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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Dagneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=22389&cle=b641f8e1c77fc51d700ad3817d29322ce7606cb6&file=pdf%2Fpublicationb 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
: DAGNEUX CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
mou PROCES-VERBAL
fi PRESENT{E) : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali
sou HENRIQUES, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE,
"Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA, Véronique VERNAY
Messieurs Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe
GUILLOT-VIGNOT, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul
TRONCHON
mis
EU
y e EXCUSE(E)S:
# u Madame Audrey LOMBARD a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER
ui à Monsieur Bernard HERITIER a donné procuration à Madame Natali HENRIQUES
#1 Monsieur Nicolas BERTHET a donné procuration à Monsieur Jean-Christophe PEGUET CEE
fl li ABSENT{ES :
Madame Jessica MANGONAUX
fl Madame Céline PERLIER
Ï! Monsieur Samuel DIARRA
Monsieur Jean-Marc VIGNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal GUERIN
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
nu n Commune de DAGNEUX, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en présence
# n de la Presse, sous la présidence de Madame le Maire Carine COUTURIER, en session “ «1 Otdinaire, en salle du conseil municipal.
WE
a 5 Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}, le
Hi 5 quorum est atteint.
D]
EN ft
nn I. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE EN DATE DU 15
NOVEMBRE 2022
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal en date du
15 novembre 2022.
Arrivée de Jean-Marc VIGNE et Céline PERLIER.
— = =
PRÔCES- ECRIRE 1
Mod 54030-04772 Fabréque Entreprise lancée * amsn COMMUNE DE DAGNEUX 1. Nouvelle dénomination pour la rue des Chartinières — section village — Présentation par Carine COUTURIER IL INSTITUTION VU le Code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT que la rue des Chartinières comprend deux sections : l’une située dans le village (limitée à 3,5 T) et l’autre qui traverse, sépare et délimite les parcs d'activités entre est et ouest ; CONSIDERANT qu'une triple numérotation a par erreur été affectée à cette rue, ce qui pose aujourd’hui des problèmes de desserte ; CONSIDERANT que les GPS des poids-lourds guident parfois ces derniers vers la section village lorsque les numéros visés s’étagent du 01 au 185 ; CONSIDERANT que, malgré les travaux récents, des véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes s'engagent toujours dans la section « village » ; CONSIDERANT que certaines sociétés situées dans la partie « parcs d'activités » sont mises en difficulté par ces anomalies ; CONSIDERANT qu'il s'agit de modifier la dénomination de la rue des Chartinières dans sa section « village » afin de : - Régler un problème de numérotation ; - _ S'affranchir des mauvais guidages GPS ; - Faciliter les livraisons et éviter les confusions chez les concessionnaires. CONSIDERANT que la nouvelle dénomination proposée est en lien avec la dénomination historique de la bâtisse dans laquelle s’est établie l’Institution Saint Louis, à savoir le château de Montaplan, construit en 1775 et aménagé en pensionnat dès 1870 ; Jean-Christophe PEGUET demande pourquoi les administrés et habitants de cette rue ne sont pas d'accord avec le changement de nom. Carine COUTURIER indique que le changement de dénomination de la rue suscite de l'émotion pour certains habitants, notamment ceux qui y résident depuis longtemps et sont attachés au nom de leur rue. Elle explique que l'argument soulevé réside dans la complexité et la perte de temps liée aux démarches de changement de nom pour les administrés, comme pour un déménagement alors qu'ils ne l'ont pas choisi. Elle fait remarquer qu'aujourd'hui il existe des services en ligne qui simplifient ces démarches, comme France connect, Les riverains mécontents invoquent aussi l’antériorité de dénomination par rapport à la zone industrielle et demandent à ce que le nom de la rue soit modifié dans cette zone. Elle ajoute que pour une entreprise, un changement d'adresse est obligatoire et payant {déclarations auprès des organismes professionnels, modification de fichiers et charte graphique...) ce qui n'est pas le cas pour les personnes physiques. Jean-Christophe PEÉGUET demande s'il y a eu d’autres propositions soumises par les habitants. Véronique VERNAY fait remarquer qu’ils veulent seulement conserver le nom actuel, Carine COUTURIER explique qu'une proposition lui à été faite pour différencier la « section village » de la « section zone industrielle ». Elle indique que cela ne lui sembie pas suffisant car la confusion résiderait encore en conservant des éléments communs de dénomination. PROCES-VERBAL — CM 15.12.22 2 COMMUNE DE DAGNEUX Isabelle SAUVEYRE fait remarquer qu’elle n’est pas convaincue que les poids lourds évitent cette rue en en changeant le nom. Véronique VERNAY renchérit en indiquant que ce sont les locaux qui passent dans cette rue. Jean-Paul TRONCHON ne comprend pas en quoi le guidage GPS permettrait de mieux respecter le code de la route, qui est d'ores et déjà applicable et devrait être respecté. Cela devrait suffire à ce que les poids lourds ne passent pas par là. Isabelle SAUVEYRE souhaiterait que la sortie d'autoroute soit indiquée à Montluel et non à Balan afin d'orienter plus facilement les poids lourds vers la zone industrielle, Carine COUTURIER explique que le guidage GPS signale la sortie Balan car il est spécifiquement indiqué que les poids lourds peuvent l’emprunter. Natali HENRIQUES ajoute que certaines entreprises sont fléchées à la mauvaise adresse et que de ce fait certains poids lourds empruntent la mauvaise rue. Véronique VERNAY ne souhaite pas ce changement de nom : elle réside dans cette rue et tient à cette dénomination, elle ne veut pas changer d'adresse, Carine COUTURIER précise que la numérotation ne changera pas. Pascal SENTANA demande si une assistance auprès des personnes non habituées à l'outil internet pourrait être mise en place. Carine COUTURIER explique que la Commune fournira aux riverains un certificat d'adressage afin de justifier leurs démarches et les orientera vers la Maison France service pour obtenir un accompagnement au besoin. Sandrine PEGUET souhaite que ces personnes soient aidées du mieux possible afin de faciliter leurs démarches. Carine COUTURIER précise qu’un courrier en ce sens accompagnera le certificat d’adressage et expliquera l’ensemble des démarches, étant entendu qu’un certain nombre de partenaires seront informés directement par la Commune : La Poste, Enedis... Véronique VERNAY doute de l'utilité de ce changement qui voudrait que les poids lourds respectent la signalétique mise en place en n’empruntant pas cette voie. Carine COUTURIER indique que les effets ne seront peut-être pas immédiats mais qu’à terme ce changement en produira et résoudra la difficulté de double numérotation dans la section village et dans la zone d'activités. Véronique VERNAY constate qu'aujourd'hui sont subies les erreurs passées. Carine COUTURIER partage ce constat et ajoute qu'il y a la même problématique sur l’ancienne route de Jons, laquelle est encore plus complexe car trois numérotations y ont été affectées : une au sein de la section village, une dans la zone d'activités et une par la commune de Montluel. Natali HENRIQUES indique que le problème est constaté et qu'aujourd'hui il faut trouver une solution. Carine COUTURIER souhaite que la Commune puisse dorénavant procéder à la numérotation de la zone industrielle. 7 PROCESVERBAL CMS 1222 3 Mod. 540830. 64/72 Fabrègue Entreprise labeñsée COMMUNE DE DAGNEUX Philippe GUILLOT-VIGNOT rappelle que la rue des Chartinières est issue d’une histoire longue, que l'avis des riverains devraient être consulté et qu'une solution doit être trouvée. 