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Déliberation - DEC 23 50 Convention MAD Asocop
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 50 Convention MAD Asocop)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHÔNE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/50
Nature
de
l'acte
: Domaine
—
Patrimoine
- Locations
MISE
À
DISPOSITION
DE
SALLES
OÙ
D’EQUIPEMENTS
COMMUNAUX
. APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
D'UTILISATION
AVEC
L’ASSOCTATION
ASOCOP
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19
juillet
2022
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
:
VU,
Particle
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
« le
.
Maire
doit rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
» des
.
décisions
prises
en vertu
d’une
délégation,
5
CONSIDERANT
que
lassociation
ASOCOP
a,
pour
ses
besoins,
demandé
à
la
«
Commune
de
lui mettre
à disposition
une
salle
ou
équipements
communaux
DECIDE
_
Article
1:
Approuve
la convention
dont
la teneur
suit
:
- Co-contractant
: ASOCOP,
représentée
par
Mr
Ness
LUNTANA,
Président.
- Objet
: Mise
à disposition
d’une
salle
du
Centre
Jean
Marinet,
place
Jeanne
d’Arc,
pour
les
besoins
de
l’association,
selon
les
modalités
figurant
dans
la
convention
ci-jointe.
Article
2:
Précise
que
la
présente
convention
est
valable
du
1%
mai
2023
jusqu’au
31
août
2023
L
Article
3:
Dit
que
la
mise
à
disposition
est
consentie
par
la
Ville
de
Valserhône
à
ASOCOP
et ce
au
tarif de
40
€ par
demi-journée.
Article
4:
Rappelle
que
le
co-contractant
locataire
s’engage,
notamment,
à respecter
les
normes
et consignes
de
sécurité,
ainsi
que
les prescriptions
suivantes :
-
le
co-contractant
devra
veiller
à ne
pas
dépasser
la
capacité
d’accueil
de
la
salle,
informer
les
autorités
compétentes
en
cas
de
manifestation
ouverte
er
au
public,
et ne
pas
perturber
le voisinage
en
veillant
notamment
à limiter
le
Lu
ee
ESS
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IMPRIME
FERT
Mod.
540330
-0916 volume
sonore
à partir
de
22
heures.
-
le
Maire
ou
son
représentant
est
habilité
à
tout
moment
à
déclarer
les
locaux
inutilisables
pour
raisons
de
sécurité,
de
travaux,
ou
autres
sans
droit
à compensation
n1 indemnité.
-
le
co-contractant
devra
obligatoirement
s’assurer
contre
tous
les
risques
pouvant
engager
sa responsabilité.
Article
5:
Dit
que
toute
dégradation
des
locaux
et matériels
mis
à disposition
fera
l’objet
d’une
remise
en
état
aux
frais
de
l’association.
Article
6:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
7:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à :
- à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Nantua
et de
Gex,
- au
Co-contractant
Fait
à Valserhône,
le
.../.../2023
Pour
le Maire,
L’adjointe
déléguée
Annick
DUCROZET
Mise
en
ligne
le
:
16
juin
2023
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