Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 118 special septembre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 118 special septembre Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 118 special septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-118

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2017Sommaire

DDT12

12-2017-09-13-002 - levée partielle des mesures de limitation des prélèvements et usages

de l’eau pour faire face à une période de pénurie (6 pages) Page 3

Préfecture Aveyron

12-2017-09-14-001 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la

création d’un ensemble commercial par la SCI TAUMON pour la création d’une surface

de vente demandée de 772,9 m² situé à Villefranche de Rouergue. (3 pages) Page 10

2DDT12

12-2017-09-13-002

levée partielle des mesures de limitation des prélèvements

et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

DDT12 - 12-2017-09-13-002 - levée partielle des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 3—"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du

Objet : levée partielle des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre du 8 août 2016 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous-bassins Aveyron et Lemboulas ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous- bassin Lot ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn pour la période 2017-18 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juin 2017 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Aveyron - Lemboulas pour la période 2017-18 ;

VU l'arrêtés inter-préfectoral E 2017-176 du 29 juin 2017 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot pour la période 2017-18 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-01-1019 du 23 août 2017 portant définition des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau pour le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-18-002 du 18 août 2017 portant définition des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau pour le département du Gard ;

VU le relevé de décision du comité de gestion de la ressource tenu le 6 septembre 2017 ;

VU l'évolution des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du territoire

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2017-09-13-002 - levée partielle des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 4départemental ;

Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de référence ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 sus-mentionné pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées pour les zones de gestion Aveyron Amont, Alzou, Diège et Dourdou de Camares amont & Len ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE :

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 8 août 2016, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION :

2.1) Niveau d’alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

ZONES DE GESTION

NIVEAU D'ALERTE

APPLICABLE

LE 16 SEPTEMBRE 2017

A 0H00

PRÉCÉDENT NIVEAU

D’ALERTE (ARRÊTE DU

08/09/2017)

LOT AMONT Rivière Bassin Niveau 1 Niveau 2

LOT AVAL Rivière Bassin Vigilance

DOURDOU de CONQUES* Niveau 1 Niveau 1

DIEGE* Niveau 1 Niveau 2 AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau 1 Niveau 2 AVEYRON MEDIAN Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON AVAL

ALZOU* Niveau 1 Niveau 2 SERENE* Niveau 1 Niveau 1

VIAUR Rivière Bassin Vigilance Vigilance

TARN en Aveyron Vigilance Vigilance DOURDOU DE CAMARES AMONT & LEN* Niveau 2 Niveau 3 DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues) Vigilance Vigilance RANCE* Niveau 2 Niveau 2 ORB Niveau 2 Niveau 2 HERAULT Niveau 1 Niveau 1 * :Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.

2/6

DDT12 - 12-2017-09-13-002 - levée partielle des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 52.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :

✔ Le niveau 1 :

 Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;

 Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;  Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

✔ Le niveau 2 :

Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ; Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;

Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.

 Le niveau 3 : Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures porte graine).

ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :

Aucune restriction

ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.

ARTICLE 5 :ARROSAGE DES GOLFS :

Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

5.1 – Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles.

Elles consistent :

✔ en niveau 1 :

 Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

✔ en niveau 2 :

✔ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ;

✔ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

5.2 – Arrosage à partir du réseau d'eau potable :

 Irrigation des terrains de golf strictement limitée aux greens et départs en période nocturne (de 20H00 et 8H00 le lendemain matin) ;

3/6

DDT12 - 12-2017-09-13-002 - levée partielle des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 6 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

ARTICLE 6 : AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ».

Ces mesures sont pour :

✔ Le niveau 1 :

 Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole .

 Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit

✔ Le niveau 2 :

 L'orpaillage amateur est interdit ;

 Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;

 Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

 Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

 Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :

 Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.

 Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.

ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION :

Date d'application : à compter du samedi 16 septembre 2017 à 0H00.

Les mesures prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin le 1er novembre 2017 à 0h00.

ARTICLE 8 : INFRACTION :

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ème classe en application à l’article R 216-9 du code de l’environnement.

4/6

DDT12 - 12-2017-09-13-002 - levée partielle des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 7ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 10 : PUBLICATION :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/ - rubrique Publications > Décisions administratives > Autres) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

• au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;

• au ministère de la transition écologique et solidaire – Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; • aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;

• au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron ;

• aux services départementaux de l'AFB et de l'ONCFS.

Article 11 : Exécution :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’AFB et le chef du service départemental de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 13 septembre 2017

Le Préfet de l'Aveyron

Louis LAUGIER

5/6

DDT12 - 12-2017-09-13-002 - levée partielle des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 8Restriction des prélèvements et usages

Liberté + Égalité « Fraternité situation applicable le 16/09/2017 à 00H00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité Eau et Forêt

UPE

LOT Aval Bassin …LOT/Amont Bassin)

Cù

D DOURDOUIDE/CONQUES z d'olt

"Bozouls.

