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Conseil Municipal - Rapport dOrientation Budgetaire 2023 DE 1 1 2
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport dOrientation Budgetaire 2023 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Hôtel de Ville
100, rue de la République
Rapport sur les
Orientations Budgétaires
CONSEIL MUNICIPAL
Du 9 janvier 2023
18h00
TOME SPECIAL 1
Table des matières
Préambule : obligations et objectifs du débat d’orientations budgétaires ....... 2
Introduction ............................................................................................................... 3
Une épargne nette menacée .........................................................................................3
Des arbitrages à prévoir ..................................................................................................3
I – Éléments de contexte pour la préparation du budget 2023........................... 4
1. Un environnement économique 2023 soumis à des aléas élevés ................................. 4
2. L’état des finances publiques : un déficit et un endettement élevé............................. 6 3. Les finances locales : un niveau d’inflation inconnu depuis 40 ans qui va peser sur la
trajectoire des finances locales .......................................................................................... 7
4. Loi de Finances 2023 : principales dispositions concernant le bloc communal ............. 8
II – Stratégie et perspectives financières ............................................................. 11
1. Objectifs financiers et éléments de cadrage pour l’élaboration du projet de budget 11
2. Rappel synthétique sur la situation financière : une épargne nette menacée ............11
a. L’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement ................................12
b. Un niveau d’épargne menacé............................................................................13
3. Les recettes de fonctionnement .................................................................................15
a. L’évolution prévisionnelle du produit fiscal ...........................................................15 b. La dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds de péréquation
communal et intercommunal (FPIC)..............................................................................16
c. Les produits des services et la politique tarifaire ...................................................18
4. La gestion des ressources humaines ...........................................................................18
a. Indicateurs et éléments de gestion ......................................................................18
b. Exécution du budget 2022 et prévisions 2023 .......................................................20
III - Les orientations budgétaires pour l’année 2023 ........................................... 22
1. Engagements en matière de politiques publiques ......................................................22
Axe n°1 : créer et faire vivre le lien intergénérationnel. ..................................................22
Axe n°2 : protéger, éduquer et émanciper les habitants ...............................................23
Axe n°3 : réussir la transition environnementale .............................................................23
Axe n°4 : moderniser l’administration .............................................................................24
Axe n°5 : entretenir et valoriser le patrimoine historique et naturel de la ville..................25
Axe n°6 : soutenir la dynamique démographique et économique du territoire. .............25
2. Le programme pluriannuel d’investissement ...............................................................26
a. Un choc d’investissement dès l’année 2023 ........................................................26
b. Un programme pluriannuel d’investissements ambitieux ......................................27
3. La dette : état de situation et prospective ..................................................................27
a. État de la dette au 31/12/2022 ............................................................................28
b. Structuration de la dette au 31/12/2022 ..............................................................28
c. Schéma prospectif d’endettement .....................................................................29
d. Évolution de l'encours de dette et des charges financières de la Collectivité ......30
e. Appréciation de la solvabilité financière de la Collectivité ..................................31
Conclusion .............................................................................................................. 32 Rapport d’orientations budgétaires 2
Préambule : obligations et objectifs du débat
d’orientations budgétaires
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Maire
présente au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires de
l’exercice, dans le délai de deux mois précédant le vote du budget primitif.
Ce rapport doit faire l’objet d’un débat, dont il est pris acte par une délibération
spécifique.
Il présente les hypothèses retenues pour construire le projet de budget, les
engagements pluriannuels, notamment en matière de programmation
d’investissements, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en
fonctionnement et en investissement, ainsi que des informations relatives à la structure
et à la gestion de l’encours de dette.
Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) s’enrichit enfin d’informations relatives à
la structure des effectifs, aux dépenses de personnel.
Le présent rapport a été élaboré afin de servir de base aux échanges du Conseil
municipal.
Il présente les principaux éléments de contexte économique dans lequel s’inscrit le
projet de budget 2023, ainsi que les dispositions du projet de loi de finances pour 2023
en cours de discussion (I), puis une synthèse de la situation et des perspectives
concernant la Ville de Sens basées sur les éléments de stratégie financière (II) et enfin
les axes de travail retenus pour la préparation du budget 2023 présentant les
engagements en matière de politiques publiques, le plan pluriannuel d’investissement
et la dette (III). Rapport d’orientations budgétaires 3
Introduction
Les finances des collectivités locales affrontent actuellement une crise inédite, de
grande ampleur et d’une durée imprévisible.
Une épargne nette menacée
Ces dernières années, notre collectivité a pu s’appuyer sur des équilibres financiers
tout à fait satisfaisants. Cependant, sous l’effet de l’inflation et de la hausse subite des
coûts de l’énergie, les comptes 2022 font apparaître une situation en nette
dégradation. La collectivité n’est plus en capacité de dégager d’épargne nette.
Poussées par ce phénomène d’inflation « comme on ne l’a jamais connu en 40 ans »,
selon Luc Alain Vervisch, directeur des études de la Banque Postale, les prévisions
budgétaires pour 2023 s’inscrivent dans un contexte de très forte hausse du prix des
énergies et d’inflation générale qui se répercute jusque sur les traitements des salaires
et le taux des emprunts. « On est face à quelque chose dont les collectivités locales,
les élus locaux et l’essentiel des cadres et territoriaux n’ont pas la mémoire et qui
constitue un choc tout à fait particulier ».
Sur les neuf premiers mois de l’année, l’indice des prix des dépenses communales
connaît une hausse de 7,2 %, qui « promet d’être encore plus importante à la fin de
l’année ».
L’Etat, ayant très fortement réduit le pouvoir fiscal local au cours de ces dernières
années, a dû mettre en place des mesures spécifiques à destination des collectivités
à travers la fiscalité et les dotations (instauration d’un fonds vert, stabilité de la DGF…).
Dans ce contexte de crise, il a déployé en urgence des mesures compensatoires face
aux hausses de charges dues aux énergies (bouclier énergétique, filet de sécurité).
Toutefois, tout ne peut pas être attendu de l’Etat.
Des arbitrages à prévoir
Sous la pression des dépenses courantes, qui entament et menacent le niveau
d’épargne brute de notre collectivité, la difficulté de l’exercice consiste à dégager
un autofinancement substantiel et à recourir à l’emprunt de façon raisonnée.
Dans le même temps, au regard de la dynamique démographique de son territoire,
notre collectivité a besoin de renforcer de nombreux équipements et se trouve face
à des perspectives d’investissements pluriannuels importants liés notamment à
l’entretien, à la rénovation et à la modernisation du patrimoine, particulièrement dans
le cadre de la transition énergétique, qu’il s’agisse des bâtiments administratifs ou
accueillant des services au public, des écoles et des églises, ou encore liés aux
aménagements relatifs aux projets de renouvellement urbain « NPNRU » et « Cœur de
Ville ».
Sans avoir recours à l’augmentation des impôts locaux, en veillant à respecter les
équilibres financiers de notre collectivité et dégager une capacité d’investissement
suffisante tout en préservant un endettement soutenable, la réalité oblige à absorber
la forte contrainte inflationniste au prix d’arbitrages qui ne pourront être que difficiles
entre report et renoncement à certains investissements ou encore révision des
politiques publiques ou adaptation des services publics locaux. Rapport d’orientations budgétaires 4
I – Éléments de contexte pour la préparation du budget
2023
1. Un environnement économique 2023 soumis à des aléas élevés
De nombreux aléas pourraient peser sur l’activité économique :
- L’évolution du conflit en Ukraine et ses conséquences demeurent l’aléa principal.