1l propose la mise en place d’un dispositif spécifique pour aider aux changements d'adresse, via la Maison France service. Pascal SENTANA indique que cet accompagnement pourrait avoir lieu sur un temps court. Natali HENRIQUES précise que les 35 familles de la rue ne solliciteront pas toutes les services communaux, que beaucoup passeront par internet. Véronique VERNAY fait remarquer que la date est courte pour mettre en place un accompagnement auprès des habitants. Carine COUTURIER propose que la date soit reportée, le 1% janvier est une proposition, il est possible de préférer le 1° février ou le 1° mars. Carine COUTURIER donne la parole aux riverains présents. L'un d'eux propose que les numéros soient changés en ajoutant un millième. L'autre indique que ce sont les camions des entreprises locales qui passent dans la rue alors qu'elle est interdite aux 3,5 tonnes. Il propose d'appeler la rue «petite rue des Chartinières », Carine COUTURIER fait remarquer que pour ces deux propositions il faut changer l’adresse et entreprendre les démarches. Elle précise que la numérotation ne peut pas être modifiée car elle correspond au métré {le point zéro est le début de la rue et la numérotation est donnée en fonction de cette référence). Pascal SENTANA demande s’il est possible de flécher la zone par un panneau directionnel. Carine COUTURIER indique que cette signalétique est déjà en place. Jean-Marc VIGNE demande à ce qu’une action forte soit réalisée par le policier municipal sur cette rue pendant quelques jours. Natali HENRIQUES explique qu’il sera repéré à peine quelques minutes après sa prise de poste et que les automobilistes seront prévenus très rapidement via les réseaux sociaux ou Waze. Elle soulève l’inefficacité de ce type d'action, Un riverain propose que la zone industrielle soit signalée à la sortie Montiuel sur l'autoroute. Philippe GUILLOT-VIGNOT explique que c'est difficile de faire modifier ces indications car elles sont réglementairement encadrées. Jean-Christophe PEGUET propose qu’un portique en hauteur soit installée en début de rue. Aurélie RICHARD rappelle qu'avec une potence certains camions ne passent plus. Corentin BERTHO souligne qu'avec un tel système les livreurs ne pourront plus accéder à cette rue et que certains artisans seront également pénalisés. Christine SEIGNER demande à ce que la date soit modifiée avant l'application du changement. Carine COUTURIER propose que le changement se fasse au printemps : le 31 mars. Elle ajoute que par habitude les noms de rue sur la commune sont choisis selon l’histoire du quartier, du lieu-dit. PROCES-VERBAL - CM 15.12.22 4 ti & Ft Fi El COMMUNE DE DAGNEUX Le conseil municipal, à 18 voix pour, 6 abstentions et 1 voix contre, décide : - DE CHANGER la nomination de la rue des Chartinières - D'ACTER la nouvelle dénomination suivante à partir du 31 mars 2023: rue de Montaplan - DE CHARGER Madame le Maire des modalités d'application de cette mesure, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et des modalités d’information du public ; - _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents. 2. Mutualisation du poste de chargé de coopération territoriale avec les communes de BALAN, BELIGNEUX et LA BOISSE — Présentation par Carine COUTURIER VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5111-1 : VU la délibération n°4437 en date du 14 décembre 2021 portant signature de la Convection territoriale globale avec la CAF de l'Ain ; VU la délibération n°4530 en date du 18 octobre 2022 portant création d’un poste de chargé de coopération territoriale dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG) 2021- 2025 - contrat de projet ; VU la saisine du Comité social territorial ; CONSIDERANT que les communes peuvent condlure entre elles des conventions pour assurer l'exercice en commun d’une compétence ; CONSIDERANT la signature de la Convention territoriale globale (CTG) avec la CAF de l'Ain, laquelle prévoit spécifiquement la fonction de chargé de coopération territoriale, portée à l'échelon communal, pour l’ensemble du territoire sur lequel les objectifs de la CTG sont applicables ; CONSIDERANT que les communes de BALAN, BELIGNEUX, DAGNEUX et LA BOISSE ont souhaité se regrouper pour mutualiser ce poste de chargé de coopération territoriale afin de mettre en œuvre les objectifs de la CTG ; CONSIDERANT que le portage du poste sera du ressort de la commune de DAGNEUX, lequel sera mis à disposition des autres communes ; CONSIDERANT dans ces conditions qu’il convient d’en définir les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de remboursement des frais de fonctionnement qui incombent à chacune des communes ; Alain FAYOLLE demande en quoi réside la différence entre ce contrat et le contrat enfance jeunesse, Carine COUTURIER explique que la Convention territoriale globale remplace le contrat enfance jeunesse et englobe d’autres thèmes relevant de la CAF. La personne recrutée sur le poste coordonne les projets relevant de toutes ces thématiques. Alain FAYOLLE demande si les CCAS seront consultés sur ce travail. Carine COUTFURIER indique que ce sera le cas, en tant que partenaires potentiels Natali HENRIQUES précise qu'il s’agit de ressources, comme d’autres : SESSAD, associations. D PROCES PERLE 5 Mod. 54030-04722 Fabvêque. Entre ibelsée COMMUNE DE DAGNEUX Alain FAYOLLE fait remarquer que la CTG va plus loin que le contrat enfance jeunesse. I demande qui remmplira cette mission. Natali HENRIQUES indique qu'aujourd'hui ce sont les élus qui sont garants du contrat enfance jeunesse et que la mise en œuvre de la CTG sera le rôle de la personne recrutée, qui aura à en établir le diagnostic. Alain FAYOLLE demande ce qu'il advient des autres communes : celles qui ne contractualisent pas au titre de la mutualisation. Carine COUTURIER explique que les autres communes n'avaient pas de contrat enfance jeunesse et que Montluel n’a pas souhaité être associée. Elle précise qu’il y aura la possibilité ensuite d’adhérer au dispositif si un projet émerge. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : = D'APPROUVER la Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Ain dans le cadre de la Convention globale de territoire, telle que présentée en annexe ; = D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention, ainsi que ses éventuels avenants et tous documents afférents. PAI2 : Convention de mutualisation du poste de chargé de coopération territoriale avec les communes de BALAN, BELIGNEUX et LA BOISSE 3, Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l’Ain dans le cadre de la Convention territoriale globale - Présentation par Carine COUTURIER VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°4437 en date du 14 décembre 2021 portant signature de la Convection territoriale globale avec la CAF de l'Ain ; CONSIDERANT la signature de la Convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ain consistant en une démarche partenariale de co- construction d'un projet global de territoire, qui permet de renforcer le partenariat avec la collectivité dans des champs d'intervention partagés : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, le logement, l'accès aux droits... ; CONSIDERANT que pour mettre en œuvre la Convention territoriale globale, il faut définir un projet de territoire, dont les actions de coordination sont mises en œuvre par la chargée de coopération territoriale (ou chargée de coopération CTG) ; CONSIDERANT dans ce cadre que les actions de coordination, de diagnostic et d’ingénieries peuvent être subventionnées par la CAF de l'Ain au titre du pilotage du projet de territoire ; CONSIDERANT alors qu'il convient de définir les conditions et modalités de versement de ces subventions ; Carine COUTURIER rappelle que la contractualisation de la CTG s'est faite avec l'intercommunalité mais qu'elle n'intervient pas dans sa mise en œuvre. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : -_ D'APPROUVER la Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Ain dans le cadre de la Convention globale de territoire, telle que présentée en annexe ; PROCES-VERBAL — CM 15,12,22 6 COMMUNE DE DAGNEUX - D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention, ainsi que ses éventuels avenants et tous documents afférents. PAII3 : Convention d'objectifs et de financement 4. Modification des statuts de la 3CM — Présentation par Philippe GUILLOT-VIGNOT VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17-1, L5211- 20, L5214-16 et L5211-59 ; VU les statuts de la Communauté de communes, CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel est actuellement compétente en matière de « politique de la ville » comprenant selon l’article 5-3 de ses statuts les actions suivantes : - L'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes ; - L'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - La mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres ; CONSIDERANT que la « politique de la ville » étant une compétence supplémentaire de la Communauté de communes, elle est susceptible de faire l’objet d’une restitution en tout ou partie aux communes membres ; CONSIDERANT en l'espèce, après étude et analyse de l’organisation territoriale et de la situation des quartiers prioritaires sur le territoire de la Communauté de communes, qu'il est apparu que le seul quartier prioritaire est situé sur le territoire de la commune de Montiuel : CONSIDERANT à ce titre qu’il n'apparaît pas pertinent que la Communauté de communes soit globalement dotée de la compétence « politique de la ville » ; CONSIDERANT que la logique territoriale et géographique de l'exercice de cette compétence, ainsi que la fluidité d'action et le caractère opérationnel de sa gouvernance plaident pour un retour de la compétence à la commune de Montiluel ; CONSIDERANT que cette orientation est pleinement conforme au principe de subsidiarité qui consiste à réserver uniquement à l'échelon communautaire ce que l'échelon communal ne pourrait effectuer que de manière moins efficace ; CONSIDERANT qu'un consensus s’est toutefois dégagé tant au niveau de la Communauté de communes que de ses communes membres pour maintenir à l'échelon communautaire l'animation et le suivi des dispositifs locaux de prévention de la délinquance permettant la mise en œuvre à l'échelon communautaire d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ; CONSIDERANT, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, qu’il est proposé de modifier l'article 5-3 des statuts de la Communauté de communes en restituant les actions suivantes inscrites dans les statuts de la Communauté de communes : - L'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes ; -_ L’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale : PROCES-VERI =TM15.1222 Mod. 540310 04/22 Fobréque Entrepike Kabel | | | | | | | | COMMUNE DE DAGNEUX - La mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres CONSIDERANT que la Communauté de communes resterait quant à elle compétente pour l'animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance au titre de l’article 5-3 de ses statuts qu’il convient subséquemment de réécrire et de modifier conformément au projet de statuts annexé à la présente délibération ; CONSIDERANT que la rubrique statutaire selon laquelle la Communauté de communes est compétente pour « la mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres » présente un caractère superfétatoire dans la mesure où, y compris en cas de restitution de cette action, la Communauté de communes restera bien compétente pour la mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres, au titre de l'exercice et de la mise en œuvre desdites compétences propres ; Jean-Marc VIGNE demande comment se traduira l'animation dans le cadre des attributions de chacun. Philippe GUILLOT-VIGNOT indique que l'animation de la politique de la ville sera à la charge de Montluel et le financement des actions sera de la compétence de chacun. Carine COUTURIER explique qu'à sa mise en place auprès de l'intercommunalité un rayonnement sur l’ensemble des communes avait été mis en avant par les services de l'Etat alors qu'en fait seul le quartier politique de la ville de Montluel, à savoir la Maladière, bénéficie de financements dans ce cadre. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - D'APPROUVER la modification de l’article 5-3 des statuts de la 3CM, telle que proposée ci-dessus. PAII4 : Proposition de modifications des statuts de la 3CM 5. Groupement de commandes avec la 3CM pour la passation de marchés d'assurances de protection sociale complémentaire — Présentation par Carine COUTURIER VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1414-3-I1 ; VU le code de la commande publique, notamment ses articles ses articles L2113-6 et L2113- 75 VU le code général de la fonction publique ; VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement modifiant le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011; VU la saisine du comité social territorial ; PROCES-VERBAL — CM 15.12.22 8 | | COMMUNE DE DAGNEUX CONSIDERANT l'obligation de la collectivité employeur de participer au financement des garanties de protection sociale et complémentaire {PSC} de ses agents au titre de : + l'assurance « garantie des risques santé » avec Un minimum de 50% d’un montant de référence soit un montant de 15 € minimum mensuel par agent, pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie, + l'assurance « garantie des risques prévoyance » avec un minimum de 20% d’un montant de référence soit un montant de 7 € minimum mensuel par agent, pour : © Compenser la perte de salaire (traitement et primes} en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à un accident ou maladie de la vie privée, et en cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en cas de perte totale et irréversible d'autonomie ; CONSIDERANT que la participation de la collectivité employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance et à compter du 1 janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé ; CONSIDERANT que la 3CM propose de constituer un groupement de commandes avec les communes désireuses d’adhérer à un contrat groupe afin de bénéficier d'offres économiques avantageuses en vue de conclure une convention de participation qui débouchera sur un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents ; CONSIDERANT à cet effet qu’une convention de groupement de commandes sera établie entre la 3CM, assurant le rôle de coordonnateur du groupement, et les communes de Balan, La Boisse, Bressolles, Dagneux, Pizay et Sainte-Croix ; CONSIDERANT que le groupement de commandes permettra de bénéficier de lappui administratif de la 3CM mais également de l'expertise d’un assistant à maîtrise d'ouvrage choisi par le coordinateur du groupement ; CONSIDERANT les modalités d'organisation administrative, technique et financière du marché définies dans la convention jointe en annexe ; CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres (CAO) du groupement de commandes sera celle de la 3CM et qu’il est entendu que chaque commune y sera représentée ; Jean-Marc VIGNE demande si l’appel d'offres fait partie d’un marché public. Carine COUTURIER précise que l’appel d'offres est une procédure de marché public, Jean-Marc VIGNE demande si un nombre d'agents susceptible d’être intéressés a été estimé. Natali HENRIQUES explique que les employeurs auront l'obligation de proposer ces garanties, les prestataires devront être attractifs, selon un nombre d’agents potentiel, à savoir celui des effectifs des collectivités. Isabelle SAUVEYRE demande pourquoi Nievroz et Montluel n’en font pas partie. Carine COUTURIER indique que c’est le choix de chaque commune. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : Mod. 54033-04722 Fabrèque Enrepme tabelisée GOMMUHE DE DAGNEUX - D'ADHERER au groupement de commandes initié par la 3CM pour contracter la convention de participation liée à la protection sociale complémentaire ; = D'ACCEPTER les termes de la convention du groupement de commandes ci-jointe, notamment le rôle de la 3CM de coordonnateur du groupement de commandes ; - DE DONNER MANDAT à la 3CM pour le lancement de la consultation visant à conclure la convention de participation sur le risque prévoyance et le risque santé auprès d’un ou plusieurs organismes d'assurance ; = D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention du groupement de commandes ainsi que toutes les pièces et actes administrative ou financière et à intervenir et prendre toute mesure nécessaire à son exécution. PAIIS : Convention de groupement de commandes avec la 3CM In. AFFAIRES FINANCIÈRES 1. Télétransmission des actes de la commande publique via l'application @ctes — Présentation par Carine COUTURIER VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2131-1 et suivants et R2131-1 et suivants ; VU la circulaire de la préfecture de l'Ain en date du 10 décembre 2021, CONSIDERANT que la Commune souhaite poursuivre son engagement dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité ; CONSIDERANT l'adhésion par la Commune à la plateforme de dématérialisation du Centre de gestion de l'Ain pour les actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) qui la dispense de la consultation obligatoire, conformément à la réglementation applicable en matière de marchés publics ; CONSIDERANT que la société DOCAPOST a été retenue par le Centre de gestion de l'Ain pour être le tiers de télétransmission ; CONSIDERANT que pour intégrer la télétransmission des actes relatifs aux marchés publics, un avenant à la convention actuelle est nécessaire ; Dominique MUGNIER indique que la dématérialisation est déjà en place pour les procédures de marchés : il est possible de répondre aux appels d'offres par internet. Carine COUTURIER indique qu'il s’agit de la suite de la procédure, à savoir la dématérialisation pour le contrôle de légalité. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - D'AUTORISER Madame le Maire à signer l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec Madame la Préfète de l'Ain, représentant l'Etat à cet effet ; = D'AUTORISER Madame le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ; - DE DESIGNER Madame le Maire et Madame la Directrice générale des services en qualité de responsables de la télétransmission. PAH!1: Avenant à la convention de mise en œuvre de là télétransmission PROCES-VERBAL - CM 15.12.22 10 COMMUNE DE
DAGNEUX
“ot 2. Autorisation donnée au maire pour le nouvel exercice à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent) jusqu'à l’adoption du budget primitif —
Présentation par Carine COUTURIER
: VU l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
mo CONSIDERANT que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
CONSIDERANT que l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les
dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget ;
CONSIDERANT que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
: . l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
. « limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
ñ n afférents au remboursement de la dette ;
3 CONSIDERANT que le tableau suivant et son ANNEXE fixent le montant des dépenses
d'investissement qu'il convient d'autoriser à liquider :
"2 | CHAPITRES (COMPTES CREDITS OUVERTS EN 2022 % DES CREDITS OUVERTS EN
un J'EN ANNEXE) 2022
+1 1: | D16 (compte 165) 8 706,00 € 2 176,50 €
111 | D20 76 817,00 € 19 204,25 €
Gr | D21 1585 688,77 € 396 422,19 €
F0 | D23 1883 574,39 € 470 893,60 €
CONSIDERANT que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au
budget lors de son adoption ;
CONSIDERANT que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus ;
; u Aurélie RICHARD rappelle qu’une fois clos, le budget de l'année N-1 ne peut plus être utilisé.
Elle ajoute que tant que le budget de l’année N n'est pas voté, les investissements ne
peuvent pas être réalisés.
‘Isabelle SAUVEYRE demande comment fonctionner dans ce cas.
