Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal ndeg3 du 24 juin 2024 0

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal ndeg3 du 24 juin 2024 0 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Chambly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal ndeg3 du 24 juin 2024 0)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Transports, P.V. du 24/06/24 Page 1 sur 16

Procès-verbal

de la séance du Conseil municipal

du lundi 24 juin 2024

Le Conseil municipal de Chambly s'est réuni en séance ordinaire le lundi 24 juin 2024 au lieu de séance habituel, sous la présidence de Monsieur David LAZARUS, Maire.

Présents :

David LAZARUS, Marie-France SERRA, Patrice GOUIN, Marc VIRION Laurence LANNOY, Guillaume NICASTRO, Michel FRANCAIX, Nathalie SABOT, Pascal GASNOT, Mélany LECOMTE, Philippe MUNOS, Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-Michel MILLIEN, Salah ZAOUI, Sylvie QUENETTE, Kévin POTET, Thibaut COLLAS, Isabelle FERREIRA, Christian HOUPIN.

Ont délégué leur droit de vote :

Doriane FRAYER à David LAZARUS

Rafael DA SILVA à Marie-France SERRA

Viviane AKAKPOVI à Patrice GOUIN

Gilles MENAT à Jean-Michel MILLIEN

Corine SOMVILLE à Laurence LANNOY

Salima MERLEAU à Marc VIRION

Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS

Maxime BRETIN à Kévin POTET

Etaient absents :

Maud MATHONAT

Jacques BLOND

Stephanie DORET

Françoise GALLOU

Maryse URIOT

Assistaient en outre à la séance :

Emmanuel DARCISSAC, Directeur général des services

Amélie FONTAINE, Responsable administration générale

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

Il procède à l’appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint (20 présents et 8 pouvoirs soit 28 votants).

Guillaume NICASTRO est nommé secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances des 26 mars et 15 avril 2024 ont été adoptés à l’unanimité des membres présents.P.V. du 24/06/24 Page 2 sur 16

M. le Maire indique avoir été sollicité par C. HOUPIN pour une prise de parole avant le début de la séance.

C. HOUPIN a été surpris de trouver dans sa boîte aux lettres un courrier du député rassemblement national de la circonscription qui s'adresse aux camblysien.nes. Ce courrier lui est parvenu par voie postale, et il a trouvé curieux que celui-ci ressemblait à un courrier officiel et demande si le député a eu droit d’accès au fichier des électeurs de la commune.

M. le Maire répond que le député n’a pas demandé à consulter la liste électorale. C. HOUPIN a remarqué que les adresses qui figurent sur le courrier sont des adresses qui ressemblent étrangement à un fichier officiel. Il ajoute que la décision du Président de dissoudre l’Assemblée nationale et d’organiser des élections législatives les 30 juin et 7 juillet a mis le pays dans une situation inédite. L’extrême droite est en passe de prendre le pouvoir pour la première fois de l’histoire, à l’exception de la période du régime de Vichy. Le rassemblement national (RN) pourrait alors disposer de très larges pouvoirs que confèrent la Ve République et s’en servir pour remettre en cause tous les garde-fous démocratiques même si ceux-ci ont déjà été endommagés par une présidentialisation excessive du pouvoir par Emmanuel Macron. Mais imaginé le RN au pouvoir avec les médias, la justice, les organisations syndicales, la société civile, l’armée, le projet du RN repose toujours d’ailleurs sur la préférence nationale avec des travailleurs et travailleuses qui n’auraient plus les mêmes droits en fonction de leur nationalité ou leur origine. Jamais le RN n’affrontera le patronat ou n’abrogera la réforme des retraites. Il a toujours refusé d’augmenter les salaires et les cotisations sociales, il remettra en cause le droit des femmes à l’avortement. Cette élection a aussi un impact international, la France est la 7e puissance mondiale, elle est membre du Conseil de sécurité de l’ONU et membre fondateur de l’UE. Elle est d’ailleurs seule détentrice de l’arme nucléaire. L’arrivée de l’extrême droite au pouvoir en France, aurait donc un impact sur le monde entier. La république et la démocratie sont en danger. Au vu de la gravité de la situation et face à un patronat qui ne cédera rien de ses richesses et son pouvoir, seule la mobilisation et le vote pour le Nouveau front populaire permettra de changer réellement le rapport de force. Après des décennies d’abandon des services publics, il est temps de prendre des décisions courageuses en rupture avec la logique de la concurrence librement faussée par la droite, la macronie et l’extrême droite. C. HOUPIN dit et le pense, seul le programme du Nouveau front populaire est en mesure d’offrir l’espoir d’un véritable changement et même les prix Nobel d’économie soutiennent que ce programme est réalisable. Cette allocution est en lien avec le courrier trouvé ce jour dans sa boîte aux lettres et qui lui semble tout à fait suspect.

M. le Maire réitère, les candidats ont le droit de demander à consulter les listes, mais sur demande écrite à l’attention du Maire et une extraction Excel aurait été réalisée. Toutefois aucune demande n’a transité et confirme que le fichier n’a pas été transmis. Cela peut être un autre genre de fichier acheté. T. COLLAS indique que dans cette assemblée, une neutralité a toujours été appliquée même si les opinions politiques de chacun sont connues. Il souhaite répondre à C. HOUPIN, qui est un ami qu’il croise de temps en temps, mais trouve son discours mal venu et pourrait très bien prendre le même et inverser RN par LFI et serait tout aussi valable car le président de groupe est également quelqu’un d’extrêmement dangereux jusqu’au-boutiste, qui ne pense qu’à changer la Constitution si demain il est au pouvoir et le risque est tout aussi grand. M. COLLAS ne défend pas le RN mais le parallèle peut être fait. C. HOUPIN répond à M. COLLAS qu’il a le droit de penser exactement ce qu’il veut, ce ne sera peut-être plus le cas après.

