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Déliberation - DEC 22 90 CONVENTION MAD LOCAUX AVEC GO ON FORMATI
Déliberation - DEC 23 20 MAD locaux a lassociation CAPSO
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Déliberation - DEC 23 72 Convention MAD Locaux College Louis Dumont
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 72 Convention MAD Locaux College Louis Dumont)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/72
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
LOCAUX
DU
COLLEGE
LOUIS
DUMONT
A
VALSERHONE
POUR
A
L’ACCUEIL
DE
4
CLASSES
DE
L’ECOLE
PRIMAIRE
MARIUS
PINARD
DE
VALSERHONE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
îe Code
de
l’Education,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
la fermeture
définitive
de
l’école
René
Rendu
à l’issue
de
l’année
scolaire
2022-2023
et
la
nouvelle
sectorisation
scolaire
définie
par
délibération
n°23.062
en
date
du
22
mai
2023
du
conseil
municipal
de
Valserhône,
VU
la
nécessité
de
conclure
une
convention
entre
la
commune
de
Valserhône,
le
département
de
l’ Aïn,
la
Direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
l’Aiïn
et
le
collège
Louis
Dumont
afin
de
définir
les
modalités
d'accueil
des
4
classes
de
CMI
et
CM2
de
l’école
publique
Marius
Pinard
au
sein
du
collège
Louis
Dumont
à
Valserhône,
DECIDE
Article
1
: De
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
du
collège
Louis
Dumont
à
Valserhône
pour
l’accueil
de
4
classes
de
l’école
primaire
Marius
Pinard
de
Valserhône,
avec
le
Département
de
l’Ain,
la
Direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
l Ain
et le collège
Louis
Dumont.
Article
2
:
Cette
occupation
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
2
ans
avec
possibilité
d’une
reconduction
tacite
d’une
année
supplémentaire
maximum,
à compter
du
22
août
2023.
Article
3
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à Monsieur
le Trésorier.
Fait
à Valserhône,
le 4 juillet
2023
Pour
Le
Maire
La
Maire
Déléoiée
Françoise
D4
Mise
en
ligne
le
18
septembre
2023
540330
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230704-DEC-23-72-DE Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023