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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 212 RAA du 21 octobre 2026
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 212 RAA du 21 octobre 2026)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-049
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté n°ARS-PDL / DT49 / PARCOURS / 2026 / 07 du 14 octobre 2026,
portant désignation des membres du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) de Maine-et-Loire (6 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 53, signé le 20/10/2026,
portant autorisation à la SCI de la Petite Barillère de déroger à la
protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet de remplacement d'un nid d'Hirondelle de fenêtre à
Avrillé (49 240) (4 pages) Page 11
- Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026-52, signé le 20/10/2026, portant
autorisation à l'association « Les Naturalistes angevins » de
déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le
cadre de leurs activités à caractère scientifique (4 pages) Page 16
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-10-08 portant autorisation
d'organiser une course d'obstacles nommée " L'Arrachée " sur l'Oudon
les 24 et 25 octobre 2026 (4 pages) Page 21
- Arrêté Préfectoral DDT49/SEEB/CVB 2026-51 en date du 20
octobre 2026 portant autorisation à madame Marylise POMPIGNAC de
déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le
cadre de la capture, l'enlèvement, la perturbation, le transport, la
manipulation, le relâcher sur place ou délocalisé de reptiles en
Maine-et-Loire (4 pages) Page 26
- Extrait des décisions de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 21 octobre 2026 - formation spécialisée "
indemnisation des dégâts " - (1 page) Page 31
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT/BPEF/2026 n° 902 du 19 octobre 2026 portant
renouvellement des membres de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur (4 pages) Page 33
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-204 portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 38
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-205 portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 41
- Arrêté N°2026-2185 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 44
2 - Arrêté N°2026-2187 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 47
3 AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté n°ARS-PDL / DT49 / PARCOURS / 2026 / 07
du 14 octobre 2026, portant désignation des
membres du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de
Maine-et-Loire
4 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité | Fraternité Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL / DT49 / PARCOURS / 2026 / 207
portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
et
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, R 6313-1 à R 6313-9;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret ministériel n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires jusqu'au 8 juin 2030;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2026/041 du 29 septembre 2026 portant délégation de signature à
Stephan DOMINGO ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/109 du 31 mai 2026 portant désignation des
membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de Maine-et-Loire ;
Considérant la nomination du colonel Sébastien SALES en tant que directeur départemental du
Service départemental d'incendie et de secours à compter du 1° octobre 2026;
Arrêté N° ARS-PDL / DT49 / PARCOURS / 2026 / 207
5 ARRETENT
Article premier : Le Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPSTS) de Maine-et-Loire est coprésidé par le préfet de Maine-
et-Loire ou son représentant et le directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de Loire ou
son représentant. Il est composé comme suit :
1)
a)
b)
2)
b)
d)
e)
Membres représentant les collectivités territoriales
Un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental
Madame Marie-Paule CHESNEAU, conseillère départementale, ou son représentant
Deux maires désignés par l'association départementale des maires
Monsieur Christophe POT, maire de Mazé-Milon, ou son représentant
Monsieur Pierre-Pascal BIGOT, maire de Bécon-les-Granits, ou son représentant
Membres partenaires de l'aide médicale urgente
Un médecin responsable du service d'aide médicale urgente dans le département et un
médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département
Monsieur le Professeur Dominique SAVARY, médecin responsable du Service d'aide médicale
urgente 49, ou son représentant
Monsieur le docteur Nicolas CHRISTOPHE, médecin responsable de la Structure mobile
d'urgence et de réanimation au Centre hospitalier de Saumur, ou son représentant
Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, directrice générale du Centre hospitalier universitaire
d'Angers, ou son représentant
Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
Madame Florence DABIN, présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire, ou son
représentant
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours
Monsieur le colonel Sébastien SALES
Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours
Madame le docteur Caroline SAVATIER
Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations
Monsieur le lieutenant colonel Nicolas THIVENT
Arrêté n° ARS-PDL / DTA49 / PARCOURS / 2026 / 207 2/6
6 3)
a)
b)
c)
d)
e)
Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins
Titulaire : Madame le docteur Sophie DAMBRINE
Suppléant : Monsieur le docteur Eric BOUDAUD
Quatre médecins représentants de l’Union régionale des professionnels de santé représentant