M. le Maire rétorque que c’est pour cela que d’habitude, le Conseil s’aventure rarement dans les méandres nationaux même si chacun peut être sidéré comme tous les Français.

ADMINISTRATION GENERALE

Rapport n° 1 : Communauté de communes Thelloise – Projet de plan de mobilité simplifié (PMS) Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que la loi d’Orientation des Mobilités propose aux Autorités Organisatrices de la Mobilité de moins de 100 000 habitants doit de se doter d’un plan de mobilité dont le cadre juridique est simplifié pour permettre son adaptation aux enjeux des territoires. En tant que document simplifié d’initiative volontaire, il est dénué de portée réglementaire.P.V. du 24/06/24 Page 3 sur 16

Ce plan de Mobilité Simplifié intègre les spécificités du territoire. Il couvre l’ensemble du ressort territorial et s’articule avec les territoires voisins. Il fait l’état des lieux également des actions existantes et définit les mesures et actions prioritaires à court, moyen et long terme à mettre en place en faveur d’une mobilité plus durable et solidaire.

En conséquence les AOM ont une responsabilité importante à rendre effectif le droit à la mobilité pour tousdans le respect d’un développement équilibré et durable.

Le PMS concerne l’ensemble des habitants et des acteurs du territoire. Sa finalité est à la fois stratégique et opérationnelle. L’élaboration du PMS a permis de nourrir les réflexions des autres documents de planification en cours (Schéma de Cohérence Territoriale, Programme Local de l’Habitat, Plan Climat Air Energie Territorial, Projetde Territoire et Etude Stratégique sur le Tourisme).

La Communauté de communes Thelloise a engagé une démarche de concertation et de co-construction de la mobilitéavec les représentants des institutions et les acteurs du territoire. Sa réalisation a donné lieu à des entretiens, des Comités techniques, des Comités de Pilotage, d’ateliers deco-construction du plan d’actions. Plusieurs actions sont déjà en cours de réalisation (covoiturage, développement des voies douces…).

Le PMS est composé de 3 parties :

- Un diagnostic qui traite de l’ensemble des données disponibles en matière de transport public, de statistiques de flux de déplacements, d’une analyse et une catégorisation des différents pôles générateurs de flux, de projets urbains et de voirie, de repérages des aménagements cyclables et du stationnement vélo. - Une stratégie définissant les objectifs autour de 6 axes :

Axe 1 : Améliorer l’offre de transport en commun (Régionale et locale)

Axe 2 : Optimiser l’utilisation de la voiture individuelle

Axe 3 : Développer les mobilités douces

Axe 4 : Favoriser l’intermodalité

Axe 5 : Lutter contre les nuisances liées au trafic routier (PL et VL)

Axe 6 : Sensibiliser et communiquer

- Un programme de 20 actions

Le Conseil municipal approuve, par 26 voix pour et 2 abstentions, le projet de Plan de Mobilité Simplifié tel qu’arrêté par la Communauté de communes Thelloise.

Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

Rapport n° 2 : Communauté de communes Thelloise - Convention d'adhésion au service mutualisé pour l'instruction des autorisations préalables liées à la publicité extérieure Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que ce point est supprimé car la Ville n’est pas concernée. Toutefois, il en profite pour informer l’assemblée que la Ville est en train de se doter d’un règlement de publicité extérieure qui était géré par l’Etat auparavant et qui incombe désormais aux communes. Ces communes comme Chambly s’en saisissent mais toutes n’ont pas les moyens de le faire, c’est pourquoi la CCT en prend la charge à leur place.

K. POTET avait l’intention d’intervenir sur ce point, juste pour inciter la majorité et les décideurs à rendre plus esthétique la publicité, notamment dans les sucettes, comme il l’a déjà abordé. D’année en année, le groupe Védiaud installe de plus en plus de panneaux, parfois à seulement quelques mètres les uns des autres, notamment au rond-point au niveau de Kiloutou. Cette entrée de ville n’est pas spécialement sympa en termes de design et ajouter de la publicité à la publicité, est plutôt gênant. Après discussion avec M. VIRION, K. POTET a su que dans son contrat, Védiaud est autorisé à installer un certain nombreP.V. du 24/06/24 Page 4 sur 16

de panneaux publicitaires. Il aimerait juste émettre le vœu qu’il n’y en ait pas d’autres installés prochainement. Il trouve que l’espace public regorge de publicité.

M. le Maire répond que l’espace public regorge de publicité illicite et, si certaines se trouvent dans les panneaux, jusqu’à présent la ville n’avait pas la police de la publicité qui était réservée au préfet. La police de l’Etat n’est intervenue qu’une seule fois à sa demande afin de faire retirer des panneaux qui étaient sur le rond-point de la RD1001, sur le motif qu’ils étaient dangereux. Le motif de l’esthétisme n’a jamais été retenu. Désormais, la police de publicité incombe aux maires et cela permettra une application des textes et l’intervention de la police municipale pour faire déposer cette publicité illicite et de pouvoir lancer une procédure. Ce n’est pas que le rapport n’intéresse pas la commune mais il ne la concerne pas.

Rapport n° 3 : Déploiement de la télérelève

Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que par un contrat de délégation de service public signé et enregistré en Sous- Préfecture de l’Oise le 30 décembre 2021, le Syndicat des Eaux du Plateau du Thelle a confié la gestion de son service public de l’eau potable à la Société SUEZ Eau France à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 9 ans.

Lors de la consultation des entreprises pour le présent contrat, le SIEPT avait demandé que le déploiement de la télérelève sur son périmètre soit étudié en option. Lors des négociations, cette option n’avait finalement pas été retenue. Depuis la date d’effet du contrat, le SIEPT s’est à nouveau interrogé sur le projet de déploiement de la télérelève.

Le Président du Syndicat, Monsieur LAZARUS, a donné explication sur les conséquences de la sécheresse qui a impactée la région l’année dernière. Et les craintes pour l’avenir.

