unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 19 decembre 2016

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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 19 decembre 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 19 decembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, 1

Conseil communautaire du 19 décembre 2016

à Saint Loubouer

Présents (36) :

Mrs et Mmes Dauba Delphine, Cabé Robert, Gachie Florence, Marti Jérémy, Riba Sylvie, Lalanne Alain , Gaïotti Jacques, Grémiaux Jean Claude, Ducongé Joëlle, Saint Genez Daniel, Doumenge Maxime, Darricau Hervé, Biarnes Thierry, Lalanne Jean Michel, Destaillats Eric, Lebrère Serge, Lafenêtre Jean, Courrèges Francine ,Brèthes Philippe, Brèthes Michel, Marcato André, Gijsbers Lambert, Dufau Philippe, Fabères Nadine, Pargade Jacques, Saint Germain Dominique, Tastet Francoise, Doreilh Jean Paul, Dufau Jean Jacques, Lafitte Frédéric, Barros Jean Michel, Bezecourt Alain, Marsan Jean Charles, Marque Michel, Terrain Benoît, Laborde Benoit. Procurations (1) : Carteau Christophe par Dauba Delphine,

Absents représentés (2) : Leblond Stéphane par Riba Sylvie, Dousse René par Marcato André, Absents non représentés (12) : Lagrave Xavier, Duprieu Carole, Havard Marc, Darracq Paries Jean Claude, Assibat Marie, Pomies Claude, Cazeaux Pellarini Christine, Joie Nadine, Brethes Stéphane, Lamaignère Michel, Boulin Thierry, Baudot Olivier

Nombre de membres en exercice : 49 Votants : 37

M. Jean Jacques Dufau, maire de Saint Loubouer, accueille le conseil communautaire au sein du foyer rural de sa commune. Dans le cadre de la présentation de sa commune, il relève l’ancienneté de son existence : un sarcophage mérovingien a été découvert lors des travaux d’assainissement du bourg. La population de la commune a compté jusqu’à 1 330 habitants jusqu’à la création de la commune d’Eugénie les Bains à partir d’un quartier de la commune en 1861. M. le Maire souligne le dynamisme de la vie associative (11 associations) et économique (meubles Remazeilles, pâtisserie, nombreux artisans du bâtiment, multiple rural et 20 exploitations agricoles). Il informe l’assemblée que l’association d’insertion Landes Ressourcerie va louer un local à la commune pour du stockage. Il salue la présence d’Alfred Remazeilles (ancien maire jusqu’en 1995 et vice président de la communauté de communes) et de l’épouse de Jacques De Guénin (maire de 1995 à 2001) et excuse Aline Lalanne (maire de 2001 à 2014 et vice présidente de la communauté de communes) qui n’a pu être présente.

M. le président remercie M. le maire pour son accueil et salue la présence d’Alfred Remazeilles qui fut un des vice-présidents créateurs de la communauté de communes et rappelle les rôles éminents tenus par M. De Guénin et Mme Lalanne au sein de l’EPCI. Il salue le conseil municipal de Saint Loubouer et souligne que cette assemblée respecte la parité homme/femme.

Le compte rendu du conseil communautaire du 9 novembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

M. le président passe à l’ordre du jour :

1 – Projet de réseau chaleur bois : conclusion de l’étude de faisabilité

M. le président présente M. Cyril Métois du SYDEC venu exposer les conclusions de l’étude de faisabilité pour la réalisation d’un réseau de chaleur à partir d’une chaudière bois (plaquettes) desservant l’EHPAD, la résidence seniors, les groupes scolaires Lourties, Nougaro et Giroud ainsi que la clinique Jean Sarrailh.

M. Métois rappelle les objectifs de l’étude de faisabilité : présenter les techniques préconisées, évaluer l’investissement des solutions retenues, analyser en coût global les scénarios de raccordement, évaluer l’impact à long terme (25 ans) et proposer un montage juridique pour exploitation.

Il présente le réseau constitué d’une chaudière bois située sur une parcelle située à l’angle de l’EHPAD et de l’école Giroud (ancien immeuble Lagouanelle) et de 382 mètres de réseau desservant les différents bâtiments.

