Procès Verbal - PV 2023 04 CM du 27 SEPTEMBRE 2023 SIGNE

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Procès Verbal - PV 2023 04 CM du 27 SEPTEMBRE 2023 SIGNE Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Union. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 04 CM du 27 SEPTEMBRE 2023 SIGNE)Thèmes du document : Environnement, Transports, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT

DE

TOULOUSE

MAIRIE

DE

L'UNION

31240

Æ 05.62.89.22.89

Séance du

28 juin 2023

Procès-verbal n°2023-04

At

Registre des Délibérations

Procès-verbal n° 2023/04 Nombre de conseillers - en exercice : 33 - présents : 28

- procurations : 5

- ayant pris part au vote : 33

L'an deux mille vingt-trois et le 27 septembre à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des

Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire ie 21 septembre 2023, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient_ présents : M. MARC PERE, M. YVAN NAVARRO, MME BRIGITTE BEC, MME ISABELLE GODEAS, MME KAREN GREGOIRE, MME PHILIPPE BAUMLIN, MME MONIQUE GUEDES, M. DAVID ROFE, M. LAURENT ORTIC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, M. YANNICK PUGET, MME CHRISTINE CELERIER, M. FREDERIC BAMIERE, MME FLORENCE TOULZE, M. FREDERIC COMBE, M. JULIEN CADIEU, MME DANIELE CABERO, M. JEAN- MARC DOMENEGHETTY, MME CHRISTINE PERROUX, M. DENIS MOLET, M. PHILIPPE MERLEY, MME GERALDINE SERRET-PERES, M.PHILIPPE GARDE, M. GUY MITTAUX, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, MME NADINE MAURIN, MME MARIE-LOUISE GRUEL, M. DIDIER DEHOURS

Etaient absents excusés ayant donné procuration : M.LAURENT ROUX (POUVOIR A M. NAVARRO), M. JOËL FEUILLERAT (POUVOIR A MME BEC), MME NATHALIE SIMON- LABRIC (POUVOIR À M. COMBE), MME ROXANE JARRIGE (POUVOIR A M. ORTIC), MME CAROLE FERRE (POUVOIR A MME CABERO).

M. FREDERIC COMEE EST ELU SECRETAIRE DE SEANCE

ARRIVEE DE M. FREDERIC BAMIERE À 18H47

DEPART DE M. DAVID ROFE À 19H36

Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 1 sur 31 >

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée uenwvenr-Ordre du Jour

Désignation d’un secrétaire de séance

1- Informations du Maire

2- Adoption du Procès-Verbal 2023-03 du conseil municipal du 28 juin 2023

3- Urbanisme

3.1.Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL) - « Convention d'opération foncière - Cœur de Ville - L'Union » - Acquisition et approbation du portage de l'ensemble immobilier situé 4 Rue du Pic du Midi, cadastré section AT n°170, d'une superficie cadastrale de 516 m2, propriété de la SCI ARNAUD.

4- Environnement

4.1.Demande d'adhésion à l'Atmo Occitanie.

5- Finances

5.1.Décision modificative n°1.

5.2.Modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement. 5.3.Nomenclature budgétaire et comptable M 57 : adoption du référentiel.

6- Ressources Humaines

6.1.Adhésion à la convention de participation en Santé à effet au 1er janvier 2024. 6.2.Adhésion à la convention de participation en Prévoyance à effet au 1er janvier 2024. 6.3.Modification du tableau des effectifs au titre des titulaires.

7- Education / Jeunesse / Petite Enfance

7.1.Subvention en faveur de l'association À Petits Pas.

7.2.Subvention exceptionnelle en faveur de la Ludothèque — L'Union des Jeux et Transformation des locaux municipaux situés rue du Pic du Midi en espace mutualisé dédié au soutien à la parentalité.

7.3.Subvention en faveur de la coopérative scolaire de l'école maternelle Belbeze au titre d’un projet culturel.

8- Culture

8.1.Café culturel — choix du gestionnaire.

9- Sports

9.1.PEP'S — Loyer 2022/2023.

10- Emploi

10.1Pôle Emploi : Convention de partenariat.

11- Energie

11.1. SDEHG : rapport d'activité 2022.

11.2.S8DEHG : rénovation de l'éclairage public du Caminot Dindouletto. 11.3.SDEHG : rénovation des appareils d'éclairage public routiers sur poteaux — programme LED++.

11.4. ENEDIS : Convention de servitude — autorisation de passage parcelle AO 115 — création d'un raccordement électrique 19 route de Bessières.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 2 sur 31 2

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Diserwvenre12- Toulouse Métropole

12.1. Achat et installation de brasseurs d'air - Groupement de commande. 12.2. Ouverture dominicales 2024,

13- Motion

43.1. Motion pour la suspension des travaux de l'Autoroute A69 et pour la mise en œuvre d'une alternative compatible avec les exigences de la lutte contre le

changement climatique.

14- Décisions du Maire

15- Questions diverses

1- Informations du Maire

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

Il s'agit du programme lancé pour que L'Union soit une ville à 30 km/h. C'est une demande et une proposition de la commission participative voirie (CPV) qui est assortie d'une consultation citoyenne, sous format numérique sur la plateforme de Toulouse Métropole mais aussi par courrier.

Vous pouvez venir en mairie déposer voire avis sur cette consultation. Il y a eu une réunion publique d'information auprès des Unionais la semaine dernière. L'Union à 30km/h est un peu trompeur, il y a eu quelques incompréhensions par rapport à cette formulation car toute la ville ne va pas passer à 30 km/h. Le passage à 30 couvre les quartiers pavillonnaires, pour une meilleure sécurité. Ce sont des petites rues souvent étroites où il est difficile et parfois dangereux de prendre de la vitesse.

Nous recevons des demandes récurrentes de riverains, de famille avec enfants et de personnes âgées qui se plaignent de la vitesse excessive dans ces quartiers. Depuis 2014 nous avons eu pour soucis de faire passer régulièrement ces quartiers à 30 km/h à travers des aménagements spécifiques. Les quartiers pavillonnaires seraient généralisés à 30km/h. Par contre, les axes structurants comme l'avenue des Pyrénées, l'avenue de Toulouse, l'avenue de Bayonne etc. pour eux, la question se pose et tous les avis ne sont pas identiques. Certains aimeraient généraliser le 30 km/h à l'ensemble de la commune et d’autres y sont opposés.

Pour cette question, nous avons donc choisi de demander aux Unionais de se prononcer et de voter à travers une consultation citoyenne entre 2 scénarios. Le premier, tous les axes structurants seraient à 50km/h. Dans le 2ème, à part la route de Bessières et l'avenue de Toulouse, la plupart des axes structurants seraient à 30. Nous voulons savoir si sur ces axes les unionais préfèrent le 50 km/h ou le 30km/h. La consultation se déroule jusqu'au 22 octobre. Je veux remercier la commission participative voirie (CPV) qui est à l'origine de ce projet. Elle à beaucoup travaillé et les services de Toulouse Métropole sont partie prenante puisque les questions de voirie sont de compétences métropolitaines. Des communes sont déjà passées à 30km/h comme Saint-Orens et Blagnac, Toulouse y réfléchit.

Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31

C'est un sujet épineux. Vous dites que la CPV est porteuse de ce projet mais de quel droit se porte-t-elle au nom de tous les Unionais pour un projet qui va concerner toutes les rues de L'Union et donc l'ensemble des Unionais ?

Que la CPV se prononce sur des améliorations locales, j'entends bien, mais là c'est quelque chose qui concerne l'ensemble de la population et je crois qu'elle n’a pas mandat à se prononcer au nom de tous les Unionaïs.

Il va y avoir une consultation supplémentaire pour savoir quelles sont les routes qui vont rester à 50 km/h. J'ai assisté à la réunion la semaine dernière et j'ai constaté, surprise sur ce sujet, qu'une grande partie de l'assemblée pensait venir pour décider du passage à 30 de la commune de L'Union.

Je ne remets pas cause le bienfondé ou pas du passage à 30, je parle de la consultation des Unionaïs.

La CPV n'a pas dans son mandat à parler pour tous les Unionais sur un sujet majeur. Notre position sur ce sujet, c'est qu’une simple consultation Internet ne permet pas d'avoir un retour

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 3 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée hunevenred'avis éclairés des Unionais. Nous proposons, sur ce sujet dimensionnant pour notre ville et qui est en accord avec la Métropole, qu'un référendum local soit mis en place pour le passage ou non à 30km/h, avant de se prononcer sur ce qui reste à 50.

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

C'est aussi une consultation ouverte au format papier, ce n'est pas seulement à distance. Vous parlez de tous les Unionais, tous ceux qui habitent sur des axes structurants vont probablement rester à 50 kn/h, donc ça ne concerne pas tous les Unionais. À propos de la question de la délégation de compétence de la CPV, depuis 2014, progressivement tous les quartiers passent à 30 km/h. Cela correspond à une demande des riverains de ces quartiers. Il y a quelques résistances quand ils se rendent compte que des places de stationnement disparaissent. Mais sur le principe de ralentir la vitesse dans les quartiers c'est quelque chose qui correspond à une demande de la population.

Vous parlez de décision politique pour savoir qui a compétence pour décider de ce genre de chose, je répète la voirie est une compétence métropolitaine. Depuis 2014 c'est quelque chose que nous avons mis en place progressivement, maintenant c'est un coup d'accélérateur d'une politique affichée dans le programme électoral en 2020. Nous avions dit que nous souhaitions que tous les quartiers pavillonnaires passent à 30. II n'y a pas de contradiction entre la légitimité institutionnelle et la proposition de la CPV.