les médecins
Titulaire : Monsieur le docteur Vincent SIMON
Suppléant : non désigné
Titulaire : Monsieur le docteur Olivier LEROY
Suppléant : non désigné
Titulaire : Monsieur le docteur David FERME
Suppléant : non désigné
Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Baptiste CAILLARD
Suppléant : non désigné
Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française
Titulaire : Monsieur Jean MYLONAS
Suppléant : Monsieur Didier DJWANGA MANZAMBI
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières
Titulaire : Madame le docteur Delphine DOUILLET (SAMU Urgences de France)
Suppléant : non désigné
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Un représentant médecin d'urgence d'établissement privé
Titulaire: Monsieur le docteur Baptiste CLEMENCE (Syndicat national des urgentistes de
l'hospitalisation privée)
Suppléant: Monsieur le docteur Alain MOTY (Syndicat national des urgentistes de
l'hospitalisation privée)
Arrêté n° ARS-PDL / DT49 / PARCOURS / 2026 / 207 3/6
7 f)
8)
h)
J)
k)
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Titulaire: Monsieur le docteur Matthieu CHEDANE (Association départementale pour
l'organisation de la permanence des soins)
Suppléant: Monsieur le docteur Jérôme BLANVILLAIN (Association départementale pour
l'organisation de la permanence des soins)
Un représentant de l'organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique
Titulaire : Monsieur Christophe ROBERT, directeur du Centre hospitalier de Cholet
Suppléant : non désigné
Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires
Titulaire : Monsieur Frédéric GIRAUDET (Fédération de l'hospitalisation privée)
Suppléant : Monsieur Sébastien MOUNIER (Fédération de l'hospitalisation privée)
Titulaire : non désigné (Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée)
Suppléant : non désigné
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental
Titulaire : Monsieur Vincent JUTEAU (Chambre nationale des services ambulanciers)
Suppléant : Monsieur Frédéric UZUREAU (Chambre nationale des services ambulanciers)
Titulaire : Madame Bénédicte BROCHET (Chambre nationale des services ambulanciers)
Suppléant : Monsieur Jérémy THEARD (Chambre nationale des services ambulanciers)
Titulaire : Monsieur Jérôme BARANGER (Fédération nationale des ambulanciers privés)
Suppléant : Monsieur David BLAVET (Fédération nationale des ambulanciers privés)
Titulaire : Monsieur Alexandre PLEURMEAU (Fédération nationale des ambulanciers privés)
Suppléant : Monsieur Geoffroy BIDET (Fédération nationale des ambulanciers privés)
Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental
Titulaire : Monsieur Yves CORNU (Association des transports sanitaires d'urgence)
Suppléant : Monsieur Alexandre PLEURMEAU (Association des transports sanitaires d'urgence)
Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens
Titulaire : Madame Sandy LAUNAY
Suppléant : Madame Claire PAPIN-PUREN
Arrêté n° ARS-PDL / DT49 / PARCOURS }/ 2026 / 207 4/6
8 1)
m)
p)
q)
r)
5)
t)
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé des pharmaciens d'officine p
Titulaire : Madame Marine DERAEVE
Suppléant : non désigné
Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan
national
Titulaire : Monsieur Damien LEMAGNIEN (Syndicat des pharmaciens d'officine)
Suppléant : Madame Carine CREBASSA (Syndicat des pharmaciens d'officine)
Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire : Monsieur le docteur Pierre GEBELIN
Suppléant : Madame le docteur Judith ABRAHAM
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes
Titulaire : Madame le docteur Judith ABRAHAM
Suppléant : Monsieur le docteur Michel BAQUÉ
Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans
le département, un représentant médecin du service de santé des armées
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers
Titulaire : Monsieur Gaël HARDOUIN
Suppléante : Madame Dominique PASSEDOIT
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé des infirmiers
Titulaire : Madame Christiane dite Christelle DE BARY
Suppléant : non désigné
Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des sages-
femmes :
Titulaire : Madame Clémence LABORDERIE
Suppléant : Madame Yolande ROSSARD
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé des sages-femmes :
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Arrêté n° ARS-PDL / DT49 / PARCOURS / 2026 / 207 5/6
9 4) Membre représentant des associations d'usagers
Titulaire : Monsieur Joël TOUCHAIS (Association APF France Handicap)
Suppléant : Monsieur Philippe COCARD (Association APF France Handicap)
Article 2: L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/91 du 23 septembre 2024 portant
désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur adjoint de la délégation territoriale
de Maine-et-Loire de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le { . OCT, 2026
Pour le directeur général
de l'Agence régionale de santé
et par délégation,
Le directeur départemental
de Maine-et-Loire, Le Préfet,
François
Arrêté n° ARS-PDL / DT49 / PARCOURS / 2026 / 207 6/6
10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 53, signé le
20/10/2026, portant autorisation à la SCI de la
Petite Barillère de déroger à la protection
d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet de remplacement d'un nid d'Hirondelle
de fenêtre à Avrillé (49 240)
11 En PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 53
portant autorisation à la SCI de la Petite Barillère de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de remplacement d’un nid d’Hirondelle de fenêtre
à Avrillé (49-240)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R.