La problématique, de la maitrise de l’eau est importante et serait facilité par la télérelève. La loi ira au fur et à mesure dans ce sens.

La mise en place des compteurs connectés permettrait, d’une part, aux usagers de mieux maîtriser leur consommation en eau et d’être alertés en cas de fuite d’eau sur leurs installations privées et, d’autre part, à la Collectivité d’améliorer la qualité de prestation perçue du service de l’eau et d’apporter une aide concrète aux usagers.

De plus, la télérelève quotidienne des compteurs des abonnés donne au Délégataire un outil supplémentaire lui permettant de mieux cibler les secteurs fuyards nécessitant des inspections complémentaires de recherches de fuites.

Le Maire informe que le Syndicat des eaux du Plateau du Thelle prend à sa charge le prix de l’installation des compteurs, en investissement sur 12 ans, à savoir 699 677.00 € HT. Le fonctionnement coûterait, quant à lui, 0.951 € par abonné et par mois.

Le principe du déploiement a été voté par le conseil syndical du Plateau du Thelle. Le déploiement effectif pour chaque commune sera opéré en stricte accord avec la commune.

Dans le cas où un tel déploiement n’aurait pas eu lieu sur une commune, cette dernière pourrait en bénéficier ultérieurement, au même tarif ou révisé. En cas de panne c’est le délégataire qui aura seul la charge de la réparation ou du remplacement.

M. le Maire ajoute que normalement, le Conseil municipal n’aurait pas dû être saisi mais, par son autre casquette de Président du Syndicat des eaux, il a souhaité que ce point soit abordé par tous les Conseils municipaux des communes membres. Lorsqu’il est abordé la problématique de la ressource en eau, il est important de le faire de la meilleure des façons et pour cela il convient de lutter contre le taux de fuite qui n’est pas réellement une fuite mais le taux à la sortie de l’usine qui n’a pas été facturé à des clients finaux. Ce taux est fortement impacté par l’état de vétusté du réseau. Il existe parfois des raccordements sauvages lors d’installations de gens du voyage par exemple. En dehors de ça, il s’agit de la perte en ligne notamment liée à la porosité. En général, le taux normal tourne autour de 80 % d’efficacité et de 20 % deP.V. du 24/06/24 Page 5 sur 16

perte et de non facturés. La ville de France qui a le meilleur taux est la ville de Paris, qui atteint 9 % en raison de réseau apparent, ce qui permet de détecter rapidement les fuites. Quand M. le Maire est devenu Président du syndicat, l’un de ses objectifs était de réduire considérablement ce taux car le rapport de fuite 2018 montrait des années à 69% voire 70 %, ce qui était extrêmement inquiétant. Au renouvellement du marché de fermage pour l’eau potable, l’un des premiers critères concernait l’engagement des fermiers, de réduire dès les premières années le taux de fuite. Aujourd’hui, grâce au travail réalisé sur les réseaux, le taux d’efficacité atteint 90 %, obtenus car le réseau a été sectorisé ce qui permet de repérer les fuites par système d’écoute. Le patrimoine du syndicat a également été recensé pour identifier les endroits les plus vétustes, à titre d’exemple la rue Mennecourt actuellement en travaux sur le réseau potable qui était fait de fonte grise datant des années 70 et qui engendrait de la porosité. Toutefois, il existe des préconisations dans la bonne gestion de l’eau par chaque particulier. Les entreprises connaissent toutes leur consommation journalière voire heure par heure de l’eau potable afin d’en avoir une bonne maîtrise, ce qui n’est pas le cas pour les particuliers. C’est pour cette raison qu’au plan national, il est préconisé le déploiement de la télérelève.

Pour les compteurs situés à l’extérieur des habitations, l’installation se fera de fait et pour les compteurs situés à l’intérieur des habitations, l’accord des occupants sera requis et sans obligation.

Le Conseil municipal accepte, par 26 voix pour et 2 abstentions, le déploiement de la télérelève sur le territoire de la commune de Chambly.

Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

RESSOURCES HUMAINES

Rapport n° 4 : Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que dans le cadre de l’organisation d’élections, il convient de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Cette indemnité ayant été automatiquement supprimée au 1er février 2023 au sein de la collectivité du fait de l’adoption du RIFSEEP.

Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité. L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Il est précisé que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.P.V. du 24/06/24 Page 6 sur 16

Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.

Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

M. le Maire remercie le personnel pour son dévouement, notamment pour les deux tours d’élections législatives qui n’étaient pas prévus. Les 30 juin et 7 juillet s’annoncent chauds en termes de météo et le lieu n’est pas le plus favorable, chacun connait les conditions de travail et qu’il faudra à termes repenser le système des bureaux de vote, notamment en termes de lieux.

Le Conseil municipal décide d’instituer, à l’unanimité, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché principal

Administrative Attaché

Le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assorti du coefficient 4.

Soit 1 091,71€ (taux de l’IFTS de 2ème catégorie) X 4 = 4 366,84€, pour 2 agents bénéficiaires, soit un crédit global de 8 733,68€. Soit 8 733,68€ / 12 / 2 agents soit un montant de 363,90€ par agent.

Rapport n° 5 : Création d’un emploi au grade de bibliothécaire

Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

M. le Maire précise que la responsable de la bibliothèque vient de partir en retraite et que ce poste sera repris par son adjointe qui a réussi le concours de Bibliothécaire. Il convient d’abords de créer l’emploi au tableau des effectifs afin de pouvoir la nommer dans un second temps.