Carine COUTURIER explique que c'est tout l’objet de cette délibération : l’autoriser à
effectuer certains investissements en début d'année, avant le vote du budget, et permettre
de régler les factures d'investissement, également avant le vote du budget.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
PROCES VERBAL CMS TZZ ui
Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise abelsée À aumonruenr COMMUNE DE DAGNEUX = D'AUTORISER Madame le Maire, pour le nouvel exercice budgétaire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent) jusqu’à l'adoption du budget primitif, dans les conditions exposées ci-dessus et détaillées en ANNEXE ; - DE CHARGER Madame le Maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents. PALI2 : Annexe financière IV. RESSOURCES HUMAINES 1. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : modalités d'attribution du VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L714-4 et suivants ; VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; VU la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2016 portant instauration du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois d'attachés territoriaux, d’adjoints administratifs, d’adjoints d'animation et d'ATSEM ; VU la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2017 portant modification des dispositions applicables ; VU la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2018 portant extension du bénéfice du RIFSEEP aux cadres d'emplois d’adjoint technique et d’adjoint du patrimoine ; VU la délibération n°4166 en date du 21 octobre 2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP) ; VU la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2020 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; VU la saisine du Comité social territorial ; VU le tableau des emplois permanents ; CONSIDERANT la nécessité d’amender la délibération cadre portant mise en place du RIFSÉEP pour : -_ Préciser l'attribution du régime indemnitaire aux agents en situation de handicap recrutés au titre de l’article L352-4 du Code général de la fonction publique ; PROCES-VERBAL - CM 15.12.22 12 ————————
L e en place de l'IFSE
COMMURE DE
DAGNEUX - Modifier les critères d'attribution du complément indemnitaire annuel (C.I.A) au
regard de la modification des critères d'évaluation portée dans l'entretien annuel
applicable aux agents de la collectivité ;
Dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, cette indemnité est versée
en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions occupées par les fonctionnaires, titulaires et stagiaires. Chaque emploi ou cadre
d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères
professionnels suivants :
+ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
+ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions,
+ des sujfétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
L'IFSE représente la part fixe du RIFSEEP total, à hauteur de 85 %.
A.- Les bénéficiaires
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est versée aux agents titulaires et
stagiaires, y compris les agents recrutés au titre de l’article L352-4 du Code général de la
fonction publique, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des critères professionnels liés aux fonctions
Critères 1 Critères 2 Critères 3
Fonctions d'encadrement, de | Technicité, expertise, | Sujétions particulières (*) ou
coordination, de pilotage ou de | expérience ou qualification degré d'exposition du poste au
conception nécessaire à l'exercice des | regard de son environnement
fonctions professionnel
Définition Définition Définition
Il s'agit de tenir compte des | H s’agit de valoriser l'acquisition | 11 s’agit de contraintes
responsabilités plus ou moins | et la mobilisation de | particulières liées au poste:
lourdes en matière | compétences plus ou moins | exposition physique,
d'encadrement ou de | complexes dans le domaine | responsabilité prononcée
coordination d’une équipe, | fonctionnel de l'agent. (échanges fréquents avec des
7 PROGESVERBAL=CM15-1727 d'élaboration et de suivi de |Les formations suivies, les | partenaires internes ou externes dossiers stratégiques ou bien | démarches à l'administration), lieu encore de conduite de projets d’approfondissement d'affectation ou aire professionnel sur un poste | géographique d'exercice des comme les connaissances | fonctions. pratiques assimilées au fur et à mesure de l'exercice des fonctions permettent aux LL ee = UT 13 MoG. 54090-04722 Fabréque Enlrepie Kabethés À mpmvcere COMMUNE DE DAGEUX agents d'enrichir voire d'élargir leurs compétences et savoir- faire. Ces acquis de l'expérience professionnelle qui vont venir enrichir leur « bagage fonctionnel » peuvent également être reconnus. Indicateurs Indicateurs Indicateurs + Responsabilité d'encadrement + Niveau d'encadrement dans la hiérarchie . Responsabilité de coordination + Responsabilité de projet ou d'opération + Responsabilité de formation d'autrui + Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur} + Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif) + Connaissance (de niveau élémentaire à expertise) + Complexité + Niveau de qualification + Temps d'adaptation + Difficulté {exécution simple ou interprétation) + Autonomie + Initiative + Diversité des tâches, des dossiers ou des projets + Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets + Influence et motivation d'autrui « Diversité des domaines de compétences + Vigilance + Risques d'accident + Risques de maladie + Valeur du matériel utilisé + Responsabilité pour la sécurité d'autrui + Valeur des dommages + Responsabilité financière + Effort physique + Tension mentale, nerveuse + Confidentialité + Relations internes + Relations externes + Facteurs de perturbation (#) Les sujétions qui font déjà l'objet d’une indemnisation dans le cadre de dispositif indemnitaire cumulable avec le R.LF.S.E.E.P. ne doivent pas être prises en compte lors de la répartition des fonctions au sein des différents groupes de fonctions. C.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de F'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. + Catégories A - Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux PROCES-VERBAL - CM 15.12.22 14 COMMUNE DE
. DAGNEUX
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES MONTANT [MONTANT PLAFONDS
DE EMPLOIS {A TITRE INDICATIF MINI MAXI INDICATIFS
5 FONCTIONS REGLEMENTAIR
ci EX : Direction d'une!
a (Groupe 1 lcollectivité, secrétariat del? 500€ B6210€ |36210€
Hu airie
ni Ex : Direction adjointe d'unel
5 (Groupe 2 collectivité, Direction d'un0€ B2130€ |32130€
5 groupe de service, ...
tou Ex : Responsable d’un service]
“ot (Groupe 3 |chargé d'études, gestionnaireO € 25500€ |25 500€
sou comptable
Ex : Adjoint au responsable del
service, expertise, fonction del
coordination ou de pilotage,
chargé de mission, ...
out (Groupe 4 0€ 20 400€ 120 400€
- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des ! services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 Dr du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des di ti fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Li SROUPES MONTANT |MONTANT] PLAFONDS " DE [EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI Maxi INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIR
Ex :Directeur de services (Groupe 1 D € B6210€ |36210€
nor techniques
Pr
h (Groupe 2 [Ex : Encadrement d’un servicel0 € B2130€ 132130€
pou (Groupe 3 |Ex : Chargé de missions D € 25500€ |25500€
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la ue protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant ii création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
_—. _ nn 7 PROCESS VERBAL CM SD 22—————— TS 15
Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Enteprie labelisée mener COMMUNE DE
DAGNEUX
FONCTIONS
MINI
EDUCATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
DE JEUNES ENFANTS
GROUPES PLAFONDS MONTANT M
DE EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) ONTANT, INDICATIFS
MAXI REGLEMENTAIR
Ex : Directeur d'établissemen
(Gr 1 0 € 14000 € |14000€
°upe d'accueil du jeune enfant
Groupe 2 |Ex: Encadrement d'un servicel0 € 13500€ |13 500€
Groupe 3 [Ex : Chargé de missions 0€ 13000€ |13000€
° Catégories B - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE (EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) es res INDICATIFS
FONCTIONS! REGLEMENTAIR
Ex : Direction d’une structure,
esponsable de un où
(Groupe1 lpiusieurs services, secrétariad0 € 17480€ |17480€
de mairie, fonctions]
administratives complexes
Ex : Adjoint au responsable del
structure, expertise, fonctio
Groupe © “ofdination ou de A6o15€ héoise pilotage, chargé de mission, }
fonctions administratives]
complexes
Ex : Encadrement del
(Groupe 3 |proximité, expertise, assistant0 € 14650€ |14650€
de direction, gestionnaire
- Catégories C
- Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux
PROCES-VERBAL — CM 15.12. 22 16 COMMUNE DE
DAGNEUX nt ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
it GROUPES PLAFONDS IMONTANMONTAN
pa Li DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) + MINE | T MAXI INDICATIFS
FONCTIONS] REGLEMENTAIRES
Ex : Secrétariat de mairie, che,
d'équipe, gestionnaire
(Groupe 1 (comptable, marchés publics|1900€ |11 340 € |11 340 €
un assistant de direction, sujétions,
qualifications
(Groupe 2 |Ex : Agent d'exécution 0 € 10 800 € |10 800 €
-_ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai
! 2014
En si ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
at GROUPES PLAFONDS IMONTANMONTANI]
oui DE EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) INDICATIFS T MINI | T MAXI
ii FONCTIONS] REGLEMENTAIRE
Ex : Agent des espaces verts,
(Groupe 1 Agent de voirie avec sujétions440 € |11 340 € |11 340€
let qualifications
Ex : Agent d'exécution, horai Groupe 2 [7 * #9E7E exécution, POSE Lo 800€ l10 800 €
atypiques...
