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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 04
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 05 04 droit la formation des lus communautaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 05 04 droit la formation des lus communautaires)
Thèmes du document : Économie et finances, Union Européenne, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
TR
Publié
le
5
ID
: 090-249000241-20260611-2026
05
04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
11 juin
à
18
h 04,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
communautaire
de
DELLE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Thomas
BIETRY,
François
BRUEY,
Jean-Marc
BULET,
Yves
CARPENTIER,
Jonathan
CERAUDO,
Isabelle
COINTOT,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Laurence
ESPINOSA,
Jean-Louis
FLEURY,
Céline
HAMADI,
Hamid
HAMLIL,
Philippe
GARNIER,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
Eric
MANGIN,
Thierry
MARCJAN,
Martine
MOUGIN,
Robert
NATALE,
Jean-Marc
PELLETIER,
Nicolas
PETERLINI,
Annick
PRENAT,
Emmanuelle
PY,
Christian
RAYOT,
Claudia
RERAT,
Lionel
ROY,
Cyprien
SCHIGAND,
Jean-Michel
TALON,
Sébastian
THEVENEAU,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et
Frédéric
WERSINGER
membres
titulaires,
Noël
BECHIR
et
Pascale
TAMAGNE
membres
suppléants. Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH,
Priscilla
COTTET,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CLAYEUX,
Caroline
ERNST,
Vincent
FRÉARD,
Peggy
HOUDELAT-LECOMTE,
André
KLEIBER,
Sylvie
MENNY,
Anaïs
MONNIER-VON
AESCH,
Fabrice
PETITJEAN,
Florence
PFHURTER,
Frédéric
ROUSSE,
Kristina
STOJANOVIC
et Agnès
VERONES.
Avaient
donné
pouvoir
:
Anissa
BRIKH
à
Céline
HAMADI,
Priscillia
COTTET
à
Sébastian
THEVENEAU,
Gilles
COURGEY
à Hamid
HAMLIL,
Caroline
ERNST
à Thomas
BIETRY,
André
KLEIBER
à
Pascale
TAMAGNE,
Anaïs
MONNIER-
VON
AESCH
à Emmanuelle
PY
et Florence
PFHURTER
à Noël
BECHIR
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
13
mai
2026
Le
29
mai
2026
En
exercice
50
Présents
35
Votants
42
Le
Président
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l'existence
du
quorum
et
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint.
Il
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Cyprien
SCHIGAND
est
désigné. Il
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2026-05-04
Droit
à
la
formation
des
élus
communautaires
Rapporteur
: Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260611-2026_05_04-DE
ft
Vu l'article
L2121-8
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L2123-
12
à L2123-16
et l'article
L5214-8,
Les
membres
du
Conseil
communautaire
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
À
ce
titre,
le
Conseil
communautaire
doit
délibérer
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
sur
l'exercice
du
droit
à la formation
de
ses
membres :
orientations
et crédits
budgétaires.
La
formation
doit
permettre
l’acquisition
des
connaissances
et
compétences
directement
liées
à
l'exercice
du
mandat
intercommunal
et
être
dispensée
par
un
organisme
agréé
par
le
ministère
de
l'Intérieur. [l'est proposé
de
consacrer
2 000
euros
annuels
au
droit
à la formation
des
élus
selon
les
orientations
suivantes :
-
Être
en
lien
avec
les
compétences
de
la
Communauté
de
communes,
-__
Renforcer
la compréhension
de
la gestion
des
politiques
locales,
-
Donner
la priorité
aux
nouveaux
conseillers
communautaires.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’inscrire
le droit
à
la
formation
des
élus
selon
les
conditions
énumérées
ci-dessus,
e
De
fixer
la priorité
comme
suit
:
oO
Aux
nouveaux
conseillers
communautaires,
©
À
l’élu
qui
s’est
vu
refuser
l’accès
à
une
formation
pour
insuffisance
de
crédits
lors
de
l’exercice
précédent,
©
À
l’élu
n’ayant
jamais
bénéficié
de
formations
au
cours
du
mandat
ou
qui
connaitrait
un
déficit
de
formation
par
rapport
aux
autres
demandeurs.
+
De
fixer
le
montant
des
dépenses
de
formation
à 2
000
euros
par
an,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
dy
drâit
à
la
formation.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont | Christian
RAYOT
été
affichés
conformément
à
la
législatj
vigueur.
TLRRITU
Et
publication
ou
notification
le
D1
16
JUN
2026
Le
Président,
Christian
RAYOT