Compte tenu de la nécessité de la mise à jour des effectifs de la collectivité, conformément aux lignes directrices de gestion, de créer les emplois correspondants lorsqu’il n’existe pas d’emploi vacant au tableau des emplois, le Conseil municipal décide de créer, à l’unanimité, un emploi au grade de Bibliothécaire, catégorie A, à temps complet, pour assurer les missions relatives au cadre d’emploi.P.V. du 24/06/24 Page 7 sur 16

FINANCES

Rapport n° 6 : Compte de gestion – Exercice 2023

Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que le compte de gestion est un document élaboré par le comptable public (Trésor Public) qui retrace l'ensemble des opérations budgétaires en dépenses et en recettes pour l'année écoulée. Il est soumis à approbation du Conseil municipal qui peut ainsi constater la stricte concordance de celui-ci avec le compte administratif présenté par le Maire.

L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier et le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

M. le Maire rappelle la double comptabilité exercée par le comptable public et la ville, traduit par le compte administratif. Généralement, les deux documents concordent. C’est le cas pour cet exercice. Pour mémoire, il y a quelques années, cela n’avait pas été le cas, car le trésorier n’avait pas interprété une certaine créance de la même façon que les services de la Ville. En adoptant le compte de gestion, cela accorde une sorte de quitus au travail du trésorier. M. le Maire évoque les résultats budgétaires des documents financiers. Les chiffres énoncés sont ceux transmis lors du dernier Conseil municipal, lors du vote de la reprise anticipée du résultat.

Le Conseil municipal approuve, par 22 voix pour et 6 abstentions, le compte de gestion 2023.

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaud COLLAS, Maxime BRETIN, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

Rapport n° 7 : Compte administratif – Exercice 2023

Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire quitte l’assemblée et cède la présidence de l’assemblée à la Première-maire adjointe, M.F.

SERRA.

Le Conseil municipal adopte, par 21 voix pour et 6 abstentions, le compte administratif de l’exercice 2023

et d’acter les résultats de l’exercice 2023 comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

A Résultats antérieurs reportés 1 136 692,00 496 672,75

B Opérations de l'exercice 2023 14 173 837,91 15 290 583,86 15 160 780,82 14 496 912,68

C Résultats de l’exercice 2023 1 116 745,95 -663 868,14

D Résultats de clôture 2023 : A+B 2 253 437,95 -167 195,39

E Restes à réaliser 339 315,00 524 566,00

Total section 2 253 437,95 18 055,61

Ainsi que :

- Constate la stricte concordance entre le compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023 établi par le comptable des finances publiques,

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement en dépenses (339 315 €) et en recettes (524 566 €),

- Constate que le résultat cumulé de l’exercice 2023 s’établit à 2 271 493,98€, il a été repris de manière anticipée lors du vote du Budget Primitif 2024.

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaud COLLAS, Maxime BRETIN, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.P.V. du 24/06/24 Page 8 sur 16

Rapport n° 8 : Versement d’une subvention pour l’association FC Chambly Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte qu’afin de permettre à l’association FC Chambly de mener ses actions conformément à la convention qui lie la Ville et le Club, le Conseil municipal approuve, par 26 voix pour et 2 abstentions, le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 25 000 €. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.

Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

Rapport n° 9 : Protocole transactionnel avec la société NTI

Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que la société NTI Solutions a rencontré des difficultés de paiement concernant deux factures adressées à la commune de Chambly, dans le cadre de marchés publics.

La première facture est la facture n°FA48946 en date du 27 juillet 2021 et d’un montant de 32.100,28 € HT, soit 38.520,34 euros TTC (production n°1). Cette facture correspond aux prestations commandées par la ville dans le cadre de l’avenant n°2 du marché VIDEO20191133 relatif à la fourniture et l’installation d’un système de vidéo-projection avec contrat de maintenance associé (production n°2). Les prestations correspondantes ont été réalisées, réceptionnées par la commune sans réserve et ce marché est désormais achevé. Cette facture a fait l’objet de plusieurs relances.

La seconde facture est la facture n°FA49723 en date du 10 novembre 2022 et d’un montant de 4.700 € HT, soit 5.640 euros TTC (production n°3). Elle correspond à la maintenance annuelle du système de vidéoprotection, sur le fondement du contrat de maintenance n°SM-20190500002, pour la période du 01/10/2022 au 30/09/2023.

La société a transmis une mise en demeure, reçu le 15 mai 2023 par la commune (production n°6) la mettant en demeure de procéder, dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa réception de la présente, au paiement de ces factures, soit la somme totale de 50.101,74 euros TTC à parfaire des intérêts à calculer au jour du paiement effectif. Puis, elle a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’un référé provision enregistré sous le n°2302600, actuellement pendant.

Afin d’éviter la poursuite de ce litige, les parties se sont alors rapprochées pour conclure le présent protocole, par lequel elles acceptent toutes deux, de ramener la somme due à 34.580 € TTC.

Cette somme correspond au paiement de 75 % de la facture n°FA48946 en date du 27 juillet 2021 (soit 24.075 € HT ou 28.890 € TTC), à l’abandon de la facture n°FA49723 en date du 10 novembre 2022, et au montant des intérêts moratoires dus, arrêtés lors des discussions entre les parties à la somme de 5.690 € TTC.

Dans la perspective de la conclusion du présent protocole d'accord transactionnel, les parties ont ainsi consenti des concessions réciproques.

Au titre des concessions réciproques, la société NT SOLUTIONS :

- Accepte de limiter sa demande financière à la somme de 34.580 € TTC,

- Accepte de renoncer définitivement à toute réclamation et action contentieuse à l’encontre de la ville de Chambly à raison de ces deux factures,

- Accepte en conséquence de se désister de son référé provision, enregistré sous le n°2302600 et actuellement pendant, en transmettant un mémoire en désistement dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter de la signature du protocole par la ville,

Concernant la commune, le Conseil municipal, à l’unanimité :P.V. du 24/06/24 Page 9 sur 16

- Accepte de reconnaître le bien-fondé du principe de la demande de la société, - Accepte de verser à la société NTI SOLUTIONS la somme globale, forfaitaire et définitive de 34.580 € TTC, et ce dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la signature du protocole par les deux parties,

- Accepte de renoncer définitivement à toute réclamation et action contentieuse à l’encontre de la société NTI SOLUTIONS à raison de ces deux factures.

