOTAL CHAPITRE 21 97 744.47
23 : immobilisations en cours
2313 23 225.00
2315 5 248.57
2316 760.00
238
TOTAL CHAPITRE 23 29 233.57
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 et pour les montants inscrits dans le tableau ci-
dessus.
S'ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation lors du vote du budget primitif 2026.
Au Pallet, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Joël BARAUD.
Certifié exécutoire le|-} décembre 2025
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20251216-D20251216-03-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 N° D-20251216-04
d
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ePallet PARLE
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
OBJET : TARIFS 2026
Pour le cimetière, il est proposé d'augmenter les tarifs 2026 de 1 % (1.2 % en 2025).
il est proposé d'augmenter de 26,35% la participation à l'installation d’une cave-urne pour permettre
d'atteindre au fil des années le coût d’achat supporté par la mairie.
CIMETIÈRE
Tarifs concessions (emplacement de terrain) 15 ans 30 ans
Concession pour caveau ou cave-urne (individuel) 181€ 343 €
Concession au columbarium (case) 330€ 660 €
Tarifs participation à l'installation/réhabilitation d'un caveau ou une cave-urne
Participation installation d'un caveau neuf 1334€
Participation réhabilitation caveau d'occasion — 1 place 141€
Participation réhabilitation caveau d'occasion — 2 places 253 €
Participation réhabilitation caveau d'occasion — 3 places 303 €
Participation installation d'une cave-urne 350 €
Participation réhabilitation cave-urne d'occasion 59€
34 € Plaque pour stèle au jardin du souvenir
Vacation funéraire
Vacation funéraire (tarif règlementé, doit être compris entre 20 et 25 €) 25€ DROIT DE STATIONNEMENT
Droit de place sur et hors marché municipal pour Abonnés 1€ (tarif au mètre linéaire / jour payable par trimestre)
Stationnement occasionnel sur et hors marché municipal 1,50 € {tarif au mètre linéaire / jour)
FORFAIT ENERGIE (électricité et/ou eau) 0,50 € (par jour - Tarif pour tout utilisateur de la borne énergie située sur la
place du marché à l’arrière de l’église (commerçant ambulant tout jour
de la semaine))
ANIMAUX EN DIVAGATION
Frais de capture (forfait) 72€
MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL (Tarif Horaire)
Agent communal 41€
ESPACE MERIMEE
Location de la salle à des familles palletaises qui ÉTÉ
auraient besoin d’un lieu de réunion après une (du 15/04 au HIVER sépulture 15/10)
40 € 50 €
Caution salle 200 €
PERTE DE CLÉ
Remboursement en cas de perte de clé 50€
électronique ou sécurisée
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs communaux pour 2026 présentés ci-dessus.
Au Pallet, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Joël BARAUD.
Certifié exécutoire leT} décembre 2025
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20251216-D20251216-04-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 N° D-20251216-05
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
OBJET : CAPP : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire expose que la manifestation FESTI'LIENS, coordonnée par l'association CAPP, s’est tenue
le 24 mai 2025. L'objectif de cette journée était de rassembler tous les acteurs du tissu associatif de la
commune pour partager, se rencontrer, discuter entre eux mais aussi avec les Palletais intéressés par la
démarche.
Considérant la demande de l'association CAPP en date du 5 décembre 2025 sollicitant la commune pour le
versement d’une subvention exceptionnelle de 750 € afin de couvrir une partie du déficit de la
manifestation,
Vu le budget 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 750 € à l’association CAPP dans le cadre de la manifestation FESTI’ LIENS.
Au Pallet, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Joël PA
Certifié exécutoire le 1}décembre 2025 _
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture Ps cl
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20251216-D20251216-05-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 N° D-20251216-06
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
OBJET : MARCHE DE MAÎTRISE D'ŒUVRE ECOLE ASTROLABE : VALIDATION DU FORFAIT
DEFINITIF
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2024 attribuant à l'atelier d’architecture HOLON
{mandataire du groupement) le marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension et la réhabilitation partielle
de l’école Astrolabe pour un montant provisoire initial de 165 390 €,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2025 validant l’avant-projet définitif (APD) à
hauteur de 2 219 100 € HT auquel s’ajoute le raccordement de la géothermie vers la mairie pour 48 600 €
soit 2 267 700 € HT.
