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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-132
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de
l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57
situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU (10 pages) Page 4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-07-11-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-249 réglementant la
circulation sur la RN1 au PR7+400 pour permettre le raccordement en eau
potable de la propriété de Mme MOHAMED DHOIANFATI située dans la
commune de KOUNGOU (3 pages) Page 15
R06-2022-07-11-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-262 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes ( application de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (4 pages) Page 19
R06-2022-07-11-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-263 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes ( application de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (4 pages) Page 24
R06-2022-07-11-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-264 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes ( application de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (4 pages) Page 29
R06-2022-07-11-00007 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-265 portant
limitation de vitesse sue la section hors agglomération de la RN4 du
PR0+545 au PR2 +419 dans la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR (2
pages) Page 34
R06-2022-07-12-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-267 portant
modification de l’arrêté n°2020/ DEAL/SIST/ESR/060 du 14 février
2020 portant limitation de tonnage, de vitesse et réglementant la
circulation sur le pont Bellay de Dzoumogné sur la RN1 au PR 23 + 180 dans
la commune de BANDRABOUA (2 pages) Page 37
R06-2022-07-11-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-261 réglementant
la circulation sur la RD1 au droit du PR27+900 pour permettre la
construction de deux chambres de tirage de type K3C Orange suite à
l'effondrement de la route dans la commune de ACOUA (3 pages) Page 40
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-07-13-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage déposée à
la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI:
14389-40067-40096-40132 (1 page) Page 44
2Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-651 portant règlement Budget
Primitif 2022 Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte
(SMEAM) (6 pages) Page 46
3Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-07-11-00001
Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de
l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO
545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de
Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU 4ge il © } Agence Régionale de Santé
PRÉFET
Mayotte
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Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRETE N°2022-ARS-810 du 11 juillet 2022
Portant traitement de l’insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545 à BO 555, BO 625, BN 1 et BN 57 situées village de Majicavo-Koropa,
Commune de KOUNGOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L.S11-18, L.S11-22, L.521-1 à L. 524-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331.23 et L.1331-24 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de M. Olivier BRAHIC, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n° 25 du 2 août 2006 portant règlement sanitaire de la collectivité départementale de
Mayotte (RSD) ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
le rapport d’enquête d’insalubrité de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte en date du 18 mars 2022 ;
le courrier lançant la procédure contradictoire, adressé le 13 avril 2022 aux différents propriétaires, et
les observations du principal intéressé à la date du 04/05/2022 ;
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU 5Considérant qu’il ressort des documents et avis susvisés que l’intégralité des bâtiments et installations désignés à l’article 1 ci-après constitue un ensemble de locaux gravement insalubres, en raison du manque d’hygiène et/ou de sécurité ;
Considérant le rapport de l’ Agence régionale de santé en date du 18 mars 2022 constatant que l’ensemble des bâtiments du périmètre constituent un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- absence d’alimentation en eau potable et en électricité dans les logements ; - absence de raccordement à un réseau d’assainissement ;
- présence de fils électriques désordonnés et dangereux en cas d’une éventuelle alimentation électrique ;
- absence d’étanchéité et d'isolation ;
- présence de moisissures et d'humidité liées à la mauvaise aération des logements : - fragilité de nombreuses constructions liée à leur vétusté, à leur structure et à leur implantation (fortes pentes sur une grande partie du périmètre) ;
- éclairement insuffisant des logements ;
- absence d’équipements sanitaires de base aménagés et en bon état (coin cuisine, sanitaires, etc.).
Considérant que cette situation d’insalubrité, au sens des articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants, notamment : - risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes, allergies ;
- risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies d’origine hydriques, infectieuses ou parasitaires ;
- risques d’atteinte à la santé mentale ;
-__ risque de survenue d’accidents, voire d’incendie ;
- risque d’électrocution ;
- risque d’intoxication par le monoxyde de carbone ;
- risque de survenue d’intoxication alimentaire.