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques
des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai
2014
î AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
i
ï GROUPES PLAFONDS IMONTANTIMONTANT]
mi DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) INDICATIFS : MINI MAXI
FONCTIONS, REGLEMENTAIRES,
Ex : Agent des espaces verts]
Groupe 1 Agent de voirie ...avedD£€ 11340€ [11340 €
encadrement
ñ Ex : Agent des espaces verts,
1 Groupe2 Agent de voirie ...sans0 € 10 800€ [800 €
tic encadrement
cest 17
© TT
7 PROCESVERBAL CM 15-12-22 — — 7
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Enlrpise labelisée Ÿwsarveu SOMMUNE DE DAGNEUX - Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX R FONDS GROUPES IMONTANTIMONTANT] PLA DE EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) INDICATIFS MINI MAXI FONCTIONS REGLEMENTAIRES Ex : Magasinier de] Groupe 1 lbibliothèques, Magasinien440 € 11340€ |11 340 € d'archives (Groupe 2 |Ex : Agent d'exécution 0 € 1O 800€ |800 € - Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)} [MONTANTIMONTANT INDICATIFS MINI MAXI FONCTIONS REGLEMENTAIRES Ex : Encadrement da Ibroximité, sujétions,| (Groupe 1 qualifications, ATSEM ayant) € 11340€ [11340 € des responsabilités] Ibarticulières ou complexes, ... LGroupez FE ‘Agent d'exécution Logooe | 10 800€ oraires atypiques... - Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS {A TITRE MONTANTI|MONTANT, MDICATES INDICATIF MAXI FONCTIONS ! ) MINI REGLEMENTAIRES Ex : Encadrement del Groupe 1 proximité, sujétions, (0 € 11340€ |11340€ qualifications, ... Groupe 2 |Ex : Agent d'exécution, ... 449 € 10 800€ |10 800 € PROCES-VERBAL — CM 15.12.22 18 COMMUHE DE
_ DAGNEUX mor - Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
non portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
it sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
Le de l'Etat
i
Ho
ü AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE MONTANTS ANNUELS
.. PUERICULTURE
ii GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE IMONTANTIMONTANT] INDICATIFS
FONCTIONS INDICATIF) MINI MAXI REGLEMENTAIRE
Ex : Encadrement de
os (Groupe 1 lvroximité, sujétions,l0 € 11340€ |11 340€
5 qualifications, ...
Lo Groupe2 lex Agent d'exécution ... l0€ iosoo€ hHosoo€
il D.-Le réexamen du montant de l'LFSE,
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
o en cas de changement de fonctions,
o a minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu
de l'expérience acquise par l'agent,
o pour les emplois fonctionnels, à l'issue des différentes périodes de
détachement.
E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E.
Maintien des primes et indemnités des agents dans certaines situations de congés :
ion - En cas de congé de maladie ordinaire (non compris ceux liés à un accident de service
ou ou à une maladie professionnelle) ou congé de longue maladie ou de longue durée
nr ou de grave maladie, l'L.F.S.E. suivra le sort du traitement, notamment en cas de
Host passage à demi-traitement ou de mise en disponibilité ;
1 - Pendant les congés annuels, autorisations d'absence exceptionnelles et les congés
pour maternité, de paternité, congés pour états pathologiques et congés d'accueil
de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Par ailleurs, en cas de sanction disciplinaire, l'IFSE suivra l'évolution du traitement brut
indiciaire.
F.- Périodicité de versement de FILF.S.E.
i r La périodicité de versement de l'IFSE sera mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
TU PROCESVEREAL= ON 1S-12-22— RE EEE ES 19
Mod. 540330 -04/22 Fobréque Entreprise labelisée À msemuvear COMMUHE DE
G.- Clause de revalorisation F'LF.5.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires d'Etat.
demnitaire annuel {C.I.A
1l.- Mise en place du complément
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) est lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif,
Le CIA représente la part variable du RIFSEEP total, à hauteur de 15 %.
L'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent sont appréciés à partir des
éléments contenus dans l'évaluation professionnelle.
A.- Les bénéficiaires du C.I,A
Le complément indemnitaire annuel est versé aux agents titulaires et stagiaires, y compris les
agents recrutés au titre de l’article L352-4 du Code général de la fonction publique, à temps
complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des critères professionnels liés à l'engagement professionnel et à la
manière de servir et leur pondération
Critères 1 Critères 2 Critères 3
Savoir-faire Savoirs Savoir-être
Sous-critères indicatifs Sous-critères Sous-critères indicatifs
indicatifs
- Qualité du travail fourni : - Connaissances | - Autonomie
- Résultat attendu dans les tâches | techniques - Esprit d'équipe
quotidiennes nécessaires aux | - Réaction adaptée aux difficultés
- Mise en œuvre des consignes et | fonctions - Attitude respectueuse
remarques données - Outils - Ponctualité, disponibilité
- Respect des délais impartis - Environnement | - Volonté de se former, de
- Compte-rendu d'exécution | professionnel progresser
auprès de la hiérarchie - Management :
- Performance dans le poste : - Exemplarité
- Réactivité d'exécution - Ecoute
- Prise d'initiative, adaptation - Impartialité
- Travail d'équipe
- Partage d'informations
horizontales (entre collègues)
- Management :
- Accompagnement des équipes,
répartition et contrôle des tâches
- Décision, impulsion
- Gestion des conflits
- Savoir déléguer
PROCES-VERBAL — CM 15.12.22 20 COMMUNE DE
. DAGNEUX . Conformément à la fiche d'entretien professionnel, les critères précités seront appréciés
:: selon les niveaux suivants :
- Non acquis
oi - En cours d'acquisition
- Acquis
- Maîtrisé
Les critères liés au management ne sont applicables qu'aux encadrants, c’est-à-dire aux
agents en situation d'encadrement hiérarchique, conformément à l’organigramme de la
collectivité.
Les critères et sous-critères seront pondérés de la manière suivante, en fonction du niveau
attribué :
Critère | Sous-critère Déclinaison Non En cours | Acquis | Maîtrisé
acquis | d'acquisition
| Savoir- | Qualité du | Résultat attendu | 1 2 3 4
‘ faire travail fourni dans les tâches
quotidiennes
Mise en œuvre | 1 2 3 4
des consignes et
remarques
données
Hi ; Respect des | 1 2 3 4
délais impartis
not Compte-rendu 1 2 3 4
on d'exécution
on auprès de la
ui hiérarchie
ot Performance Réactivité 1 2 3 4
nou dans le poste d'exécution
5 Prise d'initiative, | 1 2 3 4
adaptation
Travail d'équipe 1 2 3 4
Partage 1 2 3 4
He d'informations
_— horizontales
u {entre collègues)
ï Management Accompagnement | 1 2 3 4
ot des équipes,
noi répartition et
Ho contrôle des
. tâches
Décision, 1 2 3 4
impulsion
Gestion des | 1 2 3 4 221
PROCES-VEI : sa0d. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labelsée Ÿmemver CV 1517-22 ne Lies 21 DAGN COMMUNE DE EUX conflits Savoir déléguer 4 Savoirs | Connaissances 4 techniques nécessaires aux fonctions Outils 3 4 Environnement 3 professionnel Savoir- | Autonomie 3 4 être Esprit d'équipe 3 4 Réaction 3 4 adaptée aux difficultés Attitude 3 4 respectueuse Ponctualité, 3 4 disponibilité Volonté de se 3 4 former, de progresser Management Exemplarité 3 4 Ecoute 4 Impartialité 3 4 Le nombre de points est inscrit dans le support d’entretien annuel d'évaluation. L'ensemble des points accordés est converti en pourcentage d'attribution du CIA. €.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.!.A Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis dans l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre O et 100 % du montant maximal. Catégories À - Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux PROCES-VERBAL — CM 15.12.22 22 COMMUNE DE
DAGNEUX
" ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
ü DE EMPLOIS {ATITRE |MONTANTIMONTANT) INDICATIFS
Hoi FONCTIONS INDICATIF) MINI MAX | REGLEMENTAIRE
Li Ex : Direction d'une °
ë Groupe 1 collectivité, secrétariat de540€ 6390€ |6390€
1 airie
Ex : Direction adjointe d’une
non (Groupe2 collectivité, Direction d'un0€ 5670€ |5670€
umo groupe de service, ...