Conformément aux stipulations contractuelles, le forfait provisoire de rémunération doit être ajusté en
fonction du coût prévisionnel définitif des travaux, fixé à 2 267 700 € HT lors de l’avant-projet définitif (APD),
À ce titre, le forfait définitif de rémunération s'établit désormais à 217 293,88 € HT (191 393,88€ pour les
missions de base et 25 900 € pour les missions complémentaires).
Vu le comité bâtiments en date du 3 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- APPROUVE le forfait définitif de rémunération du marché de maîtrise d'œuvre confié à l'atelier
d'architecture HOLON, relatif à l'extension et la réhabilitation partielle de l’école Astrolabe, pour un
montant de 217 293,88 € HT (191 393,88€ pour les missions de base et 25 900 € pour les missions
complémentaires).
Au Pallet, le 17 décembre 2025
_Lt + . # Le Maire, Le fs
Certifié exécutoire le H-décembre 2025 Joël'BARAL Cr ITR ON
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture 0€
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20251216-D20251216-06-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 N° D-20251216-07
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous là présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJIORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ACHATS DE MATERIELS INFORMATIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1414-3,
Vu la Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de matériels
informatiques,
Monsieur le Maire informe que la Communauté de communes Sèvre et Loire propose dans une
démarche de mutualisation de renouveler la constitution d’un groupement de commandes pour l'achat
de matériels informatiques.
il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, dont le mandataire,
coordonnateur sera la Communauté de communes Sèvre et Loire.
il est demandé, en outre, au Conseil municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant
suppléant pour siéger à la Commission d'appel d'offres du groupement.
Considérant les besoins de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- ADHERE au groupement de commandes pour l'achat de matériels informatiques proposé par la
Communauté de communes Sèvre et Loire ;
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché d'achat
de matériels informatiques ; ADHERE aux lots suivants avec les montants minimums et maximums annuels de commandes
correspondant :
Lots Montant minimum annuel | Montant maximum annuel
de commande en € HT de commande en €HT
Lot n° 1 : Ordinateurs O0 € 15 000 €
Lot n° 2 : Copieurs O0 € 12 000€
Lot n°3 : Petits matériels et périphériques 0 € 3 000 €
Lot n° 4 : Moniteurs et écrans TV 0 € 4 000 €
Lot n° 5 : Vidéo projecteurs 0€ 6 000 €
ACCEPTE que la Communauté de communes Sèvre et Loire assure les fonctions de coordonnateur
du groupement de commandes ;
AUTORISE par avance le représentant de la Communauté de communes Sèvre et Loire notamment
Madame la Présidente, en tant que représentant du coordonnateur du groupement, à signer et
notifier les marchés initiaux, à signer et notifier les marchés subséquents qui seront passés
successivement le long de la durée du marché pour le lot 1, à signer et notifier les avenants des
marchés initiaux ou des marchés subséquents, à signer et notifier les ordres de services valant
décision modificative unilatérale du contrat ;
NE PROCEDE PAS au scrutin secret pour désigner les représentants de la commune au sein de la
Commission d'appel d'offres du groupement de commande désigné ;
DESIGNE ci-dessous le représentant titulaire et le représentant suppléant qui siègeront à la
Commission d'appel d'offres du groupement de commandes :
Représentant titulaire Représentant suppléant
Gilbert HOUSSAIS Xavier RINEAU
Au Pallet, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Joël BARAUD.
Certifié exécutoire le‘T}décembre 2025
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture CE
et de son affichage. F
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20251216-D20251216-07-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 N° D-20251216-08
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUE, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE: Marc PERETTI
OBJET: CAF — AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT MULTI
ACCUEIL
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 28 mai 2024 approuvant les conventions d'objectifs
et de financement pour le Multi-accueil avec la CAF pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2028,
Vu la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) en date du 8 juillet 2025,
Considérant le nouveau dispositif de la CAF valorisant le bonus « territoire CTG »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement
pour le Multi-accueil avec la CAF pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 et
tout document relatif à cette décision.
AU Pallet, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Joël BARAUD.
Certifié exécutoire le T}décembre 2025
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage. ee" Accusé de réception en préfecture 044-214401176-20251216-D20251216-08-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 N° D-20251216-09
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE BE N°679 — LES FOSSES BLONDIN
La commune envisage l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée BE 679, dite « Les Fosses Blondin »,
d’une superficie de 5 509 m?, située en centre-bourg mais hors enveloppe urbaine au sens du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT), en zone 2AU au titre du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Cette opération s'inscrit dans le cadre des secteurs prioritaires identifiés par le plan guide opérationnel de
la collectivité, visant à maîtriser le foncier stratégique pour des projets futurs d'aménagement ou de
préservation.