Il souligne que la densité et l’importance des locaux à desservir (besoins de 1 658 MWh) rend le projet techniquement viable et éligible aux différents dispositifs de financement. La chaudière bois préconisé est d’une puissance de 420 kW, alimentée par un silo enterré avec vis sans fin d’un volume de 70 m3 utile et équipée d’une filtration « multicyclone » pour le traitement des poussières2

Cela suppose un investissement de 815 663€ HT subventionnable à hauteur de 45%. Les cinq postes de dépenses sont :

• Génie civil/VRD (22 à 23% du projet) ;

• Chaufferie (33 à 39%) ;

• Réseaux (20 à 22%) ;

• Sous stations sur les bâtiments (9 à 10%) ;

• Divers (13%).

Le coût de revient du réseau chaleur bois est de 78 € TTC/MWh alors que la solution de chauffage actuel (gaz de ville) revient à 65 € TTC/MWh. Cela s’explique par un prix relativement bas de l’énergie gaz dans le cadre d’un groupement de commande régional jusqu’à fin 2019. Toutefois, tenant compte de la hausse prévisible du prix des énergies, la viabilité économique du réseau chaleur bois pourrait se vérifier au bout de sept ans.

Montage juridique : considérant la dimension du projet qui aurait du mal à intéresser un exploitant dans le cas DSP, une gestion directe est préconisée.

L’étude aboutit à la conclusion qu’il faut attendre car si techniquement le projet est réalisable, sa rentabilité économique n’est pas avérée dans l’immédiat.

Economiquement, la solution biomasse représente un surcoût de 19% par rapport aux solutions déjà en place mais cette différence devrait se combler dans les années à venir, avec une augmentation déjà constatée du prix du gaz liée à :

• l’augmentation des taxes (ex: taxe carbone) : janvier 2017 +3% ; • l’augmentation du prix du pétrole : 50 $ actuellement contre 28 $ début 2016.

Frédéric Lafitte demande s’il n’y a pas un risque de perdre des subventions intéressantes si on attend trop pour lancer le projet.

M. le président lui répond qu’on peut difficilement lancer un projet qui présente un surcoût d’exploitation de 20% par rapport à la situation actuelle. Il estime par ailleurs que le développement d’énergies alternatives aux énergies fossiles devrait être encore encouragé dans les années à venir. Thierry Biarnès demande si la ressource bois est garantie et pérenne pour système présenté. M. Métois lui répond que sur le département, il ya deux massifs importants : la forêt de pins et le massifs de feuillus du Sud Adour qui est relativement sous exploité. Il y a des initiatives à prendre pour optimiser son exploitation, c’est le cas du plan de massif initié au niveau du Pays Adour Chalosse Tursan. Il y a donc du potentiel de ressource localement et la filière énergie bois a du sens pour la gestion de la forêt. Par ailleurs, il rappelle que le besoin en bois du projet présenté est tout à fait négligeable comparé aux énormes quantités utilisées aujourd’hui par les industriels landais. M. le président demande quel est le bilan carbone du type de chauffage présenté. M. Métois répond que ce bilan est neutre puisque la forêt en se régénérant stocke le carbone diffusé par la combustion des quantités abattues pour le chauffage. Concernant la pollution par microparticules, il rappelle que c’est le fait du chauffage pas inserts ou foyers ouverts qui ont un mauvais rendement. Le projet étudié utilise des filtres et garantit de bons rendements de combustion et disperse donc mois de microparticules dans l’atmosphère.

M. Lambert Gijsbers demande pourquoi on conserverait les chaudières gaz existantes dans les bâtiments étudiés qui feraient doublon avec le réseau chaleur bois. M. Métois répond que d’une part, il faut maintenir une solution de sécurité pour l’EHPAD et la clinique Sarrailh et d’autre part la capacité de la chaudière bois n’a pas été dimensionnée sur la base d’une consommation maximum en cas de grand froid. Ce sous dimensionnement permet des économies d’investissement conséquentes mais suppose le maintien d’un système bi-énergie.

