Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - C.R du C.M 13 AVRIL 2015
Déliberation - C.R DU C.M. 12 AVRIL 2021
Déliberation - C.R. du C.M 2021 09 20
Compte-Rendu - C.R. du C.M. DU 23 MARS 2016 A 20H
Déliberation - C.R. du C.M. du 16 octobre 2017
Déliberation - C.R. du C.M. 18 DECEMBRE 2017
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 avril 20223
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 avril 2021
Compte-Rendu - C.R. du C.M. du 13 AVRIL 2016 A 20H
Compte-Rendu - Conseil+Municipal+du+10+Avril+2017
Conseil Municipal - C.R CONSEIL MUNICIPAL 10 AVRIL 2017
Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune d'Épercieux-Saint-Paul.
Lien du pdf (Conseil Municipal - C.R CONSEIL MUNICIPAL 10 AVRIL 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2017 À 20H] RS RL RES
Présents : GIROUD Pierre, BRULAS Kathelyne, CHAUSSE Patrick, DANCETTE Jean-Pierre, FARGE
Christiane, MORALES Grégory, RICHARD Anouck, TIREL Hélène, VELUIRE Pascal, VENET Marc, ZOTIER Pauline.
Absents excusés ayant donné pouvoir : GODON Virginie, BRECHARD Lionel. Absent excusé : FOREST Alain.
Secrétaire de séance :
Le quorum est atteint.
1 — Approbation du C.R. de la séance du 27 mars 2017.
Le compte-rendu de la réunion précédente est adopté à la majorité (2 abstentions).
2 - Délibération sur les bases et taux communaux
L'état 1259, état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, nous a été notifié le 28 mars 2017. Le taux de taxe d'habitation (TH) 2016 rappelé sur cet état est différent de celui que nous avions institué par délibération. En effet, le taux d'imposition de TH 2016 a été débasé en application de l'article 1638 quater VII du Code Général des Impôts (CGI).
Quelques éléments d'explication permettant de mieux analyser la raison de ce débasage.
I - Le contexte
Jusqu'au 31 décembre 2016, la Commune d’Epercieux St Paul entrait dans le périmètre de la Communauté de Communes de Balbigny, EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ). Cette Communauté de Communes et ses communes membres percevaient toutes leur propre part de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Au cas présent, le nouvel EPCI Forez Est résultant notamment du rapprochement des Ctés de Communes de Feurs en Forez et des Collines du Matin, EPCI tous deux à FPU et de la Cté de Communes de Balbigny, EPCI à FPZ, se trouve de droit à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1* janvier 2017.
À compter de cette date, les communes de l'ex Cté de Communes de Balbigny ne perçoivent plus de CFE. Cet impôt revient entièrement à la Cté de Communes de Forez Est.
A l’occasion du remplacement de la Taxe professionnelle par la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), le législateur a décidé que le département ne percevrait plus de produit relatif à la TH.
En raison de cette mesure législative, les EPCI à FPU se sont vus transférer la totalité de la part départementale TH 2010.
Par contre, pour les EPCI à FPZ, la part départementale de TH 2010 a été répartie entre les EPCI et leurs communes membres.
Ainsi en 2011, les communes appartenant à la CC de Balbigny ont bénéficié du transfert (appelé « rebasage ») d’une fraction du taux départemental de taxe d’habitation de 2010. La fraction complémentaire est allée à la Cté de Communes de Balbigny.
Les communes ont ainsi vu leur taux de TH 2011 augmenter.
2
Dans ce cas de figure, le taux de TH 2010 du département a donc été "partagé" entre les communes et leur
L, II - Les modalités du débasage de taux
Lorsqu'une commune rebasée en 2011 passe d'un EPCI à FPZ à un EPCI à FPU, il est nécessaire de débaser le taux de TH de la commune en application de l'article 1638 quater VII du CGI.
En effet, si une commune qui appartenait à un EPCI à FPZ conservait son taux de TH rebasé alors qu'elle entre dans un EPCI à FPU (issu ou non de fusion), les contribuables de la commune se verraient pénalisés car :
- la commune entrante a récupéré en 2011 une partie du taux de TH départemental. - et l'EPCI à FPU (issu ou non de fusion) dans lequel elle entre a récupéré la totalité du taux de TH départemental.
L'intégralité du taux de TH étant déjà intégrée dans le taux de l'EPCI, il est nécessaire de soustraire du taux TH de la commune la part du taux TH départemental qui lui était revenue en 2011.
En conclusion, le débasage du taux TH de votre commune résulte du fait que celle-ci passe d'un EPCI à FPZ à un EPCI à FPU.
Ce débasage entraîne une perte de produit fiscal qui sera prise en compte dans le calcul de l'attribution de compensation que Forez Est sera amené à verser à votre collectivité, en application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Mme Christiane FARGE, 2eme Adjointe, rappelle les taux 2016 et présente les nouvelles bases avec plusieurs simulations de calcul pour 2017.
Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité,
VOTE les taux pour 2017 :
Taxe d’'Habitation.............sssssssssenssescresssese 4.94%
Taxe Foncier Bâti « se 6.99%
Taxe Foncier non bâti........................,,. ssssosousse 22.30%
3 — Budgets Primitifs
M. MORALES Grégory arrive à 21h20
Mme Christiane Farge, 2eme Adjointe, présente les budgets primitifs 2017 qui s’équilibrent en recettes et en dépenses comme suit :
Budget Communal
Fonctionnement 761.717,00€
Investissement 417.398,61€
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à la majorité (1 abstention).
Budget Assainissement
Exploitation 48.306,00€
Investissement 97.011,00€
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à la majorité (1 abstention).
Budget Eau
Exploitation 88.185,00€
Investissement 85.311,00€
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à la majorité (1 abstention).
Budget Lotissement 173 234.88€
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l'unanimité. 4 — Délibération subventions communales
M. le Maire présente toutes les demandes de subventions communales. Après délibération, un tableau récapitulatif des subventions communales est approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal :
SUBVENTIONS 2017
Validé C.M du
Associations autres 10/04/2017
ADMR SIAD Balbigny 40,00 €
ADMR SSIAD Infirmière 40,00 €
Association musique et danse Balbigny 50,00 €
Docteur clown 30,00 €
CFA BTP LOIRE 60,00 €
Croix rouge française 50,00 €
Lycée des Monts du Lyonnais 30,00 €
MIC Feurs 100,00 €
Mfr Montbrison 30,00 €
MFREO Saint-Germain Lespinasse 30,00 €
Resto du cœur 50,00 €
Usep Feurs Néronde 50,00 €
LF contre la sclérose en plaques 30,00 €
Sous total associations extérieures 590,00 €
Validé C.M du
Associations communales 10/04/2017
ADMR EPERCIEUX 300,00 €
Club de l'amitié 300,00 €
Club des jeunes 300,00 €
Comité des fêtes 500,00 €
Forez Donzy Football 300,00 €
Forez Donzy Football demande supplémentaire 1 000,00 €
FNACA 300,00 €
Gym volontaire 300,00 €
Sou des écoles 500,00 €
Sous total associations communales 3 800,00 €
BIBLIOTHEQUE 300,00 €
5 — Questions diverses
Fin de la séance à 22 heures 25.
Le Maire, .
Pierre GIROUD é