Rapport n° 10 : Protocole transactionnel avec la société MERELEC

Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que dans le cadre de la réhabilitation de la salle Pierre Sémard, la Ville de Chambly a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à la Société ARCHIMAD, sise 272 rue Florentin Gaudefroy, à Chambly. Les travaux étaient dévolus en 10 lots. La société MERELEC est titulaire du lot n°7 « Electricité » suivant un marché conclu à prix global et forfaitaire pour un montant de 77 916,60 € HT, soit 93 499,92 € TTC (marché n°18-12 notifié le 2 aout 2019).

Le délai contractuel global d’exécution des travaux était fixé à 35 semaines : - OS 1, de démarrage, en date du 27 aout 2019, notifiant un délai de 35 semaines, - OS 2 suspendant les travaux au 17/03/2020,

- OS 3 de reprise au 01/02/2021, avec un délai restant de 5 semaines, soit une fin de travaux fixée au 15 mars 2021.

Une mise en demeure notifiée le 18 mai 2021, fixait la date limite du 2 juin 2021 pour achever les travaux. Les pénalités contractuellement prévues au marché s’élèvent à 500 € par jour, soit un montant de 39 500 € HT. La réception des travaux a finalement été prononcée le 5 mai 2022.

De son côté, la Société Merelec fait valoir que certaines prestations ne pouvaient être finalisées en raison de prestations non réalisées par d’autres titulaires de lots, mais également que son projet de décompte général, transmis par courrier en date du 21 juin 2023, ne lui a pas été notifié dans le délai de 10 jours, conformément aux termes du CCAG travaux applicable (article 13.4.4).

Dans le but de rechercher un règlement amiable en dehors de tout cadre contentieux et dans le respect des avenants précédemment conclus, la Ville a fait part à la société MERELEC d’une proposition de règlement amiable. Après plusieurs réunions et négociations, les parties se sont accordées pour aboutir à une solution transactionnelle.

M. HOUPIN trouve dommage que le nom initial de la salle n’ait pas été conservé. M. le Maire signale qu’un ancien cheminot, ancien conseiller municipal, a interdit à la commune d’utiliser le nom de Pierre Sémard car c’est une nouvelle salle qui devait se nommer ainsi. La Ville a donc rendu son nom historique à la salle. A charge désormais pour le CASI de trouver un autre lieu pour le nom de Pierre Sémard.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le protocole d’accord transactionnel, basé sur les conditions suivantes :

- Ramène les pénalités de retard dues par la Société Merelec à 5 000 € HT, - Prend en charge les surcoûts engendrés pour Merelec, dus à des interventions non prévues initialement, estimée à 3 000 € HT,

- Le montant du décompte général du marché s’élève à 7 224,98 € HT, la Société Merelec renonçant aux pénalités de retard formulée dans son courrier du 12 octobre 2023, et à toute demande ultérieure.P.V. du 24/06/24 Page 10 sur 16

Rapport n° 11 : Protocole transactionnel avec la société A2TI

Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que dans le cadre de la réhabilitation de la salle Pierre Sémard, la Ville de Chambly a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à la Société ARCHIMAD, sise 272 rue Florentin Gaudefroy, à Chambly. Les travaux étaient dévolus en 10 lots. La société A2TI est titulaire du lot n°8 « Plomberie CVC » suivant un marché conclu à prix global et forfaitaire pour un montant de 107 417,64 € HT, soit 128 901,17 € TTC (marché n°18-12 notifié le 13 juillet 2020).

Le délai contractuel global d’exécution des travaux était fixé à 35 semaines : OS 1, de démarrage, en date du 3 aout 2020, notifiant une fin de chantier pour le 15 janvier 2021.

La réception des travaux a finalement été prononcée le 5 mai 2022, avec des réserves car il a été constaté que l’unité compresseur du système de chauffage, lors de son fonctionnement, émettait un bruit non tolérable pour les voisins. Une solution technique a été demandée à la société afin de corriger le niveau sonore du groupe extérieur de climatisation, afin de le rendre conforme à la règlementation. Les diagnostics réalisés ayant démontré la conformité de l’installation, et du niveau sonore extérieur, les frais afférents seront supportés par la Commune.

Dans le but de rechercher un règlement amiable en dehors de tout cadre contentieux et dans le respect des avenants précédemment conclus, la Ville a fait part à la société A2TI d’une proposition de règlement amiable. Après plusieurs réunions et négociations, les parties se sont accordées pour aboutir à une solution transactionnelle.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le protocole d’accord transactionnel, basé sur les conditions suivantes :

- Ramène les pénalités de retard dues par la Société A2TI à 5 000 € HT,

- Acte la prise en charge par A2Ti du diagnostic pour la somme de 1 830 € HT, - Verse le solde du marché de 3 546,76 € à la société A2TI, la Société A2TI renonçant aux à toutes pénalités de retard qui pourrait être formulée ultérieurement.

URBANISME

Rapport n° 12 : Intégration dans le domaine public de la parcelle cadastrée AH n° 2900 – rue du 11 Novembre 1918

Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN rapporte que la parcelle cadastrée AH n° 2900 située rue du 11 Novembre 1918, correspondant à une partie de la voirie telle que présentée sur plan ci-annexé et est située sur le domaine privé de la commune de Chambly. Aussi, la parcelle AH n° 2900 doit faire l’objet d’une intégration dans le domaine public communal de la ville.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la demande d’intégration dans le domaine public de la parcelle cadastrée AH n° 2900

représentant une partie de la chaussée de la rue du 11 Novembre 1918,

- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches en vue son intégration dans le domaine

public communal étant entendu que les frais afférents seront à la charge de la commune de Chambly.P.V. du 24/06/24 Page 11 sur 16

Rapport n° 13 : Intégration dans le domaine public des parcelles cadastrées AH 3058 et 3060 – rue Marcel Fournet

Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN rapporte que lors de la rétrocession des voies et espaces publics des parcelles AH 3058 et 3060, sur Marcel FOURNET, celles-ci ont fait l’objet d’une intégration dans le domaine privé communal.