Les propriétaires actuels ont manifesté leur volonté de céder ce terrain, proposant un prix de 121 000 €,
auquel s’ajouteront les frais annexes (acte notarié, éventuel bornage).
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier
Vu l'inscription au budget 2025 du montant nécessaire à l'acquisition,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition du
terrain cadastré BE 679 d’une superficie totale de 5 509 m2 pour un prix de 121 000 € auxquels
s'ajouteront les frais annexes (frais d’acte et éventuellement de bornage).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique d'acquisition ainsi que tous documents y
afférents.
Au Pallet, le 17 dé
Le Maire, |
2025 EZRLEÈN
Certifié exécutoire le H-décembre 2025
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20251216-D20251216-09-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 N° D-20251216-10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL MN lePallet
de un
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
OBJET : CESSION DE PARCELLES DE TERRES AGRICOLES — LES EPINETTES
Vu la volonté de Monsieur QD a cuér les parcelles AS 26, AS 27, AS 28, AS 29, AS 30, AS 34, AS
40, AS 57 et AS 398 situées « les Epinettes » et « les Charbonneaux » pour une superficie d'environ 5 284
m? en zone agricole,
Considérant que ces parcelles appartiennent au domaine privé de la commune,
Vu l'avis du Domaine dans le cadre de la cession de ces parcelles rendu le 31 octobre 2025,
Considérant l'accord de Monsieur QD vour acquérir ces parcelles au prix de 40 centimes le m? soit
2113,60 euros,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
-_ DECIDE la cession des parcelles AS 26, AS 27, AS 28, AS 29, AS 30, AS 34, AS 40, AS 57 et AS 398 situées « les Epinettes » et « les Charbonneaux » pour une superficie d'environ 5 284 m?, au prix de
0,40 euros par m?, soit 2 113,60 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document s'y référant,
-_ DIT que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.
Au Pallet, le 17 décembre 2025
Certifié exécutoire le} décembre 2025
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage. N° D-20251216-11
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
OBJET: COMMERCES — AVIS RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURES DOMINICALES
2026
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite
« loi Macron »,
Vu l'article L 3132-26 du code du travail,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sèvre et Loire en date du
19 novembre 2025 proposant une dérogation pour 12 dimanches sur l’année 2026 valable pour l'ensemble
des communes du territoire et pour tous les commerces de détail à savoir :
- le 11 janvier 2026 (soldes d'hiver)
- le 05 avril 2026 (dimanche de Pâques)
- le 28 juin 2026 (soldes d'été)
- le 23 août 2026 (rentrée scolaire)
- le 30 août 2026 (rentrée scolaire)
- le 6 septembre 2026 (rentrée scolaire)
- le 20 septembre 2026 (journées du patrimoine)
- le 29 novembre 2026 (fêtes de fin d'année)
- le 6 décembre 2026 (fêtes de fin d’année)
- le 13 décembre 2026 (fêtes de fin d’année)
- le 20 décembre 2026 (fêtes de fin d’année)
- le 27 décembre 2026 (fêtes de fin d'année) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- EMET un avis favorable pour autoriser l'ouverture des commerces de détail de façon ponctuelle les
dimanches mentionnés ci-dessus au titre de l’année 2026.
Au Pallet, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Joël BARAUD.
Certifié exécutoire le décembre 2025
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20251216-D20251216-11-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 N° D-20251216-12
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lePallet
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
OBJET : CONVENTION AVEC LES PROPRIÉTAIRES DE SENTIERS PEDESTRES - PDIPR
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) a pour vocation de préserver
et valoriser les chemins de randonnée du territoire. Certains de ces itinéraires empruntent des parcelles
privées, rendant nécessaire la conclusion de conventions de passage entre les propriétaires concernés, la
commune, la Communauté de communes Sèvre et Loire et le Département.
Les conventions actuellement en vigueur arrivent à échéance. Afin d’assurer la continuité des parcours et
la sécurisation juridique des passages, il est nécessaire de procéder à leur renouvellement.
Vu le projet de convention quadripartite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions à passer avec les propriétaires de
chemins sur les sentiers pédestres recensés dans le cadre du PDIPR.
