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Déliberation - del2023 96 vente commune de thyez ac motors france sas 516
Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 96 vente commune de thyez ac motors france sas 516)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023 Reçu en préfecture le 16/11/2023 Publié
le
S'LO
ee
ID : 074-217402783-20231113-DEL2023_96-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° DEL2023_96
VENTE
COMMUNE
DE
THYEZ/AC
MOTORS
FRANCE
SAS — M.
PHILIPPE
VOGT
Le
13
novembre
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en mairie
en salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du conseil
municipal
: 07
novembre
2023
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER.
M.
Julien
HAMAIDE
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Laëtitia
BETEMPS.
Étaient
absents
:
Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Laurent
GERVAIS.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
serre
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
l’article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités territoriales ;
Vu
l'estimation
de
France
Domaine,
formulée
dans
un
avis
n°2023-74278-69026
du
11
septembre
2023
;
M
le Maire
rappelle
que
par
actes
notariés
des
06
avril
2017,
29
mai
2018
et 19 février 2019,
la commune
de
Thyez
a fait l'acquisition
de
la société
PRIMALP
d’un
bâtiment
à usage
de
bureaux
et de
cinq
ateliers
dans
le parc
tertiaire
des
Lacs
(cf. plan
en
1
DEL2023_96
du
13 novembre
2023 Envoyé en préfecture le 16/11/2023 Reçu en préfecture le 16/11/2023 Publié
le
S'
LOS
ID : 074-217402783-20231113-DEL2023_96-DE
Ces
locaux
sont
situés
dans
la
copropriété
les
deux
Lacs,
implantée
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AX,
lieudit
« les Pochons
»,
-
n°45
160,
rue des Acacias
d'une
contenance
de
18a
16ca
-
n°46
320,
rue
des Sorbiers
d’une
contenance
de
23a 75ca.
Sur
les cinq
ateliers,
trois
étaient
aménagés,
dès
leur
acquisition,
d’un
local
à usage
de
bureaux
et
d’un
bloc
sanitaire,
tandis
que
les
deux
autres
avaient
été
achetés
bruts.
Pour
mémoire,
l’un
des
ateliers
aménagés
a été
vendu
par
acte
notarié
du
29
novembre
2021,
les
deux
autres
sont
loués.
Les
locaux
bruts
sont,
de
fait,
libres
de
toute
occupation.
En
octobre
dernier,
M.
Philippe
VOGT,
président
de
la Société
AC
MOTORS
France
SAS,
actuellement
installée
au
site
économique
des
lacs
tout
proche,
a fait
connaître
son
intention
de
se
porter
acquéreur
de
l'atelier
brut
n°5.
Ce
local
est ainsi
désigné
à l’état
descriptif de
division/règlement
de
copropriété
:
« Dans le bâtiment Atelier,
au rez-de-chaussée,
un local d'activité composé
d'un
atelier portant le lot n°5,
Et les sept cent
soixante-trois/dix millièmes
(763/10000èmes)
des parties
communes
générales
».
Sa superficie privative
est de 200,18 m?».
Au
début
des
discussions
entre
la
commune
et
l'acquéreur,
le
local
devait
être
vendu
avec
le
même
niveau
d'équipement
que
les trois bureaux
aménagés,
comme
indiqué
plus
haut.
Après
réflexion,
M.
VOGT
a formé
le souhait
de
faire
l'acquisition
des
locaux
en
l’état,
afin
de
prendre
en
charge
lui-même
un
aménagement
plus
en
adéquation
avec
ses
besoins
et sa
logistique.
Le
prix
de
vente,
déduction
faite
du
coût
des
équipements,
s'élève
à 287
485,48
Euros
hors
taxes,
soit
344
982,57
Euros,
toutes
taxes
comprises.
Ce
prix est conforme
à l'évaluation
faite par
France
Domaine,
basée
sur l'hypothèse
du
local aménagé.
La
vente
est réalisée
en
TVA
car
la commune
doit
être
considérée
comme
assujettie
en
tant
que
telle.
M.
VOGT
souhaite
procéder
à
la
signature
préalable
d'un
avant-contrat,
afin
d’assortir
son
accord
de
réserves
liées
à l'obtention
d'un
financement
et à la création
d’une
société
acquéreur
le cas
échéant,
et à
toutes
conditions
qu’il jugerait
utiles.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré
et
à l'unanimité (26 voix) décide :
©
d'approuver
la vente
de l'atelier
lot n°5
situé
dans
la copropriété
Les
deux
Lacs,
édifiée
sur les parcelles
cadastrées
section
AX
n°5
et 6, au lieudit
« les Pochons
», au profit de
M.
Philippe
VOGT
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la société
AC
MOTORS
France
SAS
ou
de
toute
personne
physique
ou
morale
qu'il
se
réserve
de
désigner
; au
prix
de
344
982,57
Euros
-
TROIS
CENT
QUARANTE-QUATRE
MILLE
NEUF
CENT
QUATRE-VINGT-DEUX
EUROS
et cinquante-sept
centimes,
9
de
charger
M.
le Maire
de signer
tout document
inhérent
à la mise
en
œuvre
de cette décision.
DEL2023_96
du
13 novembre
2023 Envoyé en préfecture le 16/11/2023 Reçu en préfecture le 16/11/2023 Publié le
S'LOT
ID : 074-217402783-20231113-DEL2023_96-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans
un délai de deux
mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
«
Certifié
exécutoire
»
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis le :
1 6 NOV.
273
POUR
COPIE
CONFORME
Notifié
par mise
en
ligne le : 2-Q-NW,
102
Le directeur général
des services
ES
DEL2023_96
du
13 novembre
2023