! Ex : Responsable d’un service,
° (Groupe 3 {chargé d'études, gestionnaire € 4 500€ 4500€
FU comptable
: Ex : Adjoint au responsable]
mor de service, expertise, fonctio!
po Groupe 4 de coordination ou de0£€ B 600€ |600€
Le bilotage, chargé de mission,
- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Hot fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Te fonction publique de l'Etat
ni INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
ou GROUPES PLAFONDS
on IMONTANTIMONTANT DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) INDICATIFS
eo MINI MAXI ° FONCTIONS] REGLEMENTAIRES
. Ex :Directeur de services ion Groupe 1 : O0 € 6390€ |6390€
uv techniques
Hoi Groupe 2 |Ex: Encadrement d'un service |0 € S670€ 670€
ou Groupe 3 lEx: Chargé de missions 0 € 4 500€ 14500€
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la
protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
il création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
non l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
23
Mod. 54530-02722 Fobrèque Entreprise lopelrsée À memnevenre DA COMMUNE DE GNEUX EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES MONTANTS ANNUELS ENFANTS FOND: GROUPES MONTANTIMONTANT] PLAFONDS DE EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) INDICATIFS MINI MAXI FONCTIONS, REGLEMENTAIRES Ex : Directe d'établi Groupe 1 P* : Directeur d'établissement Légoc |1680€ d'accueil du jeune enfant Groupe 2 Ex: Encadrement d’un service [0 € 620€ |1620€ Groupe 3 Ex: Chargé de missions 0€ A 560€ |1560€ + Catégories B - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES PLAFONDS 9 EMPLOIS {A TITRE IMONTANTIMONTANT! DE INDICATIFS INDICATIF} MINI MAXI FONCTIONS IREGLEMENTAIRES, Ex : Direction d'une] structure, responsable de url lusieurs services, Groupe1 |. PF FD € b380€ 380€ secrétariat de mairie} fonctions administratives) complexes Ex : Adjoint au responsable] de structure, expertise] fonction de coordination ou (Groupe 2 . (0 € 2185€ |2185€ ide pilotage, chargé de mission, , fonctions administratives complexes EX : Encadrement del imité, expertise Groupe 3 "777€ PErÉEL € 1ggse hosse assistant de direction! gestionnaire. - Catégories C -__ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. PROCES-VERBAL — CM 15.12.22 24 DA COMMUNE DE GNEUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX GROUPES PLAFONDS EMPLOIS {A TITRE IMONTANTIMONTANT] DE INDICATIFS INDICATIF) MINI MAXI FONCTIONS REGLEMENTAIRES, Ex :Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire (Groupe 1 Icomptable, marchés publics,380 € 1260€ |1260€ assistant de direction] Isujétions, qualifications, Ex : Agent d'exécution, agent (Groupe 2 d'accueil, horaires80 € 1200€ 200€ atypiques... Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS PLAF Fe EMPLOIS (A TITRE MONTANT MONTANT] INDICATS FONCTIONS] INDICATIF) MINI MAXI REGLEMENTAIRES] Ex : Agent des espaces verts, (Groupe 1 lAgent de voirie ...avec0 € 260€ |1260€ Isujétions et qualifications Ex :Agent d'exécution, (Groupe 2 . : O0 € 200€ |1200€ oraires atypiques. Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES PLAFONDS EMPLOIS (A TITRE MONTANT MONTANT DE INDICATIFS INDICATIF} MINI MAXI FONCTIONS IREGLEMENTAIRES Ex : Agent des espaces verts, (Groupe 1 Agent de voirie ...aved0€ 260€ 11260€ lencadrement Ex : Agent des espaces verts] (Groupe 2 lAgent de voirie ....sans0€ 200€ |1200€ encadrement 25 Mod. s40230 -04/22 Fobrégue Entreprise labelsée meamueere COMMUNE DE
DAGNEUX - Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du
20 mai 2014
ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT MONTANT] PLAFONDS
DE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS) REGLEMENT AIRES]
Ex : Magasinier de
Groupe bibliothèques, MagasinienO € 1260€ |1260€
d'archives ...
Groupe2 |Ex: Agent d'exécution O0 € 1200€ |1200€
- Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
ERRIT DE AGENTS T ORIAUX SPECIALISES DES MONTANTS ANNUELS
ECOLES MATERNELLES
Fe EMPLOIS (A TITRE MONTANT |MONTANT] NOIRS
INDICATIF) MINI MAXI
FONCTIONS REGLEMENT AIRES]
Ex : Encadrement del
Ibroximité, sujétions,
Groupe 1 (qualifications, ATSEM ayantO € 260€ |1260€
des responsabilités)
particulières ou complexes, ...
IE) : Agent d'exécution,
Groupez [797 2x 1200€ |1200€ oraires atypiques.
- Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2044 pris pour lapplication du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
Pi DS
FR EMPLOIS {A TITRE MONTANT MONTANT NOICAMES
F. MI l
FONCTIONS) INDICATIF) NI MAX IREGLEMENTAIRES]
Ex : Encadrement de
Groupe 1 proximité, sujétions|0 € 260€ |1260€
qualifications, ...
Groupe 2 |Ex Agent d'exécution, ... O0 € 1200€ |1200€
PROCES-VERBAL — CM 15.12. 22 26 COMMUNE DE
DAGNEUX port - Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
io administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
nou portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
un IAUXILIAIRES TERRITORIAUX DE LONTANTS ANNUELS
un PUERICULTURE
Ho [GROUPES EMPLOIS {a TITREMONTANT IMONTAN PLAFONDS
#9 PE INDICATIF) [MINI max [MPICATIES is FONCTIONS REGLEMENTAIRES]
Ex : Encadrement del
ur Groupe 1 proximité, sujétions,0 € 260€ [260€
a qualifications, ...
" ! (Groupe 2 lEx ‘Agent d'exécution, ... D € 200€ |1200€
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.LA)
Maintien des primes et indemnités des agents dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire {non compris ceux liés à un accident de
service ou à une maladie professionnelle} ou congé de longue maladie au de
longue durée ou de grave maladie entrainant une absence de plus de six (6)
mois de l’agent, le C.LA ne sera pas attribué, aucune évaluation ne pouvant être
effectuée si l’agent n’a pas été présent à son poste pendant au moins la moitié
de l’année objet de l'évaluation ;
- Pendant les congés annuels, autorisations d'absence exceptionnelles et les
congés pour maternité, de paternité, congés pour états pathologiques et
congés d'accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue
intégralement.
D.- Périodicité de versement du complément Indemnitaire annuel {C.I.A}
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du complément indemnitaire annuel (C.I.A)
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
n :; fonctionnaires d'Etat.
