Procès Verbal - proces verbal ndeg1 conseil municipal du 26 mars 2024

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Procès Verbal - proces verbal ndeg1 conseil municipal du 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Chambly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal ndeg1 conseil municipal du 26 mars 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances, P.V. du 26/03/24 Page 1 sur 10

Procès-verbal

de la séance du Conseil municipal

du mardi 26 mars 2024

Le Conseil municipal de Chambly s'est réuni en séance ordinaire le mardi 26 mars 2024 au lieu de séance habituel, sous la présidence de Monsieur David LAZARUS, Maire.

Présents :

David LAZARUS, Marie-France SERRA, Patrice GOUIN, Doriane FRAYER, Marc VIRION, Maud MATHONAT, Guillaume NICASTRO, Viviane AKAKPOVI, Gilles MENAT, Corine SOMVILLE, Pascal GASNOT, Jacques BLOND, Philippe MUNOS, Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-Michel MILLIEN, Salah ZAOUI, Sylvie QUENETTE, Salima MERLEAU, Kévin POTET, Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.

Ont délégué leur droit de vote :

Laurence LANNOY à David LAZARUS

Rafael DA SILVA à Marc VIRION

Nathalie SABOT à Guillaume NICASTRO

Mélany LECOMTE à Marie-France SERRA

Maryse URIOT à Patrice GOUIN

Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS

Isabelle FERREIRA à Christian HOUPIN

Etaient absents :

Michel FRANCAIX

Stephanie DORET

Françoise GALLOU

Assistaient en outre à la séance :

Emmanuel DARCISSAC, Directeur général des services

Amélie FONTAINE, Responsable administration générale

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

Il procède à l’appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint (23 présents et 7 pouvoirs soit 30 votants).

Guillaume NICASTRO est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 a été adopté à l’unanimité des membres présents.P.V. du 26/03/24 Page 2 sur 10

ADMINISTRATION GENERALE

Rapport n° 1 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Thelloise – Version consolidée

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rapporte qu’il est apparu nécessaire à la Communauté de Commune Thelloise de mettre à jour ses statuts, pour tenir compte notamment :

- Des évolutions législatives liées aux compétences des EPCI, notamment des communautés de communes,

- De la disparition des compétences optionnelles et facultatives au profit des seules compétences supplémentaires,

- Des compétences réellement exercées par la CC Thelloise,

- De la nécessité d’actualiser certains dispositifs et de les préciser (Relais Petite Enfance notamment).

Certaines compétences obligatoires et supplémentaires, telles que formalisées à l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), demeurent régies par un intérêt communautaire défini par délibération du conseil communautaire n° 080224-DC-6 du 8 février 2024.

M. le Maire ajoute, pour faire simple, que la CCT a mis à jour ses statuts afin de se conformer à la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, car des compétences dites facultatives sont devenues obligatoires ou optionnelles.

Aussi, le conseil municipal de chacune des communes dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la notification par courrier recommandé en date du 14 février 2024, à défaut de quoi sa délibération est réputée favorable. Le Conseil municipal approuve, par 28 voix pour et 2 abstentions, la version actualisée et consolidée des statuts de la Communauté de communes Thelloise.

Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

Rapport n° 2 : Convention cadre unique avec le Centre de gestion de l’Oise Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rapporte qu’au-delà de ses missions obligatoires, le Code général de la fonction publique attribue, en ses articles L. 452-40 à L. 452-48, aux centres de gestion la faculté de proposer à l’ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, des missions facultatives, lesquelles sont financées soit par une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

Dans la continuité de ses orientations de mandat, le conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Oise a souhaité poursuivre la démarche déjà initiée de modernisation et de simplification administrative. Aussi, à compter du 1er janvier 2024, le Centre de Gestion de l’Oise propose une convention cadre unique qui permet à la collectivité d’adhérer globalement à travers une seule délibération à la majorité des missions tarifées proposées par le centre de gestion sans obligation de solliciter le CDG sur l’ensemble des missions proposées.

Cette évolution en matière de conventionnement a pour objectif de rendre plus lisible l’ensemble des services du CDG60, d’améliorer la qualité du service rendu et de donner la possibilité par une seule délibération d’adhérer à l’ensemble des services facultatifs, tout en garantissant une bonne sécurité juridique.

Cette convention unique est constituée d’une convention cadre laquelle définit les modalités d’utilisation des missions facultatives soumises à tarification, les spécificités de chaque mission étant quant à elles définies dans le règlement des missions et services facultatifs.P.V. du 26/03/24 Page 3 sur 10

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Adhère à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…).

Rapport n° 3 : Convention avec Val d’Oise Habitat relatives aux règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux

Rapporteur : Doriane FRAYER

Doriane FRAYER rapporte que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l'ensemble du parc social.

La notion de gestion en flux s’oppose à celle de la gestion en stock qui consiste à identifier physiquement chaque logement pour le rattacher au contingent d’un réservataire. Dans le cadre de la gestion en stock, les logements libérés sont mis à la disposition du réservataire qui propose des candidats en vue d’une attribution. La gestion en flux, quant à elle, rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation. Elle porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l’échelle de la collectivité et les réservations se font sur le flux annuel de logements libérés qui sont distribués aux réservataires.

Cette réforme a pour objet de permettre une plus grande souplesse dans l'orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi une meilleure articulation entre les priorités d'attributions locales et nationales et favorisant la mixité sociale. En outre, la gestion en flux doit permettre un meilleur traitement des demandes de mutation.

La date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux, a été reporté par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 78, au 23 novembre 2023.

Conformément au décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, la commune de Chambly doit signer une convention fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur détenant du patrimoine sur son territoire.

D. FRAYER ajoute que c’est la seule convention reçue pour le moment, de la part des bailleurs sociaux qui se trouvent sur la Ville. Auparavant, la gestion en stock permettait d’attribuer un certain nombre de logements sur le contingent mairie, désormais avec la gestion en flux les attributions seront tournantes sur chaque contingent.

M. le Maire complète car cela peut être vécu comme une régression car avant il y avait un phénomène de cascade : des logements étaient libérés par le haut et cela pouvait impacter jusqu’à 4 ou 5 logements car tous se trouvaient dans le contingent mairie, qui n’existe plus désormais. Tous les autres bailleurs sont censés transmettre le même type de convention.

K. POTET souhaite connaitre la position de la majorité, à savoir si elle compte voter pour ou contre, afin de faire part d’un mécontentement.

M. le Maire indique que la majorité pourrait faire part de son mécontentement, mais le bailleur n’a pas la main sur cette mise en œuvre.

D. FRAYER précise que le même nombre de logements est gardé mais pas la même catégorie.P.V. du 26/03/24 Page 4 sur 10

C. HOUPIN comprend-là qu’aucun contrôle n’est plus possible.

D. FRAYER répond que déjà actuellement, la Ville n’a pas de contrôle, notamment sur les décisions d’attribution de logement via les contingents bailleurs ou préfecture.

M. le Maire précise que même si le Conseil municipal ne vote pas, la convention s’appliquera de fait.

Dans ce cadre, le Conseil municipal autorise par 28 voix pour et 2 abstentions, Monsieur le Maire à signer la convention présentée par Val d’Oise Habitat définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux.

Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

RESSOURCES HUMAINES

Rapport n° 4 : Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rapporte que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,P.V. du 26/03/24 Page 5 sur 10

l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine,

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois d’avril 2024. Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

M. le Maire précise que la dépense atteindra 35 000 à 40 000 € environ. Cette prime tient compte des revenus fiscaux de référence. C’est un véritable coup de pouce pour les agents territoriaux.

C. HOUPIN se félicite de la mise en place de cette prime, afin de réparer ce qui est possible. Il ajoute être en lien avec le syndicat de la CGT de la Ville et n’est pas satisfait des rapports entre la mairie et les organisations syndicales. Il est en copie des courriers transmis de leur part à l’autorité municipale. Il y est noté que les comptes-rendus des comités ne sont pas transmis dans les délais et il espère que cela s’inscrit dans le cadre d’une réparation. Cela devrait être pris avec plus d’égard car il y a une vraie souffrance au travail qui s’exprime à la mairie : beaucoup d’agents revendiquent une titularisation, les élections professionnelles ne se sont pas déroulées dans les meilleures conditions, un bon nombre de représentants du personnel fait part de sa colère. Il faut revenir à des rapports sociaux à Chambly. M. le Maire répond que le dialogue social lui tient à cœur. Il connait les règles et le fonctionnement. La représentation du personnel existe, elle a été tirée au sort et siège au CST (Comité social territorial). Ce n’est pas un dysfonctionnement c’est la stricte règle qui s’applique quand il n’y pas de candidature déposée. Avec tout le respect qu’il a pour la section syndicale, les représentants du personnel sont ceux qui ont été tirés au sort. Ce qui ne veut pas dire que la section syndicale n’est pas dans le dialogue, au contraire. Il a entendu l’excuse de boîte mail quand des dates de dialogue ont été proposées mais cela soulève également des interrogations. Il fait toujours attention, notamment de l’expression « souffrance au travail », à manipuler avec précaution car il y est sensible et souhaite que les choses soient qualifiées correctement. Il précise que pour un certain formalisme, ce sont les élus et représentants du personnel issus du tirage au sort qui sont les offices de dialogue formels. Ils doivent bénéficier en priorité d’un certain nombre de positions et de propositions.

Le Conseil municipal instaure, à l’unanimité, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

FINANCES

Rapport n° 5 : Rapport d’orientations budgétaires – Exercice 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rapporte que conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un rapport sur les orientations budgétaires de la commune doit être transmis et donner lieu à un débat du Conseil municipal.

M. le Maire rappelle la situation financière particulière. En 2023, l’exécution budgétaire a été qualitative. Pour simplifier, les dépenses de fonctionnement de la Ville, ce sont les deux postes majeurs : le 011 – charges de fonctionnement et le 012 – charges de personnel. Sur le 012, la ville a dû faire face à plusieurs mesures imposées, dont l’augmentation du point d’indice, 5 points d’indice supplémentaires ainsi que la résorption des situations précaires. En raison de l’absence de candidats trouvés sur 1 ou 2 postes, cela aP.V. du 26/03/24 Page 6 sur 10

mené à une stabilité du 012. Concernant le 011, les dépenses ont augmenté de 19 % mais dans le détail les dépenses d’énergie et fluides explosent de 40 %. Pour le budget 2024, c’est une nouvelle explosion qui s’applique car la partie négociée pour l’électricité par le SE60 n’est plus valable. Dans les autres charges financières, celles liées aux emprunts augmentent également. Dernier poste qui évolue mais maitrisé, il s’agit du 065 – regroupant notamment les subventions aux associations. Pour les recettes, il y a eu un travail important de la part des services pour recouvrer les produits des services et plus particulièrement les dettes liées au compte Facily de familles qui n’ont pas pensé à créditer leur compte, puis la refacturation aux différents syndicats qui travaillent avec la Ville, il y avait parfois jusqu’à 2 ans d’arriérés. Les recettes réelles ont augmenté de 2,7 % alors que les dépenses réelles ont augmenté de 5,12 %. L’effet ciseau se met en place à cause des dépenses de fonctionnement qui dépassent les recettes de fonctionnement. Chambly est en décalage par rapport aux autres communes qui ont connu l’effet ciseau plus précocement, qui de fait, ont augmenté en 2022 et 2023 leurs taux d’imposition, ce qui n’a pas été le cas de Chambly.

En 2023, il y a eu des dépenses d’investissement conséquentes notamment pour la fin du stade Walter Luzi et le centre sportif Marie-Amélie Le Fur, mais en face, des recettes d’investissement étaient toutes aussi remarquables. L’année 2023 fut assez conséquente en termes d’investissement. Aussi, l’excédent de fonctionnement s’élève à 2,253 M€ pour construire le budget 2024, ce qui permettra de faire face aux différentes dépenses d’investissement.

L’année 2024 sera fortement marquée par toutes les augmentations énoncées. Le taux d’épargne brute de la Ville en 2023 est de 16,82 %. Il est préconisé qu’il soit supérieur à 8 %. Le ratio de désendettement est de 8,1 années. Il est préconisé qu’il soit maintenu à 12 mais sous les 20 années.

Le fonds de roulement qui correspond à la capacité de trésorerie est de 2 M€ et il est préconisé qu’il soit à 800 000 €.

Pour 2024, dans les points les plus importants, les dépenses de personnels vont augmenter. A cela s’ajoute une série de mesures décidées par l’Etat : des formations obligatoires, la consolidation de la politique de prévention, la pérennisation d’agents qui occupent des emplois précaires puis le « Glissement vieillesse technicité », soit une augmentation de plus de 300 000 € sans création de poste supplémentaire. Les charges à caractère général vont exploser, en sus la gestion de la maison de santé, le centre sportif et le stade. 40% pour l'électricité et le gaz en plus par rapport 2023 qui étaient déjà en augmentation. Des marges de manœuvre et des réductions ont été recherchées dans les services et les dépenses pour ce chapitre s’élèvent à 5,9 millions d’euros. Puis, ce n’est pas comptabilisé mais des mesures annoncées doivent arriver et impacteront en 2024 le budget : l’augmentation du point d’indice, la réforme du statut de la fonction publique territoriale, éventuellement l’amélioration des échelles, enfin les collectivités territoriales seront mises à contribution pour réduire le déficit de l’Etat, comme annoncé par le Ministre. Pour rappel, les collectivités ne peuvent être en déficit. Il faut donc envisager une baisse des dotations de l’Etat aux collectivités même si les mesures ne sont pas encore connues.

Dans les autres dépenses de fonctionnement prévues en 2024, l’enveloppe des subventions aux associations a été maintenue à environ 700 000 € mais seront intégrés dans ce montant, les loyers des équipements occupés par les associations permanentes, afin de leur permettre de fonctionner cette année.

Pour information, plusieurs opérations de sous-location sont intervenues pour le stade et qui engendreront des recettes qui arriveront en fin de saison.

Par ailleurs, les intérêts d’emprunts s’élèvent à approximativement 530 000 €.

Tout cela amène à des dépenses de fonctionnement à hauteur de 14,253 millions d’euros et se pose donc la question de la soutenabilité de l’effet ciseau. Les 2 millions d’euros d’excédents pourraient être utilisés mais cela occasionnerait l’épuisement de l’autofinancement pour 2025. C’est la raison pour laquelle le budget 2024 ne peut être monté avec la neutralité fiscale maintenue depuis 14 années. Aussi, il sera proposé lors du vote du budget, une augmentation des taux d’imposition plafonnée à 4 % correspondant à l’inflation subie.P.V. du 26/03/24 Page 7 sur 10

En ce qui concerne les recettes, les dotations de l’Etat demeurent stables. Le montant pour 2024 n’est pas encore connu. Puis vient s’ajouter les refacturations de la Ville aux syndicats dont certains services sont gérés par les agents de la Ville.

En termes d’investissement la proposition globale se monte à 4 M€. Après le gros investissement 2023, c’est un retour à un chiffre plus normal mais qui reste conséquent qui comprend 1,3 M€ pour la finalisation des grands projets, 1,2 M€ pour les dépenses d’équipements dites courantes et 1,5 M€ pour le remboursement du capital de la dette.

Pour les recettes d’investissement, il n’est pas proposé de recourir à l’emprunt mais d’utiliser une partie de l’autofinancement, du FCTVA, des taxes d’urbanisme puis toutes les subventions d’investissement que la Ville pourrait obtenir de la part des partenaires. La prospective 2024-2025-2026 montre, avec pour hypothèse, une augmentation des charges courantes limitée à 2 %, la stabilité des subventions aux associations, un investissement de 1,5 M€ par an, l’épargne brute resterait stable à 10 % et l’effet ciseau disparait.

L’encours de la dette baisse à partir de 2024.

La Maison des arts et des connaissances ne figure pas dans la prospective 2024-2025 mais bien en 2026, avec comme condition, que tous les partenaires la subventionnent comme promis. La partie Etat de la DRAC a été confirmée, la DSIL est toujours en attente et le Département et la Région doivent se prononcer avant le lancement des travaux.

T. COLLAS demande si le recours à l’emprunt est envisagé pour la MACC.

M. le Maire indique que ce n’est pas à l’ordre du jour.

T. COLLAS ajoute qu’il ne voit pas le projet inscrit dans le tableau pour 2026. M. le Maire précise attendre le positionnement des financeurs avant de l’inscrire.

K. POTET demande pourquoi le tableau qui indique le montant de la dette par habitant ne figure pas dans le DOB et si le montant est connu.

M. le Maire répond que ce montant a forcément augmenté et qu’il peut être calculé pour le prochain Conseil.

Ce qui est important c’est que ce n’est pas un ratio retenu par les banques. K. POTET revient sur le tableau des charges de fonctionnement prévue pour l’année prochaine et souhaite avoir la confirmation que sur le chapitre 65, la dépense prévue est de 1,9 M€ et que les charges financières sont bien intégrées car cela n’apparait pas.

M. le Maire précise que les charges financières sont inclues dans le chapitre 66. Elles augmentent de 54 %.

K. POTET ajoute que lorsqu’il additionne les chapitres 011, 012, 65 et 66, le montant s’élève déjà à 14 M€, il reste donc 350 000 € de marge de manœuvre.

M. le Maire indique que le chapitre 66 est comptabilisé à part.

K. POTET remarque que le budget est très serré, presqu’à 100 000 € près.

M. le Maire confirme que la marge est fine pour limiter l’impact sur la fiscalité. K. POTET évoque pour finir la baisse drastique des dépenses d’investissement, liée à la fin des projets d’ampleur ce qui est concevable mais il y a également une baisse de 41 % des dépenses d’entretien génériques de la collectivité. Cette décision est-elle signe d’une cure d’austérité sur les dépenses d’investissement du quotidien dans le cœur de ville de Chambly.

M. le Maire pour donner un ordre d’idée, dit que ce qui se pratique dans les autres communes en termes de dépenses d’investissement concerne des dépenses de l’ordre d’1,5 M€. Si des subventions venaient s’ajouter aux dépenses de la Ville, ce serait du financement supplémentaire dégagé, mais l’Etat n’a pas été très généreux avec Chambly ces dernières années.

K. POTET demande si la baisse entre 2023 et 2024 pour les dépenses d’investissement, est liée à l’austérité ou à un montant projeté pour les projets de rénovation et d’entretien.

M. le Maire répond que chaque année, outre les grands projets, les dépenses d’investissement correspondent aux prévisions actuelles. En 2023, la rue Caron située en cœur de ville a été rénovée ainsi que les travaux de la RD924. Cela a entrainé beaucoup de dépenses de voirie.

Le Conseil municipal de prend acte du rapport et du débat qui en découle sur les orientations budgétaires.P.V. du 26/03/24 Page 8 sur 10

Rapport n° 6 : Versement de la subvention 2023 au CCAS de Chambly

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte que la subvention votée en 2023 en faveur du CCAS n’ayant pas été versée en fin d’année, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le versement de la subvention au titre de l’année 2023 au CCAS pour un montant de 220 000€. La subvention 2024 du CCAS sera, quant à elle, versée lors du Budget primitif 2024.

URBANISME

Rapport n° 7 : Cession du local sis 185 rue Henri Barbusse

Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN rapporte que la Commune propose de céder le local sis 185 rue Henri Barbusse (ex Felix Potin). En effet, l’état actuel du local nécessiterait des travaux importants en termes d’investissement par la collectivité pour être utilisable.

Ce local d’environ 70m² est proposé au prix de 10 000 €, montant validé par le service des Domaines à l’appui des pièces et photographies transmises lors de leur consultation.

Le bien a donc été proposé pour une cession en l’état à l’ensemble des co-propriétaires du 185 rue Henri BARBUSSE. Trois d’entre eux se sont exprimés candidats à l’achat. Pour pouvoir départager les candidats, il a été décidé de mettre en place des critères de sélection et de les rencontrer.

Les critères déterminants, sont les suivants :

1 – Les intentions d’utilisation du local – Qualité de celui-ci et détails sur les travaux envisagés,

2 – Le type de financement prévu pour l’acquisition,

3 – Le délai l’acquisition,

4 – L’acquisition est-elle souhaitée sous conditions (accord de travaux + purge des délais de retrait et de recours).

Le choix s’est porté sur l’un des candidats dont le projet serait de transformer ce local, en local associatif pour une association en cours de création à but non lucratif, tournée vers le soutien, l’aide, la valorisation des valeurs civiques pour tous les êtres humains.

P. GOUIN ajoute qu’un seul des copropriétaires réside sur place et que c’est celui dont le projet a été retenu.

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, la cession du local sis 185 rue Henri Barbusse, pour un montant de 10 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Rapport n° 8 : Intégration du lotissement Les Hauts de Chambly dans le domaine public communal Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN rapporte que le lotissement les Hauts de Chambly et notamment les voiries, espaces publics, espaces verts, et réseaux divers correspondant aux parcelles cadastrées AH n° 3013, 3015, 3019 et 3032 telles que présentées sur plan ci-annexé ont été rétrocédées à la commune de Chambly.

Les parcelles AH n° 3013, 3015, 3019 et 3032 appartenant désormais à la commune de Chambly, doivent faire l’objet d’une intégration dans le domaine public communal. Ces espaces sont actuellement entretenus par la commune de Chambly.P.V. du 26/03/24 Page 9 sur 10

M. le Maire précise que la Ville réalise un travail d’intégration des voiries déjà gérées par la Ville depuis de nombreuses années, dans le domaine public communal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’intégration dans le domaine public communal des espaces suivants :

Références Cadastrales Voies Nombre de mètres

linéaires

AH 3013 Sente piétonne située entre la rue du 11 Novembre 1918 et la rue Jacqueline Maillan

AH 3015

Rue Jacqueline Maillan 81

Rue Michel Colucci dit « Coluche » 105

Rue Raymond Devos 83

AH 3015 et AH 3032 Rue Pierre Desproges 140 AH 3019 Sente piétonne située rue Pierre Desproges TOTAL : 409 ml

- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches en vue leur intégration dans le domaine public communal étant entendu que les frais afférents seront à la charge de la commune de Chambly.

CULTURE

Rapport n° 9 : Convention de partenariat relative au développement de la lecture publique entre le Conseil départemental de l’Oise et la Commune – Année 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte que le Conseil départemental de l’Oise s’inscrit dans le développement de la lecture publique. Pour cela, il est proposé aux bibliothèques des communes de plus de 10 000 habitants, la signature d’une convention de partenariat afin de favoriser un aménagement équilibré et attractif du territoire en apportant des aides et conseils techniques et en facilitant l’accessibilité des collections à l’ensemble des publics. La Ville est partenaire du Conseil départemental de l’Oise depuis 2021.

La Médiathèque départementale, par le biais de cette convention, permet l’accès à l’ensemble de ses services (formations et actions culturelles) et plus particulièrement à son service de ressources numériques. L’accès à l’offre de ressources numériques en ligne est soumis à une participation financière annuelle d’un montant de 0,20 € par habitant. Ce montant représente 1/3 du coût total d’un abonnement individuel. Les 2/3 restant seront financés par le Département de l’Oise.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, ladite convention pour l’année 2024 et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Rapport n° 10 : Convention annuelle de partenariat culturel avec la Faïencerie – Théâtre de Creil Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte que forte de sa politique culturelle accès sur le spectacle vivant et proposé à tout public, la Ville de Chambly souhaite poursuivre son engagement en s’associant à nouveau à la Faïencerie – Théâtre de Creil qui s’inscrit dans cette même volonté et qui propose un accompagnement adapté par le biais d’une convention de partenariat annuelle.P.V. du 26/03/24 Page 10 sur 10

La convention de partenariat est établie au titre de la programmation 2024-2025 et a pour objectif de structurer les relations entre la Ville et la Faïencerie – Théâtre de Creil, qui s’engage à œuvrer dans les conditions définies dans la convention.

M. le Maire ajoute, pour donner un ordre d’idée financier, que cette mutualisation avec la Faïencerie permet une économie de 20 000 €, en tenant compte des ressources humaines qui étaient payées par la Ville, plus la gestion en directe des Moulins de Chambly.

K. POTET trouve dommage de se séparer d’une compétence gérée en interne. Les deux anciennes agentes appuyées par l’élue à la culture ont porté les saisons culturelles au fil des années. M. le Maire est d’accord pour dire que les agentes et le travail était de qualité mais précise qu’elles ont quitté la collectivité pour convenances personnelles.

Le Conseil municipal approuve, par 26 voix pour et 4 abstentions, la convention de partenariat annuelle entre la ville de Chambly et la Faïencerie – Théâtre de Creil et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS et Maxime BRETIN.

Questions diverses

M. le Maire informe que le prochain Conseil municipal se tiendra lundi 15 avril.

C. HOUPIN a été destinataire d’un mail de l’AAVE et souhaite obtenir des explications. M. le Maire en profite pour informer l’assemblée que le contentieux avec l’AAVE a couté plus de 100 000 € à la Ville en frais de justice. Dans cette missive, la qualification de la procédure que l’association souhaite suivre n’existe même pas.

K. POTET demande si la Ville a des informations sur la fermeture du pont qui enjambe la N1. M. le Maire indique que la seule information qu’il ait a été repérée sur un groupe Facebook de Persan, et à aucun moment la Ville n’a été prévenue. A priori, la solidité d’un des piliers est en jeu et la réouverture est peu probable prochainement.

T. COLLAS a sollicité l’ouverture d’une entrée sur la RD 923 qui lui a été refusée pour une raison de sécurité mais à côté de cela, des caravanes se sont installées avec femmes, enfants et personnes à pied et pour qui les règles ne semblent pas s’appliquer.

M. le Maire répond qu’ils ne sont pas dans leur droit car la Ville a gagné plusieurs procès contre le propriétaire du terrain. M. le Maire a même été attaqué en pénal par celui-ci. Il a l’obligation de s’acquitter d’une astreinte journalière. Lors de la réunion plénière du CISPD, M. le Maire en a profité pour rappeler les faits au Procureur de la République et au Sous-préfet, mais l’Etat n’agit pas malgré la décision de justice.

L’ordre du jour étant épuisé, plus de question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 45.

Guillaume NICASTRO David LAZARUS Secrétaire de séance Maire de Chambly