4111 à R.41114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'eranisatien
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien
EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à
certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la SCI de la
Petite Barillère, dans le cadre d'un projet de remplacement d’un nid d’Hirondelle de fenêtre à
Avrillé (49 240), reçue le 23 septembre 2026 ;
Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réalisées
selon certaines conditions ;
Vu la consultation publique organisée du 30 septembre au 14 octobre 2026 conformément aux
dispositions de l’article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de remplacement
d'un nid d’Hirondelle de fenêtre à Avrillé (49 240) ;
Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur y
compris de nature sociale ou économique ;
Considérant la nécessité de pouvoir utiliser les volets roulants du logement ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
1/3
12 concernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réduction
et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRÊTE
Article premier : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
SCI de la Petite Barillère
La Petite Barillère
Saint Hilaire de Loulay
85 600 Montaigu Vendée
Représentée par madame Annie Poisson et monsieur Antoine Poisson.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de son projet de remplacement d'un nid, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
* la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées ;
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée d'octobre 2027 à février
2028.
Le projet est localisé sur une des fenêtres de l'appartement 202, Bâtiment B, 1B Chemin du Champ
des Martyrs à AVRILLE (49 240).
Article 4 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 5 : Conditions de la dérogation
Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :
° __ MR1: Adaptation de la période de travaux : enlèvement du nid après septembre
Cette mesure de réduction n'étant pas suffisante pour réduire la perte d'habitat des espèces
impactées, des mesures de compensation sont nécessaires :
* MC: Mise en place de 2 nids artificiels (ou un nichoir double) avec tablettes amovibles
La mise en œuvre de cette mesure sera réalisée le 1°’ mars 2028 au plus tard.
Article 6 : Mesures de suivi
Des mesures de suivis sont à mettre en œuvre :
2/3
13 + __MS1: Cette mesure compensatoire fera l'objet d'un suivi écologique sur une période de
5 ans après leur mise en œuvre.
Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Ce
suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de la
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesures
compensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par le
maître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.
Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Les bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.proiets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la SCI de la Petite Barillère, et dont copie sera transmise au chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Angers, le 20 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
3/3
14 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026-52, signé le
20/10/2026, portant autorisation à l'association «
Les Naturalistes angevins » de déroger à la
protection d'espèces animales protégées dans le
cadre de leurs activités à caractère scientifique
16 Ex PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026-52
Portant autorisation à l'association « Les Naturalistes angevins » de déroger à la protection d'espèces
animales protégées dans le cadre de leurs activités à caractère scientifique
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R.41114 ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des
espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ;
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 09 juillet 2026, formulée par
l'association « Les Naturalistes angevins » dans le cadre d'inventaires des papillons de nuit ;
Considérant que la demande vise à encadrer les inventaires nocturnes à caractère scientifique réalisés par
les Naturalistes angevins, dans le cadre de démarches de recueil de connaissances visant à établir des
atlas départementaux ;
Considérant la nécessité d'assurer une diagnose aussi exacte que possible des espèces contactées ;
1/4
17 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande, dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de
capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'insectes ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
Association « Les Naturalistes angevins »
35 rue de la Barre
49 000 ANGERS
représentée par son président Jean-Luc Ranger.
Les membres suivants sont habilités à réaliser les opérations :
- Sylvain Courant
- Eric Boisseau
- Gilles Mourgaud
- Olivier Durand
- Jean Pelé
- Yvon Guenescheau
- Nathalie Merlet
- Vincent Louis
- Alain Berly
- David Sauterey
Par ailleurs, les personnes encadrées par ces membres sont également couvertes par cette dérogation.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de leurs opérations à caractère scientifique, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
* la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations.