Ill.- Les règles de cumul
1H L'LFS.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
i! Le RLF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
PROCES- VEREAL — DU NES EEE EEE EEE
3
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Enireprselcbeliséo ! ueaurver. COMMUNE DE DAGNEUX - l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.), - l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), - l'indemnité d'exercice de missions des préfectures {L.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.}, + l'indemnité spécifique de service (1.5.5.), - la prime de fonction informatique. L'LES.E. est en revanche cumulable avec : - l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - les dispositifs d’intéressement collectif, - les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA} - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail {heures supplémentaires, astreintes, ...), - la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L'autorité territoriale confirme la suppression de l'indemnisation perçue par les agents au titre des salissures et de la prime petit-équipement déjà préalablement intégrées dans le RIFSEEP. L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.1.A décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. IV - Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°' janvier 2023, Jean-Marc VIGNE demande si le nouveau support a déjà été testé auprès des services. Cécile DEBAILLE, directrice générale des services, indique que c’est effectivement le cas : lors de la campagne d'évaluation qui a eu lieu à l’automne de cette année. Elle précise que la nouvelle fiche d'entretien professionnel est issue d’une concertation avec les managers de là collectivité. Elle ajoute qu'il y a eu plusieurs séances de travail, lesquelles ont servi à se mettre d’accord sur les critères d'évaluation et la manière d'évaluer, Jean-Marc VIGNE demande si l'évaluation des agents permet d'évoquer les questions d'évolution, les objectifs fixés, les besoins de formation. Cécile DEBAILLE indique que toutes ces questions sont abordées. L'objet de l'entretien annuel est d'évaluer l'agent sur sa manière de servir et d'envisager avec lui la suite de son parcours, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - DE METTRE EN ŒUVRE les dispositions comme exposées ci-avant avec effet au 1° janvier 2023 ; - DE CONVENIR que la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence ; PROCES-VERBAL — CM 15,12.22 28 COMMUNE n£ DAGNEUX - DE PREVOIR ET INSCRIRE au budget les crédits correspondants ; - DE CHARGER Madame le Maire des modalités d'application de cette mesure, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents. 2. Temps de travail dans la collectivité : complément pour les agents du CTM et les ATSEM à temps complet - Présentation par Carine COUTURIER Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L611-1 et suivants ; Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le protocole d'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur depuis le 1* janvier 2002 ; Vu la délibération n°4488 du 23 juin 2022 relative au temps de travail dans la collectivité ; Vu l'avis du comité technique du 25 novembre 2022 ; CONSIDERANT que le décompte du temps de travail s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ; CONSIDERANT que les précédentes dispositions applicables au sein de la collectivité ont été jugées insuffisantes par le contrôle de légalité pour les agents suivants : - Agents du Centre technique municipal (CTM), - ATSEM à temps complet, au sein du service enfance et affaires scolaires ; CONSIDERANT qu'il convient à ce titre d’en établir de nouvelles ; CONSIDERANT que l’organisation actuelle du temps de travail correspond à une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures pour un agent à temps complet, y compris la journée de solidarité, et qu'il est nécessaire de formaliser la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents de ces services applicables à compter du 1° janvier 2022 ; Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte les dispositions suivantes : + Pour les agents à temps complet : Pour le « centre technique municipal » (CTM) : DECIDE que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail accomplie au sein du centre technique municipal pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 5 jours par semaine, sachant que deux cycles de travail sont organisés avec 26 semaines de 32 heures (4 jours) par semaine et 26 semaines de 40 heures (5 jours) par semaine. Il sera octroyé 6 jours liés à la réduction du temps de travail (dits « jours de RTT »} dont 6 libres aux agents accomplissant ce cycle de travail pour effectuer la durée annuelle de 1 607 heures de travail effectif. Pour les ATSEM au sein du service « enfance et affaires scolaires » : PROCES-VERBAL CMS RENE EEE Mod. 540430. 04/22 Fabrèque Enteprie lobelée Ésaenaverr COMMUNE DE DAGNEUX DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie par les ATSEM à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 4 jours par semaine, dans le cadre d’un emploi du temps annualisé de 36 semaines à 36 heures pendant la période scolaire et de 334 heures en dehors de la période scolaire, soit 1 607 heures par an. Les heures restantes dues (-9 h) seront utilisées lors de réunions et de l'entretien d'évaluation ou seront réalisées la semaine 34. + Pour les modalités d'exécution de la journée de solidarité : Tous les agents poseront un jour appelé JS le lundi de pentecôte pour la journée de solidarité. Les heures dues pour ce jour sont intégrées dans les plannings annuels. V. FONCIER 1. Acquisition de la parcelle B 1552 appartenant aux consorts = Présentation par Emmanuel CHULIO VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1 et suivants ; VU la proposition écrite de la Commune en date du 17 novembre 2022 ; VU les décisions d'acceptation formulée par les consorts D CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section B n°1152 appartient aux consorts MELENDEZ mais qu'aucune utilisation privative n’en est faite, celle-ci ayant été aménagée en trottoir et places de stationnement ; CONSIDERANT la possibilité pour la Commune d'acquérir cette parcelle appartenant aux conso: D afin de régulariser un accessoire de voirie ; CONSIDERANT que le prix proposé est de 78€/m° et que la surface acquise représente 104m? ; CONSIDERANT que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ; Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - D'ACQUERIR la parcelle cadastrée section B n°1152 appartenant aux consorts D à pour un montant de 78€/m°?, soit 8 112€ ; DE DIRE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ; - D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent relatif à cette acquisition. PAV1 : - Courrier de la Commune en date du 17 novembre 2022 - Courriers d'accord des consorts MELENDEZ 2. Cession d’une partie de la parcelle B 173 au profit de D - Présentation par Emmanuel CHULIO VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1 et suivants ; VU la proposition de cession formulée par la Commune en date du 4 novembre 2022 ; VU la décision d'acceptation des termes de la cession formulée par SSD D: ee du 23 novembre 2022: PROCES-VERBAL — CM 15.12.22 30 COMMUNE pE
DAGNEUX
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section B n°173 appartient à la Commune mais
11 qu'aucune utilisation n’en est faite ;
1! CONSIDERANT la proximité de cette parcelle avec la propriété de
U D leur souhait de pouvoir en acquérir la partie la plus proche de leur
domicile ;
° ! CONSIDERANT la possibilité de céder 100m2 de cette parcelle D)
... D CONSIDERANT que les frais de géomètre et de notaire seraient à leur charge ;
: Carine COUTURIER indique le souhait des propriétaires de faire fermer leur parcelle, en
nm ns incluant cet ajout.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
DE CEDER 100m° de la parcelle cadastrée section B n°173 à D
1e D pour un montant de 2€/m°? ;
DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs :
un - D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent relatif à cette
© cession.
PAV2 : - Courrier de la Commune en date du 4 novembre 2022
re D n 3. Cession de
parcelles à la SEMCODA dans le cadre de la construction de logements rue
_ du Mollard — Présentation par Emmanuel CHULIO
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1 et suivants ;
VU l'avis du Domaine en date du 21 avril 2021 ;
# nm VU la délibération n°4436 en date du 14 décembre 2021 portant cession de parcelles à la
5 # SEMCODA;
Bo VU la proposition d'acquisition formulée par la SEMCODA en date du 2 novembre 2022 :
ri CONSIDERANT la carence de logements sociaux sur le territoire communal et le projet de la
ï M SEMCODA de réalisation d’un programme immobilier de 30 logements et 43 places de
i stationnement rue du Mollard/rue Jean-Claude Raccurt ;
CONSIDERANT que les conditions de ce projet ont été négociées entre la Commune et la
‘! SEMCODA;
5 CONSIDERANT les biens appartenant à la Commune pouvant servir ce projet :
- La parcelle cadastrée section AC n° 94 d’une superficie de 130 m2?
- La parcelle cadastrée section AC n° 95 d’une superficie de 130 m2
- La parcelle cadastrée section AC n° 96 d’une superficie de 94 m2
- La parcelle cadastrée section AC n° 678 d’une superficie de 295 m?
- La parcelle cadastrée section AC n° 680 d’une superficie de 73 m2
- La parcelle cadastrée section AC n° 681 d’une superficie de 271 m2?
- La parcelle cadastrée section AC n° 683 d’une superficie de 546 m2?
- La parcelle cadastrée section AC n° 684 d’une superficie de 252 m2?
- La parcelle cadastrée section AC n° 721 d’une superficie de 434 m2
ne
_ PROCES-VERBAL — CMI5T 127 Luumeeeeene et 31
Mod. 540330 -04/22 Fobrégue Entraprise labelisée Famuvenr COMMUNE DE
DAGNEUX CONSIDERANT la proposition financière d'acquisition faite par la SEMCODA pour un montant
de 293 480€, soit un prix de 145€/m°, pour une surface plancher du projet envisagé de
2024m ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE CEDER
o La parcelle cadastrée section AC n° 94 d’une superficie de 130 m2?
La parcelle cadastrée section AC n° 95 d’une superficie de 130 m?
La parcelle cadastrée section AC n° 96 d’une superficie de 94 m?
La parcelle cadastrée section AC n° 678 d’une superficie de 295 mè
La parcelle cadastrée section AC n° 680 d’une superficie de 73 mè
La parcelle cadastrée section AC n° 681 d’une superficie de 271 rm?
La parcelle cadastrée section AC n° 683 d’une superficie de 546 mi
La parcelle cadastrée section AC n° 684 d’une superficie de 252 mi
o La parcelle cadastrée section AC n° 721 d’une superficie de 434 mi
à la SEMCODA, pour une surface totale de 2 225m?, dont 2024in? de surface plancher du
projet envisagé; au prix de 293 480€ ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent relatif à ces
cessions.