Question du public

Quel est le calendrier ?

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

Toulouse Métropole travaille la signalétique. Elle dépose celle de 50, positionne la signalétique à 30 pour les entrées de ville, ce sera avant l'été 2024.

Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31

La décision de passer l’ensemble des rues or celles qui vont rester à 50 est du ressort de Toulouse Métropole mais pas du conseil municipal de L'Union.

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

A travers le programme de 2020, comme en 2014, les élus sont convaincus que dans les petites rues étroites des quartiers, rouler à 50 est souvent excessif. Depuis 2014, en travaillant de concert avec Toulouse Métropole, nous avons progressivement passé beaucoup de quartiers à 30. C'est simplement un approfondissement d'une décision de la majorité municipale qui est conforme à l'agenda et aux promesses électorales.

Monsieur le Maire

Lors des dernières élections cela faisait partie des 20 et quelques propositions de passer l'ensemble des quartiers à 30km/h. C'est une excellente initiative, beaucoup de riverains se plaignent des vitesses trop élevées dans leur quartier résidentiel. Jusqu'à présent nous avions une réponse progressive, un traitement quartier par quartier, et là, comme vont le faire beaucoup de villes, c'est l'ensemble des quartiers d’un seul coup. C'est une bonne chose pour la tranquillité des riverains et la sécurité des enfants qui se rendent à l'école.

Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31

Je ne vais pas exprimer ma position pour ou contre. le débat n'est pas là. Nous pensons que c'est à l'ensemble des Unionais de décider si on passe l'ensemble des rues à 30km/h.

Monsieur le Maire

Ce n'est pas l'ensemble des rues, ce sont les quartiers résidentiels dans lesquels les gens réclament souvent de passer à 30. On peut avoir une volonté de faire des référendums sur des questions qui n'ont pas été traitées ou mises en avant. Ici des Unionais ont massivement confirmé ce souhait car c'était une des mesures importantes de notre programme électoral.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 4 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Enireprise tabellisée Vurnmvenr-‘2. Adoption du Procès-Verbal 2023 è

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir formuler leurs observations ou mentionner les rectifications à prendre en compte avant l'adoption du Procès-Verbal N°2023-03 rédigé suite à la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2023.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Lors du précédent conseil municipal du 28 juin 2023 nous vous avons fait part de quelques modifications que nous voulions voir opérer au procès-verbal du conseil municipal du 15 février où vous aviez tenu des propos irrespectueux à notre encontre. Comme vous nous l'avez proposé, nous avons repris l'enregistrement de ce conseil municipal et nous vous remettons le courrier que vous souhaitiez pour voir si vous pouviez apporter les modifications demandées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D'adopter le Procès-Verbal N°2023-03 rédigé suite à la séance du conseil municipal du 28 juin 2025.

Note du Directeur Général des Services : le courrier remis par Madame Gennaro Saint a été annexé au procès-verbal 2023-01 du conseil municipal du 15 février 2023.

3- Urbanisme w= SPP CS

3.1. Etablissement _ Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL) - « Convention

d'opération foncière - Cœur de Ville - L'Union » - Acquisition et approbation du portage de l'ensemble immobilier situé 4 Rue du Pic du Midi, cadastré section AT n°170, d’une superficie cadastrale de 516 m2, propriété de la SCI ARNAUD.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans la perspective de la mise en œuvre d'une opération de renouvellement urbain la commune de l'Union a demandé à l'EPFL du Grand Toulouse d'acquérir à l'amiable, ou par préemption, voire à terme, par expropriation, les fonciers nécessaires à cette opération.

Ces acquisitions font l'objet d’une convention d'opération « Cœur de ville - L'Union » signée le 21 juin 2016 entre la commune de L'Union et l'EPFL du Grand Toulouse et de deux avenants visant à l'actualisation de cette convention au regard des modifications de certaines dispositions du règlement d'intervention de l'EPFL du Grand Toulouse en vigueur et à revoir le périmètre d'intervention de l'EPFL du Grand Toulouse pour cette convention.

Par courrier du 24 mars 2023, la commune a saisi l'EPFL en vue d'acquérir le foncier situé à L'Union - 4 Rue du Pic du Midi, cadastré section AT n°170.

Dans ce cadre, un accord amiable est intervenu avec la SCI ARNAUD, propriétaire d’un ensemble immobilier situé 4 Rue du Pic du Midi (maison d'habitation en rez-de-chaussée avec jardin et garage, exploité depuis plusieurs années pour un cabinet de kinésithérapie en cours de fermeture), cadastré section AT numéro 170, d'une superficie cadastrale de 516 m°, pour un montant de 200.000 euros, pour un bien libre de toute occupation.

Il a donc été proposé que l'EPFL du Grand Toulouse acquière ce bien, libre de toute occupation au prix de deux cent mille euros (200.000 euros), hors frais de notaire.

it convient également d'arrêter les modalités financières de portage de ce bien, en approuvant la convention de portage rattachée à la Convention d'opération « Convention d'opération foncière - Cœur de Ville - L'Union » dont les principales dispositions concernent pour mémoire :

- La durée du portage : Au plus tard jusqu'au 28 février 2026,

- Le champ d'intervention : Mixte/Renouvellement Urbain, programme d'opération comprenant impérativement 25 % de surface de plancher de logement social.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 5 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée b IMPRIMVERT*- Les frais de gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1* janvier 2023 est de 0,48 %.

- Les frais financiers : le taux des frais financiers calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.

Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1°" janvier 2023 est de 0,46 %.

- Les conditions financières de rachat.

A la suite de la délibération de l'EPFL n° DEL-2023-771 du 29 juin dernier, proposant l'acquisition de cet ensemble immobilier, et son portage, il convient donc de signer une convention de portage définissant les conditions d'acquisition, de portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL pour le compte de la commune et leurs engagements respectifs.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

e D'approuver le projet de convention de portage annexe à la Convention d'Opération « Convention d'opération foncière - Cœur de Ville - L'Union » entre la commune de L'Union et l'EPFL du Grand Toulouse relatif à cet ensemble immobilier.

e De l’autoriser lui ou son représentant à signer la convention de portage ainsi que l'ensemble des actes et documents subséquents.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

+ D'approuver le projet de convention de portage annexe à la Convention d'Opération « Convention d'opération foncière - Cœur de Ville - L'Union » entre la commune de L'Union et l'EPFL du Grand Toulouse relatif à cet ensemble immobilier.

+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de portage ainsi que l'ensemble des actes et documents subséquents.

4- Environnement

4.1. Adhésion à l’Atmo Occitanie.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’Atmo France est une association indépendante fédérant les associations de surveillance de la qualité de l'air. Elle se compose de 18 organismes régionaux, tous agréés par le ministère chargé de l'environnement. Leur rôle est de veiller au contrôle et au suivi de la qualité de l’air pour le territoire sur lesquels elles assurent leur mission de surveillance.

Chacune de ces associations remplit une mission d'intérêt général. L’Atmo Occitanie bénéficie d'une gouvernance partagée entre l'État, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations et les personnalités qualifiées, et de financements multipartites garantissant son indépendance et sa transparence.

La gouvernance de l’agence est assurée par 4 collèges disposant du même pouvoir décisionnel, et composé comme suit: l'État, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations et personnalités qualifiées.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de proposer la candidature de la ville de L'Union pour intégrer le collège « collectivités territoriales ». Cette adhésion permettra d'être au plus près

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 6 sur 31

Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Vsupruevenrsdes décisions qui orientent les priorités de l'association et de contribuer aux actions menées en faveur de la qualité de l'air. Par ailleurs, si la ville souhaite porter un projet d'actions sur le territoire communal, l'association proposera son expertise et son accompagnement dans les opérations menées, en tant qu'adhérent de ladite association.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à présenter la candidature de la ville de L'Union en vue d'intégrer le collège « collectivités territoriales » de l'Atmo Occitanie.

Monsieur le Maire

Comme l'a dit M. Puget cela nous permettra d'être au plus près des décisions, des mesures et des projets que mênent cette belle organisation ATMO Occitanie, car nous sommes impliqués et concernés par la qualité de l'air puisque notre ville est aux abords de la rocade. L'application petit à petit de la ZFE (Zone à Faibles Emissions) pourrait entrainer un transfert de trafic, notamment des camions qui jusque-là prenaient la rocade sur sa partie ouest. Comme cette partie, entre le pont de l'ONIA et le stade Ernest Wallon est interdite aux camions, nous avons le risque que les camions fassent le tour par l'est. C'est pour cela que nous souhaitons pouvoir être au plus près des projets de mesures, de façon à vérifier la qualité de l'air.

GISION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D'autoriser Monsieur le Maire à présenter la candidature de la ville de L'Union en vue

d'intégrer le collège « collectivités territoriales » de l'Atmo Occitanie.