Les aléas portent sur les quantités et les prix d’approvisionnement de certaines
matières premières notamment en gaz.
- L’évolution de la situation sanitaire qui, si elle se dégradait à nouveau, risquerait
de ralentir ou de stopper l’activité en pleine reprise
- La hausse de la fréquence et de l’intensité des évènements climatiques extrêmes
qui fait apparaître de nouveaux risques pour notre société et entraîne, par voie
de conséquence, de nouvelles charges pour les services publics.
Au niveau international
Marquée par la guerre en Ukraine et la hausse de l’inflation, la croissance mondiale
sera fortement affaiblie en 2022 par rapport au regain constaté de 2021. Elle devrait
ralentir jusqu’en 2023, amplifiant le risque d’un atterrissage brutal dans les économies
en développement.
Associée à la hausse des taux d’intérêt, celle de l’inflation contribue à une montée
des incertitudes.
Selon les prévisions du Fonds Monétaire International, la croissance devrait ralentir,
passant de 6,0 % l’année dernière à 3,2 % en 2022.
Alors que la hausse des prix continue d’amputer considérablement les niveaux de vie
dans le monde entier, la lutte contre l’inflation devient un objectif prioritaire.
La maîtrise de l’inflation constituera ainsi un enjeu majeur pour 2023, d’autant que la
hausse de prix contraint les banques centrales à procéder à des relèvements
accélérés des taux d’intérêts et donc des conditions de financement de l’économie
mondiale.
Au niveau national : le ralentissement du rebond de l’économie française
Pour la Banque de France, l’économie française traverserait trois phases distinctes :
- Une résilience meilleure que prévu au cours de la plus grande partie de 2022 ;
- Un ralentissement marqué à partir de l’hiver
- Et une reprise de l’expansion économique en 2024.
Ainsi, la croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) serait meilleure que prévu en 2022
(2,6% en moyenne annuelle), portée par une reprise de la demande et le rebond du
secteur des services. Mais le choc supplémentaire sur les prix internationaux du gaz
naturel survenu au cours de l’été, lié à l’arrêt des livraisons de gaz russe vers l’Europe,
freinerait l’activité à partir du dernier trimestre. Rapport d’orientations budgétaires 5
Dans ses projections macro-économiques de septembre, la Banque de France choisit
d’afficher une fourchette de prévisions de croissance, marquant ainsi la difficulté pour
les économistes d’anticiper les prochains mois, avec une variation annuelle du PIB qui
s’établirait entre 0,8 % et – 0,5 % et des taux d’inflation compris entre 4,2 % et 6,9 %.
Le haut de la fourchette de croissance serait atteint dans le cas où l’ajustement des
tarifs de gaz serait plus limité, sous l’effet d’une levée plus progressive du bouclier
tarifaire, au prix d’un endettement public accru. À l’opposé, le bas de la fourchette
correspondrait à un scénario où l’arrêt des livraisons de gaz s’accompagnerait d’une
hausse supplémentaire des cours du gaz naturel et d’une limitation de la fourniture de
gaz et d’électricité.
L’inflation augmenterait en 2022 en moyenne annuelle à +5,3% (après +1,6% en 2021),
en raison notamment du prix de l’énergie. L’inflation diminuerait en 2023, pour s’établir
à +4,2%.
Source Banque de France (Enquête mensuelle de conjoncture) – Décembre 2022 Rapport d’orientations budgétaires 6
2. L’état des finances publiques : un déficit et un endettement élevé
Un déficit public qui reste élevé
Un déficit en diminution en 2022 (-5%) par rapport à 2021 (-6,5%) et 2020 (-9,0%) qui
s’explique principalement par le rebond de l’activité (+6,8% en volume après -7,8% en
2020).
Les facteurs qui expliquent le poids du déficit public en 2021 :
- Des mesures de soutien d’urgence (61,6 Md€) ;
- La montée en charge du plan France Relance (9,2 Md€).
Un déficit public prévisionnel 2022 de 145 Md€ représentant 5.0% du PIB
Bien qu’en diminution, une dette historiquement élevée
La dette publique rapportée au PIB qui avait poursuivi sa forte progression en 2021
pour atteindre un niveau historique (115% du PIB) devrait s’améliorer en 2022 pour
atteindre 111 % du PIB.
Un endettement public prévisionnel 2022 de 2 945 Md€ représentant 111,5 % du PIB Rapport d’orientations budgétaires 7
Perspectives pluriannuelles
Le déficit public représenterait 5% du PIB en 2023 avec un retour sous le seuil de 3% à
l’horizon 2027.
Cette réduction du déficit public s’explique principalement par un effort structurel en
dépense qui contribue à la réduction du solde structurel et l’extinction de mesures
temporaires et ponctuelles.
L’endettement public en % du PIB amorcerait une décrue à partir de 2027.
3. Les finances locales : un niveau d’inflation inconnu depuis 40 ans qui va peser sur la trajectoire des finances locales
Le retour de l’inflation
La sortie de la phase de récession liée à la crise sanitaire se caractérise par un retour
d’un haut niveau d’inflation dans l’économie française et mondiale.
Estimée à 5,4% pour 2022 et prévue à 4,3% pour 2023, le taux d’inflation retrouve des
niveaux inconnus depuis les années 1980. Il faut en effet remonter aux années 1987 à
1992 pour connaître un taux d’inflation supérieur à 3% et à l’année 1985 pour trouver
un niveau de hausse des prix supérieur à 5%.
Le panier (percé) des maires
Sur les neuf premiers mois de l’année, l’indice des prix des dépenses communales (ou panier
du maire) connaît une hausse de 7,2 %.
Plusieurs raisons expliquent cette inflation inédite. La première vient de la « hausse historique »
des prix de l’énergie de 46,2 % pour le carburant en moyenne sur les douze derniers mois
connus et de 60,8 % pour le gaz.
La masse salariale a ensuite augmenté de 1,75 % cette année, notamment à cause de la
hausse de 3,5 % du point d’indice au 1er juillet 2022. Là encore ce poste va particulièrement
peser en 2023, première année pleine des effets de la hausse du point d’indice.
Dans la construction, les mêmes causes –inflation des prix des matières premières, de l’énergie
et des salaires- créent les mêmes effets sur les factures des collectivités. Déjà l’an dernier, l’effet
prix expliquait la moitié de la progression de 4,3 % des investissements communaux. Cette
année, L’augmentation des prix dans le bâtiment atteint 7,3 % sur les 8 premiers mois de
l’année (vs 4,6 % sur les 8 premiers mois de l’année 2021) tandis qu’ils culminent à 10,5 % dans
les travaux publics sur la même période (vs 4,8 % en 2021). Là encore ces effets prix vont donc
mécaniquement surgonfler le niveau des dépenses locales d’investissement.
Enfin, les prix de l’alimentation pèsent aussi dans le panier du maire et, dans une moindre
mesure, la progression des taux d’intérêt « particulièrement brutale au cours des derniers
mois ».