Le passage en domaine public communal des parcelles AH 3058 et 3060, représentant une partie de la rue Marcel Fournet, n’a pas fait l’objet de demandes auprès des services concernés. Aussi, il convient d’intégrer ces parcelles dans le domaine public de la commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la demande d’intégration des parcelles cadastrées AH 3058 et 3060 dans le domaine public,

- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches en vue de son intégration dans le domaine public communal étant entendu que les frais afférents seront à la charge de la commune de Chambly.

Rapport n° 14 : Rétrocession de la parcelle AD 163 – sise rue de Tiercenville - à la Ville de Chambly Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN rapporte que le bâtiment regroupant des logements collectifs implanté rue Tiercenville est achevé. Le promoteur SIER, demande la reprise par la commune de la parcelle référencée AD163, d’une surface de 7,00 m², correspondant à une partie du trottoir dont elle est propriétaire dans cette rue. Le bon état du trottoir a été constaté.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la rétrocession à la commune à titre gratuit de la totalité de la parcelle cadastrée AD163 correspondant à une partie du trottoir de la rue Tiercenville (7,00 m²) et appartenant au promoteur SIER,

- Approuve la demande d'intégration dans le domaine public communal de cette partie de trottoir de la rue Tiercenville d’une superficie de 7m²,

- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches en vue de cette rétrocession et son intégration dans le domaine public communal.

Rapport n° 15 : Convention de portage foncier avec l’EPFLO pour la parcelle AE n°187 sise 28 rue Saint Aubin

Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN rapporte que l’adhésion à l’EPFLO de la Communauté de Communes Thelloise, dont dépend la commune de Chambly, a été validée par arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017. Un projet d’aménagement d’ensemble est étudié par la Commune de Chambly sur l’emprise foncière composée de la parcelle AE n°187 sise rue Saint Aubin à Chambly. L’intérêt majeur pour la Commune de Chambly est de promouvoir l’attrait touristique de son centre-ville et la nécessité de préserver le patrimoine remarquable situé au cœur de son centre historique.

Différents recours sont ouverts dans ce dossier et tendent à l’annulation de la décision de préemption de l’EPFLO n°2023-7 du 31 janvier 2023 et à la fixation judiciaire du prix de la parcelle AE n°187. Un accord a été obtenu avec les propriétaires de la parcelles AE n°187 à un prix compatible avec les avis des Domaines.

P. GOUIN ajoute que la convention de portage a une durée de 5 ans.

M. le Maire précise que le portage peut aller jusqu’à 10 ans.

K. POTET demande si la ville conservera ce patrimoine rare et a déjà des projets pour ce bâtiment, et enfinP.V. du 24/06/24 Page 12 sur 16

pourquoi la mairie ne préempte pas directement.

M. le Maire répond que l’EPFLO est un organisme qui sert justement pour ce type de mission. Chaque contribuable paye à travers les impôts, une taxe EPFLO. Et l’argent collecté permet à l’établissement de réaliser du portage au nom des collectivités. Pour ce bien précisément, la somme étant assez conséquente, il serait dommage de se priver du portage financier. De plus, cela donne une garantie à la commune. Deux objectifs attendent ce bien : le premier étant de redonner accès au long de l’Esches par la continuité de la promenade, le second concernera la réfection de la chapelle Saint-Aubin, inscrite au patrimoine. Un troisième objectif est également en réflexion, il s’agirait d’exploiter la maison et le parc. K. POTET demande si l’EPFLO apporte les fonds pour acheter et garantit à la Ville le prix d’acquisition de 1 315 000 € au bout de 10 ans, que la ville devra reverser pour récupérer la propriété du bien. M. le Maire confirme que le principe est bien celui-ci.

K. POTET ajoute qu’il comprend que l’EPFLO sera le propriétaire du bien et que la Ville supportera la maitrise d’ouvrage.

M. le Maire précise que lorsque la Ville sera prête à faire réaliser les travaux, le bien devra être intégrer dans le patrimoine communal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention de portage foncier avec l’EPFLO,

- Approuve les conditions de portage suivantes :

• Intervention en maitrise foncière pour l’acquisition de la parcelle AE n°187 sise rue Saint- Aubin à Chambly au prix de 1 315 000 €,

• Engagement plafonné à 1 350 000 € (acquisitions + frais),

• Portage d’une durée de 5 ans au bénéfice de la Commune de Chambly, • Un engagement par la commune, ou tout opérateur qu’elle désignerait et la remplacerait, au rachat des biens acquis par l’EPFLO au terme du délai de portage, au prix de revient, assorti des frais d’ingénierie et d’actualisation de l’EPFLO.

- Autorise Monsieur le Maire à valider les acquisitions menées par l’EPFLO dans le périmètre de l’opération visé précédemment et dans le respect de l’enveloppe d’acquisition mentionnée précédemment.

TECHNIQUE

Rapport n° 16 : Voies d’intérêt communautaire n° 28 – Mise à disposition du bien nécessaire à l’exercice de la compétence

Rapporteur : Marc VIRION

M. le Maire rapporte que la Communauté de communes Thelloise exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » associé à l’instauration de la taxe professionnelle unique. La voie n° 28, qui raccorde la RD 1001 avec la RD 49, et concernée par la mise à disposition auprès de la Communauté de Communes. Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit.

Il convient de définir que le bénéficiaire :

o Assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers et possède tous pouvoirs de gestion ;

o Peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et les produits ; o Agit en justice en lieu et place du propriétaire ;

o Peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, d’additions d’ouvrages propres à assurer le maintien de l’affectation des biens ;

o Est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ses biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. C’est la commune qui doit informer ce dernier de la substitution.P.V. du 24/06/24 Page 13 sur 16

• Qu’en cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas ou ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations ; • Que la mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation du bien ; • Qu’il y a lieu de mettre à disposition :

Numéro

de voie

Dénomination

Communauté de communes Dénomination communale

Longueur

(ml)

Surface

(m²)

28

Raccordement de la RD 1001

avec la RD 49 (Belle-Eglise –

Chambly – Fresnoy-en-Thelle)

Voie communale n°1 de

Neuilly-en-Thelle à Belle-

Eglise

221 884,0

TOTAL 221 884,0

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer avec le président de la Communauté de communes Thelloise, les procès-verbaux de mise à disposition (joints à la délibération) des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire »,

- Dit que la mise à disposition des biens est opérée pour une valeur de 1 €, - Décide de procéder aux opérations d’ordre budgétaires suivantes :

DEPENSES

2423 Mise à disposition des biens nécessaires à

l’exercice de la compétence « voirie d’intérêt

communautaire »

1 €

VIC n°28 1 € RECETTES

2151 Mise à disposition des réseaux de voirie 1 € VIC n°28 1 €

ENFANCE

Rapport n° 17 : Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs et accueils périscolaires Rapporteur : Laurence LANNOY

L. LANNOY rapporte que devant l’évolution des modalités d’inscriptions sur les accueils périscolaires et extrascolaires, en lien entre autres avec la mise en place de l’Espace Citoyens, et les nouveaux des familles, il était nécessaire de faire évoluer le paragraphe « Réservations » du règlement intérieur.

L. LANNOY ajoute que le portail famille est en ligne depuis 2 ans.

Les modifications concernent principalement les délais de prévenance des équipes de direction et les démarches liées pour la bonne information des équipes par les familles. »

Aussi, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de modifier l’article III du règlement, comme suit, les modifications étant indiquées en rouge :

« Les réservations sont obligatoires et permettent d’assurer un accueil dans les meilleures conditions : recrutement du personnel selon la réglementation en vigueur, réservations auprès des organismes partenaires ou extérieurs (restauration, transports, sorties …).

Pour les accueils de loisirs élémentaires et maternels :

Trois semaines avant chaque période de vacances scolaires, vacances d’hiver, vacances de printemps, vacances d’été juillet et août, vacances d’automne et vacances de noël, il est impératif de compléterP.V. du 24/06/24 Page 14 sur 16

l’inscription administrative en confirmant, sur un planning, via l’Espace Citoyens les jours de présence de l’enfant.

En cas de force majeure d’absence (hospitalisation, maladie, changement de planning professionnel, rendez-vous médicaux…) au sein des accueils de loisirs, l’Equipe de Direction doit être informée, de préférence via l’Espace Citoyen ou par mail, dès connaissance de l’information ou le premier jour au plus tard et via l’Espace Citoyens et un justificatif devra être présenté sous 72 heures. En cas de non-respect du planning de présence et du délai de modifications nommé ci-dessus, la réservation initialement prévue sera facturée, sauf cas très exceptionnel validé par la direction.

Après la date butoir, les enfants non-inscrits seront accueillis, si le taux d’encadrement le permet. La famille devra contacter l’Equipe de Direction, de préférence par mail, de la date butoir jusqu’à la veille du jour concerné, après 9 heures, pour connaître les possibilités d’accueil. Les coûts du repas et du goûter seront majorés de 50 %.

Pour les accueils périscolaires élémentaires, maternels, et l’accueil des mercredis :

L’inscription administrative doit être complétée par un planning horaire et de présence, entre chaque période de vacances scolaires, via l’Espace Citoyens. En cas de non-inscription, les coûts du repas et du goûter seront majorés de 50 %.

Toutes les modifications d’absence ou de présence de ces plannings d’accueil périscolaire et d’accueil des mercredis, doivent être renseignées via l’Espace Citoyens, dans un délai minimum de 2 jours ouvrés. En cas de force majeure d’absence (hospitalisation, maladie, changement de planning professionnel, rendez-vous médicaux…) au sein des accueils périscolaires et des accueils des mercredis, l’Equipe de Direction doit être informée, de préférence via l’Espace Citoyen ou par mail, dès connaissance de l’information ou le premier jour au plus tard et via l’Espace Citoyens et un justificatif devra être présenté sous 72 heures.

En cas de non-respect du planning horaire ou de présence et des délais de modifications nommés ci-dessus, la réservation initialement prévue sera facturée.

En cas de non-inscription, sur le temps de l’accueil périscolaire, le coût du goûter sera majoré de 50 % et sur le temps d’accueil des mercredis, les enfants seront accueillis, si le taux d’encadrement le permet. La famille devra contacter l’Equipe de Direction, après 9 heures, pour connaître les possibilités d’accueil. Les coûts du repas et du goûter seront majorés de 50 %. ».

CULTURE

Rapport n° 18 : Adhésion de la commune de Bernes-sur-Oise au Maquis de Ronquerolles Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que les communes de Beaumont-sur-oise, Belle-Eglise, Bornel, Chambly, Champagne-sur-Oise, Hedouville, l’Isle-Adam, Persan et Ronquerolles, organisent en lien la commémoration du souvenir du Maquis de Ronquerolles.

La commune de Bernes-sur Oise a exprimé le souhait de s’associer à cette organisation et a approuvé la conclusion d’un protocole d’accord concernant son intégration.

M. le Maire le rappelle, toutes les communes membres participent, mais ce sont les services des villes de Persan et Chambly majoritairement qui assurent l’entretien et le nettoyage de la stèle. Cela a toujours été une fierté.