5- Finances En sh

5.1. Décision modificative n°1

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'approuver les modifications de la section de fonctionnement et d'investissement du Budget Primitif 2023 de la façon suivante :

Section de fonctionnement :

Chapitres / articles budgétaires Crédits votés Estimé Difiérence

014 | Atténuations de produits 322 O00 € 306 066.74€ | -15 933.26 € Prélèvement au titre de la loi SRU 242 000 € 226 066.74 € -15 933.26 €

65 | Autres charges courantes 1 505 000 € 1522211€ 17211€

Subventions aux associations 805 000 € 622 211€ 17211€

68 Dotations provisions semi-budgétaires 3 906.12 € 8537.08 € 4 630.96 € TOTAL 5 908.70 €

Section d'investissement : Dépenses

Chapitres / opérations Crédits votés Estimé Différence

432 Travaux divers 250 000€ | 200 000€ -50 000 €

141 Accessibilité 559 868.35 € 659 868.35 € 100 OG0 €

144 Aménagement des aires de jeux - 1270€ | 1270€

445 Défibrillateurs réseau cœur 12 000 € 30 730 € |__ 18 730€

455 Réhabilitation de la Piscine 139 675€ 214 675€ 75 000 €

182 Transition énergétique 380 000 € 330 009 € -50 000 €

184 Maison et Parc de la Comaudric 160 000 € 60 000 € -100 000 €

185 Skate Park 20 000 € = -20 000 €

190 Café culturel 300 000 € 410 000 € 110 000 €

98 Informatique et reprographie 160 000 € 15 O00 € -85 000 €

041 Opération patimoniale - 48 900 € 48 900 €

TOTAL 48 900 €

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 7 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Enireprise labellisée ë IMPRIM'VERT*Section d'investissement : Recettes

Chapitres/Opérations Crédits votés Estimé Différence

041 | Opération patrimoniale - 48 900 € 48 900 €

TOTAL 48 900 €

David Rofé, adjoint aux finances et aux ressources humaines

C'est la première décision modlificative de l'année. La modification du budget va porter sur les sections de fonctionnement et d'investissement. C'est un exercice classique à ce moment de l’année et nous avons abordé ce sujet en commission des finances jeudi dernier. En section de fonctionnement, nous avons besoin d'un peu moins de 6 000 € de crédit supplémentaire., C'est très peu par rapport à notre budget de 14 millions d'euros, mais lorsqu'il manque des crédits sur une ligne budgétaire nous sommes obligés de le passer en conseil municipal. L'essentiel des 6 000 € est pour couvrir des subventions à des associations. En section d'investissement il n'y a pas de dépenses supplémentaires mais uniquement des bascules de crédit entre différentes opérations : des travaux supplémentaires pour l'accessibilité (1,2 millions d'euros consacré à l'accessibilité depuis 4 ou 5 ans) ; des dépenses supplémentaires pour l'équipement des défibrillateurs, ou pour le café culturel. En dernier point nous avons besoin de 75.000 € supplémentaire suite à un litige avec la maitrise d'œuvre de la piscine qui réclamait 150.000 € d'honoraires supplémentaires. Nous n'arrivions pas au même calcul, la maitrise d'œuvre a donc fait appel à un comité de règlement amiable. C'est une structure officielle qui permet de régler les litiges. Ce comité consultatif a tranché, il a ramené les 150.000 € à 75.000 €. Nous nous étions engagés à suivre l'avis de ce comité et nous acceptons donc cette décision, nous passons ces 75.000 € dans la décision modificative du budget. En conclusion nous ne dépensons pas 1 € de plus de ce qui était prévu en section d'investissement au budget primitif.

Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31

A propos des 75.000 € versés en plus à la maitrise d'œuvre, je vous rappelle mes propos au conseil municipal du 29 juin dernier. Au-delà des suppléments demandés par la maitrise d'œuvre vous ne leur avez pas répercuté des pénalités sur les travaux qui étaient à leur charge, et ce point- là vous avait été reproché à la page 36 du rapport de la chambre régionale des comptes (CRC). Je voulais savoir si dans la négociation que vous avez eue pour les 75.000 €, les pénalités que vous étiez en droit de réclamer faisaient partie du dossier.

David Rofé. adjoint aux finances et aux ressources humaines

Nous étions sur une décision globale, il faut regarder le résultat. Nous avions 150.000 € de pénalités réclamées et nous paierons 75.000 €.

Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31

La pénalité que nous étions en droit de demander, que la CRC vous avait demandé de répercuter, vous avez décidé de ne pas leur imputer. Elle n'a pas fait l'objet d’une négociation au cours de ce règlement de litige.

David Rofé, adjoint aux finances et aux ressources humaines

Ces pénalités ont été annulées en conseil municipal, c'est une décision publique assumée. Vu l'ampleur du chantier à 4.7 millions d'euros et vu les bonnes relations que nous avons toujours eues avec la maitrise d'œuvre, nous avons estimé que ces pénalités n'étaient pas justifiées et nous l'assumons.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide,

Moins 4 abstentions (MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN, M. DEHOURS) :

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 8 sur 31

Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Esureumvenree D'approuver les modifications de la section de fonctionnement et d'investissement du Budget primitif 2023 telles que présentées ci-dessus.

5.2. Modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal le réajustement et la modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement prévus au Budget Primitif 2023 de la façon suivante pour la décision modificative n°1.

e 2018-01 Réhabilitation de la Piscine

AP : 4 980 000 €

CP 2017 : 18 720€

CP 2018 : 225 369 €

CP 2019 : 1 732 562 €

CP 2020 : 1 594 638.61 €

CP 2021 : 1 169 938.65 €

CP 2022 : 99 096.74 €

CP 2023 : 139 675 €

Réhabilitation de la Piscine : Modifications

AP : 5 055 000 €

CP 2017 : 18 720€

CP 2018 : 225 369 €

CP 2019 : 1 732 562 €

CP 2020 : 1 594 638.61 €

CP 2021 : 1 169 938.65 €

CP 2022 : 99 096.74 €

CP 2023 : 214675 €

e 2019-01 Accessibilité

AP : 1 281 939 €

CP 2019 : 232 712€

CP 2020 : 49 066 €

CP 2021 : 23 453.38 €

CP 2022 : 286 839.27 €

CP 2023 : 559 868.35 €

CP 2024 : 130 000 €

Accessibilité : Modifications

AP : 1 281 939 €

CP 2019 :232712€

CP 2020 : 49 066 €

CP 2021 : 23 453.38 €

CP 2022 : 286 839.27 €

CP 2023 : 659 868.35 €

CP 2024 : 30 000 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le réajustement et la modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement tels que présentés ci-dessus.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 9 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Li IMPRIM'VERT*Décide à la majorité,

Moins 4 abstentions (MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN, M. DEHOURS) :

e D'approuver les modifications de la section de fonctionnement et d'investissement du Budget primitif 2023 telles que présentées ci-dessus.

5.3. Nomenclature budgétaire et comptable M 57 : adoption du référentiel.

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instaurée au 1°' janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Le référentiel étend à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi l'adoption de ce nouveau référentiel implique :

< En matière de gestion pluriannuelle des crédits : la définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, l'adoption d'un règlement budgétaire et financier, le vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

°e En matière de fongibilité des crédits : la faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

°e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Cette nomenclature budgétaire introduit également des changements en matière d'amortissement des immobilisations (qui fera l'objet d'une délibération distincte), de natures comptables et codes fonctionnels. Cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement le changement de maquette budgétaire.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de L'Union, son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au er janvier 2024.

D'autres délibérations seront proposées ultérieurement à l'approbation du Conseil municipal sur les modalités de la mise en œuvre de cette nouvelle nomenclature en tant que de besoin (notamment l'adoption d’un règlement budgétaire et financier, des précisions sur les règles de fongibilité des crédits, les modalités d'amortissement au prorata temporis, l'encadrement de dépenses imprévues).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

e D'approuver le changement de nomenclature budgétaire et comptable du Budget principal de la Ville au 1° janvier 2024 ;

e D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31

Si on vote contre, que se passe-t-il ?

David Rofé. adjoint aux finances et aux ressources humaines

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 10 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée VurmuverreJe n’en ai aucune idée, je vous avais dit que je chercherai mais je ne l'ai pas fait, je m'en excuse. La loi s'applique, votre question m'intéresse je vous apporterai la réponse un peu plus tard.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D’approuver le changement de nomenclature budgétaire et comptable du Budget principal de la Ville au 1°" janvier 2024 ;

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6- Ressources Humaines D “sut

6.1. Adhésion à la convention de participation en Santé à effet au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d'une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1° janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de participation à compter du 1 janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :

- _ 1#e année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 4e" janvier de l’année d'adhésion, soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture,

- Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

Le nombre d'assurés en qualité d'ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n'est pas pris en compte au titre de facturation.

La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n'a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d'une mutualisation du dispositif.

Pour les structures d'un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, ne pourra pas être inférieure :

- À compter du 1er janvier 2026, à hauteur de 50% d’un montant de référence pour la couverture Santé soit 15 euros.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'anticiper cette date d'application de deux années en participant, à compter du 1er janvier 2024, de la façon suivante :

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 11 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Elevenre- 15 euros par mois et par agent pour un agent sans enfant à charge avec une modulation en fonction de la composition familiale :

Monsieur Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est modulée, en conformité avec les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre

201, comme suit :

- Majoration de 8 euros par mois en cas d'adhésion d’un conjoint et/ou d'enfants à charge

Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal :

e _ D'adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au er janvier 2024 et attribuée à la MNT ;

e De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif, modulée, en conformité avec les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 201, comme suit :

o 15 euros par mois et par agent pour un agent sans enfant à charge avec une modulation en fonction de la composition familiale ;

o Majoration de 8 euros par mois en cas d'adhésion d’un conjoint et/ou d'enfants à charge.

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu'exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l'agent à la convention de participation en cause.

ed

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D'adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée à la MNT ;

e De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif, modulée, en conformité avec les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 201, comme suit :

o 15 euros par mois et par agent pour un agent sans enfant à charge avec une modulation en fonction de la composition familiale ;

o Majoration de 8 euros par mois en cas d'adhésion d'un conjoint et/ou d'enfants à charge.

6.2. Adhésion à la convention de participation en Prévoyance à effet au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l'article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d'une convention de participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement Alternative Courtage (courtier) TERRITORIA (Mutuelle).

Monsieur Le Maire précise que, compte tenu de la couverture proposée à effet au 1° janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d'adhérer à cette convention de participation à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 12 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée EjsmenoverreIl'est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :

- _1èe année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1 janvier de l’année d'adhésion, sait 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture.

- Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n'a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Pour les structures d'un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, ne pourra pas être inférieure :

+ À compter du 1er janvier 2025, à hauteur de 20% d’un montant de référence, pour la couverture Prévoyance soit 7 euros.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'anticiper cette date d'application d’une année en participant, à compter du 1er janvier 2024, de la façon suivante :

- 7 euros par mois et par agent.

Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal :

e D'adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31, à effet au ‘der janvier 2024 et attribuée au groupement Alternative Courtage {courtier)/TERRITORIA (mutuelle) ;

e De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 7 euros par mois et par agent.

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu'exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l'agent à la convention de participation en cause.

Didier Dehours. groupe Pour L'Union 31

Quelle est l'enveloppe financière derrière ces 2 mesures qui sont vivement nécessaires, en estimation.

David Rofé, adjoint aux finances et aux ressources humaines

Nous ne savons pas encore combien d'agents vont adhérer à ces conventions. En considérant 120 agents, le coût serait de 40.000 € dans la simulation. Si plus d'agents prennent ces contrats, cela augmentera, mais cela reste anecdotique par rapport à la masse salariale de la commune.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D’'adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31, à effet au ‘der janvier 2024 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier) TERRITORIA (mutuelle) ;

e De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à

7 euros par mois et par agent.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 13 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Enireprise labelisée Vwerarvenre6.3. Modification du tableau des effectifs au titre des titulaires

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois des collectivités territoriales sont créés par l'organe délibérant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs afin de l'adapter à l'évolution des services municipaux du fait de l'évolution des besoins des usagers et des objectifs des politiques publiques mises en œuvre.

Dans le cadre des stagiairisations prévues en 2024, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière animation

Un poste de direction ALAE sur le grade de :

e Adjoint d'animation,

e Adjoint d'animation principal 2ère classe,

+ Adjoint d'animation principal 1°" classe.

Catégorie : C

Service : Direction de l'Enfance, de la Jeunesse et de la Vie Scolaire Durée hebdomadaire : 35 heures

À compter du 1° janvier 2024.

Filière médico-sociale

Un poste d’auxiliaire de puériculture sur le grade de :

° Auxiliaire de puériculture de classe normale,

+ Auxiliaire de puériculture de classe supérieure,

Catégorie : B

Service : Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité

Durée hebdomadaire : 35 heures

A compter du 1° janvier 2024

Dans le cadre des intégrations directes prévues en 2024, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière médico-sociale

Deux postes d’Assistant Territoriaux de surveillance des écoles maternelles sur le grade de :

e _ATSEM principal 1% classe

Catégorie : C

Service : Direction de l'Enfance de la Jeunesse et de la Vie Scolaire Durée hebdomadaire : 35 heures

À compter du 1° janvier 2024

Dans le cadre des promotions internes prévues en 2024, Monsieur Le Maire propose au Conseil

Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière technique

Un poste de responsable du Centre Technique Municipal sur le grade de :

° Technicien territorial

° Technicien territorial principal 2è" classe

e Technicien territorial principal 1%" classe

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 14 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée EsuenuverreCatégorie : B

Service : Direction des Services Techniques et du Sport

Durée hebdomadaire : 35 heures

A compter du 1°" janvier 2024

Cette délibération ne se traduit pas par la création de poste.

Les crédits afférents à ces postes sont inscrits au budget.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Comme nous ne sommes pas associés à ces travaux nous nous abstiendrons. SRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide,

Moins 4 abstentions (MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN, M. DEHOURS) :

e D’approuver les modifications de la section de fonctionnement et d'investissement du Budget primitif 2023 telles que présentées ci-dessus.

7- Education / Jeunesse / Petite Enfance

7.1. Subvention en faveur de l’association A Petits Pas.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que l'Association A Petits Pas est une association Unionaise, affiliée au Réseau d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP) de la CAF de Haute-Garonne.

Dans le cadre de ses activités, À Petits Pas mène des actions de soutien à la parentalité.

Elle organise des accueils hebdomadaires parents /enfants, encadrés par des professionnels de la petite enfance. Ces temps permettent aux parents, ou autres membres de la famille, de pouvoir échanger entre eux, trouver écoute et soutien au travers d'échanges libres.

Elle propose également des soirées ponctuelles à destination des familles (conférences, théâtre- débat...) autour de la parentalité, la communication, notamment.

En accord avec les services de la CAF, l'association sollicite la commune dans le cadre d'un

besoin de financement d'un montant de 900 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'attribuer une subvention d'un montant de 900 € en faveur de l'association.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D’attribuer une subvention d’un montant de 900 € en faveur de l'association À Petits Pas.

7.2. Subvention exceptionnelle en faveur de la Ludothèque — L'Union des Jeux _et Transformation des locaux municipaux situés rue du Pic du Midi en espace mutualisé dédié au soutien à la parentalité.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 15 sur 31

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègque Entreprise labellisée BuerurvenreMonsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'association L'Union des jeux gère la ludothèque et emploie 2 salariés à temps plein.

La CAF, partenaire et financeur de l'association, a observé que, malgré la très forte implication des bénévoles, les activités mises en place par la ludothèque ont fait l’objet d'une fréquentation en baisse ces dernières années ce qui a induit une diminution du nombre d'adhérents et de ses recettes.

L'association a donc été accompagnée par la CAF, la Mairie et a bénéficié du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA).

En lien avec ses partenaires, et notamment avec le DLA, l'association s’est interrogée, au regard de sa situation financière et de ses difficultés à relancer son activité, sur sa capacité à maintenir les 2 emplois.

Le départ en retraite du directeur a résolu la question, celui-ci étant prévu au 1° octobre 2023. Ce départ en retraite va toutefois générer pour l'association un coût de 36 000€, liés à son indemnité de départ et aux charges patronales y afférant.

L'association ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour clôturer l'année, elle sollicite une subvention complémentaire de 20 000 €, afin que le directeur, qui a officié pendant 30 ans au service de l'association, puisse bénéficier de ses droits à la retraite.

Par ailleurs, il est rappelé que les locaux municipaux mis à disposition de la ludothèque viennent de faire l’objet d'une rénovation et d'une mise en accessibilité, améliorant le confort du public et des intervenants divers.

La commune, en lien avec l'association a souhaité profiter de cette intervention pour élargir le champ d'action de ces locaux et en faire un espace partagé pouvant également accueillir d'autres actions en lien avec l'accompagnement à la parentalité.

Ce lieu continuera à héberger les activités de la ludothèque, à accueillir les accueils parents enfants proposés par l'Association A Petits Pas ainsi que les ateliers parents enfants et les temps d'échanges parents mis en place par le Service Petite Enfance et Parentalité. 1 a vocation également dans le futur, à accueillir de nouveaux projets à destination des familles.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal

e D’attribuer une subvention complémentaire en faveur de l'association de 20 000 €, afin de financer le départ en retraite du directeur de l'association.

° De poursuivre l’organisation du service tel que défini ci-dessus.

David Rofé. adjoint aux finances et aux ressources humaines

Cette délibération a pour but essentiel d'attribuer une subvention exceptionnelle à la ludothèque associative « L'Union des jeux ». Une grande partie du budget de la ludothèque est couvert par le budget municipal. Le Directeur part dans quelques jours à la retraite et l'association ne peut assumer seule ses indemnités de départ. Comme elle l'a toujours fait, la Mairie souhaite apporter son soutien à la ludothèque en couvrant une partie de ses indemnités de départ avec une subvention supplémentaire de 20.000 €. Nous profitons de cette délibération, en accord avec la ludothèque associative, pour élargir le champ d'action des locaux de la ludothèque située sous la Poste. Ces locaux ont bénéficié d'une rénovation et d’une mise en accessibilité assez importante qui a grandement amélioré les conditions d'accueil. Nous souhaitons aujourd'hui en faire un espace partagé pouvant également accueillir d'autres actions en lien avec l'accompagnement à la parentalité. Cela peut être des accueils parents/enfants proposés par l'association À Petits Pas, des ateliers parents/enfants, des temps d'échanges mis en place par le service Petite enfance et parentalité de la commune. Cet espace aura également vocation dans l'avenir d'accueillir de nouveaux projets à destination des familles. Pour résumer, la délibération porte sur l'attribution d'une subvention supplémentaire de 20.000 € et l'ouverture des locaux à d'autres actions liées à la parentalité.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 16 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée VhupmrverreMonsieur le Maire

Très bonne initiative de faire progresser ce lieu extrêmement bien placé dans le cœur de ville et d'y apporter un nouveau souffle à travers ces différentes évolutions d'activités. J'en profite pour saluer l'accompagnement de la CAF qui est toujours présente à nos côtés que ce soit pour les subventions, pour une activité de conseil, pour leur très fortes compétences mises à notre disposition.

ision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D'attribuer une subvention complémentaire en faveur de l'association de 20 000 €, afin de financer le départ en retraite du directeur de l'association.

e De poursuivre l'organisation du service tel que défini ci-dessus.