2- Adhésion au groupement de commande SYDEC pour l’achat d’énergie

M. le président explique que les contrats des premiers marchés d’achat groupés pilotés par le SYDEC arrivent à échéance au 31 Décembre 2017. En conséquence, le syndicat prépare d’ores et déjà leur renouvellement. Il s’agit des contrats de fournitures d’électricité relevant de l’ancien tarif jaune (fournisseur actuel Alterna) :

- groupe scolaire d’Eugénie les Bains

- école élémentaire F. Giroud à Aire sur l’Adour

- cuisines centrales à Aire sur l’Adour

- éclairage public de la ZA de Peyres.3

S’agissant des tarifs bleus réglementés (puissance inférieure à 36 KVA), il convient de décider s’ils doivent être intégrés dans le groupement de commande. Cela concerne : o Les bâtiments communautaires d’Aire sur l’Adour de puissance inférieure à 36 KVA sont desservis par Gascogne énergie services : siège de la Communauté de communes, médiathèque, école de musique, groupes scolaires Lourties, du Mas, Nougaro.

o Les autres contrats de puissance inférieure à 36 KVA qui relèvent d’EDF : écoles de Barcelonne, Corneillan, Lannux, Ségos ; médiathèques de Barcelonne et d’Eugénie les Bains.

Après débat et vérification, le conseil communautaire décide de conserver les tarifs réglementés sur les bâtiments desservis par Gascogne Energie Services et d’adhérer au groupement d’achat pour les contrats qui relèvent d’EDF.

Sur proposition de Monsieur le Président et, après avoir entendu son exposé, le Conseil communautaire décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

Ø de confirmer l’adhésion de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

Ø d’autoriser Monsieur le Président à signer la nouvelle convention constitutive du groupement,

Ø d’autoriser Monsieur le Président à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de l’EPCI,

Ø d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

Ø d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,

Ø de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont La communauté de communes est partie prenante,

Ø de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la communauté de communes est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

3- Schémas d’assainissement : création d’un groupement de commande

M. le président informe l’assemblée que dans le cadre de l’élaboration du PLUi d’Aire sur l’Adour, il y a obligation de réaliser un schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur quatre communes : Aire sur l’Adour, Barcelonne du Gers, Duhort Bachen et Eugénie les Bains. La communauté de communes assumera la maîtrise d’ouvrage de cette étude.

Par ailleurs, la commune de Barcelonne du Gers doit procéder à l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement sur son territoire dans les mêmes délais.

Il en est de même pour le syndicat des eaux du Tursan qui doit également réaliser plusieurs schémas directeurs d’assainissement sur son territoire (Buanes Classun, Duhort Bachen, Renung, St Agnet et Vielle Tursan sur la communauté de communes et Samadet) dans les mêmes délais. Sachant que la réalisation de ces différents documents doit être coordonnée et concomitante avec l’élaboration du PLUi d’Aire sur l’Adour, il est proposé que ces différents maîtres d’ouvrage s’associent dans une même procédure de commande.

Cette mutualisation relève également d’une logique de bonne gestion des finances publiques et d’optimisation des coûts et des procédures.4

La formule du groupement de commande telle que décrite à l’article 28 de l’ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics répond à ce besoin.

Le marché sera passé selon la procédure d’un appel d’offres ouvert, décrite aux articles 25 et 66 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La communauté de communes est coordonnateur du groupement. Elle sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de désigner l’attributaire.

Chaque membre du groupement s’engage dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à la hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.

Chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.

Chaque membre du groupement contribue aux frais de consultation supportés par le coordonnateur, à part égale. Il sera fait appel sur demande du coordonnateur de la part due par la communauté de communes sur les dépenses engagées au titre de la présente convention.

En conséquence, le Conseil communautaire décide :

- d’autoriser la création d’un groupement de commandes associant la communauté de communes, la commune de Barcelonne du Gers et le syndicat des eaux du Tursan; - d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur quatre communes par la communauté de communes, la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement par la commune de Barcelonne du Gers et la réalisation de sept schémas directeurs d’assainissement par le syndicat des eaux du Tursan ;

- d’autoriser Monsieur le président à signer la convention ainsi que tous les documents afférents ;

- d’accepter que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé. Elle sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de désigner l’attributaire ;

- que chaque membre du groupement s’engage dans la convention, à signer avec les cocontractants retenus un marché à la hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés. Chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.