© ©
© ©
© ©
©
PAV3 : proposition d'acquisition par la SEMCODA
VI. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le conseil
municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions ;
VU l’article L2121-23 Code général des collectivités territoriales qui impose au maire de
rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il
a prises dans le cadre de ces délégations ;
Madame le maire en rend compte comme suit pour les alinéas suivants :
5° De décider de_la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans
+ Salle des bâtonnes :
Location week-end du vendredi 4 novembre 2022 au dimanche 6 novembre 2022,
réservation du hall + office, par un particulier résident de la commune de Dagneux
{baptème) pour un montant de 350 euros.
e Parking Carré Tilleuls :
° Résiliation de la place N° 38 au 30 novembre 2022.
+ Résiliation de la place N° 88 au 31 juillet 2022.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- Cimetière du Renom :
PROCES-VERBAL — CM 15,12.22 32 COMMUNE DE DAGNEUX concession au sol, caveau, Q5-Q6, acte signé le 21 novembre 2022 pour une durée de 30 ans pour un montant de 967,06 euros. - Cimetière du Renom : Case de columbarium sur enrochement, PC-03, acte signé le 9 novembre 2022 pour une durée de 30 ans pour un montant de 750, euros VII. QUESTIONS DIVERSES 1. Diverses informations communautaires (3CM) — Présentation par Philippe GUILLOT- VIGNOT Plan d’actions pour l'animation de la transition écologique. Animatrice : Vanessa LESAGE. 1#® action : mettre en œuvre des animations dans le milieu scolaire du territoire © Création d’un catalogue de 16 animations scolaires © 5 thématiques choisies : déchets, biodiversité, mobilité, eau, agriculture Objectif d'animation maximum de 20 classes par an et par thématique. Le programme 2023 prévoit environ 80 interventions. Le catalogue est sorti cet été et, dès le 16 septembre, les établissements scolaires (écoles, collèges, lycée) ont été consultés pour qu'ils manifestent leur intérêt sur les interventions proposées, en fixant un choix prioritaire, puis un choix 2 et 3. Il faut rappeler que depuis plusieurs années, la 3CM est sollicitée pour des interventions sur le déchet. La démarche consiste donc à élargir le panel des sujets. œ Les thématiques : On retrouve en gras celles qui sont les plus demandées, le chiffre indiquant le nombre de fois qu’elles sont apparues dans l’un des 3 choix. + Eauet assainissement : - L'eau de la source au robinet (13). - _ Gaspido (6). - Visite Station d'épuration + Déchets + Gestion et réduction des déchets (21) - Le compost. - Prenons en main le gaspillage alimentaire. + Biodiversité - Observons la biodiversité de la cour de l’école (9). - La pollution lumineuse. - Le monde des zones humides (7). - Quand la rivière déborde. + Mobilité - L'écomobilité à l’école. + Energie - Mon habitat économe. « Ecologie - L'éco- consommation (6). - Alimentation et empreinte écologique. Mod 540230-04/22 Fabrègue Enireprise lobelisée Sransyenre COMMUNE DE DAGNEUX Des sujets ont été proposés sur l'agriculture mais momentanément suspendus comme l'agriculture et la biodiversité ou encore les circuits courts. æ Les établissements qui ont répondus : - Ecoles primaires : BRESSOLLES, BELIGNEUX {le chat botté), BALAN {lOrée du bois), STE CROIX, MONTLUEL (Alphonse Daudet, St Vincent de Paul et St Exupéry), LA BOISSE {Andrée brunet). - Collèges: collège Marcel Aimé et Institution Saint Louis à DAGNEUX. - Lycée de la Cotière à La BOISSE, - MFR de MONTLUEL. œ Démarrage dès décembre pour là MFR. 1 intervention par semaine à compter de début janvier 2023. Appui sur des partenaires extérieurs pour certaines d’entre elles : le CEN, la FNE, ou encore l’ALECO1. TE 2? action : Evènements ECO CITOYENS. Les écostellanes : le 1% avril 2023 de 9h à 14h. - La thématique : Les consignes de tri, tous les emballages et papiers se trient. Que deviennent nos déchets. Surface requise : environ 400m? avec barnums tables, chaises, sono. Appel à candidature auprès des communes en cours. Carine COUTURIER indique que la commune de DAGNEUX s'est portée candidate. - 1 spectacle pour les enfants (clown plastiko par exemple) et une animation musicale sur le recyclage (compagnie do rêve mi par exemple}. - Espace restauration (association locale ou MER). 3 stands : æ 3CM avec un quizz sur le tri sous forme de spectacle. œ PAPREC avec une exposition sur le tri et le devenir du plastique (présentation d’une balle de matière, dans un décor type art contemporain : colonnes de déchets...) æ ORGANOM, que deviennent vos OM film sur Ovade. Une fête de la biodiversité et de l’eau fin juin début juillet 2022 La côtière au fil de l’eau, avec des sites à choisir pour leur caractéristique et une animation globale. Une fête du vélo et des mobilités (accompagnement des communes) sur septembre 2022, comme depuis quelques années avec Dagneux. 2. Dates des manifestations communales à venir — Présentation par Carine COUTURIER - 7 janvier 2023 : à 10h pose de la 1è pierre pour le pôle jeunesse et à 11h vœux du Maire - 25 février 2023 : soirée Rock aux Bâtonnes 3. Cérémonies de mariage - Présentation par Carine COUTURIER Une pochette « pièces à conserver dans le dossier - copie des pièces d'identité » est déposée avec le dossier de mariage afin de vérifier les identités des futur(e}s marié(e)s et des témoins. 4. Visite du Sénat Présentation par Carine COUTURIER Il est proposé d'organiser une visite du Sénat. Transport pris en charge par la Commune. PROCES-VERBAL — CM 15.12.22 34 COMMUNE DE
5. Projet lac Neyton- Présentation par Carine COUTURIER
Rappel sur la classification (zonage) autour du lac Neyton. M. et Mme BERTHET ont un projet
de permaculture et d'établissement culinaire à destination des entreprises, pour
l'organisation de séminaires. Toutefois, l'emplacement envisagé au lac Neyton est une
propriété communale dont la commune dispose librement et il n’est pas possible au vu du
zonage du plan local d'urbanisme d'y recevoir ce type d'activités et d'y construire un tel
établissement : le terrain convoité est classé en zone naturel. Le projet a été présenté en
commission d'urbanisme et en réunion d’adjoints et il n’est pas envisagé de modifier le
classement de cette zone pour laisser place à un projet privé, même s’il est intéressant. Les
aspects réglementaires ne le permettent pas et ne le permettraient pas (rappel du ZAN à
venir). S'agissant d’une ébauche de projet privé elle n'a pas à être présentée en conseil
municipal. M. et Mme BERTHET ont été reçus à plusieurs reprises par Madame le maire et
Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, qui leur ont expliqué la position des élus concertés.
6. Etablissement Blue Valentine- Présentation par Carine COUTURIER
Rappel sur la différence entre la dénomination d’une association (en l'espèce Tempodanse
studio) et l’enseigne d’un établissement (en l'espèce Blue Valentine). Dans la zone
industrielle, les activités sportives sont autorisées. Il y a quelque temps, une association a
déposé un permis de construire d’une école de danse (établissement recevant du public de
type P).
Dernièrement un établissement appelé Blue Valentine utilise ces locaux pour des activités
non autorisées à savoir de spectacle (type L) et de restauration (type N). Son attention a été
portée sur le non-respect de la réglementation. La Commune a alerté et à ce jour aucune
réponse n’a été apportée. S'il devait y avoir une défaillance de sécurité au sein de cet
établissement, le seul propriétaire en serait tenu pour responsable.
7. Village Téléthon — Remerciements par Dominique MUGNIER
11 000€ récoltés pour le Téléthon par Dagneux. Mobilisation importante des conseillers
municipaux ainsi que des associations de la commune et du territoire. Présentation des
résultats en février lors d’une soirée de remerciements.
8. Repas des aînés - Remerciements par Danielle BERNARD
Le repas a été apprécié et les conseillers se sont bien mobilisés.
Date du prochain conseil municipal pour mémoire : le 17 janvier 2023, en salle du conseil
municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Madame le Maire,
Carine COUTURIER
Monsieur le Secrétaire de séance,
Pascal GUERIN _ *
CE Publication faite le :
19 JAN, 2023
PROCES-VERBAL — CM 15.12.22 35