Activités concernées (capture, relâcher) :
Lors des inventaires d'insectes nocturnes, il est primordial d'assurer une diagnose aussi exacte que
possible des espèces contactées. Cela passe par la réalisation de macrophotographies de qualité
suffisante pour en assurer la validation conforme au protocole de l’'INPN. C'est aussi une nécessité pour
illustrer de façon pertinente les futures publications scientifiques de l'association et de ses membres.
Dans ce cadre, une manipulation de l'insecte avec relâcher quasi immédiat est justifiée.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des opérations
La dérogation est accordée pour le territoire du département de Maine-et-Loire.
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 4 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées d'insectes concernées est la suivante :
2/4
18 - La Laineuse du Prunellier Eriogaster catax
- La Noctuelle des peucédans Gortyna borelii
- Le Sphinx de l'Épilobe Proserpinus proserpina
- Le Damier de la Succise Euphydryas aurinia
- La Bacchante Lopinga achine
- Le Cuivré des marais Lycaena dispar
- L'Azuré des mouillères Phengaris alcon
- L'Azuré du Serpolet Phengaris arion
- L'Azuré de la Sanguisorbe Phengaris teleius
- Le Grand Capricorne Cerambyx cerdo
- Le Pique-prune Osmoderma eremita
- La Rosalie des Alpes Rosalia alpina
- L'Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
- Le Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
- La Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons
- La Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
- La Leucorrhine douteuse Leucorrhinia dubia
- La Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
- Le Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia
- L'Oxycordulie à corps fin Oxygastra curtisii
- Le Gomphe à pattes jaunes Stylurus flavipes
Toutes ces espèces - y compris celles d'activité strictement diurne - sont susceptibles d'être perturbées
pendant la nuit par un dispositif lumineux, même si ces pièges d'attraction visent avant tout les insectes
nocturnes.
Article 5 : Méthodes et protocoles
Modalités d'inventaires :
Deux types de prospections sont possibles, souvent en parallèle. 11 s'agit principalement de dispositifs
fixes d'attraction lumineuse (lampe à vapeur de mercure ou néon alimentée par une batterie mais le plus
souvent LED branchées sur des batteries externes), auprès desquels un (ou des) membre(s) de
l'association reste(nt) à proximité pour toute la durée de l'inventaire nocturne.
Dans un même biotope, plusieurs postes d'attraction peuvent être installés à quelque distance l’un de
l’autre, si l'inventaire se fait en équipe. D'autre part, des pièges lumineux automatiques d'interception, ou
des pièges olfactifs peuvent également être disposés dans un autre lieu (ou plusieurs) en début de soirée,
destinés à être relevés après l'inventaire principal, en principe sur le trajet de retour. En outre, les insectes
au repos ou s'alimentant dans la végétation sont recherchés à l’aide d'une lampe frontale, démarche qui
peut être accompagnée d'un repérage actif des orthoptères au moyen d'un détecteur à ultra-sons couplé
à des oreillettes, du type Bat Box.
Nombre de spécimens concernés :
Un seul spécimen manipulé pour photographie par espèce concernée par ladite demande, par soirée et
par piège lumineux. Ainsi que chaque spécimen concerné par un éventuel risque d'écrasement
accidentel, en vue de le déplacer en lieu sûr à proximité. |
Pression d'inventaire maximale (hommes / iours) :
Plus d'une centaine de soirées d'inventaires ont été réalisées en 2025 par les membres à habiliter, ce
nombre pouvant à l'avenir évoluer selon les disponibilités des bénévoles et notamment si Une démarche
d'atlas est lancée. Lors d'un inventaire nocturne, le nombre d'intervenants sur un biotope est compris
entre 1 et 10, le plus souvent entre 1 et 4. La dizaine de présents peut être dépassée lors d'animations
publiques.
Modalités de capture :
La manipulation peut être nécessaire pour faire une photographie de qualité sur un support végétal à
proximité, en vue d'une publication ultérieure. Un cliché rapproché est de toute façon indispensable pour
documenter la validation en conformité avec le protocole INPN.
3/4
19 En fin d'inventaire, le transport du spécimen en lieu sûr est indispensable, pour éviter tout risque
d'écrasement accidentel au moment du démontage du dispositif d'attraction.
Article 6 : Mesures de suivi
Un compte-rendu annuel incluant les données faune, collectées lors des opérations menées par
l'association, est adressé dans le semestre suivant les opérations de capture, ainsi qu'un bilan final à
l'issue de l'opération, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
des Pays-de-la-Loire et à la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire, service Eau,
Environnement, Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB).