Ce retour de l’inflation a des conséquences majeures sur la trajectoire financière des
collectivités territoriales. Agissant sur le niveau des charges (énergie, dépenses de Rapport d’orientations budgétaires 8
personnel) mais aussi par diffusion dans les autres dépenses, que celles-ci soient de
fonctionnement ou d’investissement, elle agit sur les ressources.
Cet impact peut être positif, qu’il s’agisse du produit de TVA alloué (à
l’intercommunalité) ou de la valeur du coefficient d’actualisation annuelle des valeurs
locatives, il peut être aussi négatif face à certaines ressources figées en valeur (DGF,
DCRTP, FNGIR, attribution de compensation…).
Plus que jamais l’élaboration d’une prospective doit prendre en compte les évolutions
réelles, et simuler la sensibilité de toute trajectoire prospective aux effets d’une
variation des hypothèses relatives à la hausse des prix.
La fiscalité locale : revalorisation des bases fiscales de 7,1 %
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases « ménage » constitué
essentiellement de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) correspond à
l’évolution de l’indice des prix à la consommation constaté entre novembre N-1 (2022)
et novembre N-2 (2021). Il atteindra, en 2023, +7,1%.
Ainsi, la fiscalité bénéficierait d’une revalorisation des bases largement supérieure à
celle de 2022 (3,4%) en raison de la forte progression de l’inflation.
4. Loi de Finances 2023 : principales dispositions concernant le bloc communal
Le premier ministre, Mme Elisabeth Borne, a engagé, jeudi 15 décembre, pour la
dixième fois, la responsabilité de son gouvernement en déclenchant l’article 49,
alinéa 3, de la Constitution afin de faire adopter à l’Assemblée nationale l’intégralité
du projet de loi de finances pour 2023.
Le Gouvernement n’a pas réintroduit les contrats de confiance dans la version finale.
La suppression de la CVAE étalée sur 2 ans
Par souci d’équilibre des finances publiques, le gouvernement a acté la suppression
de la CVAE en deux fois, 50 % pour 2023 et 50 % en 2024. Financièrement parlant, la
baisse sera de 4,1 milliards d’euros dès 2023 et de 9,3 milliards d’euros au total pour les
entreprises.
Le prolongement du filet de sécurité sur les dépenses énergétiques en 2023
Le filet de sécurité énergétique prolongé pour 2023 a été élargi. Le filet de sécurité a
vu ses seuils baisser, pour le rendre plus accessible. Il sera disponible à l’ensemble des
collectivités. Concrètement, le critère de perte d’épargne brute est passé de 25 %
à 15 %. Le critère d’augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la
hausse des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé. Pour les collectivités
éligibles, la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses
d’énergie et 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Rapport d’orientations budgétaires 9
A l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements les moins
favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la
moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent)
pourront bénéficier de la dotation. Les collectivités pourront obtenir un acompte si
elles en font la demande avant le 30 novembre 2023.
L’amortisseur « électricité »
Toutes les collectivités n’en bénéficieront pas. Seulement celles qui payent leur
électricité plus de 180 euros/MWh. Au-delà de ce seuil de 180 euros/MWh, l’Etat prend
en charge 50 % des surcoûts, et ce, jusqu’à un prix plafond qui a été ramené à 500
euros/MWh.
L’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs et
l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur
fournisseur qu’ils relèvent du statut qui permet d’en bénéficier (collectivité, PME,
association, etc.).
320 millions d’euros d’augmentation de la DGF
Cette annonce avait été faite par Elisabeth Borne devant la convention
d’Intercommunalités de France pour aider les collectivités à faire face à la crise
énergétique. Selon ses calculs, cette enveloppe supplémentaire aboutira à ce que
95 % des collectivités voient leurs dotations se maintenir ou augmenter en 2023.
Création du fonds vert
Le fonds vert destiné aux collectivités pour financer leurs investissements dans le cadre
de la transition écologique dispose de 2 milliards d’euros de crédits. Il faut y
ajouter une nouvelle enveloppe de prêts verts pour les collectivités d’un milliard
d’euros de la part de la Banque des territoires.
Le fonds sera entièrement délégué aux préfets dans le cadre des contractualisations,
de telle sorte qu’il ne soit pas opéré par appels à projets nationaux. Il inclura une offre
d’ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition
écologique. L’objectif est que ce fonds soit fongible, souple, dans une logique
remontante des besoins du terrain, sans grande technicité d’attribution.
Parallèlement, ce budget acte une progression de 11,6 millions d’euros de la dotation
de biodiversité et d’aménités rurales.
Le décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives d’habitation
Le calendrier initial prévoyait une campagne déclarative de collecte des loyers
auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation en 2023, puis la réunion des
commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 dans la
perspective de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026.
L’amendement retenu dans la version finale propose de repousser ce calendrier de
deux ans, de façon à tenir compte du décalage de l’actualisation sexennale des
valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que des travaux préparatoires
complémentaires nécessaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles, en amont
de la campagne déclarative. Rapport d’orientations budgétaires 10
La fin du financement de la formation des apprentis des collectivités
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 déposé par le gouvernement
prévoit l’extinction de la participation de l’Etat et de France Compétences au
financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (15 millions
d’euros pour chacun). Malgré l’opposition du CNFPT et le Collectif des employeurs
territoriaux, il a été maintenu. Ce PLF supprime également le doublement de la
rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai. Cette mesure était
entrée en vigueur au 1er mars 2022. Rapport d’orientations budgétaires 11
II – Stratégie et perspectives financières
1. Objectifs financiers et éléments de cadrage pour l’élaboration du projet de budget
Les objectifs financiers 2023-2026, s’ils s’inscrivent dans la poursuite des orientations
définies lors des années précédentes, prennent également en compte les
conséquences du contexte macroéconomique :
- Restaurer l’épargne brute
- Réduire les dépenses de fonctionnement
- Maintenir l’investissement à un niveau élevé
- Programmer un endettement soutenable
En effet, dans un contexte fortement marqué par l’inflation des dépenses contraintes
de fonctionnement comme nous l’avons vu précédemment, la priorité reste de
préserver la santé financière de notre collectivité et de maintenir sa capacité à
investir.
La stratégie financière est ainsi structurée par une volonté d’assainissement
budgétaire. Certaines dépenses de fonctionnement dans les services seront
réinterrogées de façon à réaliser des économies et des réductions budgétaires. De
même, l’évolution des charges de personnel sera contenue. Toutefois, au regard des
conséquences engendrées par la succession de crise que traverse notre société
(crises sanitaire, crise énergétique, crise économique), cet effort porté sur les
dépenses de fonctionnement devra également prendre en compte la nécessité
d’accompagner de façon soutenue les publics fragiles, notamment au niveau du
CCAS.
Cette politique de rigueur sur les dépenses de fonctionnement doit permettre de
réaliser un choc d’investissement. La stratégie financière pour la période 2023-2026 est
en effet marquée par la volonté de maintenir un haut niveau d’investissement. Cette
ambition est nourrie par la nécessité d’entretenir et moderniser notre patrimoine et
d’accompagner, sur le long terme, la croissance démographique du territoire.
Compte tenu du volume des opérations en cours ou prêtes à être engagées et des
dépenses nécessaires à l’entretien de notre patrimoine, les priorités sont identifiées et
intégrées dans le plan pluriannuel d’investissement. Au regard de la situation
financière de la ville, marquée par une conjoncture économique défavorable, ces
investissements devront impacter notre endettement de façon raisonnable et
soutenable.