7.3. Subvention en faveur la coopérative scolaire de l’école maternelle Belbeze au titre d’un projet culturel.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 720,51 € en faveur de la coopérative scolaire de l'école maternelle Belbeze les Toulouse, dans le cadre d'une prestation culturelle.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu lexposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D'attribuer une subvention de 720,51 € en faveur de la coopérative scolaire de l'école maternelle Belbeze les Toulouse, dans le cadre d'une prestation culturelle.

8- Culture

8.1. Café culturel — choix du gestionnaire.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2022-68 en date du 29 juin 2022, relative au lancement de la procédure de délégation de service public pour la gestion du café culturel et citoyen, situé 1 Avenue des Pyrénées. Le Conseil municipal a approuvé le principe de ta délégation de service public, et a autorisé le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par le Code général des collectivités territoriales.

Une procédure de mise en concurrence a donc été ouverte et un avis de concession publié sur le profil acheteur de la Commune et le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés publics (BOAMP) le 27 janvier 2023, ainsi que le 6 février 2023 sur la Dépêche du Midi — Haute Garonne. La date limite de dépôt des candidatures et des offres a été fixée au 28 avril 2023 à 12h00.

Monsieur le Maire rappelle que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s'est réunie le 1° juin 2023 et le 15 juin 2023 afin de procéder à l'analyse des candidatures et le 29 juin 2023 et le 7 juillet 2023 afin de procéder à l'analyse des offres.

La CDSP après avoir remis son rapport d'analyse à émis l'avis d'engager des négociations avec les candidats.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 17 sur 31

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise lobellisée EjuenuveereMonsieur Le Maire a donc décidé d'engager des négociations avec l'ensemble des candidats. Les négociations se sont déroulées le 7 septembre 2023. Les candidats ont donc été invités à remettre une nouvelle offre avec les éléments issus de la négociation.

Après négociation, Monsieur le Maire a remis son rapport aux conseillers municipaux sur le choix du délégataire et l'économie générale du contrat, 15 jours avant la tenue de l'assemblée délibérante et conformément au Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

e D’approuver le choix de retenir « L'ÉSTANQUET DE L'OLIVIER » comme délégataire pour l'exploitation du Café culturel et citoyen ;

e D'approuver le projet de contrat de délégation de service public pour la gestion du Café culturel et citoyen ;

e D'autoriser le Maire à signer le contrat de délégation, d'une durée de 4 ans, avec l'association « L'ESTANQUET DE L'OLIVIER » et l'ensemble de ses annexes ;

e D'autoriser le Maire à procéder aux mesures de publicité prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire

Merci pour cette présentation qui conclut un processus assez long, bien déroulé par les services, mis en œuvre sous le commandement de M. Durand, par Mme André, M. Fantin et M. Djé. Jde remercie tous les élus qui se sont impliqués dans ce processus de décision qui a mené à ce choix pour animer un lieu qui pourrait être essentiel pour notre commune. On reproche souvent à notre commune de ne pas avoir un lieu de vie ou on pourrait prendre un café après le cinéma ou qu'il n'y a pas d'animation pendant le marché. Nous lançons cette opération, nous espérons qu'elle sera couronnée de succés.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Vous avez raison de saluer les travaux de M. Fantin puisque nous avons été associés à cette consultation. Mme Bec, pouvez-vous nous donner des précisions, puisqu'il y a eu 2 temps dans cette consultation. Sur le papier, ce prestataire était arrivé dernier pendant un temps.

Brigitte Bec, adjointe à la culture

Il était 2" dans la première étape.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Mes informations n'étaient pas bonnes je m'en excuse.

Monsieur le Maire

Effectivement il n'était pas premier lors de la 1ère étape et il y a eu un oral dans lequel le jury était convaincu par l'association qui était 2ème, ce sont ceux qui s'occupaient de la guinguette du lac. lis ont soumis un dossier, ont fini 2°" et ont réussi à finir 1* lors de l'oral. Longue vie à cette association qui va s'occuper de ce haut lieu de notre ville.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2022/68 autorisant le lancement de la Délégation de Service Public relative au Café culturel et citoyen,

Considérant l'analyse des offres et le résultat des négociations,

Considérant le rapport sur le choix du délégataire et l'économie générale du contrat adressé aux conseillers municipaux le 11 septembre 2023,

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 18 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée RuerurverreEntendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D'approuver le choix de retenir « L'ESTANQUET DE L'OLIVIER » comme délégataire pour l'exploitation du Café culturel et citoyen ;

e D’approuver le projet de contrat de délégation de service public pour la gestion du Café culturel et citoyen ;

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation, d'une durée de 4 ans, avec l'association « L'ESTANQUET DE L'OLIVIER » et l’ensemble de ses annexes ;

e D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mesures de publicité prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales.

9- Sports

9,1. PEP'S — Loyer 2022/2023.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le partenariat existant entre l'association PEP'S et la commune de L'Union depuis septembre 2017, portant sur :

" La mise à disposition de locaux et de matériel,

“ La détermination d'un loyer annuel versé par l'association à la Ville.

=“ Un partenariat sous la forme d'objectifs d'intérêt général mis en œuvre par l'association.

Au vu de la situation post-sanitaire et de ses conséquences sur le fonctionnement des salles de sports et à la demande de l'association, le conseil municipal a décidé d’exonérer l'association de la totalité du loyer pour :

- La période du 1® septembre 2020 au 31 août 2021 (délibération 2020-56 du conseil municipal du 8 juillet 2020) ;

- La totalité de la saison 2021 / 2022 (délibération 2021-61).

Concernant la saison 2022 / 2023, l'association a renouvelé sa demande d'exonération du loyer du fait d'une chute conséquente des adhésions, toujours liées aux conséquences de la situation sanitaire et en raison notamment du fait d'une offre très concurrentielle des salles de sports du secteur.

Ainsi, le conseil municipal a décidé, par délibération du 7 décembre 2022 de répondre favorablement à la demande de l'association de repousser à la fin de la saison 2022 / 2023 sa décision concernant le loyer de la saison 2022 / 2025.

Par courrier du 11 septembre 2023, l'association demande l'exonération du loyer pour la saison 2022 / 2023 du fait d'une forte baisse de la fréquentation des adhérents dû à la situation post-covid ainsi qu'à différents problèmes juridiques rencontrés par celle-ci durant la saison qui ont eu pour conséquence de déstabiliser l'association.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’exonérer l'association des loyers pour la saison 2022 / 2023.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D'exonérer l'association des loyers pour la saison 2022 / 2023.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 19 sur 31 D

Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labellisée Vhupanevenre10- Emploi

10.1 Pôle Emploi : Convention de partenariat.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 28 octobre 2015, celui-ci a approuvé la signature d'une convention cadre de partenariat pour l'emploi avec Pôle Emploi, pour permettre une bonne coordination entre les agences locales et la Maison de l'Action Sociale et de l'Emploi.

Cette convention a été renouvelée successivement en séances du Conseil Municipal des 9 novembre 2016, 8 novembre 2017, 7 novembre 2018 et 4 novembre 2020.

La date d'échéance de cette dernière convention est fixée au 14 Novembre 2025.

La présente convention est établie pour une durée de trois ans, modifiable par voie d'avenants.

Monsieur te Maire propose donc au Conseil Municipal :

e D'approuver la convention de partenariat pour l'Emploi avec le Pôle Emploi de Saint Jean ;

e De l’autoriser à signer les pièces administratives y afférant.

Le projet de convention est annexé à la présente note de synthèse.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D'approuver la convention de partenariat pour l'Emploi avec le Pôle Emploi de Saint Jean ;

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces administratives y afférant.

11- Energie

11.1 SDEHG : rapport d’activité 2022.

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activité de l'année 2022 transmis par le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute Garonne (S.D.E.H.G.), auquel la commune est adhérente.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d'Energie de Haute-Garonne ($S.D.E.H.G.).

Document téléchargeable directement sur le site internet du SDEHG : httos /www.sdehg.fr/2023/07/24/decouvrez-le-dernier-rapport-dactivite-du-sdehg-2/

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

+ D'approuver le rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d'Energie de Haute- Garonne (S.D.E.H.G.).

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 20 sur 31

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée ù IMPRIM'VERT®11.2 SDEHG : Rénovation de l'éclairage public du Caminot Dindouletto.

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la Commune du 11 juillet 2023 concernant la rénovation de l'éclairage public du Camino Dindouletto, opération référence 11 AT 331, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :

- Dépose de 7 candélabres d'éclairage public. Les mâts et lanternes des points lumineux n°196, 199 et 200 seront remisés au Centre Technique de la Commune.

- Construction d'un réseau d'éclairage public sur une longueur d'environ 300 mètres.

- Fourniture, pose et raccordement de 12 ensembles d'éclairage public sur mâts de 5 mètres de hauteur équipés de lanternes à appareillage LED 20W.

Nota :

° Les luminaires relèveront de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).

- Pas de dispositif d'abaissement, la Commune pratique l'extinction nocturne sur cette commande.

+ Un câble sera posé entre la lanterne et le pied de mât afin de pouvoir reprogrammer l'appareil ultérieurement.

+ Pour chaque candélabre, la confection de chaussettes de tirage est prévue (solution anti-vol).

- Il sera proposé une esthétique des lanternes similaire au modèle déjà posé sur la commune.

+ Une peinture bitumineuse sera appliquée au pied du mât, à l'intérieur et l'extérieur, sur une hauteur de 30cm pour limiter la corrosion.

- Des études d'éclairement confirmeront la puissance et la hauteur des luminaires.

+ L'installation d'éclairage public respectera l'arrêté sur la pollution lumineuse. Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :

e TVA (récupérée par le SDEHG) 13317 €

+ Part SDEHG 33 825 €

° Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 37 134€

Total 85 134 €

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de la délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

+ D’approuver l'Avant-Projet Sommaire de l'opération référence 11 AT 331 ;

e De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 3 684 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la Commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal ;

e De l'autoriser à signer les pièces administratives y afférant.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 21 sur 31

Mod, 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée h IMPRIN'VERT®Philippe Baumlin, adjoint à la voirie

ll s'agit du rapport des activités menées en 2022 en matière de transition énergétique et de

rénovation du réseau électrique. Le SDEHG a la responsabilité de l'ensemble des points lumineux

qui sont dans le domaine public hors Toulouse. Notre ville a été touchée par la hausse soudaine

du cout de l'électricité. Malgré les aides, les dépenses énergétiques ont fortement bondi faisant

peser une contrainte très forte sur les budgets et le maintien des services publics essentiels à la

population. Ce contexte énergétique a mis en lumière le rôle des syndicats de l'énergie pour

accéder à la transition énergétique des territoires. Le SDEHG a dû faire preuve d'audace et

d'innovation pour proposer des innovations nouvelles et limiter ainsi l'impact de la crise

énergétique sur les finances communales. C’est ainsi qu'est né le programme LED Haute-Garonne

++, connu de toutes les communes. Le SDEHG organise le service public de distribution d'énergie

du département sauf à Toulouse, Cazères, Martres-Tolosane et Miramont-de-Comminges qui

disposent de régies municipales. Dans le cadre d'un cahier des charges de concessions, le

SDEHG confie la gestion de son réseau à Enedis. Le SDEHG assure le contrôle de la bonne

application du cahier des charges. 522.000 clients pour le SDEHG, 14.000 km de réseau basse

tension, 10.000 km de réseau moyenne tension. Un grand programme d'effacement des réseaux a

été engagé il y a quelques années, il participe à l'embellissement des communes. Les ouvrages

construits contribuent à l'amélioration de la qualité du réseau. Les communes bénéficient d'une

prise en charge du SDEHG de 80% pour les communes de plus de 500 habitants dans la limite

d'un plafond annuel de 85.000 € HT. 29 opérations d'effacement des réseaux en 2022

représentant 19 km de réseau enfoui, sachant qu'il y a 24.000 km de réseau. Le SDEHG réalise

des audits énergétiques auprès des communes qui veulent réduire leur consommation d'électricité

cofinancé avec la Région. Il accompagne les communes dans les projets visant les énergies

renouvelables comme le photovoltaïque et les réseaux de chaleur. En 2022 un nouveau

programme en faveur de l'autoconsommation individuelle à partir d'ombrières photovoltaïques a

été proposé aux communes. Le SDEHG a lancé la création d’une régie dotée d’une autonomie

financière, en raison de la gestion des réseaux de chaleur. Il a également travaillé pour l'installation

de bornes de recharge des véhicules électriques, mais à L'Union c'est Toulouse Métropole qui

intervient. En janvier 2022 le comité syndical a adopté de nouvelles modalités financières

d'intervention, ses principales évolutions portent sur un plafond annuel de participation du SDEHG

de 85.000 € pour les opérations d'effacement de réseau et un taux de participation de 50% pour

les opérations d'éclairage. La capacité d'épargne du syndicat s'améliore et les besoins de

financement se réduisent. une amélioration significative de la santé financière du SDEHG

témoigne de l'efficacité des mesures adoptées. 90% est le taux de satisfaction des communes

pour les travaux réalisés par le SDEHG, 96% le taux de satisfaction des communes pour les

prestations d'entretien de l'éclairage public.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 22 sur 31

Mod. 540330 - 04/22 Fabrëque Entreprise labelisée Li AMPRIM'VERT*Décide à l'unanimité :

° _D'approuver l'Avant-Projet Sommaire de l'opération référence 11 AT 331 ;

e De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 3 684 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la Commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal ;

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces administratives y afférant.

Pour copie conforme,

11.3 SDEHG _:_ Rénovation des appareils d'éclairage public routiers sur poteaux —

programme LED++.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEHG 2 identifié l'opportunité de rénover 630 points lumineux dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ », opération référence 11 AT 250.

Le lien vers la carte sur mymaps :

htips://www.qoogle.com/maps/d/edit?mid=1KkV4TFI-0CM8uXagPnlcoG78Wc5y4x9M&usp=sharing.

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public routier.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants (calcul selon le tarif UGAP 2023 vert) :

12 contributions annuelles aux travaux - 23 420€/an

Factures d'électricité 36 807€/an 9 706€/an

Total des dépenses 36 807€/an 33 126€/an

Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu'une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

° _D'approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG, opération référence 11 AT 250 ;

+ De décider de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les

12 prochains exercices budgétaires de la Commune ;

+ De l’autoriser à signer les pièces administratives y afférant.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e D’approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG, opération référence 11 AT 250 ;

+ De décider de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les

12 prochains exercices budgétaires de la Commune ;

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces administratives y afférant.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 23 sur 31

Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labellisée L JMPRIM'VERT*11.4 ENEDIS : Convention de servitude - autorisation de passage parcelle AO 115 — création

d'un raccordement électrique 19 route de Bessières

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'entreprise ENEDIS a sollicité la Commune dans le cadre de la construction d'un raccordement électrique 19 route de Bessières pour le Centre Technique de Déchets et Moyens Techniques de Toulouse Métropole (opération référence DF26/045340).

La signature d’une convention de servitude précède cette opération pour reconnaitre à ENEDIS le droit d'effectuer les travaux, d'utiliser les ouvrages et d'effectuer les opérations nécessaires pour les besoins des ouvrages établis.

La parcelle AO 264, issue de la parcelle AO 115 (acte en date du 28 juin 2018 publié et enregistré le 6 juillet 2018 au Service de la Publicité Foncière de Toulouse), longeant la route de Bessières au niveau du n°19, est concernée.

La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce pour quelque motif que ce soit à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages, sauf à prendre en charge les coûts associés au déplacement, et s'interdit notamment de faire une modification dans l'emprise des ouvrages qui soit préjudiciable à leur établissement, leur entretien, leur exploitation, leur solidité et leur sécurité.

Les plantations d'arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines devront respecter une distance minimale de deux mètres entre la base du fût et les ouvrages.

Une indemnité unique, forfaitaire et définitive de soixante-quinze euros sera versée par ENEDIS au titre des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits de servitude.

La convention est établie pour la durée des ouvrages ou de ceux qui pourraient leur être substitués.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ENEDIS à commencer les travaux dès signature de la convention si nécessaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

° D’approuver la convention de servitude avec ENEDIS pour la parcelle AO 264, issue de la parcelle AO 115 suivant l'acte en date du 28 juin 2018 publié et enregistré le 6 juillet 2018 au Service de la Publicité Foncière de Toulouse ;

e De l’autoriser à signer les pièces administratives y afférant.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

+ D'approuver la convention de servitude avec ENEDIS pour la parcelle AO 264, issue de la parcelle AO 115 suivant l'acte en date du 28 juin 2018 publié et enregistré le 6 juillet 2018 au Service de la Publicité Foncière de Toulouse ;

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces administratives y afférant.

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 24 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée & IMPRIM'YERT®12- Toulouse Métropole

12.1 Achat et installation de brasseurs d'air - Groupement de commande.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Mairie de Toulouse, les villes d'Aucambville, d'Aussonne, de Balma, de Cornebarrieu, de Saint-Jory, de L'Union, de Tournefeuille et de Villeneuve-Tolosane ont décidé d'un commun accord de recourir ensemble à l'achat et à l'installation de brasseurs d'air.

Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du Code de la Commande publique.

La convention constitutive de ce groupement de commandes définit ses modalités de fonctionnement du groupement, désigne la Mairie de Toulouse comme coordonnateur.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

e D'approuver la convention portant création de groupement de commandes N°23VTO2 en vue de mutualiser l'achat et l'installation de brasseurs d'air dans les conditions visées par l'article L.2113-6 du Code de la Commande publique.

e De désigner la Mairie de Toulouse coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur.

° De l'autoriser à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

° D'approuver la convention portant création de groupement de commandes N°23VT02 en vue de mutualiser l'achat et l'installation de brasseurs d'air dans les conditions visées par l'article L.2113-6 du Code de la Commande publique.

e De désigner la Mairie de Toulouse coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur.

+ _D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.

12.2 Ouverture dominicales 2024.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 08 août 2016 pour la croissance, l'activité et légalité des chances économiques, a modifié les règles relatives à l'ouverture des commerces de détail le dimanche.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales, il est précisé que le Maire de chaque commune arrête avant le 31 décembre, pour l'année suivante, la liste des dimanches pouvant faire l'objet d’une dérogation au repos dominical.

Un arrêté municipal doit être pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à 5.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Président de Toulouse Métropole, par courrier électronique en date du 7 juillet 2023, fait savoir qu'un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur les principes suivants :

-__ Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'Automobile visé par des Journées Nationales

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 25 sur 31

Mod. 540330-04/22 Fobrègue Entreprise labelisée BurnnvenreConstructeurs) : Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été, les 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400

m?, seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : Le premier

dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des

soldes d'été, le 25 février, le 24 mars, le 4 août, les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de limiter à 5 le nombre de dimanche d'ouverture pour l’année 2024 :

14 janvier,

30 juin,

1er décembre,

15 décembre,

22 décembre.

En effet, Monsieur Le Maire insiste sur le caractère particulier de ce jour de la semaine qui doit prioritairement être réservé au repos des salariés.