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation
des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.proiets-environnement.gouv.fr
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :
http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-
et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'association « Les Naturalistes angevins », et dont copie sera transmise au chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 20 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD
4/4
20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-10-08
portant autorisation d'organiser une course
d'obstacles nommée " L'Arrachée " sur l'Oudon
les 24 et 25 octobre 2026
21 Ex PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-10-08
Arrêté portant autorisation d’organiser une course d’obstacles nommée « L’Arrachée » sur l’Oudon les 24 et 25 octobre 2026
Commune du Lion d’Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 4 août 2026 par DN n° 32105049, par laquelle l’association « Anjou sport nature » représentée par madame Juliette BOUSSARD SIRET 338 755 358 00045 sis Route de la Mayenne 49220 La Jaille-Yvon, sollicite l’autorisation d’organiser une course à pied nommée « L’Arrachée », au niveau de l’île Briand avec le franchissement d’un obstacle de type pont composé de kayak, à la confluence de l’Oudon et de la Mayenne et un pont de singe sur la boire de l’Oudon sur la commune du Lion d’Angers les 24 et 25 octobre 2026,
Vu le contrat d’assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par une police d’assurance,
Vu l’avis favorable du Maire du Lion d’Angers en date du 1er juillet 2026,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 16 septembre 2026,
1/4
22 Vu l’avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 28 septembre 2026,
Vu l’avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire d’athlétisme en date du 15 octobre 2026,
Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L’association « Anjou sport nature » est autorisée à organiser le franchissement d’un obstacle de type pont composé de kayak sur le secteur de l’île Briand au niveau de la confluence de l’Oudon avec la Mayenne et un pont de singe sur la boire de l’Oudon dans le cadre de la course à pied avec obstacles nommée « L’Arrachée », sur la commune du Lion d’Angers le 24 octobre entre 14 h et 21 h et le 25 octobre 2026, entre 9 h et 15 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Cette régulation devra être limitée et l’interruption ne devra pas excéder deux heures pour le passage des bateaux itinérants.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l’implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont et en aval immédiat de la zone du pont de kayaks. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
2/4
23 Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage…) ;
• Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d’évolution des concurrents en vue d’en interdire l’accès au public ; • Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours publics, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; • Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
• Laisser libre l’accès des engins de secours en permanence ; • S’assurer que chaque participant sache nager 25 m en eau vive et être capable de s’immerger sans assistance ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ; • S’assurer que les participants mineurs (minimum 16 ans) sont munis d’une autorisation parentale ;
• S’assurer que chaque participant a un certificat médical datant de moins d’un an de non contre indication à la pratique de « l’athlétisme en compétition », de la « course à pied en compétition » ou du « sport en compétition », du franchissement d’obstacles et de l’immersion en eau vive ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque vague ; • Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) • Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Respecter les espaces naturels ainsi que le chemin de halage (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
• Limiter l’accès, par le public, aux zones humides (roselières, boires, fossés) afin de préserver ces espaces sensibles ;
• S’assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers.
L’association « Anjou sport nature », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation. Elle se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
3/4
24 Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le Maire du Lion d’Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association « Anjou sport nature » représentée par madame Juliette BOUSSARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 21 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
4/4
25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté Préfectoral DDT49/SEEB/CVB 2026-51 en
date du 20 octobre 2026 portant autorisation à
madame Marylise POMPIGNAC de déroger à la
protection d'espèces animales protégées dans le
cadre de la capture, l'enlèvement, la
perturbation, le transport, la manipulation, le
relâcher sur place ou délocalisé de reptiles en
Maine-et-Loire
26 Ex PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026-51
Portant autorisation à Madame Marylise POMPIGNAC de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre de la capture, l'enlèvement, la perturbation, le transport, la manipulation, le
relâcher sur place ou délocalisé de reptiles en Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4111 à
R.411-14 ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des
espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ;
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 25 juin 2026, formulée par
Gilbert PAGÉ, Président de l'association AmphiRept, située 5 rue des ruaux à NEUIL (37190) ;
Considérant que la demande porte sur la protection de la sécurité publique et de sauvetage de
spécimens de reptiles protégés ;
1/4
27 Considérant que l'association AmphiRept, loi 1901, Société Herpétologique de Touraine, agit pour la
protection, la conservation et la connaissance des reptiles et des amphibiens depuis 2011;
Considérant que dans son programme SOS serpent, l'association AmphiRept apporte aide, conseils, et
parfois protection aux personnes confrontées à la présence d'un reptile ;
Considérant que de nombreuses demandes d'intervention liées à la présence de reptiles chez des
particuliers ou autres proviennent du Maine-et-Loire ;
Considérant que des spécimens de reptiles peuvent aussi être pris et collés dans des pièges non sélectifs ;
Considérant que la capture relâcher sera réalisée en Maine et Loire par Marylise Pompignac ;
Considérant que la docteure Marylise Pompignac exerce une fonction spécifique de médiatrice Faune
sauvage en détresse en partenariat avec Faune'Vet pour le Service départemental d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique ;
Considérant que la docteure Marylise Pompignac présente toutes les qualités requises pour effectuer les
opérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens de reptiles ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande, dans leur aire de répartition naturelle et vise à assurer leur
survie ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
Association AmphiRept
5 rue des ruaux
37190 NEUIL
représentée par son président Gilbert PAGÉ.