2. Rappel synthétique sur la situation financière : une épargne nette menacée
Un retour sur les principaux éléments des précédents comptes administratifs est
proposé aux fins de présenter la situation financière de la Ville au terme du compte Rapport d’orientations budgétaires 12
administratif 2021et de mettre en perspective les 1ères tendances observées sur les
résultats prévisionnels du compte administratif 2022.
a. L’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement
Après deux années marquées par une baisse d’activités liée à la crise sanitaire (2020-
2021) qui s’est traduite par une nette diminution de ce chapitre de dépenses, la
reprise d’activités en 2022 et l’impact des hausses de l’énergie, en particulier relatives
au chauffage et à l’électricité (pour ces 2 postes, respectivement + 500 k€ et + 400 k€
entre 2021 et 2022), ont entraîné une progression des dépenses sans précédent.
Le graphique ci-après présente l’évolution des charges de gestion courantes de la
collectivité dont le montant a progressé de 3,4 M€ entre 2020-2021 (7,3 M€) et 2022
(10,7 M€).
À cela s’ajoute l’impact de la hausse du point d’indice et des mesures catégorielles
sur les charges de personnel qui représentent en 2022 60 % des dépenses de
fonctionnement (hors mutualisation). Rapport d’orientations budgétaires 13
b. Un niveau d’épargne menacé
Le pilotage budgétaire de la collectivité se fonde sur les grands équilibres qui servent
de colonne vertébrale à son suivi financier. À titre d’illustration, le tableau ci-après
retrace l’évolution de l’autofinancement brut.
Le niveau d’épargne brute sur la période 2018-2021 est relative stable, oscillant entre
5,5 M€ et 6,5 M€. Elle est le résultat d’une progression maîtrisée des dépenses, laquelle
a permis à la municipalité précédente, dans un contexte marqué par une baisse de
dotations de l’État, de faire le choix de baisser la taxe foncière de 10 % en 2019. Ce
choix politique, motivé par la volonté de réduire la fracture fiscale au sein de la
population sénonaise et de soutenir l’attractivité de la ville, a permis à la commune
de voir son taux de taxe foncière devenir inférieur au taux moyen des collectivités de
même strate. Il s’est traduit par une perte de recettes de près de 1 M€, ce qui explique
le fléchissement de l’épargne de gestion à 5,6 M€ en 2019 contre 6,4 M€ en 2018.
Mais à partir de 2022 s’opère un effet de ciseau qui entraîne une chute brutale de
l’épargne brute. L’évolution stable des recettes de fonctionnement s’accompagne
d’une augmentation très soutenue des dépenses de fonctionnement : la conjonction
de ces deux dynamiques réduit te taux d’épargne brute de la collectivité à près de
2 M€ (chiffre prévisionnel).
En k€
22 400
21 400 21 800
22 500
23 900 Transfert piscine en 2019 (931 k€) Rapport d’orientations budgétaires 14
Le pourcentage de l’épargne brute rapportée aux recettes réelles de
fonctionnement qui s’établissait à 15,5 % chuterait à près de 5 %, soit un niveau
d’alerte. Il est généralement admis qu’un ratio de 8% à 15% est satisfaisant, soit un taux
d’épargne brute entre 3 M€ et 5,5 M€.
Les efforts de gestion financière de la ville opérés depuis 2014 qui auront tout à la fois
permis une diminution du stock de dette et une baisse des recettes fiscales, ont
contribué non seulement à restaurer mais aussi à préserver l’épargne brute de la
collectivité. Cette situation financière, marquée par un niveau significatif
d’autofinancement brut aura permis d’amortir les effets conjoints de la crise sanitaire
et la crise énergétique en cours. De façon plus fine, ces marges de manœuvre
financières ont offert la possibilité à la Ville d’absorber le choc inflationniste, ce que
traduit la nette dégradation des comptes constatée en 2022.
L’enjeu, pour le budget 2023 et plus largement pour les prochaines années, est
double. D’une part, il consiste à restaurer ces marges de manouvre pour permettre à
la collectivité, dans un contexte macroéconomique marqué par une résurgence des
crises, de pouvoir à nouveau absorber un futur choc économique. D’autre part, il
consiste à préserver au maximum la capacité d’investissement de la collectivité sur la
durée du mandat, en restaurant ses capacités d’autofinancement et en recourant à
la dette de façon raisonnable et soutenable, conformément aux règles budgétaires
propres aux collectivités territoriales. Rapport d’orientations budgétaires 15
3. Les recettes de fonctionnement
Si les réformes entreprises au cours des dernières années par l’État changent la
structure des recettes de fonctionnement, elles n’ont pas pour effet d’en faire varier
la dynamique mais au contraire de la stabiliser durablement.
a. L’évolution prévisionnelle du produit fiscal
Sous l’effet des réformes successives de la fiscalité locale, les recettes fiscales des
communes tendent à devenir de plus en plus rigides : la substitution des taxes et des
impôts locaux par des dotations compensatoires a pour conséquence une perte du
pouvoir de taux des collectivités et un moindre dynamisme des recettes fiscales.
Désormais, le principal levier fiscal des collectivités locales réside dans le vote du taux
de la foncière, que la municipalité depuis 2014 refuse d’augmenter et cherche même
à diminuer comme ce fut le cas en 2019.
La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales en 2021 se
traduit par le transfert compensatoire de la part départementale de taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB), soit 21,84 % et l’instauration d’un mécanisme de coefficient
correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation à hauteur de 523 k€. Ce
transfert de recette compense également la perte des compensations fiscales liées à
la taxe d’habitation qui, de ce fait, ont également disparu.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la
commune :
La taxe foncière bâti représente en 2022 96,8 % de la fiscalité locale (17,7 M€) et près
de 47 % des recettes réelles de fonctionnement.
Le produit fiscal des contributions directes des trois taxes ménages s’élève en 2022 à
près de 18,3 M€. Il devrait atteindre 19,5 M€ en 2023, compte tenu des hypothèses
d’évolution physique et après revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 7,1%
des bases. Le produit fiscal devrait ainsi progresser de 1,2 M€.
Pour mémoire les taux d’imposition sont les suivants :
2014-2018 2019-2020 2021-22
Taxe d'habitation résidences secondaires 24,15% 24,15% 24,15%
Taxe foncier bâti 27,01% 24,32% 46,16%
Taxe foncier non bâti 51,97% 51,97% 51,97%
Soit 24,32% Ville de
Sens et 21,84%
Département de
l’Yonne Rapport d’orientations budgétaires 16
b. La dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds de péréquation communal et intercommunal (FPIC)
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
- La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle
toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement
appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée
ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent
ont considérablement réduit le montant de cette dotation.
- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont
insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle
s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires,
logements sociaux...).
- La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les
écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation
globale de fonctionnement de la commune.
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Dotation forfaitaire 2 940 716 € 2 970 269 € 2 969 637 €
2 980 376 € 0,36 %
Dotation Nationale de
Péréquation
272 070 € 317 168 € 285 451 € 280 000 € -1,91 % Rapport d’orientations budgétaires 17
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
3 349 651 € 3 502 738 € 3 656 379
€
3 800 000 € 3,93 %
TOTAL DGF 6 562 437 6 790 175 € 6 911 467
€
7 060 376 € 2,15 %
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), créé en 2012, a pour
objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en
utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble
intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016.
Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de
leur richesse fiscale.
Etant éligible à la DSU cible, la contribution au FPIC de la Ville est prise en charge par
la Communauté d’agglomération.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 347 451 € 375 352 € 383 076 € 381 485 € -0,42 %
Solde FPIC 347 451 € 375 352 € 383 076 € 381 485 € -0,42 % Rapport d’orientations budgétaires 18
c. Les produits des services et la politique tarifaire
Hormis ces principaux postes budgétaires en recettes, la Ville perçoit aussi celles issues
de l’exploitation des services publics qu’elle assume.
Dans le contexte fortement inflationniste que chacun subit, il est envisagé de ne pas
répercuter systématiquement la hausse des coûts dans les différents tarifs que la Ville
met en œuvre, lorsqu’elle en a la capacité. Elle maintient et développe d’ailleurs
plusieurs tarifs dits sociaux, afin de faciliter l’accès aux services publics pour les
personnes les plus fragiles, comme en témoigne le renouvellement des tarifs des
centres sociaux voté lors du Conseil municipal du 12 décembre dernier.
Cette orientation se trouve néanmoins parfois contrariée, principalement du fait de
l’impact de la hausse des coûts de l’énergie, qui peuvent affecter particulièrement
certains services. Dans un tel cas, les règles d’équilibre financier conduiront
nécessairement à répercuter sur la tarification appliquée la hausse des coûts générée
par l’inflation.
4. La gestion des ressources humaines
a. Indicateurs et éléments de gestion
Structure des effectifs en 2022 Rapport d’orientations budgétaires 19
Les effectifs consolidés (Ville-CCAS-CAGS) évoluent comme suit (moyenne annuelle
des ETP – équivalent temps plein) :
Dépenses de personnel 2022
Ainsi, en 2022, l’ensemble des dépenses de personnel représente, à titre prévisionnel,
près de 21 millions d’euros €.
Le tableau ci-dessous fait apparaître les éléments de rémunérations (hors charges et
assurances) :
REMUNERATION PRINCIPALE 9 780 085 €
NBI ET SUPPLEMENT FAMILIAL 286 532 €
AUTRES INDEMNITES (dont heures supplémentaires) 1 656 149 €
REMUNERATIONS NON TITULAIRES 2 535 165 €
AUTRES INDEMNITES 414 932 €
APPRENTIS - REMUNERATIONS 85 517 €
Gestion prévisionnelle des Emplois et des compétences (GPEC)
Après 2 années de ralentissement de l’activité, l’année 2022 est marquée, tant sur le
plan local que national, par une reprise des mobilités et des recrutements. Cette
reprise de l’activité implique de fortes tensions sur le marché de l’emploi, et par
conséquent la difficulté à pourvoir certains postes.
Sur l’année 2022, 20 agents sont partis en retraite et nous comptons 12 départs sur
poste permanent (mutation ou disponibilités). En parallèle 22 agents ont été recrutés
sur des emplois permanents, certains départs en retraite étant déjà remplacés.
2019 2020 2021 2022
ETP 574,77 536,18 543,4 558,55
Evolution (en %) -6,71 1,35 2,79
Titulaires 84% 82% 81% 78%
Non titulaires 16% 18% 19% 22%
ETP 28,97 34,43 32,95 30,24
Evolution (en %) 18,85 -4,30 -8,22
Titulaires 73% 68% 65% 68%
Non titulaires 27% 32% 35% 32%
ETP 272,79 270,51 273,26 283,57
Evolution (en %) -0,84 1,02 3,77
Titulaires 78% 79% 77% 72%
Non titulaires 22% 21% 23% 28%
TOTAL ETP 876,5 841,1 849,6 872,4
VILLE
CCAS
CAGS Rapport d’orientations budgétaires 20
b. Exécution du budget 2022 et prévisions 2023
Depuis 2016, à la suite de la mutualisation entre la ville et l’agglomération, il convient
de retraiter les chiffres de dépenses de personnel puisqu’une partie de cette charge
est supportée par l’agglomération et ensuite déduite de l’attribution de
compensation reversée à la ville.
Le tableau ci-après fait ainsi apparaître le montant des charges de personnel retraité,
hors transfert de compétences. Il prend ainsi en compte les frais de personnel
mutualisé ainsi que ceux afférents aux postes portés et financés par l’agglomération
mis à disposition de la Ville.
La masse salariale connaît en 2022 une évolution importante, de plus de 6%, fortement
marquée par les mesures catégorielles des années 2021 (impact année pleine) et
2022 :
- Revalorisation de l’indice plancher du fait de l’augmentation du Smic. Cet indice
est passé de 332 et 352 en un an, soit 20 points d’indice supplémentaires. Ces 20
points d’indices correspondent, en un an, aux avancements d’échelon auxquels
un agent peut bénéficier au bout de 15 ans d’ancienneté.
- Modification du nombre d’échelons et des durées d’ancienneté. Ces mesures ont
fortement réduit la durée du déroulement de carrière, impliquant une forte
augmentation des avancements d’échelons au titre de l’année 2022 ;
Coût des mesures catégorielles : 260 000 €
- Intégration en catégorie B des auxiliaires de puériculture, soit 33 agents concernés
pour la ville de Sens ;
Coût : 50 000 €
- Revalorisation de la valeur du point d’indice de 3,5% au 1er juillet 2022 ;
Coût : 220 000 €
Ces mesures, hors GVT classique (Glissement Vieillesse Technicité) estimé à 200 000 €,
représentent à elles seules un cout estimé à 530 000 €, soit 41% de l’évolution de la
masse salariale.
(en K€)
Montant
Compte
adm.
Evolution Mutuali- sation Ajust. N-1 Total
mutuali-
sation
Montant
total Evolution
2017 19 855 +1,7% 2 403 -57 2 346 22 201 4,1%
2018 20 205 +1,8% 2 477 -281 2 196 22 401 0,9%
2019 19 463 -3,7% 2 063 -120 1 943 21 406 -4,4%
2020 19 580 0,6% 2 241 -16 2 225 21 805 1,9%
2021 20 447 4,4% 2 233 -132 2 101 22 548 3,4%
2022 (prèv.) 21 742 6,3% 2 258 -73 2 185 23 927 6,1% Rapport d’orientations budgétaires 21
L’augmentation de la prime d’assurance statutaire est également à souligner pour un
montant de 136 000 €, du fait de l’augmentation à la fois de la sinistralité nationale, et
de celle de la collectivité.
Enfin, le retour à la normale du fonctionnement des services en sortie de crise sanitaire,
la poursuite du dimensionnement de la police municipale ainsi que le développement
de la politique jeunesse contribuent également à l’évolution de la masse salariale.
Dans ce contexte, et compte tenu de la forte augmentation des charges de
fonctionnement de la collectivité, le budget 2023 se veut contraint et présente une
augmentation de 1,3% par rapport au BP 2022 (21,3 M€), et de -0,6 % par rapport au
réalisé.
