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Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 71 cession a titre gratuit cap developpementcommune de thyez – le jovet dessous 114)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023 Reçu en préfecture le 21/07/2023 Publié le
S’LGS
ID : 074-217402783-20230717-DEL2023_71-DE
2,
et
ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_71
CESSION
À TITRE
GRATUIT
CAP
DEVELOPPEMENT/COMMUNE
DE
THYEZ
—
LE
JOVET
DESSOUS
Le
17
juillet
2023,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 11
juillet
2023
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Michel
GUIDO.
Mme
Wendy
GUESQUIER
a donné
pouvoir
à M.
Sylvain
VEILLON.
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
a donné
pouvoir
à Mme
Kaouther
HEMISSI.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Mariane
PERY
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
M.
Eric
COUDURIER
a donné
pouvoir
à M.
Joël MOUILLE.
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Hélène
DAVIGNY.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance.
CE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
DEL2023
71 du
17 juillet 2023 Envoyé en préfecture le 21/07/2023 Reçu en préfecture le 21/07/2023 Publié le
S
L OT
1D : 074-217402783-20230717-DEL2023_71-DE
M.
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
09
novembre
2020,
le conseil
municipal
a autorisé
la signature
d'une
convention
avec
la
société
CAP
DEVELOPPEMENT,
rendue
nécessaire
dans
le
cadre
des
travaux
de
création
par
la commune
du tourne-à-gauche
RD19
avenue
de Châtillon/Route
du
Jovet.
Pour
mémoire,
la convention
précisait dans
son
préambule :
«La
société
CAP
DEVELOPPEMENT
est propriétaire
d'un
terrain
situé
sur
la
commune
de
THYEZ
(74),
destiné
à
recevoir
un
programme
de
construction
d'un
ensemble
immobilier
à
usage
de
logements,
conformément
au permis
de
construire
délivré par la
maïrie
de
THYEZ
en
date
du
21
octobre
2019,
sous
le
numéro
PC07427819C0022.
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
Commune
de
THYEZ
doit
réaliser
des
travaux
de
voirie
afin
de
créer
un
tourne-à-gauche
au
carrefour
de
la route
du Jovet
et de
la route
de
Chatillon.
L'emprise
des
travaux
se
trouvant
pour
partie
sur
le
terrain
propriété
de
la société
CAP
DEVELOPPEMENT,
les parties
se
sont
rapprochées
afin
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
les
travaux
de
la
Commune
pourront
être réalisés sur le terrain,
étant précisé que
cette emprise
sera à terme
rétrocédée
à la Commune.
»
En
outre,
l’article 3 - Durée
- prévoyait
:
«Au
terme
des
travaux,
la partie
de
terrain
sur
laquelle
la
voirie
aura
été
réalisée,
comprenant
les
réseaux
réalisés
par
la
société
CAP
DEVELOPPEMENT
dans
le
cadre
de
son
programme,
sera
rétrocédée
par
CAP
DEVELOPPEMENT
à la
Commune
de
THYEZ.
L'emprise
exacte
et la superficie précisément
impactées par
le
projet
routier
seront
déterminées
à
l'issue
de
l'intervention
d'un
géomètre.
La
rétrocession
de
ce
foncier
sera
consentie
au
bénéfice
de la
Commune à
titre gratuit.
»
Aujourd’hui,
les
travaux
du
tourne-à-gauche
sont
terminés
et
la
société
CAP
DEVELOPPEMENT
a
donc
missionné
un
géomètre
pour
établir
les emprises
concernées
par
ladite
rétrocession.
Elles
s’établissent
ainsi
:
Lieudit
« Le
Jovet
Dessous
»
Parcelle
d’origine
Parcelle
cédée
au profit de
la commune
Références
cadastrales
Surface
Références
cadastrales
Surface
Section
À
n°
2269
4la
38ca
Section
A
n°
2644
44ca
Section
A
n° 2268
44a
6lca
Section
À
n°
2642
8a
99ca
TOTAL
9a 43ca
Conformément
aux
dispositions
de
la
convention
autorisée
par
le
conseil
municipal
du
09
novembre
2020,
cette
emprise
de
943
m?
sera
cédée
par
la
Société
CAP
DEVELOPPEMENT
au
profit
de
la
commune
de
THYEZ à
titre gratuit.
Dans
ce
contexte,
la consultation
du
service
des
Domaines
- DGFIP
n’est
pas
requise.
Vu
l’article
L2241-1
du code
général
des
collectivités
territoriales
;
71 du 17 juille Envoyé en préfecture le 21/07/2023 Reçu en préfecture le 21/07/2023 Publié le
SLOT
ID : 074-217402783-20230717-DEL2023_71-DE
Considérant
la
nécessité
de
finaliser
l’opération
foncière
dans
les
conditions
définies
entre
les
cocontractants
conventionnellement
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (27voix)
décide
:
©
d'approuver
la cession
par
la société
CAP
DEVELOPPEMENT
au
profit
de
la commune
de
THYEZ,
à titre
gratuit,
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°2644
d’une
contenance
de
44ca
et
A
n°2642
d’une
contenance
de
8a 99ca,
au lieudit
« Le Jovet
Dessous
»CRE)
9
de
charger
M.
le Maire
de
la signature
l’acte d'acquisition
correspondant
ainsi
que
tout
document
inhérent
à
cette
opération.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut fire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de là Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même
être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le :
2 1 JUIL. 2073
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Notifié par mise en ligne le :
POUR
COPIE
CONFORME
Le directeur général
des
services
——
DEL2023_71
du
17 juillet 2023 fil Hi