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Déliberation - DEC 23 16 Convention AVIRON 2022 2023 MAD locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 16 Convention AVIRON 2022 2023 MAD locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
République
Française
CANTON
DE BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
COMMUNE
DE
VALSERHONE
[DECISION
N°
2023/16 |
MISE
A
DISPOSITION
DE
SALLES
OÙ
D’EQUIPEMENTS
COMMUNAUX
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
D'UTILISATION
AVEC
L’ASSOCIATION
AVIRON
BELLEGARDE
Nature
de
l’acte
: autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses/son
articles
L.2122-22
(pour
les
particuliers)
et
L.2144-3
(pour
les
associations
:
il
convient
de
mettre
les
deux
articles), VU
Particle
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
« le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
»
des
décisions
prises
en vertu
d’une
délégation,
VU
la délibération
n°
19/08
du
6 janvier
2019
relative
à la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
que
l’association
AVIRON
BELLEGARDE
a,
pour
ses
besoins,
demandé
à
la
Commune
de
lui mettre
à disposition
des
salles
ou
équipements
communaux
DECIDE
Article
1
: APPROUVE
Ia convention
dont
la teneur
suit:
-
CO-COnIFACIANLT
:
Association
AVIRON
BELLEGARDE
représentée
par
Mr
Stéphane
NEYRON,
Président
- objet
:
Mise
à disposition
du
local
« Club
aviron
» situé
3 place
de
l’église
St Nicolas,
du
ponton
avec
passerelle,
du
portail
d’accès
au
ponton,
du
portail
d’accès
au
club
et
sa
clôture
pour
les
besoins
de
l’association,
selon
les modalités
figurant
dans
la convention
ci-jointe.
Article
2
: PRECISE
que
la présente
convention
est valable
du
1°”
septembre
2022
jusqu’au
31
août
2023.
Article
3
: DIT
que
la mise
à disposition
est
consentie
par
la Ville
de Valserhône
à
association
AVIRON
BELLEGARDE
et ce
à titre
gratuit.
Article
4
: RAPPELLE
que
le co-contractant
locataire
s’engage,
notamment,
à respecter
le
règlement
intérieur
du
local
municipal,
les
normes
et consignes
de
sécurité,
ainsi
que
les
prescriptions
suivantes :
-
le co-contractant
devra
veiller
à ne
pas
dépasser
la capacité
d’accueil
du
local,
informer
les
autorités
compétentes
en
cas
de
manifestation
ouverte
au
public,
et
ne
pas
perturber
le
voisinage
en
veillant
notamment à
limiter
le volume
sonore
à partir
de
22
heures.
le
Maire
ou
son
représentant
est
habilité
à tout
moment
à
déclarer
les
salles
municipales
inutilisables
pour
raisons
de
sécurité,
de
travaux,
ou
autres
sans
droit
à
compensation
ni
indemnité. -
le
co-contractant
devra
obligatoirement
s’assurer
contre
tous
les
risques
pouvant
engager
sa responsabilité. Article
5
: DIT
que
toute
dégradation
des
locaux
et
matériels
mis
à
disposition
fera
l’objet
d’une
remise
en
état
aux
frais
de
l’association.
Article
6:
CHARGE
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
lui
sera
communiquée.
Article
7
: AMPLIATION
de
la présente
décision
sera
adressée
après
publication
:
Pour
le Maire,
LEE
jointe
déléguée,
élue
en
charge
de
la Vie
asSOCHAPE
=
Mise
en
ligne
le
03/03/2023
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À
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éeours
contentieux
devant
le
Tribunaladministratificoompétentiest
derdenx
mois
à
compter
0910
Ms.
Fait
à Valserhône,
le 8 Février
2023
|
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230208-DEC-23-16-CC Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023