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Déliberation - Deliberation 2022 047 tarification sociale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 047 tarification sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
Nombre de conseillers en exercice Présents Votants OB T: 19 11 17
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-047
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vingt
quatre
du
mois
d'octobre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
de
Saint-Laurent-
sur-Saône,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
octobre
2022
Présents:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
SAUVAGEON,
MARTINEZ,
BURTIN,
Mesdames
GAULTHIER
et MELLAC,
Adjoints
; Mmes
CAO-BROWN,
COTTIN,
FLORE,
GERTRUDES,
et
MM.
CHAREYRE
(absent
pour
ce
vote
- parti
à 19h20
en
donnant
pouvoir
à Madame
Géraldine
FLORE,
Conseillère
Municipale),
MACQUET
(arrivé
à 19h20
-— présent
pour
ce
vote),
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:
Monsieur
Jean
BARBOSA,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Patrick
BURTIN,
Adjoint;
Monsieur
Pierre
BRESSION,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Adjoint;
Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint;
Madame
Florence
CHEVAUCHET,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Madame
Sandrine
GAULTHIER,
Adjointe
; Madame
Fabienne
PERCHE,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Madame
Hakima
MELLAC,
Adjointe
; Madame
Myriam
CAÏCEDO.
Absent
: Monsieur
Emmanuel
GARCIA-PIQUERAS,
Conseiller
Municipal.
HER
AHH
ANNE
HNON
ONE
AEIAOIRONEE
REPAS
RESTAURANT
SCOLAIRE
: TARIFICATION
SOCIALE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021visant
à consolider
le modèle
de
sécurité
civile
et valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et les
sapeurs-pompiers
professionnels, VU
le décret
n°2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modèles
de
création
et
d’exercice
de
la fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et secours,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ÉMET
UN
AVIS
FAVORABLE
à la
mise
en
place
d’une
tarification
sociale
pour
la
cantine
de
Saint-Laurent.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
pluriannuelle
avec
l'Etat
et/ou
ses
représentants.
DÉCIDE
de
fixer
le barème
de
tarifs
à trois
tranches
de
quotient
familial
ainsi
:
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Quotient
familial
CAF
ou
MSA
sur
|
Coût
de
repas
unitaire
pour
les
familles
| Aide
de
l’État
justificatif
daté
du
mois
de
septembre
de
l’année
scolaire
concernée
Inférieur
ou
égal
à 1.000
€
1,00
€
3€
De
1.001
€ à 1.250
€
4,00
€
0€
Supérieur
à 1.250
€
4,20
€
0€
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
cette
décision.
Reçu
en
Préfecture
le
2 & NOV.
2022
Certifié
exécutoire
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pubtiéoh
NO.
40
ñ
Affiché
le 25
octobre
2022
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le
17
novembre
2022
2 l NOV.
2027
__Le
Maire,
.
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
+ 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr