Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 23 16 Convention AVIRON 2022 2023 MAD locaux
Déliberation - DEC 23 72 CONVENTION MAD LOCAUX COLLEGE LOUIS DUMO
Déliberation - DEC 23 12 CAF 2023 CONVENTION MAD DE LOCAUX COMMUN
Déliberation - DEC 22 83 CONVENTION MAD LOCAUX A ASSOCIATION SOU
Déliberation - DEC 22 126 CABB 2022 23 MAD LOCAUX COMMUNAUX AUX A
Déliberation - DEC 22 95 Les Ateliers Creatifs 2022 CONVENTION MA
Déliberation - DEC 23 50 CONVENTION MAD ASOCOP
Déliberation - DEC 23 57 MAD LOCAUX ASSOCIATION FRANCO ALGERIENNE
Déliberation - DEC 22 90 CONVENTION MAD LOCAUX AVEC GO ON FORMATI
Déliberation - DEC 23 20 MAD locaux a lassociation CAPSO
Déliberation - DEC 23 17 Convention BHBC 2022 2023 MAD locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 17 Convention BHBC 2022 2023 MAD locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
ET
7
TT annick-PUCROZET
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
République
Française
CANTON
DE BELLEGARDE SUR
VALSERINE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
COMMUNE
DE VALSERHONE
[DECISION
N°
2023/17 |
MISE
À
DISPOSITION
DE
SALLES
OÙ
D’EQUIPEMENTS
COMMUNAUX
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
D'UTILISATION
AVEC
L’ASSOCIATION
BELLEGARDE
HANDBALL
CLUB
Nature
de
l'acte
: autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses/son
articles
L.2122-22
(pour
les
particuliers)
et
L.2144-3
(pour
les
associations
:
il
convient
de
mettre
les
deux
articles), VU
Particle
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
« le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
»
des
décisions
prises
en
vertu
d’une
délégation,
VU
la
délibération
n°
19/08
du
6 janvier
2019
relative
à la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
que
l’association
BELLEGARDE
HAND
BALL
CLUB
a,
pour
ses
besoins,
demandé
à la Commune
de
lui mettre
à disposition
des
salles
ou
équipements
communaux
DECIDE
Article
1
: APPROUVE
la
convention
dont
la teneur
suit
:
-
CO-COntractant
:
Association
BELLEGARDE
HAND
BALL
CLUB
représentée
par
Mme
Marie
JACQUES,
Présidente - objet
:
Mise
à disposition
d’un
local
de rangement
et des
salles
Retord
et Sorgia
du
Complexe
sportif
A.
Jacquet,
de
deux
bungalow
au
Village
des
Associations,
pour
les
besoins
de
l’association,
selon
les modalités
figurant
dans
la convention
ci-jointe.
Article
2
: PRECISE
que
la présente
convention
est valable
du
1°”
septembre
2022
jusqu’au
31
août
2023.
Article
3
:
DIT
que
la
mise
à
disposition
est
consentie
par
la
Ville
de
Valserhône
à
l’association
BELLEGARDE
HAND
BALL
CLUB
et ce à
titre
gratuit.
,
Article
4
: RAPPELLE
que
le co-contractant
locataire
s’engage,
notamment,
à respecter
le
règlement
intérieur
du
local
municipal,
les
normes
et consignes
de
sécurité,
ainsi
que
les
prescriptions
suivantes
:
-
le co-contractant
devra
veiller
à ne
pas
dépasser
la capacité
d’accueil
du
local,
informer
les
autorités
compétentes
en
cas
de
manifestation
ouverte
au
public,
et
ne
pas
perturber
le
voisinage
en
veillant
notamment
à limiter
le volume
sonore
à partir
de
22
heures.
-
le
Maire
ou
son
représentant
est
habilité
à tout
moment
à
déclarer
les
salles
municipales
inutilisables
pour
raisons
de
sécurité,
de
travaux,
ou
autres
sans
droit
à
compensation
ni
indemnité. -
le
co-contractant
devra
obligatoirement
s’assurer
contre
tous
les
risques
pouvant
engager
sa responsabilité. Article
5
: DIT
que
toute
dégradation
des
locaux
et
matériels
mis
à
disposition
fera
l’objet
d’une
remise
en
état
aux
frais
de
l’association.
Article
6:
CHARGE
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
lui sera communiquée.
Article
7
: AMPLIATION
de
la présente
décision
sera
adressée
après
publication :
- à Monsieur
le Sous-Préfet
de Nantua
et de
Gex,
Fait
à Valserhône,
le
8
février
2023
Pour
le
Maire,
rt
jointe
déléguée,
élue
en
charge
de
la Vie
associative >Spa
ee
de. recours
contentieux
devant
le Tr ibunal
adiministr atif compétent
est de
deux
mois
à compter
la notification
de
la présente
décision.
Vos imprimé
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINM'VERT
Mod.
540330-
09
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230208-DEC-23-17-CC Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023