ALZOURIgNee

= SSI

AVEYRON'Aval

Ne

DOURDOU DE CAMARES

Légende

EI:

mn

En:

Principaux cours d'eau

___ Limites communales

C2] Zones de gestion

Niveau de restriction

CL] Aucune restriction

amont & LEN

Thématique : Gestion Etiage

source : ©IGN BD Carto - Bd Carthage

MAP_RestrictionAgricoleCommune 18072017.qgis

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur DDT12 - SBEF - UPE Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr Date : 12/09/2017

Annexe 1

6/6

DDT12 - 12-2017-09-13-002 - levée partielle des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 9Préfecture Aveyron

12-2017-09-14-001

Demande d'autorisation d’exploitation commerciale

préalable à la création d’un ensemble commercial par la

SCI TAUMON pour la création d’une surface de vente

demandée de 772,9 m² situé à Villefranche de Rouergue.

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-14-001 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial par la SCI TAUMON pour la création d’une surface de vente demandée de 772,9 m² situé à Villefranche de Rouergue. 10or

Libre «+ Egalité + Fretermite

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS

DE L’ÉTAT

Bureau de la Vie Économique et

des Activités Réglementées

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Commune de Villefranche de Rouergue - Département de l’Aveyron Extension d’un ensemble commercial

AVIS N°427

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 8 septembre 2017 prises sous la présidence de Mme Michèle LUGRAND Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, représentant le Préfet de l'Aveyron ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2 015 072 - 0001 du 13 mars 2015 instituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI TAUMON, enregistrée en mairie de Villefranche de Rouergue, le 3 août 2017 sous le n° PC 012 30 017 K 1020 reçue par le secrétariat de la Commission le 7 août 2017 et enregistrée le 7 août 2017 pour l’extension d’un ensemble commercial par une surface de vente de 772,9 m², enregistrée sous le n° 427

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 31 août 2017 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 8 septembre 2017 ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-14-001 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial par la SCI TAUMON pour la création d’une surface de vente demandée de 772,9 m² situé à Villefranche de Rouergue. 11ASSISTES DE :

 MME VIGNON, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

 M.MARVEZY, Direction Départementale des Territoires,

 M.VALARIER, chef de bureau de la direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées,

 M.VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.

CONSIDERANT

CONSIDERANT

● que en matière d'aménagement du territoire :

- il conviendra de préciser la reconversion ou le démantèlement du bâtiment existant laissé vacant pour éviter une friche commerciale ; - ce projet limite le mitage des espaces permettant une meilleure insertion paysagère et architecturale du projet permettant de combler une dent creuse .

● que en matière de développement durable :

- ce projet s’inscrit dans une démarche en matière de qualité environnementale en mettant en place des dispositifs permettant de contribuer à la performance énergétique au-delà de la réglementation thermique 2012 (installation de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires, installation de LED ).

-la mise en place de dispositifs améliorant la qualité environnementale limitera les nuisances liées à l’exploitation des commerces .

CONSIDERANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce .

EN CONSEQUENCE

émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial présentée par la SCI TAUMON, représentée par M.Cammisar .

Ont voté favorablement : 6 votes favorables

➢ madame Françoise MANDROU - TAOUBI, représentant le maire de la commune de Villefranche de Rouergue ;

➢ monsieur Bernard VIDAL, représentant le président de la Communauté de Communes du Grand Villefranchois ;

➢ monsieur Nicolas BESSIERE, maire de Gabriac , représentant les maires au niveau départemental ;

➢ monsieur Jean-Paul ELIE, maire de la commune de Saint Jean de Laur dans le département du Lot ;

➢ madame Catherine CHARLES-COUDERC, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable,

➢ monsieur Lucien PELATAN, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l’aménagement du territoire dans le département du Tarn et Garonne .

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-14-001 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial par la SCI TAUMON pour la création d’une surface de vente demandée de 772,9 m² situé à Villefranche de Rouergue. 12Ont voté défavorablement : 2 votes défavorables

➢ monsieur Jean-Marc GIACALONE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

➢ madame Nicole GALY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis favorable :

- pour la demande d’extension d’un ensemble commercial ,

- pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 772,9 m², soit une surface de vente totale de l’ensemble commercial de 1632,8 m², situé Route de Montauban, champ de pierres, sur la commune de Villefranche de Rouergue.

Délais et voies de recours

Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) .

I - L’article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R- 752-19 .

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours .

II - L’article R-752 - 31 du code de commerce fixe que :

Le recours est présenté au président de la commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé.

À peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

III - L’article R - 752- 32 fixe que :

À peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , soit par tout moyen sécurisé .

A Rodez, le 14 septembre 2017

Pour le Préfet,

Présidente de la Commission départementale

d’aménagement commercial,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-14-001 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial par la SCI TAUMON pour la création d’une surface de vente demandée de 772,9 m² situé à Villefranche de Rouergue. 13