4- Zones d’activités économiques : vente de terrains

ZAE de Peyres :

M. le président informe l’assemblée que l’entreprise TransVa (anciennement transports Billepinte) a confirmé sa volonté d’acquérir le lot 23 de la zone de Peyres par le biais d’une SCI. Ce lot d’une superficie de 2 256 m² est en vente au prix de 18 048€HT, soit 8€ HT le mètre carré. Ce prix de vente, fixé par délibération du 5 avril 2006 tient compte d’une nature de sol supposant des fondations adaptées.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire, sur proposition de Monsieur le Président :

• décide la cession du lot n° 23 de la ZAC de Peyres à la SCI Braccioli. Cette parcelle d’une superficie de 2 256 m² est cadastrée section CN n° 139. Elle est vendue pour un montant global de 18 048€ HT, soit 8 € HT le m².

• autorise le Président à signer tous les documents afférents et notamment l’acte authentique de vente.5

ZAE de Bassia :

M. le président informe l’assemblée qu’après plusieurs contacts et rencontres, M. Christophe BARRAILH, entrepreneur agricole confirme son accord pour l’acquisition des lots 1.1 et 1.18 de la zone de Bassia.

Ces 2 lots sont vendus aux prix de vente fixés lors du Conseil du 14/12/2015 : - lot 1.1 à 25 € HT/m²

- lot 1.18 à 20 € HT/m² (au lieu de 22 € HT/m² puisque 1er acquéreur). La transaction qui sera réalisée début 2017 se présente comme suit :

Terrains

Superficie

(avant bornage

en cours)

Prix de vente

Lots 1.1 4 581 m² 25 € HT/m² 114 525 € HT

Lot 1.18 5 373 m² 20 € HT/m² 107 460 € HT

TOTAL 9 954 m² 221 985 € HT

Le paiement pourra être échelonné sur trois termes en 2017 et 2018.

Par ailleurs, M. Barrailh prévoit l’acquisition de trois autres lots à moyen terme (lots 1.15a, 1.15b et 1.15c, total de 8 451 m²). Considérant l’importance de la superficie totale à acquérir, près de 19 000m², et après négociation avec l’entrepreneur, il est proposé de vendre ces trois lots avec un rabais de 21 483€, donc un prix total de 147 537€.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire : • décide la cession des lots 1.1 et 1.18 de la zone de Bassia à M. Christophe Barrailh (représenté par une SCI). Ces parcelles, d’une superficie totale de 9 954 m² avant bornage définitif, sont vendues au prix de 25€ le m² pour le lot 1.1 et 20€ le m² pour le lot 1.18, conformément à la délibération du 14 décembre 2015.

• autorise le Président à signer l’acte authentique de vente afférent à la transaction. • approuve la vente ultérieure des lots 1.15a, 1.15b et 1.15c, d’une superficie totale de 8 451 m² avec un rabais de 21 483€, soit un prix total prévisionnel (avant bornage définitif) de 147 537€HT.

5- Transformation du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)

M. le président informe l’assemblée que le Comité Syndical du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan a délibéré le 25 octobre 2016 afin de décider de la transformation du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).

Grâce à cette démarche, le Syndicat Mixte pourra mettre en œuvre avec l’Etat un contrat de ruralité. Il explique le contenu de cette procédure destinée à accompagner la mise en place de projets de territoire : priorité sur les crédits de droits communs de l’Etat (DETR, FNADT, FSIL, …), outils contractuels des Régions et des Départements, fonds européens.

A la différence du syndicat mixte, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, où la société civile et les acteurs économiques sont représentés.

Le conseil communautaire, considérant :

- l’intérêt pour le territoire de la Communauté de Communes et pour le territoire du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan de s’engager sur un Contrat de ruralité - la pertinence de le faire à l’échelle du périmètre du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan - la priorité qui sera donnée par l’Etat aux territoires organisés en PETR, dans le cadre de l’élaboration et la signature des Contrats de ruralité6

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la transformation du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), conformément à la Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 – art. 79 (V) et la mise en œuvre de toutes les démarches relatives à cette transformation.

6- Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan : modification des statuts

M. le président explique que dans le cadre des futures fusions d’EPCI (Cap de Gascogne/Tursan/Hagetmau communes unies et Montfort en Chalosse/Mugron), le Comité Syndical du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan a délibéré le 25 octobre 2016 afin de modifier les modalités de représentativité des EPCI membres et ce à partir du 1er janvier 2017. Les EPCI membres sont invités à délibérer à leur tour afin d’approuver cette décision. Il est proposé ainsi au Conseil Communautaire d’approuver la modification de l’article 6 des statuts du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan en validant les modalités de calcul du nombre de représentants au Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan à partir du 1er janvier 2017 comme suit :

COMMUNAUTES DE COMMUNES

Population Municipale

en vigueur au 1/01/2016

sans double compte

Proposition au 1/01/2017

Nbre représentants/EPCI

Nombre de

représentants actuels

Titulaires Suppléants par EPCI Nouvel EPCI

CDC d'Aire-sur-l'Adour 12 890 12 890 5 5 5 5

CDC du Canton de Montfort-en-Chalosse 12 139

17 953 6 6

4

7

CDC du Canton de Mugron 5 814 3

CDC du Cap de Gascogne 11 251

25 743 9 9

4

11 CDC Hagetmau Communes Unies 9 910 4

CDC du Tursan 4 582 3

CDC Coteaux et Vallées de Luys 7 634 7 634 4 4 4 4

CDC du Pays Grenadois 7 724 7 724 4 4 4 4

CDC du Pays Tarusate 17 062 17 062 6 6 5 5

89 006 89 006 34 34 36 36

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’approuver la modification de l’article 6 des statuts du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan définissant les nouvelles modalités de calcul du nombre de représentants au Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan à partir du 1er janvier 2017 telles que présentées.

7- Attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH

M. le président rappelle que la convention de réalisation d’une Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) a été signée le 7 juillet 2015 avec les Préfectures du Gers et des Landes, les délégations ANAH du Gers et des Landes, le conseil départemental du Gers et le conseil régional Midi Pyrénées. Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes aux travaux entrepris par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs jugés éligibles par les délégations de l’ANAH ainsi que les montants prévisionnels à engager.

Par notification d’octroi des délégations ANAH des Landes et du Gers, les demandes de financement suivantes ont été déclarées éligibles dans le cadre de l’OPAH d’Aire sur l’Adour. Après visite d’achèvement des travaux et production des factures acquittées des travaux, le montant des aides de la communauté de communes a été calculé pour chaque bénéficiaire.7

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le versement des aides suivantes :

• une aide de 500€ à Mme et M Letourneur de Latrille (lutte contre la précarité énergétique) • une aide de 333.36€ à Mme Luna de Barcelonne (autonomie de la personne) • une aide de 294.07€ à Mme et M. Ducos de Corneillan (autonomie de la personne) • une aide de 500€ à Mme Bréthous Elisabeth de Classun (lutte contre la précarité énergétique)

• une aide de 500€ à Mme Duplantier Magali de Bahus Soubiran (lutte contre la précarité énergétique)

8- Ecole de musique: convention avec l’association Int'Aire'Mezzo

M. le président rappelle que le principe de financement de l’association Int'Aire'Mezzo pour la prise en charge du poste de direction de l’ensemble musical a été abordé lors du conseil communautaire du 11 juillet 2016.

Comme convenu, une discussion a été menée avec les responsables de l’association. Elle a abouti à la proposition de l’octroi d’une subvention de 3600€ par an finançant une partie de la rémunération du directeur de l’ensemble musical.

En conséquence, M. le président demande l’autorisation de signer une convention avec l’association Int'Aire'Mezzo afin de lui octroyer une subvention fixée à 3600€ par an et de lui mettre à disposition des locaux afin que celle-ci puisse mener à bien son activité d’ensemble musical en lien avec l’école de musique communautaire.

Mme Delphine Dauba remarque que l’octroi d’une telle subvention peut créer un précédent qui va encourager d’autres associations du territoire à solliciter un soutien financier auprès de la communauté de communes.

M. le président lui répond qu’effectivement il ne revient pas à l’EPCI de financer les associations. Toutefois, il souligne l’exception notable des associations gérant les centres de loisirs qui assument des missions liées à la compétence périscolaire de la communauté de communes. Considérant que l’association Int'Aire'Mezzo est un prolongement de l’activité de l’école de musique communautaire, de nombreux élèves de cette institution s’investissant au sein de l’ensemble musical.

Après en avoir délibéré, à la majorité (36 voix pour, une abstention : Delphine Dauba), le conseil communautaire autorise M. le président à signer une convention avec l’association Int’Aire Mezzo formalisant l’attribution d’une subvention annuelle de 3 600€ ainsi que la mise à disposition de l’association de locaux et de prêt de matériel.

9- Investissements scolaires 2017 et 2018 : demande de subventions

M. le président propose de solliciter un financement DETR dans le cadre de l’appel à projets 2017 pour des travaux sur les locaux scolaires communautaires ainsi que des subventions auprès des conseils départementaux du Gers et des Landes pour des travaux à mener sur l’ensemble des groupes scolaires communautaires. Ces travaux seront bien entendu actés dans le cadre des budgets primitifs 2017 et 2018.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à solliciter le financement des travaux à réaliser sur les groupes scolaires après de la Préfecture des Landes ainsi qu’auprès des Conseils départementaux du Gers et des Landes.

10- Portage de repas : convention de prestation avec l’hôpital de jour Ste Anne

Les responsables de l’hôpital de jour Ste Anne ont sollicité les cuisines centrales pour la fourniture de repas sur le site d’Aire sur l’Adour. Il s’agit de fournir une dizaine de repas par jour, cinq jours par semaine. Il est proposé de pratiquer le prix unitaire du service de portage de repas, soit 7.50 € le repas livré.

M. le président demande l’autorisation de signer la convention réglant les modalités de la prestation.8

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à signer une convention de prestation de services avec l’hôpital de jour Ste Anne pour la fourniture de repas sur le site d’Aire sur l’Adour au prix unitaire du service de portage de repas, soit 7.50 € le repas livré.

11- Mise à disposition des locaux de l’EHPAD au CIAS

De la même manière que l’immeuble de la résidence seniors a été mis à la disposition par la communauté de communes au CIAS gestionnaire, il est proposé de mettre à la disposition l’ensemble d’immeubles désormais achevés et constituant l’EHPAD d’Aire sur l’Adour au CIAS à compter du 1er juillet 2017.

Cette mise à disposition supposera un transfert de la dette résiduelle relative à l’investissement réalisé pour la restructuration de l’établissement ces dernières années, soit un capital restant dû de 5 742 637.28€ et 1 660 313.39€ d’intérêts (au 01/07/2017).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à signer une convention de mise à disposition de l’ensemble immobilier de l’EHPAD Olivier Darblade d’Aire sur l’Adour au CIAS gestionnaire de la structure et accorde une garantie solidaire au Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du prêt locatif social (PLS) mobilisé auprès du Crédit Foncier pour la restructuration de l’établissement.

12 - Personnel des médiathèques communautaires

a) Création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe

A la suite du départ en disponibilité d’un agent titulaire au sein des médiathèques communautaires, un agent contractuel a été recruté par contrat à durée déterminé pour pourvoir à son remplacement. Sur sa demande, le fonctionnaire en disponibilité a été radié des effectifs de la collectivité : il convient donc aujourd’hui de pérenniser l’emploi contractuel.

Considérant que cet agent est lauréat du concours d’assistant du patrimoine principal de 2ème classe, Monsieur le Président propose :

- de créer un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2017,

- de supprimer un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet (emploi occupé précédemment par le fonctionnaire parti en disponibilité).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de créer 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe à temps complet,

- de supprimer 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet

b) Gratification pour stage

A compter du mois de janvier, les médiathèques communautaires accueilleront un stagiaire de l’enseignement supérieur pour une période de 40 jours, soit 280 heures de présence. Un employeur qui accueille un stagiaire étudiant doit lui verser une gratification horaire. Considérant la durée de ce stage et les services rendus à la collectivité, il est proposé propose le versement d’une gratification d’un montant total de 800€.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de valider le versement d’une gratification d’un montant de 800€ au stagiaire de l’enseignement supérieur accueilli au sein des médiathèques communautaires.9

13 - Budget annexe AFFAIRES SCOLAIRES – Décision modificative budgétaire n° 4

M. le président explique que les crédits ouverts au budget primitif 2016 aux articles 102291 (040) et 777 (042) sont insuffisants. Il s’agit d’écritures d’ordre permettant de transférer en section de fonctionnement le FCTVA perçu au titre des dépenses de fonctionnement. En effet, cette fraction du FCTVA s’élève à 9 840.15 € pour une prévision de 6 300 €. Il convient donc de modifier les crédits ouverts comme suit :

• Dépenses investissement : 102291 (040) : + 3 541

• Recettes fonctionnement : 777 (042) : + 3 541

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la décision modificative budgétaire présentée.