et mMdame Marylise POMPIGNAC, adhérente à l'association.
Article 2 : Nature de la dérogation
"à
Le bénéficiaire et son adhérente visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies
dans le présent arrêté, à procéder à la capture, l'enlèvement, la perturbation, le transport, la
manipulation, le relâcher sur place ou délocalisé sur des sites appropriés, immédiat ou différé, dans un
objectif de sauvetage des spécimens vivants de reptiles dans le département du Maine-et-Loire.
Pour le sauvetage de spécimens listés à l'article 3 du présent arrêté, madame Marylise POMPIGNAC
interviendra après signalement d'introduction dans des maisons, jardins. de reptiles piégés, échappés ou
trouvés.
Dans le cadre du programme SOS serpent, elle pourra être amenée à libérer certains individus pris dans
des pièges et à les détenir quelques heures, le temps de la rémission de l'animal pour un relâcher dans son
milieu naturel. En effet, dans le cas d'individus trouvés collés sur des pièges non sélectifs (de type à
rongeur ou insectes), sur des scotchs goudronnés utilisés pour l'étanchéité ou très emmêlés et prisonniers
dans des filets de jardin de type “à fraisier”, l'opération de sauvetage peut prendre du temps. Dans ce cas,
en présence d’un expert maîtrisant les techniques adaptées avec toutes les précautions qui s'imposent
pour la survie de l'animal, il peut être nécessaire de mettre à l'abri les individus de certaines températures
ou d'ensoleillement, et donc de devoir les déplacer dans un lieu approprié.
Si nécessaire, les animaux devront être transportés en véhicule particulier ou camion, vers des centres de
soins, des cliniques vétérinaires ou relâchés à proximité dans un biotope favorable à l'individu.
2/4
28 Technique de capture :
La capture est manuelle et l'usage de gants est requis.
Les individus capturés seront identifiés (espèce, sexe, âge, individu) sur place avant d'être relâchés.
Transport :
Si besoin, les animaux seront transportés dans des terrariums (caisses aérées) adaptés aux espèces.
Article 3 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées de reptiles concernées est la suivante :
Reptiles
Lézard des murailles Podarcis Muralis
Lézard vivipare Zootoca vivipara
Lézard des souches Lacerta agilis
Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Orvet fragile Anguis fragilis
Couleuvre vipérine Natrix maura
Couleuvre helvétique Natrix helvetica
Coronelle lisse Coronella austriaca
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
Vipère aspic Vipera aspis
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La dérogation est accordée pour le territoire du département de Maine-et-Loire, dans le strict cadre du
sauvetage cité à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorisation est valable du 1° janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation
des opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, etc.).
Article 5 : Méthodes et précautions sanitaires
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La désinfection des
mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Pour manipuler un reptile, la personne doit se laver
les mains avec des produits de type « gels anti-bactériens », non impactant pour l'espèce manipulée et
son habitat.
L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque
manipulation d'un individu, et après.
3/4
29 Article 6 : Mesures de suivi
Un compte-rendu annuel, incluant les données faune collectées lors des opérations menées devra être
adressé dans les 2 mois suivant la fin de l'année d'intervention, à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la Direction
Départementale des Territoires de Maine-et-Loire, service Eau, Environnement, Biodiversité
(DDT49/SEEB/CVB). Il est attendu 3 comptes rendus.
Ce compte rendu précisera le nombre d'intervention, l'espèce, le sexe de l'animal, le lieu de la capture et
de son relâcher, s'il était blessé et a été dirigé vers un centre de soins.