Au Pallet, le 17 décembre 2025
Le Maire, ES S
Joël BARAUD. De
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Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture D
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20251216-D20251216-12-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 N° D-20251216-13
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Liberté, Égalité, Fraternité COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le douze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Marie-
Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly
NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX,
Brigitte BOIVINEAU donne pouvoir à Annie VAILLANT,
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY,
EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE
ABSENTS : Fadoua GERVAIS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Marc PERETTI
OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et
suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 9 décembre 2025,
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des
indemnités.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP dans les conditions présentées ci-
dessous.
Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel) est composé de deux parts : - une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle,
- une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Les montants plafonds fixés par la présente délibération sont établis pour un agent exerçant à temps
complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à
temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Dispositions communes
Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet où à temps partiel
Pour la commune du Pallet, ce régime indemnitaire s'applique à l'ensemble des cadres d'emplois dans les
filières : Administrative, Technique, Animation, Sociale et Médico-sociale.
Modalités d'attribution individuelle :
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par
l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
Conditions de cumul :
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
-__ La prime de fonction et de résultats (PFR),
-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.),
-_ L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
-_ L'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
-__ L’indemnité de fonctions et de résultats
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
-_ l'indemnité spécifique de service {I.S.S.),
- La prime de fonction informatique
- _ l'indemnité de polyvalence
-_ L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
-_ L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
-_ L’indemnité de sujétions spéciales
- La prime spécifique
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Le supplément familial de traitement {SFT)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (les indemnité horaires pout travaux
supplémentaires (IHTS), l'indemnité d’astreinte,
- La NBI(Nouvelle bonification indiciaire)
-__ L'indemnité forfaitaire pour élections
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les indemnités liées à la fin d'exercice des missions (indemnité de congés payés non pris, indemnité
de licenciement L'INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETION ET D'EXPERTISE (IFSE)
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une
part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Chaque emploi ou cadre d'emploi est réparti entre différents groupes au vu des critères professionnels
suivants :
= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
= Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
= Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'IFSE est attribuée en fonction de 2 parties additionnelles :
1. La Catégorie d'emploi
3 catégories ont été déterminées pour les agents quelle que soit leur filière :
Catégorie Missions (non exhaustives) Montant IFSE brut mensuel
- Conception, élaboration et mise en œuvre des politiques
publiques
A - Conduite de projets 350 €
- Fonctions d'encadrement de direction de service
- Rédaction et instruction de dossiers administratifs avec
technicité
B - Coordination de projets, de services, conduite de 250€
chantier
- Encadrement / coordination d’une ou plusieurs équipes
ou services
- Postes avec tâches administratives, d'exécution
nécessitant la connaissance et l’application de
règlements administratifs, juridiques et comptables
- Postes avec tâches techniques et matérielles
d'exécution, interventions sur le terrain dans le respect C Un ec \ . 150 €
des normes de sécurité et des règles de service
- Poste dans l'animation et la petite enfance : accueil et
accompagnement des enfants, animation et activités
éducatives dans le respect des cadres réglementaires et
institutionnels
- La détermination de la catégorie à laquelle l’agent est rattaché est déterminé en fonction du tableau des
emplois défini par la commune.
- Un agent ne peut être positionné que dans un groupe lié à la catégorie (pas de cumul possible).
- L'agent qui bénéficiait d’une IFSE dérogatoire (liée au régime indemnitaire appliqué avant la réforme du
RIFSEEP pour la part IFSE) conserve le montant de son IFSE jusqu’à ce qu’il change de fonction.
2. Les fonctions
6 groupes ont été définis selon la nature de leurs missions principales :
._ Montant IFSE brut Missions
Groupes mensuel
DGS DGS 750 €
1 Direction d'établissement ou de service 250€ Responsable de service / Encadrant / chef d'équipe 120 €
(Avec mission d'encadrement)
Poste d'instruction avec expertise 100 €
(Agent non encadrant mais avec des missions d'instruction
à enjeux juridiques et techniques)
Relais ou Adjoint de direction
Référent technique 80 €
4 {Agent identifié ou reconnu comme référent pour une ou
plusieurs compétences techniques particulières)
5 Agent d'exécution 40 €
Périodicité du versement :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Conditions de réexamen :
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de
fonctions),
- Comme le préconise la règlementation, un réexamen sera réalisé tous les 4 ans, en l'absence de
changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,
- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou à la réussite d’un concours.