Les communes faisant partie de ce collectif sont donc amenées à se prononcer sur l’intégration d’une nouvelle commune. Aussi, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’intégration de la commune de Bernes-sur-Lise au protocole d’accord concernant la cérémonie du souvenir du Maquis de Ronquerolles et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

TECHNIQUESP.V. du 24/06/24 Page 15 sur 16

Rapport n° 19 : Relamping du parc d’éclairage public avec le SE60

Rapporteur : Marie-France SERRA

M.F. SERRA rapporte que des travaux de relamping du parc d’éclairage public doivent être réalisés dans diverses rue de la Ville et enclenchera une première phase. Le Syndicat d’énergie de l’Oise accomplira ces travaux.

Le financement auprès du SE60 peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212- 26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 17 septembre 2024, s'élève à la somme de 1 468 567,73 euros. Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 1 242 720,37 € (sans subvention) ou 1 169 774,00 € (avec subvention).

M.F. SERRA ajoute que cette délibération va déjà permettre au SE60 de passer commande de tout le matériel nécessaire car les délais sont assez longs et également aux entreprises d’intervenir dès le début d’année 2025. Il faudra compter un peu plus d’un an de travaux.

Aussi, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Sollicite le SE60 qui programmera et de réalisera ces travaux et de prendre acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours et de priorisation établi par le SE60,

- Acte que les dépenses afférentes aux travaux seront de 1 077 988,52 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention) et que les dépenses relatives aux frais de gestion s’élèveront à 91 785,48 €.

Rapport n° 20 : Relamping du parc d’éclairage public avec le SE60 – Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise

Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que le Syndicat d’énergie de l’Oise (SE60) va procéder aux travaux de relamping du parc d’éclairage de la Ville. Ces travaux peuvent remplir les critères de financement du dispositif d’Aide aux communes proposé par le Conseil départemental de l’Oise.

Aussi, le Conseil municipal sollicite, à l’unanimité, le Conseil départemental de l’Oise au titre de l’Aide aux communes et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Rapport n° 21 : Relamping du parc d’éclairage public avec le SE60 – Demande de subvention auprès de l’Etat

Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que le Syndicat d’énergie de l’Oise (SE60) va procéder aux travaux de relamping du parc d’éclairage de la Ville. Ces travaux peuvent remplir les critères de la Dotation de soutien à l’investissement local proposée par l’Etat.

Aussi, le Conseil municipal sollicite, à l’unanimité, l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Questions diverses

M. le Maire demande à P. GOUIN de faire un point sur l’actualité.

M. GOUIN évoque la réunion publique programmée le jeudi 27 juin portant sur la future ZAC de la Gare. Pour mémoire, en 2019 le Conseil municipal a délibéré pour déléguer à l’OPAC dans sa fonctionP.V. du 24/06/24 Page 16 sur 16

d’aménageur public, les études concernant cette zone d’aménagement concerté. Cette zone a bien été prévue lors de la révision du PLU. L’OPAC a donc réalisé les études, ce qui va permettre de lancer la phase de concertation, d’où la réunion prochaine. Les grands thèmes du projet seront rappelés et le déroulement de la concertation y sera expliqué. En 2025, l’OPAC passera donc d’une phase d’études à une phase d’observation sur cette ZAC.

M. le Maire ajoute que la zone se trouve entre la gare et la RD1001, là où sont également prévus la gendarmerie et l’espace réservé dans le cas où la Région accepterait de financer le lycée. K. POTET demande si, dans le timing, la concertation se fait sur un projet préétabli par l’OPAC et en fonction du résultat de la concertation, s’il y aurait éventuellement une modification en fonction de l’avis de la population ou bien le projet est arrêté et l’avis est purement consultatif. P. GOUIN répond que le but de la concertation est de présenter les grandes thématiques du projet et autour de ces thèmes, la population pourra s’exprimer. Le bilan de la concertation permettra de déceler ce qui pourrait évoluer en fonction des remarques du public.

K. POTET souhaite qu’on lui rappelle le choix de l’OPAC de l’Oise comme aménageur. M. le Maire précise qu’il s’agit du seul aménageur public de l’Oise. Normalement, c’est aux communes de porter ce type de projet mais la Ville avait l’expérience d’une précédente opération qui était la ZAC Chamblyrama et il faut pouvoir s’appuyer sur un établissement de qualité, or, le seul possible était l’ADTO- SAO et pour plusieurs raisons, la Ville ne souhaitait pas travailler à nouveau avec celui-ci sur ce dossier. L’OPAC assume tous les coûts de recherche, de portage, d’étude environnementale 4 saisons. Le projet envisagé empruntera 14 hectares de surface au sol, au fil des mois, ce point s’éclaircira pour savoir si c’est trop ou pas assez. A la fin, il y aura une enquête avec les personnes associées, telles que le ROSO, la DDT qui sera une étape préalable avant l’adoption.

K. POTET entend souvent parler d’un aménagement proposé par l’OPAC et cela dans l’inconscient, laisse à penser que des HLM vont fleurir, notamment avec des matériaux de construction bas de gamme et une architecture peu esthétique alors que cette zone se trouve en entrée de ville. M. le Maire assure que l’OPAC n’agit qu’en sa qualité d’aménageur. A l’intérieur de chaque partie de la zone, c’est le destinataire qui décidera du devenir de sa zone. Par exemple, un grand rectangle est réservé à la gendarmerie et sera destiné au nouveau bâtiment, ensuite l’une des parties est réservée pour un lycée ou un établissement public, pour ce qui est de l’habitat pour le moment la répartition HLM / privée n’est pas arrêtée comme telle. Les zones sont dites d’habitat collectif, individuel ou encore terrain à bâtir. Chambly n’a pas de problème de loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), donc de nombre de logements HLM. La Ville n’a donc pas l’obligation d’augmenter son quota mais fonctionne par tranche 20 % par quartier, comme à La Croix où l’on prêche ou cela fonctionne plutôt bien.

L’ordre du jour étant épuisé, plus de question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 50.

Guillaume NICASTRO David LAZARUS Secrétaire de séance Maire de Chambly