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard dans les 2 mois suivant la fin de l'année d'intervention, les
données brutes d'observation des espèces capturées et sauvées sur le site :
www.proiets-environnement.gouv.fr
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :
htto://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite)
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415:1 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-
et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'association AmphiRept et à Madame Marylise POMPIGNAC, et dont copie sera transmise au chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 20 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour Le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
-
Laurent MAILLARD
4/4
30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Extrait des décisions de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage du 21 octobre 2026 - formation
spécialisée " indemnisation des dégâts " -
31 ES Direction départementale PRÉFET | des territoires DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Extrait des décisions de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage du 21 octobre 2026
- formation spécialisée « indemnisation des dégâts » -
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la commission a fixé le
barème départemental d'indemnisation de certaines denrées :
- Cultures conventionnelles :
Foin : 16,00 €/q|
Blé dur : 21,70 €/ql
Blé tendre : 21,70 €/ql
Orge de mouture : 16,40 €/q|
Orge brassicole de printemps : 20,20 €/q|
Orge brassicole d'hiver : 16,14 €/q|
Avoine noire : 15,60 €/ql
Triticale : 1740 €/q|
Colza : | 51,50 €/ql
Pois : 21,70 £/q|
Féverole : 21,90 €/q|
Vesce : 17,00 €/q|
Paille : 4,00 €/q|l
- Cultures en agriculture biologique :
Foin Bio : 28,80 €/q|
Blé dur Bio : | 39,06 €/ql
Blé tendre Bio : 39,06 €/ql
Orge de printemps Bio : 36,36 €/ql
Avoine Bio : : 28,08 €/ql
Triticale Bio : 31,32 €/ql
Colza Bio: 92,70 €/ql
Pois Bio : 3910 €/q|l
Féveroles Bio : 39,40 £/ql
Vesce Bio : 30,60 €/q|l
Paille Bio : 7,20 €/q|
- Autres cultures :
pensée Wittrockiana : 0,07 €/pièce (fleur)
pensée cornuta : 0,06 €/pièce (fleur)
pomme de terre : 0,45 €/Kg
pomme de terre Bio : 0,81 €/Kg
radis noir Bio : 210 €/Kg
navet Bio : 1,80 €/Kg
Le Chef de l'Unité Cadre de Vie et Biodiversité
32 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT/BPEF/2026 n° 902 du 19 octobre
2026 portant renouvellement des membres de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
33 PRÉFET nn
DE MAINE-ET-LOIRE | Secrétariat général
Éqaté Direction de la Coordination des Politiques
CT Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté DCPPAT/BPEF/2026 n° SO 2,
portant renouvellement des membres de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-4 et L. 123-5 et ses articles R. 123-34 à
D. 123-42 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 à
R.133-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de
M.Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2022 n°269 du 9 septembre 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu les propositions de désignation d'élus recueillies auprès de l'association des maires et présidents de
communauté de communes de Maine-et-Loire en date du 4 août 2026;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 24 septembre
2026 désignant ses représentants élus appelés à siéger au sein de cette instance ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays-de-la-Loire en date du 1” octobre 2026 sur les propositions de désignation par le Préfet de deux
personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement et d'un représentant des
commissaires-enquêteurs ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la Secrétaire Général de la préfecture,
34 ARRETE
Article 1”: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, présidée par le président du Tribunal administratif de Nantes ou son
représentant, est composée ainsi qu'il suit :
A - Représentants de l'État
- Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-
la-Loire ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ou son
représentant.
B - Maires
- Madame Geneviève COQUEREAU, maire de Segré en Anjou Bleu, membre titulaire.
- Monsieur Didier JOCHER, maire délégué de Cuon, Baugé-en-Anjou, membre suppléant.
C - Conseillers départementaux
- Monsieur Gilles GRIMAUD, conseiller départemental, membre titulaire,
- Monsieur Didier ROUSSEAU, conseiller départemental, membre suppléant.
D - Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement
- Madame Florence DENIER-PASQUIER, co-présidente de l'association France Nature Environnement
(FNE) Anjou,
- Monsieur Arnaud BERNARD DE LAJARTRE, enseignant chercheur en droit à l'université d'Angers.
E - Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
- Monsieur Pascal DREAN, président de la compagnie des commissaires enquêteurs de Loire-
Atlantique.
Article 2: La durée du mandat des membres de la commission d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (excepté celui des représentants d’administrations publiques) est fixée à
quatre ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 3 : L'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2022 n°269 du 9 septembre 2022 est abrogé à compter de la
date du présent arrêté.