Bécision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

De limiter à 5 le nombre de dimanche d'ouverture pour l’année 2024 à savoir : o 14 janvier,

o 30 juin,

o er décembre,

o 15 décembre,

o 22 décembre.

43- Motion

13.1 Motion pour la suspension des travaux de l’Autoroute A69 et pour la mise en œuvre

d'une alternative compatible avec les exigences de la lutte contre le changement

climatique.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le projet d'autoroute A69 entre Toulouse et Castres suscite, depuis ses débuts, une forte critique. La manifestation massive et pacifique du samedi 22 avril dernier en a été le signe le plus visible.

Les opposants au projet insistent à juste titre sur lès éléments suivants : Le gain de temps entre Toulouse et Castres, de 15 à 35 minutes selon les sources, est faible au regard du coût financier estimé de 530 millions d'euros.

Les usagers qui bénéficiaient d'une nationale avec des portions à quatre voix seront forcés de prendre l'autoroute qui se substitue à l’ancien axe.

Avec un tarif annoncé à 8,37 euros l'aller et donc 16,74 euros l'aller-retour, le péage sera hors de prix pour des usagers dont le pouvoir d'achat est déjà fortement en recul à cause de l'inflation. Un choix qui, en revanche, renforce encore les opérateurs privés qui font des bénéfices faramineux en profitant d'investissements en grande partie publics. Le projet va faire disparaitre environ 316 hectares de surfaces agricoles, soit l'équivalent de plus de 570 terrains de football et 13 hectares de zones boisées ce qui est incohérent par rapport aux impératifs climatiques et alimentaires de notre temps.

Sur le plan juridique, des recours en annulation ont été déposés contre les autorisations environnementales concernant l'A680 de Gragnague à Verfeil et l'A69 de Verfeil à Castres. Les

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 26 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labelisée ü IMPRIM'VERT®délais pour ces recours peuvent être assez longs et de nombreux exemples récents montrent que ces autorisations sont de plus en plus annulées par la justice mais hélas trop tardivement par rapport à l'avancée des travaux. Le principe de précaution invite à attendre l'avis de la justice.

L’axe de circulation actuel entre Toulouse et Castres est loin de la saturation. Une alternative à l'autoroute est possible par l'amélioration du réseau actuel par exemple en passant à deux fois deux voies des portions qui ne le sont pas encore et le nécessitent. Un aménagement raisonné de la route nationale, couplé à l'amélioration des transports collectifs et le vélo-route constituerait une alternative moins coûteuse, plus avantageuse pour les usagers et plus respectueuse de l'environnement.

La logique de développement des infrastructures routières qui contribuent à la densification du trafic routier dans l'agglomération toulousaine et à la pollution de l'air, doit être abandonnée au profit du développement des moyens de transport par rail pour les passagers comme pour le fret.

C'est en changeant de logique que l’action publique pourra être enfin compatible avec les exigences de la lutte contre le changement climatique, dont les conséquences se font de plus en plus durement ressentir.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

e Article 1 :

o De se prononcer pour une suspension des travaux jusqu'au jugement des recOUrS ;

o De demander d'approfondir l'étude pour une alternative à l'autoroute ;

° Article 2:

o De demander à l'Etat, à Toulouse Métropole, au Conseil Régional d'Occitanie, au Département de la Haute-Garonne et à la SNCF, d'œuvrer au développement du transport de passagers et de marchandises par le train et de concrétiser rapidement le projet d'un RER en étoile conséquent, permettant d'offrir une véritable alternative à la voiture.

Christine Gennaro Saint. groupe Pour L'Union 31

Sur ce sujet est-ce que le conseil municipal est le bon espace pour aborder cette question ? Vous oubliez de dire que le Conseil régional ef le Conseil départemental auquel vous appartenez ont voté pour cette autoroute. Vous oubliez de dire que la justice, via le Tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de chantier, le 2 août. Vous oubliez de dire que c’est plus de 30 minutes qui seront gagnées, que ce sont 400 arbres qui seront replantés. Nous ne sommes pas à 316 mais à 100 hectares. C'est 23% du budget qui sera consacré à des mesures environnementales. Un point important, 75% des Tarnais sont favorables à cet axe routier. C'est un élément fort d'aménagement du territoire et également de répartition de la population. Mais au- delà de tout ça, ce que nous défendons, c'est la vie des terroirs où il n'y a ni métro, ni TGV, ni aéroport. C'est une mesure de désenclavement, c'est aussi la clé du développement économique du sud Tarnais et des emplois futurs. Il y a nécessité de ces infrastructures pour le développement territorial, pour l'égalité des territoires qui parfois sont délaissés, qui peut aussi répondre au sujet de la désindustrialisation ou de l'ultra concentration en métropole en favorisant l'implantation industriel. Nous sommes attachés à ces infrastructures sources du développement, du progrès, du bien-être des individus dans la société.

Est-ce que le conseil municipal est le bon espace pour aborder cette question ? Il y a d'autres sujets à se préoccuper dans cette instance, que sont le pouvoir d'achat des Unionais, la concertation de la politique d'urbanisation, tout ce que selon nous vous oubliez de nous dire. En 3ère point, il n'y a aucun point selon nous entre le RER métropolitain et les ville moyennes comme Castres. Vous parlez de financement, vous annoncez des chiffres pour créer une ambiance anxiogène. Les projets aujourd'hui sur le RER métropolitain étudiés par la Région oscilleraient entre 1,9 et 3,2 milliards d'euros en investissement mais surtout de 35 à 90 millions d'euros en exploitation annuelle. I semblerait que les éléments financiers soient vertigineux sur cette idée que vous avancez, et surtout non financés. Une réflexion nous est venue sur votre ancien combat sur le péage de L'Union. Les études ont prouvé que sa suppression aurait accru la pollution, vous àvez

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 27 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée & IMPRIM'VERT*donc selon nous une doctrine très variable quand il s'agit d'autoroute. Pour toutes ces raisons on ne va pas s'associer à celte motion, on votera contre.

Monsieur le Maire

Vous répétez les éléments de langage qui sont fournis par le constructeur de l'autoroute. Je vous invite à réfléchir quand vous dites « plus de 30 minutes » de gain sur un trajet qui fait 55km entre Castres et Verfeil où ont lieu les travaux. Gagner 30 minutes sur un trajet de 55km ce n'est pas possible mathématiquement. Vous dites que 75% des tarnais sont favorables, je ne sais pas qui vous a donné ce chiffre, il n’y a jamais eu de vote. C’est le chiffre fourni par les défenseurs de l'autoroute. Vous dites « on va couper des arbres mais ce n'est pas grave on va en planter des nouveaux », mais tout le monde sait que cela ne marche pas, les arbres mettent des dizaines d'années à devenir des puits de carbone. Vous contestez les 315 hectares, nous vous montrerons que vous vous trompez. Sur le RER, vous dites que ce n’est pas une solution car c'est cher. C'est dingue de penser que vous ne puissiez pas le défendre. Je pense que vous vous trompez, vous défendez l'idée du RER. Savez-vous ce qui se passe le matin dans notre agglomération toulousaine ? Je vous invite à écouter France bleue Occitanie, tout le temps, c'est bouché partout : du côté de Colomiers ; de Brax à Toulouse, c’est bouché ; de Muret à Toulouse c'est bouché ; la rocade est bouchée. On va construire une autoroute, qui va permettre à plus de voitures de prendre l'autoroute, dégager un peu plus de CO2 et arriver dans les bouchons pour gagner 10 à 15 minutes. La seule solution qui existe pour l'avenir de cette agglomération, c'est le RER et nous devrions tous nous battre. Au début le Président Moudenc n'était pas trop favorable, maintenant M. Moudenc prend le train en marche, et je pense qu'il est favorable à l'idée du RER. Toutes les forces politiques, toutes les énergies, toutes les institutions, défendent cette idée. Vous critiquer le RER, en disant qu'il coute trop cher. 2 milliards d'euros pour désengorger l'agglomération pour 50 ans, sachant combien coutent les bouchons en détresse humaine et en malheur sur une route bouchonnée quand on revient du travail, ça n'a pas de prix.

Julien Cadieu, conseiller municipal

Je comptais apporter quelques précisions sur ce projet de la part de scientifiques, urbanistes et ingénieurs, de l'université Jean Jaurès. Ils ont précisé qu'il n'était pas question de désenclavement mais d’accentuer la désindustrialisation du territoire de Castres/Mazamet à cause de cette autoroute, car cela permettrait de déplacer les entreprises vers la zone Toulousaine. Les arbres replantés ne remplaceront jamais des arbres bicentenaires. L'arrêté de la Préfecture du 1* septembre qui a permis de couper les arbres était un arrêté de chasse. Le Préfet a rédigé un arrêté pour une battue de chasse aux sangliers le 1° septembre à minuit ce qui a permis de boucler la zone et couper les arbres. Une tribune de 200 scientifiques Toulousains dont 2 du GIEC a dénoncé ce projet vu l'urgence écologique actuelle. Un projet alternatif a été étudié depuis des mois par un collectif citoyen, par des experts, des paysagistes, des ingénieurs et des urbanistes. Il a été présenté à M. Le Ministre des transports à Mme la Présidente de la Région Occitanie, au Président du Conseil départemental du Tarn mais il est pour l'instant méprisé par toutes ces institutions alors que ce projet mériterait largement une étude approfondie.

