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Déliberation - 2025DE142 Saisine Me CUICCI UILLAND expulsion
Document publié le Jeudi 1 mai 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE142 Saisine Me CUICCI UILLAND expulsion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
envoi PI REFECT ui
DECISION N° 2025/142
9 AAAI ana
& 1 MAI 2025
UEGE Procédure d’expulsion d’un bien communal -
MILLAU! saisine de Maître CUICCI-GUILLAND - Avocat au barreau de
l'Aveyron
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires juridiques
URE
La Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Considérant l’occupation sans droit ni titre d’un appartement dans un immeuble appartenant à la
Commune, 20 rue de la Capelle à Millau, accès par le 2 rue Claude Peyrot;
Considérant que les démarches entreprises à l’amiable en vue de récupérer le bien n’ont pu aboutir; Considérant la volonté de la Commune de recouvrer l'entière propriété de son bien ;
Considérant la nécessité pour se faire d'engager une procédure d'expulsion devant le tribunal
judiciaire ;
Considérant la proposition d'honoraires pour défendre les intérêts de la ville de Millau formulé par Maître CUICCI-GUILLAND ;
DÉCIDE
Article 1: De confier à Maître Nicolas CUICCI-GUILLAND, sis 9 avenue Charles de Gaule — 12100 MILLAU, la défense des intérêts de la Ville pour mettre en œuvre toute procédure devant le tribunal judiciaire de RODEZ, en référé et/ou au fond en vue :
- de procéder à l'expulsion de l’occupant sans droit ni titre d’un appartement dans un
immeuble appartenant à la Commune au 20 rue de la Capelle, accès par le 2 rue Claude
Peyrot — 12100 MILLAU ;
- _ D'obtenir réparation ;
Article 2 : De signer une convention d'honoraires où tout avenant se rapportant à cette affaire ;
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de sa prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,22/5/2025 Article 5 : Monsieur le Directeur Généraldes Services Municipaux, Madame la Directrice des Affaires Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Maître CUICCI-GUILLAND.
Fait à Millau, le 12 mai 2025
Par délégation du Conseil
La Maire
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,22/5/2025