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Déliberation - DELIB CM 12122022
PLU - Annexes - servitudes plan
unknown - Communauté de communes - Clunisois - pv CC 1212202
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 Janvier 2022
Déliberation
Déliberation - 1704531
Procès Verbal - 854024
Conseil Municipal - Délib 2024.65 Signature convention partenariat GRD
Déliberation - DEL3 12122022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cornillon-sur-l'Oule.
Lien du pdf (Déliberation - DEL3 12122022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
CUMIMERNE
DEL-3-12122022
CORNILLON-SUR-L'OULE
1/2
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Z
USE
Z
"
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Délibération
Affiché
le
du
Conseil
Municipal
ID : 026-212601058-20221212-DEL_3_12122022-DE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
décembre
à
18H
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
: M
Denis
CONIL
Maire
Présent
|
Excusé |
Absent |
Pouvoir
remis
à :
BERTRAND
Paulette
X
Date
de
convocation
:
CONIL
Denis
x
_
05/12/2022
FORSANS
Jean-Louis
x
Denis
CONIL
LEJEUNE
Jacqueline
X
_
Secrétaire
de
séance
:
MORIN
Joséphine
X
Yannis
ROCHAS
||
Sandrine
RIDEL
RIDEL
Sandrine
X
ROCHAS
Yannis
X
—
SDED
Objet
: Adhésion
à la Compétence
Efficacité
Energétique
de
Territoire
d’énergie
Drôme
En
application
des
engagements
mondiaux
adoptés
dans
l’ Accord
de
Paris,
ainsi
que
de
leurs
déclinaisons
aux
échelles
européenne
et
nationale,
Territoire
d'énergie
Drôme
—
SDED
met
en
place
des
initiatives
visant
à
lutter
contre
le dérèglement
climatique,
essentiellement
dans
le champ
de
l’efficacité
énergétique.
Dans
le
but
d’aider
les
collectivités
drômoises
à
mettre
en
œuvre
leur
plan
de
transition
énergétique,
Territoire
d’énergie
Drôme
— SDED
engage
un dispositif d'accompagnement
aux
études
et aux
investissements
d'économies
d’énergie
dans
le patrimoine
bâti
public.
En
vertu
des
articles
L2224-31
et
L2224-34
du
CGCT
qui
fixe
le cadre
des
actions
relatives
aux
économies
d'énergie
que
peuvent
faire réaliser
les Autorités
Organisatrices
de
Distribution
de
l’Energie
(AODE),
le
Comité
syndical
de
Territoire
d’énergie
- SDED
a
adopté,
le
28
septembre
2021,
le règlement
de
sa Compétence
Efficacité
Energétique,
applicable
à compter
du
1‘ janvier
2022.
Les
collectivités
membres
de
Territoire
d'Énergie
Drôme
- SDED
peuvent
adhérer
à
cette
compétence
pour
remplir
leurs
obligations
issues
entre
autres
de
la
loi
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la Transition
Énergétique
pour
une
Croissance
Verte,
à
la
loi
2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l’énergie
et au
climat
ou
encore
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets. Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2023
Affiché
le
ID
: 026-212601058-20221212-DEL_3_12122022-DE
Cette
Compétence
Efficacité
Energétique
propose
deux
niveaux
d’intervention
:
Adhésion
“Energie
Base”
: elle
permet
à
la collectivité
de
bénéficier,
D'une
valorisation
financière
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE),
D'un
outil
de
suivi
des
consommations
permettant
d'enregistrer
et
d’utiliser
par
elle-même
les données
liées
à son
patrimoine
bâti.
L’adhésion
à ce
dispositif
s’élève
à 0,10
€
par
habitant
et
par
année
civile.
Elle
est
plafonnée
à
500
€/an.
Adhésion
« Énergie
Plus
»
: outre
les
dispositions
de
la
formule
“Energie
Base”,
cette
formule
permet
à la collectivité
d'accéder
à plusieurs
services
liés au
patrimoine
dont
elle
est
propriétaire,
L'analyse
de
ses
consommations
d’énergie
par
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
Les
études
d’aide
à
la décision
L’aide
financière
aux
travaux
d'économies
d’énergie,
associée
à un
conseil
technique
L'accompagnement
au
déroulement
de
projets
L’adhésion
à
ce
dispositif
s’élève
à
0,20
€
pour
les
communes
rurales
(au
sens
de
la
taxe
communale
sur
les consommations
finales
d'électricité
- TCCFE)
ou
à 0,50
€ pour
les communes
urbaines
(au
sens
de
la TCCFE)
par
habitant
et par
année
civile.
Elle
est plafonnée
à
10
000
€/an.
L’adhésion
est renouvelée
par tacite
reconduction
chaque
année
civile
sur
une
durée
minimum
de
t
Compte
tenu
de
ces
éléments,
le Conseil
Municipal
décide
:
rois
ans.
-
D’APPROUVER
le règlement
de
la Compétence
Efficacité
Energétique
de
Territoire
d’énergie
Drôme
—
SDED),
joint
en
annexe,
pour
les
actions
tendant
à maîtriser
la
demande
d’énergie
sur
le territoire,
-
D’ADHERER
à
la
formule
«
Energie
Plus
»
de
la
Compétence
Efficacité
Energétique
de
Territoire
d’énergie
Drôme
—
SDED,
à
raison
de
0,20
€/hab
pour
une
population
totale
de
73
habitants
(chiffres
INSEE
en
vigueur
au
1° janvier
2022),
soit
un
montant
de
14,60
€.
Fait
à Cornillon-sur-l’Oule
Les
jours
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance
Sandrine
RIDEL
Le
Maire
Denis
CONIL
Résultat
du
vote
Pour
: 7
Contre
: O
Abstention
: O