Frédéric Bamière. conseiller municipal

J'ai du mal à comprendre pourquoi nous n'en venons pas à faire ce qui a été fait pour aller à Auch car je n'y vois que des avantages. Elargir la route actuelle en 2 fois 2 voies tout du long, en évitant les péages pour que les gens qui ont du mal à se déplacer ne soient pas pénalisés. Je suis très sensible à l'argument de dire qu'à partir du moment où l'on met une autoroute payante, en donnant les voies au gestionnaire d'autoroute, les habitants se retrouvent à faire du rond-point ef de la ville.

Monsieur le Maire

Ce que les spécialistes ont développé, c'est que quand une autoroute est construite, avec plusieurs sorties, les futures implantations industrielles ou commerciales qui auraient pu s'installer à Castres, ne se mettent pas dans la ville mais aux sorties d'autoroute. À mi-chemin entre Toulouse et Castres, c'est parfait pour elles, elles auront accès à l'autoroute et c'est ce qui participera à la désertification de la ville de Castres. Le gain de temps est calculé avec du 130 km/h, mais il y a une tendance disant que les autoroutes pourraient passer de 130 à 110km/h, ce qui n'est pas une absurdité quand on sait qu'il faut lutter absolument contre les émissions de COZ. On construit une autoroute en dépensant 600 millions d'euros, on coupe des arbres par centaines et si dans 2 ou 3 ans on limite à 110km/h, on gagnera 5 minutes, c'est d'une absurdité totale. Je ne vous ai pas convaincue, on construit pour toujours plus de voitures et plus d'émission de CO2. En

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 28 sur 31

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée2023, avec le réchauffement climatique bien présent, c'est inadmissible. C'est incroyable que la République Française l'autorise.

Laurent Ortic, conseiller déléqué au transport et à l'infermodalité

Pour continuer sur le développement ferroviaire débattu en parallèle du développement de l'autoroute, je pense qu'il ne faut pas passer à côté de l'histoire, il a été annoncé 2 choses. Le Gouvernement annonce le développement de crédits spécifiques pour les RER métropolitains, d’ailleurs le Ministre des Transports a cité le RER de Toulouse en premier lieu dans une interview récente. Il ne faut pas perdre de vue cette priorité historique de développer ce moyen de transport qui va permettre d'améliorer les transports collectifs et alternatifs à la voiture au sein de notre métropole asphyxiée par l'usage intempestif de l'automobile. Et il ne faut pas perdre de vue que la Région a un plan rails qui a pour objectif de développer les petites lignes d'irrigation des territoires. Nous avons une petite ligne qui va de Toulouse à Mazamet et qui pourrait être très concernée par ce travail. Il ne faut pas être à rebours de l'histoire. Il faut faire en sorte de pouvoir bénéficier de ces financements opportuns qui arrivent pour développer des moyens alternatifs à l'usage de la voiture qui a pris beaucoup trop de place ces demières années.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide

Moins 4 contres (MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN, M. DEHOURS) :

e Article 1 :

o De se prononcer pour une suspension des travaux jusqu'au jugement des recours ;

o De demander d'approfondir l'étude pour une alternative à l'autoroute ;

e Article 2:

o De demander à l'Etat, à Toulouse Métropole, au Conseil Régional d'Occitanie, au Département de la Haute-Garonne et à la SNCF, d'œuvrer au développement du transport de passagers et de marchandises par le train et de concrétiser rapidement le projet d'un RER en étoile conséquent, permettant d'offrir une véritable alternative à la voiture.

14- Décisions du Maire

Conformément aux dispositions de l'article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au conseil municipal à chacune des séances obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties :

Lt . Entreprise retenue et montant de l'opération de Objet

Re T.T.C décision

Modification n°1 - Marché

punio a nn d créainn Travaux supplémentaires pour un montant de 3 215.36 € HT, soit 2023-23 | Un cale cure! ce "a VIE! 3 858.43 € TTC. de l'Union Lot 7 « « Electricité °

CFO/CFA » Marché n°2022-

16

Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 29 sur 31

Mod. 540330 -04/22 fobrègue Entreprise labellisée ë IMPRIM'VERT®

2023-24

Constitution partie civile et

désignation d’un cabinet

d'avocats pour assurer la

défense des intérêts de la

commune contre Monsieur

Denis Deromedi.

Evènements survenus le dimanche 18 juin 2023 sur le marché de

plein vent de la commune, à l'encontre d'une part, du règlement

municipal du marché de plein vent et d'autre part, à l'encontre

d'agents municipaux

2023-25

Avenant 2 - Travaux mise en

conformité ERP - 2022-11

190623 AB

Travaux supplémentaires pour un montant de 8 505.52 € HT, soit

10 206.62 € TTC.

2023-26

Avenant 1 - Travaux mise en

conformité ERP - Marché

2021-14 L1

Travaux supplémentaires pour un montant de 33 594.46 € HT, soit 40 313.35 € TTC.

2023-27

Avenant 2 - Travaux mise en

conformité ERP Loti 150623

AB

Travaux supplémentaires pour un montant de 17 473.08 € HT, soit 20 967.70 € TTC.

2023-28 Attribution - pyrotechnique Spectacle

Après consultation, il a été décidé de retenir :

Mille et une Etoiles — 71, rue Chenard et Walcker, 66000 Perpignan

Pour un montant global et forfaitaire de 15 000 € HT, soit 18 000 €

TTC.

2023-29

Acquisition et pose d'un

praticable de gymnastique et

d'une piste acrobatique

Après consultation, il a été décidé de retenir :

GYMNOVA SAS — 45 Rue Gaston de Flotte — CS 30056, 13375

MARSEILLE — cedex 12

Pour un montant global et forfaitaire de 57 493.28 € HT, soit

68 991.95 € TTC.

2023-30

Modification n°1 - Marché

public de travaux _

Rénovation de l’ancien dojo et

du gymnase C300 de la Ville

de l’Union

Marché n°2021-24 LOT N°03 :

Charpente Métallique —

Renforcement / Modification

De Charpente Bois Et

Bardage

Travaux supplémentaires pour un montant de 1 893.75 € HT, soit 2 272.50 € TTC.

2023-30 Tarifs piscine 2023

Dans le cadre de l'alerte canicule rouge des mercredi 23 et jeudi 24

août 2023, il a été décidé d'instaurer la gratuité pour l'accès à la

piscine des résidents de L'Union, Saint-Jean et Saint-Geniès-

Bellevue

2023-31 Tarifs piscine 2023

Considérant la fin de la période de très fortes chaleurs qui se sont

déroulées les mercredi 23 et jeudi 24 août 2023, il a été décidé de

mettre fin à la gratuité pour l'accès à la piscine des résidents de

L'Union, Saint-Jean et Saint-Geniès-Bellevue.

2023-32

Marché public à procédure

formalisée — Appel d'offres -

Exploitation et maintenance

des installations thermiques,

de traitement d'air, de

climatisation et d'eau chaude

sanitaire de la Ville de L'Union

Marché n°2023-13.

Après consultation, il a été décidé de retenir :

IDEX ÉNERGIES -— 72 avenue Jean-Baptiste Clément — 92100

BOULOGNE BILLANCOURT

Sur la base du Détail Estimatif d’un montant de 839 815,02 € TTC

sur 4 ans.

2023-33 Désignation d'un cabinet d'avocats pour assurer la défense des intérêts de la commune contre Monsieur Mikael LOYER Représentation de la Commune auprès des juridictions | administratives et judiciaires afin de défendre ses intérêts en confiant | ce dossier au cabinet Courrech et Associés Avocats (SCP) 2023-34 Tarification du spectacle "Ciné Concert H?0" à la Grande Halle. Dimanche 12 novembre — 17h00 o Plein tarif : 8,00€ o Tarif-18ans : Gratuit 2023-35 Tarification du spectacle "Complot ldustrie" - compagie Avant L'Incendie à la salle des fêtes. - Mercredi 15 novembre — 21h00 o Plein tarif : 8,00€ o Tarif-18ans : Gratuit Procès-verbal n°2023-04 Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Page 30 sur 31

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée 5 IMPRIM'VERT"/üü

Tarification du spectacle "Les : Vendredi re ur ur me

fourberie de Scapin” - . D . 2023-36 compagie du Petit Matin à la o su DENIS et groupes de +10 personnes :

Grande Halle o Tarif -25ans et demandeurs d'emploi : 12,00€

Tarification du spectacle = Dimanche 17 mars — 18h00 "Cette Nana là p L Oo Plein tarif : 19,00€

2023-37 Compagnie Mad Prod à la o os et groupes de +10 personnes :

Grande Halle o Tarif -25ans et demandeurs d'emploi : 12,00€

- Dimanche 31 mars — 16h00

Tarification du spectacle Le o Plein tarif : 19,00€

2023-38 | Prénom - Compagnie Cléante o Tarif séniors et groupes de +10 personnes : à la Grande Halle 16,00€

o Tarif -25ans et demandeurs d'emploi : 12,00€

15- Questions diverses

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Notre groupe "Pour L'Union" était représenté par Didier Dehours lors de la réunion du 19 septembre sur le sujet zone 30 dans notre commune. Le débat ce soir-là a suscité de fortes critiques lorsque les participants se sont aperçus qu'en réalité ils n'étaient pas associés à la décision du passage à 30km mais seulement informés (sans décision préalable du conseil municipal), et consultés sur les rues qui resteraient à 50kms.

Sur ce dossier pourquoi ne pas avoir prévu un référendum local ?

Monsieur le Maire

M. Navarro vous a répondu tout à l'heure.

La séance est levée à 20 heures 11.

Le Maire

Marc PÈRE | —

Le secrétaire de séance

Frédéric COMBE

EE ==

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Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Dimpmmvenre