35 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire (www.maine-et-loire.gouv.fr).
ll sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Maine-et-Loire, accessible
via le lien suivant : https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Commissaire-
queteur/Commissaire-enqueteur-Appel-a-candidature-pour-2027
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
compétent, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes (6 allée de la
Gloriette, 44041 NANTES). |
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr |
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le président du Tribunal
administratif de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 19 OCT. 2026
Pour le/Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Rù md YEDDOU
36 37 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-204 portant habilitation
dans le domaine funéraire
38 Es PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-204
portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE 2021-122 du 4 octobre 2021, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro ROF 21-49-0049, l'établissement secondaire de la SAS
Funécap Ouest « Pompes funèbres Guez » situé 2 Bd St Michel à Angers,
Vu la demande formulée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, tendant
à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
ARRETE
Article 1°: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 19 octobre 2031 à
l'établissement secondaire de la :
SAS Funécap Ouest « Pompes funèbres Guez »
Situé 2 Bd St Michel 49100 Angers
exploité par Monsieur Yvon PRIGENT
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0049
Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi
que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le
dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de
deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des
affaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
e bureau
élections
39 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 19 octobre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0049
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans (19/10/31)
Organisation des obsèques oui 5 ans (19/10/31)
Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans (19/10/31)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (19/10/31)
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans (19/10/31)
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (19/10/31)
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non
40 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-205 portant habilitation
dans le domaine funéraire
41 Ex PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-205
portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE 2021130 du 19 octobre 2021, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro ROF 21-49-0150, l'établissement secondaire de la SAS Funécap Ouest « Maison Beaumont Guez » situé 124-128 rue Larévellière à Angers,
Vu la demande formulée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, tendant
à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
ARRETE
Article 1°’: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 19 octobre 2031 à
l'établissement secondaire de la :
SAS Funécap Ouest « Maison Beaumont Guez »
Situé 124-128 rue Larévellière 49100 Angers
exploité par Monsieur Yvon PRIGENT
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0150
Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi
que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le
dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de
deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des
affaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au roc bureau
de la régleréentatià t des élections
ne eo
. Mathilde PORCHET
42 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 19 octobre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0150
Transports de corps avant et après mise en bière oui S ans (19/10/31)
Organisation des obsèques oui 5 ans
(19/10/31)
Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans
(19/10/31)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ans extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (19/10/31)
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans
(19/10/31)
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (19/10/31) plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
+ Gestion d'un crématorium non
43 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N°2026-2185 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA)
44 PRÉFET DIRECTION DE L’'IMMIGRATION DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité |
Pôle Régional Dublin
Arrêté N°2026-2185
portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
Vu l'arrêté n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2026-0038 du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN, directeur de l'immigration ;
Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l’éta-
blissement hôtelier « The Original City Angers Sud -— Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES
PONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022 ;
Vu le changement de nom de l'hôtel The Original City Angers Sud - Le Village 49 par Sure Hotel by
Best Western Angers Sud ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les
ressortissants étrangers faisant l'objet d’une mesure d'éloignement en raison de circonstances
répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
45 ARRÊTE :
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier
« Sure Hotel by Best Western Angers Sud », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avec une
capacité d'accueil de 2 personnes.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 29/10/2026 à 15h00 au 30/10/2026 à 15h00.
Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la
police nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, et le directeur interdépartemental
de la police nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général
des lieux de privation de liberté.
Fait à Angers, le 24 14012026
Pour le Préfet et par délégation,
crétaire bénéral de la préfecture,
46 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N°2026-2187 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA)
47 EH
PRÉFET DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Régional Dublin
Arrêté N°2026-2187
portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
Vu l'arrêté n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2026-0038 du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,
directeur de l'immigration ;
Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-
blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES
PONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022 ;
Vu le changement de nom de l'hôtel The Original City Angers Sud - Le Village 49 par Sure Hotel by
Best Western Angers Sud;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l‘administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les
ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances
répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
48 ARRÊTE :
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier
« Sure Hotel by Best Western Angers Sud », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avec une
capacité d'accueil de 2 personnes.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 27/10/2026 à 15h00 au 28/10/2026 à 15h00.
Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la
police nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, et le directeur interdépartemental
de la police nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général
des lieux de privation de liberté.
Fait à Angers, le 2 AO! 1016
Pour le Préfét et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture,
49