Afin de compenser l’effet des mesures catégorielles, la politique de remplacement est
revue à la baisse, en réinterrogeant systématiquement les pratiques et les périmètres
d’intervention des services. Rapport d’orientations budgétaires 22
III - Les orientations budgétaires pour l’année 2023
Le budget de l’année 2023 est construit autour de 3 orientations principales :
- La poursuite de la mise en œuvre du projet de mandat porté par l’équipe
municipale depuis 2020
- La réalisation d’un choc d’investissement prolongé par la mise en œuvre d’un
plan pluriannuel de financement responsable et ambitieux
- Le recours à l’endettement de façon raisonnable et soutenable
1. Engagements en matière de politiques publiques
Le projet de mandat intitulé « Sens, ville de toute une vie » se décline en 6 axes
principaux autour desquels sont construites et développées les politiques publiques
mise en œuvre par la Ville.
- Créer et faire vivre le lien intergénérationnel
- Protéger, éduquer et émanciper les habitants
- Réussir la transition environnementale
- Moderniser l’administration
- Entretenir et valoriser le patrimoine historique et naturel de la Ville
- Soutenir la dynamique économique et démographique du territoire
Pour l’année 2023, ces axes de travail trouveront une traduction au travers d’une série
de projets dont les principaux sont listés ci-dessous.
Axe n°1 : créer et faire vivre le lien intergénérationnel.
L’instauration d’une dynamique intergénérationnelle au sein de la population répond
à un objectif de cohésion sociale mais aussi, dans un contexte marqué par une
résurgence de crises multiformes, à la nécessité d’inventer de nouvelles formes de
solidarité.
L’animation du lien intergénérationnel nécessite de développer les structures et les
activités existantes permettant aux personnes de tous âges de se rencontrer et
d'échanger, ou d’en créer de nouvelles. Cet objectif requiert également
d’encourager la mixité sociale et de veiller à l’accessibilité des actions et
manifestations portées par la Ville pour tous les âges.
Le déploiement d’une politique d’animation culturelle et sportive pour tous les publics,
la mise en œuvre d’activités de loisirs multigénérationnelles ou encore l’organisation
d’actions de prévention et de cohésion dédiées constituent les principaux leviers pour
satisfaire cette priorité politique.
Principaux projets pour l’année 2023 :
- Achèvement travaux du Clos Le Roi pour en faire un parc urbain tourné vers les
familles et les activités de loisirs Rapport d’orientations budgétaires 23
- Dans le cadre du NPNRU, poursuite des travaux de construction de l’équipement
structurant aux Champs-Plaisants, destiné à abriter une crèche, un centre socio-
éducatif, un lieu d’accueil pour les associations des quartiers et la bibliothèque de
quartier
- Reconduction et développement d’animations spécifiques pour tous les âges,
sportives et culturelles, notamment l’opération « Sport à Sens »
Axe n°2 : protéger, éduquer et émanciper les habitants
En poursuivant l’ambition de devenir la ville de toute une vie, la collectivité entend
assumer un rôle d‘instituteur du social et de garant de la cohésion sociale. Dans cette
perspective, la Ville cherche à soutenir et améliorer l’offre de services sur son territoire
destinés à assurer l’éducation et l’émancipation des individus à tous les âges de la vie,
de la petite enfance jusqu’au 4e âge.
Elle veille également à la qualité de la prise en charge des populations les plus fragiles
mais aussi à l’accompagnement des Sénonais qui traversent des difficultés
passagères dans leurs parcours de vie.
Le maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques auquel s’ajoute
le respect de la dignité de la personne humaine participent de cet objectif politique.
Principaux projets pour l’année 2023 :
- Sanctuarisation du budget de la police municipale
- Lancement des études et des premiers travaux de la cité éducative et sportive
- Soutien aux politiques d’aide au devoir
- Poursuite des actions d’éducation à la citoyenneté menées auprès des enfants
dans le cadre de l’accompagnement périscolaire (visites à Paris, participations
aux cérémonies de commémoration, sensibilisation au devoir de mémoire, etc.)
- Développement d’un parcours de prévention pour tous les enfants, de la
maternelle au lycée
- Poursuite de la mise en accessibilité des bâtiments publics afin de d’améliorer
l’accès aux services pour tous les publics
Axe n°3 : réussir la transition environnementale
Le défi écologique et ses conséquences sur le plans économique, démographique et
social nécessitent que la collectivité s’engage pleinement dans la transition
environnementale. Cet enjeux politique se décline sur 3 volets principaux :
l’adaptation de la Ville au réchauffement climatique, en veillant notamment au
développement d’îlots de fraicheur et à la préservation de la faune et de la flore
locales ; la réduction de l’empreinte carbone de la Ville, au travers notamment de
l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics et des
habitations ; la lutte contre l’étalement urbain en privilégiant la rénovation et la
réhabilitation du bâti existant et en luttant contre le bâti vacant. Rapport d’orientations budgétaires 24
Principaux projets pour l’année 2023
- Finalisation du projet des promenades (lancement de la concertation avec les
habitants, présentation du projet final, conception des plans et élaboration du
calendrier des travaux)
- Renforcement de la politique de rénovation énergétique des bâtiments publics :
changement de menuiseries, isolation, audit thermique, éclairage basse
consommation
- Sanctuarisation de l’enveloppe dédiée aux travaux de rénovation des écoles
- Poursuite de la politique de reboisement : plantation d’une mini-forêt aux
Champs-Plaisants, végétalisation des espaces publics, etc.
Axe n°4 : moderniser l’administration
La modernisation de l'administration est un enjeu important pour offrir des services de
qualité à la population. Cela passe par l'adoption de nouvelles technologies, la
simplification des processus administratifs, la dématérialisation des documents et la
mise en place de services en ligne. Mettre l'usager au centre de l'action de
l'administration municipale, en prenant en compte les nouvelles attentes sociétales,
est également essentiel pour améliorer la satisfaction des Sénonais et renforcer leur
confiance envers l’action publique locale.
Cette dynamique doit également s’accompagner d’une démarche visant à réduire
les coûts de fonctionnement de la collectivité, afin de permettre à la Ville de soutenir
sur le long-terme une politique d’investissements ambitieuse et d’adopter une
politique de rémunération des agents de la collectivité plus attractive. Le
développement d’une démarche d’audit interne des services, afin d’optimiser le
fonctionnement de l’administration et de garantir la bonne gestion des deniers publics
s’inscrit pleinement dans cette perspective.
Principaux projets pour l’année 2023 :
- Amélioration de la sécurité du système d’information afin de lutter contre le risque
d’intrusion et de cyberattaque
- Refonte du site internet de la ville en améliorant l’expérience usager afin de
faciliter les démarches administratives en ligne
- Optimisation du temps de traitement des documents administratifs au travers d’un
plan de digitalisation de l’administration municipale afin de tendre vers un objectif
de 100% de réponses à toutes les demandes d’administrés
- Mise en place d’un point écoute tranquillité pour résoudre les petits problèmes du
quotidien, sans renvoyer de services en services les Sénonais
- Création d’un point d’entrée unique pour toutes associations, afin de faciliter leurs
demandes de subventions, de matériel, etc.
- Lancement du télétravail
- Mise en place de la gestion dématérialisée des paies Rapport d’orientations budgétaires 25
Axe n°5 : entretenir et valoriser le patrimoine historique et naturel de la ville
Forte d’un important patrimoine historique et naturel, la ville de Sens doit s’attacher à
l’entretenir mais aussi à le développer, au travers de politiques de rénovation et de
réhabilitation ambitieuses. Il est également nécessaire de valoriser cette richesse au
travers d’actions spécifiques visant à la fois à permettre aux Sénonais de découvrir les
spécificités de leur ville et à encourager le développer du tourisme vert et culturel.
