Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2022 043 declassement anticipe Place de la R
Déliberation - Delib 2022 048 Teletransmission actes cde pub via
Déliberation - Delib 2022 037 DPU
Déliberation - Deliberation 2022 047 tarification sociale
Déliberation - Delib 2022 041 Budget communal DM 1
Déliberation - Delib 2022 055 DM 2 BUDGET COMMUNAL
Déliberation - Delib 2022 038 regie repas Republicain
Déliberation - Delib 2026 011 designation delegues comite syndica
Déliberation - Delib 2022 050 approbation adhesion serv commun in
Déliberation - Delib 2022 034 creation parking rue bon lait 1
Déliberation - Delib 2022 049 declassement anticipe ludotheque
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 049 declassement anticipe ludotheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Nombre de conseillers en exercice Présents Votants OB T : 19 11 16
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-049
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vingt
quatre
du
mois
d'octobre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
de
Saint-Laurent-
sur-Saône,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
octobre
2022
Présents:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
SAUVAGEON,
MARTINEZ,
BURTIN,
Mesdames
GAULTHIER
et
MELLAC,
Adjoints
; Mmes
CAO-BROWN,
COTTIN,
FLORE,
GERTRUDES,
et
MM.
CHAREYRE
(présent
pour
ce
vote
- parti
à 19h20
en
donnant
pouvoir
à Madame
Géraldine
FLORE,
Conseillère
Municipale),
MACQUET
(arrivé
à 19h20
— absent
pour
ce
vote),
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:
Monsieur
Jean
BARBOSA,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Patrick
BURTIN,
Adjoint;
Monsieur
Pierre
BRESSION,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Adjoint;
Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint;
Madame
Florence
CHEVAUCHET,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Madame
Sandrine
GAULTHIER,
Adjointe
; Madame
Fabienne
PERCHE,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Madame
Hakima
MELLAC,
Adjointe
; Madame
Myriam
CAÏCEDO.
Absent
: Monsieur
Emmanuel
GARCIA-PIQUERAS,
Conseiller
Municipal.
AO
AO
IONONAENEN
ON
AONNHHE
DÉCLASSEMENT
ANTICIPÉ
LUDOTHÈQUE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2241-1,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
personnes
publiques
et notamment
ses
articles
L.2141-1
et L.2141-2
autorisant
le déclassement
d’une
dépendance
du
domaine
public
dès
l'instant
où
sa
désaffectation
a été
décidée,
alors
même
que
celle-ci
n’est
pas
encore
effective, VU
le projet
de
création
d’un
centre
social
porté
par
l’association
Le
CLEM,
VU
la délibération
n°2022-021
du
2 mai
2022
laquelle
le Conseil
Municipal
a émis
un
avis
favorable
à la
vente
au
Centre
de
Loisirs
Éducatifs
en
Mâconnais
(CLEM)
de
la
ludothèque
située
259
rue
de
la Levée
à Replonges
et de
35
m2
de
la cour
attenante,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
avec
1 abstention
: Madame
Patricia
GERTRUDES,
Conseillère
Municipale,
DIT
que
la désaffectation
du
bâtiment
communal
correspondant
à l’actuelle
ludothèque
est
différée
jusqu’au
début
de
la réalisation
des
travaux
et dans
la limite
de
6 ans
conformément
à l’article
L. 2141-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
+ 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr Reçu en Préfecpure le 6 DEC AL Certifié exécutoire le 1 5 DEC. 2022 Publié ou notifié le 15 DEC. 202?
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
APPROUVE
le déclassement
par
anticipation
du
domaine
public
et lincorporation
au
domaine
privé
de
la commune
du
bâtiment
accueillant
l’actuelle
ludothèque
et de
35m2
de
la cour
attenante.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Affiché
le 25
octobre
2022
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le 12
décembre
2022
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
° Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr