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Déliberation - d10 qf 306 assistants familiaux vise
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d10 qf 306 assistants familiaux vise)
Thèmes du document : Famille, Loisirs, Institutions publiques,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, LÉGALITÉ. FRATERNITÉ
LE
Paul Paul
OBJET
AFFAIRES SCOLAIRES :
Application du quotient
familial inférieur à 306 €
pour les assistants familiaux
accueillant des enfants
scolarisés à Pavilly
Délibération
n°2024/53
1°" JUILLET 2024
Date de la convocation :
25 juin 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
Sa transmission en
préfecture le 4 juillet 2024 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/87/2824
Cm svt He} t« n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-quatre, le premier juillet à 18 heures.
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie
de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
| MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,
| CAPRON Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GALISSON
Hubert, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique, LEFAUX Eddy,
MERBAH Ahmed, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. GOHÉ Serge qui a donné pouvoir à M. LEFAUX Eddy,
Mme JACOB DELESCLUSE Émilie qui a donné pouvoir à Mme MULET
Mercedes, Mme LÉCAUDÉ Katy qui a donné pouvoir à M. MERBAH
Ahmed, Mme LEMONNIER Christelle qui a donné pouvoir à M.
TIERCE François, Mme MOGIS Angélique qui a donné pouvoir à
Mme FONTAINE Annie, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle.
Était absents :
Mme BRISON Sophie, Mme CRESSON Séverine, M. DA
SILVA Maxime, M. VINCENT Nicolas.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 25 03
Berger-Levrault
(1012)
AFFAIRES SCOLAIRES 3 Application du quotient familial inférieur à 306 € pour les assistants familiaux accueillant des enfants scolarisés à Pavilly.
Madame Mercedes MULET, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite Scolaire, du Temps de l'Enfant, de la Jeunesse et de la Famille informe l'assemblée sur la
situation des assistants familiaux accueillant de façon permanente à leur domicile, dans le cadre de leur mission de protection de l'enfance.
Ces enfants sont scolarisés dans nos écoles, inscrits au service de restauration scolaire, aux activités périscolaires ainsi qu'au centre de loisirs.
À ce jour, la Ville de Pavilly compte 3 familles d'accueil. Ces familles ne bénéficient pas de réduction des tarifs pour la restauration scolaire, l'inscription aux activités périscolaires ou au centre de loisirs, les enfants accueillis n'étant pas pris en compte dans la composition du foyer.
Par ces motifs, il apparait nécessaire de prendre en considération le statut spécifique des enfants confiés à ces assistants familiaux, en appliquant les tarifs soumis à quotient pour la restauration scolaire, les activités périscolaires et le centre de loisirs.
Cette proposition ayant été validée par la Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite Enfance, Jeunesse et Famille lors de sa séance en date du mardi 21 mai 2024, et après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- D'attribuer, à compter du 1° septembre 2024, le tarif lié au quotient familial inférieur à 306 euros pour les familles d'accueil pavillaises, lorsque les enfants placés sont scolarisés dans les écoles publiques pavillaises et fréquentent la restauration scolaire, les activités périscolaires et le centre de loisirs :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant | ‘auteur de ! acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE 1
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64/67/2024
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