Ce travail doit également s’accompagner d’une réflexion collective sur la notion de
patrimoine et les biens-communs des Sénonais. Faire de Sens la ville de toute une vie
implique d’engager la collectivité dans une démarche de transmission auprès des
générations futures de ses savoirs, ses traditions et ses valeurs. Cette dynamique
s’inscrit dans les objectifs fixés par les Nations unies en 2015 dans le cadre de l'Agenda
2030 pour le développement durable.
Principaux projets pour l’année 2023
- Lancement des travaux de rénovation de l’église Saint Maurice
- Rénovation des serres municipales au Moulin à Tan
- Achèvement des travaux de rénovation de l’entrée de ville (boulevard général
Leclerc)
- Poursuite du programme de requalification des voiries en centre-ville.
- Mise en sécurité du musée
- Création d’un festival des parcs et jardins pour mettre en valeur notre patrimoine
naturel remarquable
Axe n°6 : soutenir la dynamique démographique et économique du territoire.
Le nord de l’Yonne, situé au carrefour des trois grandes régions historiques que sont la
Bourgogne, l’Île-de-France et la Champagne, est un des territoires les plus dynamiques
de Bourgogne-Franche-Comté. Cette situation économique et démographique
requiert la mise en œuvre d’une politique de rayonnement spécifique afin de garantir
à notre territoire une croissance maîtrisée et durable. À cette fin, il est nécessaire
d’asseoir la position et le rôle de la Ville au sein de son écosystème institutionnel, à
l’échelon régional et national. Ce travail doit également être adossé à une stratégie
de promotion de la Ville et de ses actions auprès de différents publics cibles, dont les
futurs habitants et les porteurs de projets économiques.
La perspective des Jeux Olympiques 2024 et l’intégration du label « Terres de jeux »
invitent à mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire autour de cette manifestation
d’ampleur internationale afin que Sens puisse pleinement bénéficier de retombées
directes et indirectes attendues.
Principaux projets pour l’année 2023 :
- Rénovation du Stand de tir dans la perspective des Jeux-Olympiques de 2024
- Poursuite de l’effort d’investissement sur la voirie de rénover 30 km de voirie d’ici
2026 et du développement du réseau de pistes cyclables Rapport d’orientations budgétaires 26
- Déploiement de la stratégie de communication digitale afin d’accroître la visibilité
de la Ville
- Refonte de la stratégie d’accueil des nouveaux arrivants afin de faciliter leur
installation et de leur offrir une meilleure orientation vers les structures municipales
- Accompagnement des structures médicales privées qui s’installent à Sens afin de
faciliter l’accès aux soins de la population
2. Le programme pluriannuel d’investissement
Dans le cadre du choc d’investissement voulu par l’équipe municipale afin de soutenir
la relance de l’activité économique régionale et d’accompagner la croissance
démographique de la ville en la dotant des équipements nécessaires sur le long-
terme, le niveau des investissements retenu pour les années 2023-2026 pourrait
s’établir 51,7 millions d’euros
a. Un choc d’investissement dès l’année 2023
Depuis 2015, le niveau des dépenses d’investissement enregistré traduit les efforts
engagés en direction de notre patrimoine et des infrastructures. La moyenne annuelle
s’élève à 8,2 M€ de 2015 à 2022, soit 65 M€ sur la période. Mi-décembre 2022, le
montant réalisé s’élève à 8,8 M€ et 3 M€ en reste à réaliser, soit 11,8 M€.
Non seulement au regard du contexte économique national, la reprise de l’activité à
l’issue de la crise du COVID étant lourdement impactée par le contexte inflationniste
et la hausse du coût de l’énergie, mais également au regard de la dynamique
démographique et économique du territoire, il apparaît nécessaire d’engager dès
l’année 2023 un choc d’investissement.
Ce choc d’investissement vise à répondre à une double nécessité. D’une part, il a
pour objectif de soutenir le tissu économique local et régional, en inscrivant l’action
de la collectivité dans le prolongement de la dynamique impulsée par l’État au travers
du plan de relance élaboré par le gouvernement. D’autre part, il a pour ambition de
doter notre collectivité des infrastructures nécessaires pour accompagner et soutenir
sa croissance démographique en réalisant des investissements de long terme.
Il est ainsi proposé de réaliser un plan d’investissement de près de 17 500 000 € pour
l’année 2023 qui se caractérisera notamment par :
- L’achèvement de la requalification du boulevard Général Leclerc (1 180 000 €)
- La poursuite des travaux de renouvellement urbain aux Champs-Plaisants
(4 085 000 €)
- L’achèvement des travaux de réhabilitation du Clos le Roi (2 550 000 €)
- L’entretien de la voirie de la ville et du pont neuf (1 325 000 €)
- La première tranche de la rénovation de l’Église Saint-Maurice (760 000 €)
- La mise en accessibilité des bâtiments (250 000 €)
- La rénovation du stand de tir (270 000 €)
- La poursuite du programme de requalification de la voirie en cœur de ville
(1 650 000 €)
- La rénovation de la verrière du marché couvert (370 000 €) Rapport d’orientations budgétaires 27
Évolution des dépenses d’investissement
b. Un programme pluriannuel d’investissements ambitieux
Le choc d’investissement sur les années 2023-2026 s’inscrit dans la dynamique portée
par le projet de mandat « Sens, ville de toute une vie » tout en prenant en compte
également les problématiques économiques et sociales nées des crises successives
depuis 2020.
2023 2024 2025 2026
17 491 370 € 13 354 000 € 11 299 000 € 9 480 000 €
Voir détail complet du plan pluriannuel en annexe (p.32)
Ce plan pluriannuel d’investissement, dans un souci de sincérité budgétaire, ne tient
pas compte des subventions et aides à l’investissement qui pourraient être octroyées
à la ville. La sécurisation de ces financements contribuera à faire évoluer ce PPI
d’année en année.
De même, ce plan pluriannuel n’intègre pas dans ses prévisions la croissance
démographique ni le développement du patrimoine bâti de la ville qui se traduira par
l’apport de nouvelles recettes fiscales.
3. La dette : état de situation et prospective
Le déclenchement de ce choc d’investissement et la réalisation du plan pluriannuel
d’investissement nécessitent d’augmenter en conséquence les ressources financières
de la ville. Conformément à ses engagements, la municipalité refuse d’augmenter les
impôts et tout particulièrement de réviser à la hausse le taux de la taxe foncière. Dans
cette perspective, il est dès lors nécessaire de recourir à la dette.
Au 21 déc. 2022 :
8,8 M€ + Reste à
réaliser 3 M€ Rapport d’orientations budgétaires 28
L’endettement pour les collectivités, loin d’être problématique, est une solution pour
leur permettre de financer des projets d’ampleur dans une perspective de long-terme.