Le principe de réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation systématique.
Les modalités de maintien ou de suppression en cas d’indisponibilité physique.
Maladie ordinaire Maiïntenue dans les mêmes proportions que
le traitement
Congés liés à la parentalité (maternité, | Maintenue dans les mêmes proportions que
adoption, paternité. le traitement
Congé pour invalidité imputable au service, | Maintenue dans les mêmes proportions que
AT, maladie professionnelle le traitement
Temps partiel thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que
le traitement
Période de Préparation au Reclassement Maintenue dans les mêmes proportions que
le traitement
Congé de longue durée, de longue maladie, | Suspendue*
de grave maladie
*En cas de requalification rétroactive d’un congé antérieurement accordé en CLD, CLM ou CGM, l'agent
conserve le bénéfice de l’'IFSE versé durant ce congé.
- L'IFSE Régie
Ilest proposé de créer une part « IFSE Régie » versée en complément de la part principale IFSE prévue pour
le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur. La création de cette part supplémentaire
permet de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus pour chaque groupe de fonctions.
Cette part est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais également aux agents contractuels
responsables d’une régie de la collectivité sur la base de l’arrêté de nomination du régisseur.
Cet arrêté de nomination mentionne également les éventuels mandataires suppléants
La part fixe supplémentaire « IFSE Régie » est versée mensuellement. RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE RÉGISSEUR MONTANT du MONTANT de D'AVANCES RECETTES D'AVANCES ET DE | cautionnement | l'indemnité de RECETTES (en euros) responsabilité
annuelle (en |
euros) *
Montant maximum de Montant moyen des Montant total du
l'avance pouvant être recettes encaissées maximum de l'avance et
consentie mensuellement du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 | De 12 201 à 18 000 | De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000 | De 18 091 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 | De 38 001 à 53 000 | De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 | De 53 001 à 76000 | De 53 001 à 76 000 5 300 550
* Le montant fixé dans cette colonne correspond au montant de la part IFSE Régie
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.
L'attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale, à l’issu des entretiens professionnels
annuels, il fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le CIA ne sera pas versé en cas d'absence supérieure à 90 jours, hors congé maternité et paternité.
Il fera l'objet d’un versement en une seule fois en février N+1 et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Le montant individuel sera compris entre 0 et 33 % du plafond règlementaire :
GROUPE Emploi (à titre d'exemple) Montant Montant
plafond plafond
règlementaire proposé
33%
FILIERE ADMINISTRATIVE
A1 — Directeur des services Directeur général des services 6 390.00 € 2109 €
B2 -Responsable de service Responsable Etat civil, cimetière, CCAS, 2 185.00 € 721€
affaires scolaires, communication
C1- Gestionnaire Comptabilité, RH, ASVP... 1 260.00 € 416 €
FILIERE TECHNIQUE
B1 - Directeur de service avec Directeur des services techniques 2 680.00 € 884 €
encadrement
C1- Gestionnaire Référents bâtiments, voirie, espaces 1 260.00 € 416 €
verts, logistique, restaurant scolaire
C2-Agent exécution Agent Restaurant scolaire, Agent 1 200.00 € 396 €
d'entretien FILIERE ANIMATION
B1 -— Directeur de service avec Coordonnatrice enfance jeunesse 2 380.00 € 785 €
encadrement
B2 -Responsable de service Directrice accueil périscolaire 2 185.00 € 721€
C1- Gestionnaire Responsable ALSH, référents 1 260.00 € 416 €
C2-Agent exécution Agent d'animation périscolaire, ALSH, 1 200.00 € 396 €
multi accueil
FILIERE SOCIALE
A1 - Directrice d'établissement Directrice Multi accueil (EJE) 1 680.00 € 554 €
C2-Agent exécution ATSEM 1 200.00 € 396 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
B1 -Auxiliaires de puériculture Auxiliaires de puériculture 1 230.00 € 406 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DECIDE de mettre en œuvre les nouvelles modalités du régime indemnitaire pour les agents de
la commune à compter du 1‘ janvier 2026
- DECIDE de revaloriser automatiquement les primes et indemnités dans les limites fixées par les
textes de référence,
- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par agent au titre du
RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) dans le respect des principes définis ci-dessus.
- DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits.
Au Pallet, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Joël BARAUD.
Certifié exécutoire le 1}décembre 2025
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20251216-D-20251216-13-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025