Acte - 26.A.062

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Acte - 26.A.062 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Acte - 26.A.062)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Virandeville

2026/71

Commune de Virandeville

Domaine 6.1 : police municipale

26.A.062

Parking de l’impasse des Closets

Interdiction temporaire de stationnement

NOUS, Maire de Virandeville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2213-2,

VU le Code de la Route,

VU PInstruction Interministérielle sur la Signalisation Routière,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,

VU la demande de la société « SAS Mastellotto TP », sise 76 avenue Gaston Doumergue 50700 Saint-Joseph, en date du 04 juin 2026, relative à la condamnation de places de parking afin d’effectuer les girations pour les camions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’organiser le stationnement des véhicules dans l’impasse des Closets en raison des travaux d’extension du groupe scolaire,

CONSIDERANT la nécessité, pour les véhicules des entreprises, de réaliser des girations sur le parking de l’impasse des Closets, à la sortie du chantier, ainsi que de permettre le stockage de matériel pour le chantier,

ARRETONS :

Article 1 : pendant toute la période des travaux, le stationnement de tout véhicule

est interdit sur les places de parking de l’impasse des Closets situées à l'entrée du lotissement, du côté gauche, ainsi que sur 16 ml,

Article 2 : la signalisation temporaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le pétitionnaire,Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication suivant les modalités fixées

comme suit :

- par courrier à l’adresse 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4

- par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

le Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Hague et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressée au SAMU 50 ainsi qu’aux casernes de pompiers des Pieux et de Cherbourg-Octeville.

Fait à Virandeville, le 09 juin 2026

Le Maire,

Stationnement interdit