Conformément aux règles budgétaires propres aux collectivités territoriales, le recours
à la dette est strictement encadré, afin de le rendre soutenable. Ainsi, contrairement
au budget de l’État, la dette ne peut venir compenser le déficit de recettes de
fonctionnement des collectivités locales : elle ne sert qu’à financer des dépenses
d’investissement. Surtout, le taux d’endettement doit être proportionné aux capacités
financières de la ville, afin de garantir la soutenabilité de la dette. Ce strict
encadrement budgétaire, renforcé au sortir de la crise de 2008 et des emprunts
toxiques qui ont lourdement grevé le budget de certaines collectivités, contraint ainsi
toute démarche d’endettement à être raisonnée et raisonnable.
a. État de la dette au 31/12/2022
Tableau d’évolution de la dette entre 2017 et 2022 :
En 2022, il ressort des prospectives budgétaires qu’il ne sera pas nécessaire de recourir
à l’emprunt pour financer les investissements.
Ainsi, l’encours de la dette de la Ville atteindra au 1er janvier 2023 11,8 M€.
b. Structuration de la dette au 31/12/2022
Indice Capital restant dû %
Taux Fixe 10 039 899,66 85,10%
TAG 3 mois 900 000,00 7,63%
Taux Structuré 857 326,85 7,27%
Total 11 797 226,51 100,00%
Année CRD début d'exercice Rembour- sement Recours à l'emprunt CRD fin d'exercice Endettement par hab. Moyenne de la strate
2017 17 514 887 -1 787 001 2 400 000 18 127 886 716 1 031
2018 18 127 886 -1 991 715 1 600 000 17 736 171 695 1 005
2019 17 736 172 -1 914 127 2 000 000 17 822 044 695 998
2020 17 822 045 -2 045 780 15 776 265 595 999
2021 15 776 265 -2 085 189 13 691 076 505 999
2022 13 691 076 -1 893 849 11 797 227 434 n.c. Rapport d’orientations budgétaires 29
La part d’emprunt à taux fixe représente près de 85% de l’encours de la ville.
Le taux moyen de la dette est de 2,98 %.
Profil d’extinction de la dette
Profil annuités remboursement de la dette
c. Schéma prospectif d’endettement
En adéquation avec le PPI présenté, la municipalité souhaite procéder à 4 emprunts
successifs échelonnés au cours des exercices budgétaires 2023, 2024, 2025 et 2026.
A l’instar du plan pluriannuel d’investissement et dans un souci de sincérité budgétaire,
ce schéma prospectif d’endettement ne tient pas compte des subventions et aides à
l’investissement, complémentaires au FCTVA, qui pourraient être octroyées à la ville.
La sécurisation de ces financements contribuera à faire évoluer ce schéma d’année
en année.
Prêteur Capital restant dû %
Cré dit Agri col e 2 732 297,33 23,16%
Cré dit Coopératif 2 570 064,87 21,79%
Cai s se Fra nçai s e de Fi nancement Local 2 035 246,90 17,25%
Cré dit Mutuel 1 499 999,94 12,71%
Cré dit Agri col e CIB 1 413 520,00 11,98%
Banque des Territoires 1 130 819,36 9,59%
Cai s se d'Epargne 415 278,11 3,52%
Total 11 797 226,51 100,00% Rapport d’orientations budgétaires 30
De même, ce schéma prospectif n’intègre pas dans ses prévisions l’augmentation des
capacités d’autofinancement de la ville sous l’effet de sa croissance démographique
et de son développement du patrimoine bâti ainsi que d’une réduction de ses coûts
de fonctionnement.
d. Évolution de l'encours de dette et des charges financières de la Collectivité
Ce schéma prospectif a été construit selon une hypothèse d’un endettement moyen
sur 20 ans avec un taux fixe à 3%. Ces hypothèses, au regard du contexte financier et
de la politique en vigueur de la banque des territoires, sont considérées comme
prudentes.
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Emprunt contracté
(k€)
0 0 17 000 7 700 6 950 5 630
Intérêt de la dette
(k€)
407,4 392,9 338,7 769,8 921,7 1 056,9
Capital remboursé
(k€)
2 085,2 1 893,8 1 864,9 2 313,5 2 581,6 2 724,6
Annuité (€) 2 510,7 2 301,7 2 223,6 3 101,32 3 520,3 3 797,4 Rapport d’orientations budgétaires 31
e. Appréciation de la solvabilité financière de la Collectivité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la
commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la
commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne brute
à cet effet.
La projection des capacités de désendettement de la ville montre que le plan
pluriannuel est viable et sa construction raisonnable. Il importe de souligner que ce
schéma prospectif ne tient pas compte de 2 effets positifs :
- L’amélioration de l’épargne brute grâce à des efforts continus visant à réduire les
dépenses de fonctionnement
- L’octroi de subventions pour l’ensemble des projets d’investissement inscrits au PPI.
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Épargne brute (k€) 5 544 1 856 2 419 3 517 3 686 3 882
Encours de dette
(k€)
13 691 11 797 26 932 32 319 36 687 39 593
Dette / hab. 505,02 433,67 984,22 1 173,86 1 324,5 1 420,82
Capacité de
désendettement
2,47 6,36 11,14 9,19 9,96 10,2 Rapport d’orientations budgétaires 32
Conclusion
Cet exercice d’orientation budgétaire a été fait dans un souci de transparence et de
qualité du débat afin que le Conseil municipal prenne la mesure du virage necessaire
que souhaite opérer l’équipe municipal pour poursuivre la transformation de la ville et
faire de Sens la ville de toute une vie. Rapport d’orientations budgétaires 33
Plan pluriannuel d’investissement 2023-2026
K€ Actions 2023 2024 2025 2026 TOTAL 2023-2026
Culture 1 630 2 049 1 320 100 5 099 Eglise St Maurice 760 1 326 2 086 Musée : mise en sécurité 400 400 Musée : schéma directeur 200 200 Archives 400 150 550 Médiathèque 73 1 070 1 143 L’orangerie 200 150 350 Enveloppe travaux+ restauration patrimoine 70 100 100 100 370 Ecoles 930 1 000 1 000 1 000 3 930 Sport 605 200 200 200 1 205 Stand de tir (Paris 2024) 270 270 Etude parc des sports 150 150 Enveloppe travaux et équipements sportifs 185 200 200 200 785 Aménagement et transition environnementale 11 755 8 225 6 949 6 350 33 279 Requalification Général Leclerc 1 180 1 180 Requalification voirie Cœur de ville 1 649 1 000 349 2 998 Renouvellement urbain Champs Plaisants 4 085 4 000 4 000 3 000 15 085 Réhabilitation Clos le roi 2 550 2 550 Transformation des Promenades 100 1 000 1 000 1 000 3 100 Entretien voirie et ouvrages d'art 1 325 1 525 900 900 4 650 Finalisation de l'aménagement des quais (Petit Hameau) 750 750 Enveloppe cadre de vie et mobilier urbain 262 100 100 100 562 Enveloppe cadre de vie et espaces naturels 605 600 600 600 2 405 Administration générale 1 976 1 780 1 730 1 730 7 216 Monument aux morts 0 50 50 Mise en accessibilité 250 250 250 250 250 Enveloppe travaux amélioration énergétique des bâtiments 480 480 480 480 1 920 Equipement des services et modernisation de l'administration 1 245 1 000 1 000 1 000 4 245 Sécurité - tranquillité 154 100 100 100 454 Attractivité 441 0 0 0 441 Verrière marché couvert 370 370 Equipements techniques promenades 71 71
TOTAL 17 491 13 354 11 299 9 480 51 624