14 – Questions diverses

Régénération de la voie ferrée Mont de Marsan Tarbes

M. le président rappelle qu’une concertation locale est mise en œuvre pour la régénération de la voie ferrée Mont de Marsan /Tarbes pour un trafic marchandises. Des travaux d’urgence ont été lancés sur le tronçon Mont de Marsan/Barcelonne du Gers afin de le remettre en service temporairement. Une réunion a été organisée le 12 octobre dernier à l’initiative du préfet des Landes pour traiter de la pérennisation de la ligne de fret Mont de Marsan Barcelonne du Gers, voire jusqu’à Tarbes et d’affiner l’utilisation potentielle de cette ligne. Différents scénarios ont été proposés. Les chiffrages réalisés par la SNCF varient selon la pérennité des travaux : de 6 millions d’euros pour une pérennité à 9 ans à 30 millions d’euros pour une pérennité à 40 ans).

L’Etat et la Région Aquitaine financeront ces travaux à hauteur de 30%. Il reste à établir un plan de financement complémentaire pour les 40% restant. Les coopératives et les EPCI concernés (Marsan, Grenadois, CC Aire) seront appelés à participer. Une réunion sera organisée à la mi-janvier pour fixer le principe de financement des différents partenaires sollicités.

Après débat au sein du Bureau, M. le président propose de participer aux différentes réunions de concertation sans toutefois s’engager sur une participation de la communauté de communes à des travaux qui ne relèvent pas de sa compétence.

Reprise de la clinique des Chênes

M. le président revient sur l’actualité récente et relève que le projet de reprise porté par le groupe Clinifutur correspond plus aux besoins du territoire que le projet présenté par le centre hospitalier de Mont de Marsan : maintien du service d’urgence, d’un service chirurgical, licenciements limités (9) et investissement important avec rachat de l’immobilier et travaux conséquents. Il est intervenu en ce sens auprès des différentes autorités pour que le Tribunal de Commerce entende le souhait des élus du territoire.

Il se félicite de l’engagement des élus landais et gersois qui ont, pour la plupart, mesuré l’importance de l’enjeu pour le territoire.

Objectif Zéro Phyto

M. Dominique Saint Germain informe l’assemblée que sa commune, Renung et celle de Duhort Bachen se sont associées pour acquérir et mutualiser l’utilisation d’un équipement de désherbage thermique. Il existe un dispositif de financement intéressant qui associe l’Agence de l’eau et le département des Landes et couvre jusqu’à 80% d’une dépense éligible plafonnée à 20 000€. Il souhaite savoir si d’autres communes souhaitent s’engager dans de tels investissements pour étudier les possibilités de mutualisation.

M. Philippe Brèthes confirme qu’Eugénie les Bains a déjà investi dans un équipement de désherbage thermique et précise qu’il faut en préalable mener une réflexion et réaliser un plan de désherbage. Il ajoute qu’il existe des produits de désherbage autorisés qui sont plus onéreux que les produits à base de glyphosate aujourd’hui prohibés.10

Voirie

M. Dominique Saint Germain informe l’assemblée que le sel nécessaire pour le déneigement des voies communales sera disponible sur trois points : Aire sur l’Adour (pour l’usage exclusif de la commune), Barcelonne du Gers (pour les communes de Barcelonne, Bernède, Arblade, Gée Rivière, Vergoignan, Aurensan et Corneillan) et St Loubouer (pour les communes de St Loubouer Bahus, Buanes, Classun, Duhort, Eugénie, Lannux, Latrille, Projan, Renung, St Agnet, Sarron, Ségos et Vielle Tursan).

Plan Local de l’Urbanisme intercommunal

M. le président rappelle que l’ensemble des communes a reçu les propositions de zonage de la part du cabinet Métaphore. Il convient que chaque conseil municipal analyse ces documents et fasse part de ses remarques et contre-propositions pour le 15 janvier prochain. En effet, lors d’une journée de travail organisée le 2 février 2017, les représentants des communes seront réunis pour faire un point sur les zonages proposés, examiner la problématique des STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées ou micro quartiers) et entamer la réflexion en matière de règlement du PLUi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 58.