Considérant qu’il s’agit d’un secteur constitué en totalité de constructions précaires faites de matériaux de récupération, de tôles et de bois ; qu’il n’y a aucun moyen de conforter ou de réhabiliter l’ensemble de ces constructions ; qu'aucun réseau (électrique, alimentation en eau potable, assainissement) ne dessert convenablement ce secteur et qu’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’ordonner des mesures pour faire cesser le danger dans un délai fixé ;
Considérant que la procédure adaptée à ce périmètre relève du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) étant établi qu’il s’agit d’un quartier insalubre et informel et que toutes les constructions du périmètre sont vouées à être démolies,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
Tous les locaux d’habitation et toutes les constructions situés sur les parcelles BO 24, BO 499, BO
545 à BO 555, BO 625, BN I et BN 57 dans le quartier de « Koropa Haut — Mavadzani », village
de Majicao-Koropa, Commune de Koungou relèvent de l’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique.
Les parcelles concernées, figurant sur le périmètre de l’annexe 1 du présent arrêté, appartiennent \ a :
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU 6Référence de la Propriétaire Superficie Ty P£ te Titre parcelle propriétaire
BO 24 SCI RAVI 3090 Privé T 6727
OMAR/MOHAMED
BO 499 AHMED/SOINIA 300 Privé (indivision)
BO 545 SA CANANGA 640 Privé
BO 546 SA CANANGA 499 Privé
BO 547 SA CANANGA 480 Privé
BO 548 SA CANANGA 471 Privé
BO 549 SA CANANGA 466 Privé
BO 550 SA CANANGA 502 Privé
BO 551 BACAR/MOUZDALIFA 500 Privé
BO 552 ABDOU/MOHAMED 534 Privé
BO 553 HOUMADI/NAWALOU 556 Privé
BO 554 SA CANANGA 264 Privé
BO 555 SA CANANGA 108 Privé
BO 625 SA CANANGA 40614 Privé
BN 1 FUROZE/HOUSSEN 1000 Privé T 4900
BN 57 SR 1095 Public T 4561
Article 2 :
Article 3 :
L'ensemble des immeubles/installations ou locaux compris dans le périmètre de l’article 1, compte
tenu des désordres constatés et listés dans le rapport d’enquête d’insalubrité de l’ARS en date du
18 mars 2022, sont déclarés insalubres et sont interdits définitivement à l’habitation et à toute
utilisation, dans un délai de trois mois à compter de la notification aux propriétaires, aux occupants
et par affichage sur le site de l’opération et en mairie de Koungou.
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans les locaux d’habitation sis sur les parcelles
mentionnées à l’article 1, les mesures suivantes doivent être effectuées par les propriétaires des
terrains, ou leurs ayants droit, mentionnés à l’article 1 du présent arrêté :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, infor-
mer le préfet de l’offre de relogement définitif qu’ils ont faite aux occupants et
correspondant à leurs besoins et possibilités, pour se conformer à l’obligation
prévue par l’article L.521-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté relo-
ger de manière définitive les occupants ; empêcher l’accès aux habitations au
fur et à mesure de leur évacuation ; cesser la mise à disposition à titre d’habita-
tion ;
- dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêté, démolir
les habitations concernées par le périmètre.
À défaut ces mesures seront exécutées d’office aux frais des propriétaires des parcelles mentionnées
à l’article 1, ou de leurs ayants droit.
Au fur et à mesure du départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à
l’article 3 du présent arrêté, les propriétaires sont tenus d’exécuter tous travaux nécessaires pour
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU 7Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7
Article 8
Article 9 :
empêcher toute utilisation des locaux et interdire toute entrée dans les lieux. À défaut, les mesures
et travaux nécessaires seront exécutés d’office par la personne publique en charge du projet
d'aménagement, aux frais des propriétaires ou de leurs ayants droit.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation,
reproduites en annexe 2 du présent arrêté.
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin durablement au danger
des personnes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de l’habitation,
reproduit en annexe 3.
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ou leurs ayants droit
ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
Le présent arrêté sera affiché à l’entrée du périmètre visé à l’article 1 ainsi qu’à la mairie de
Koungou, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de
la construction et de l’habitation.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l’assiette du terrain
inclus dans le périmètre.
Il sera transmis au maire de la commune de Koungou, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement, au président du Conseil départemental
(service du fonds de solidarité pour le logement).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Mayotte.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU 8Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Mayotte, Les Hauts du
Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et de solidarités, le directeur régional des Finances Publiques, et le maire de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Thierry SUQUET
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU 98590200
8590006
ANNEXE 1 : parcelles BO 24, BO 499, BO 545 à BO 555, BO 625, BN 1 et BN 57 concernées par le présent arrêté
Village de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU
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À x “4 nus.
+ y x » ans w
+ + D D L
Parcellaire : Direction générale des finances publiques (février / mars 2022)
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU 10ANNEXE 2 : articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement consti- tuant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
[.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affi- chage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notifi- cation de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IIL.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paie- ment du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hé- bergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dis- positions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU 11Article L521-3-1
[.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux pres- crits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
[L.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un loge- ment correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'oc- cupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les condi- tions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
[.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relo- gement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération inter- communale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
[IL.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hé- bergement ou au relogement des occupants.
[V.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relo- gement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU 12VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émis- sion par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'oc- cupant.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU 13ANNEXE 3 : article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L521-4
[.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-|, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroac- tivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
[.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui apparte- naient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobi- lières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IT est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une déci- sion spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
III.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités pré- vues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropria- tion.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIT est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circons- tances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-11-00001 - Arrêté n°2022-ARS-810 portant traitement de l'insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545, BO 555, BO 625, BN 57 situées villages de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU 14Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-07-11-00002
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-249 réglementant
la circulation sur la RN1 au PR7+400 pour
permettre le raccordement en eau potable de la
propriété de Mme MOHAMED DHOIANFATI
située dans la commune de KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-249 réglementant la circulation sur la RN1 au PR7+400 pour permettre le raccordement en eau potable de la 15PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l'aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2022/DEAL/SIST/ESR ©) Ÿ au 1! JUIL 2022
Réglementant la circulation sur la RN1 au PR7+400 pour permettre le raccordement en eau potable
de la propriété de Mme MOHAMED DHOIANFATI située dans la commune de KOUNGOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-249 réglementant la circulation sur la RN1 au PR7+400 pour permettre le raccordement en eau potable de la 16Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation déposée le 29 juin 2022 à l'unité ESR par la société SMAE ;
Vu l’accord de voirie n°2022/057/DEAL (038/2022/SIST-ST) du 07/03/2022 portant accord de voirie sur le réseau routier national ; |
Considérant que les travaux de raccordement, bien qu’autorisés par l’arrêté sus-visé, n’ont pas pu être réalisés dans les délais suite à la fermeture annuelle de la société chargée de la réalisation des travaux ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de l’entreprise SMAE œuvrant sur le chantier pendant la réalisation des travaux de raccordement au réseau d’alimentation en eau potable de la propriété de Madame MOHAMED DHOIANFATTI située dans la commune de KOUNGOU, il convient de réglementer la circulation.
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1 :
Afin de permettre à la Société Mahoraise des Eaux (SMAE) de réaliser en toute sécurité les travaux de branchement de la propriété de Madame MOHAMED DHOÏIANFATT située dans la commune de KOUNGOU au réseau d’alimentation en eau potable entre le 05 juillet et le 20 juillet 2022 de 20 heures à 5 heures du matin, la circulation des véhicules au voisinage du chantier sera réglementée.
Aucune intervention ne peut être envisagée en dehors de cette plage horaire.
La remise en service des 2 voies de circulation de la RN1 devra être effective dès 05 h 00.
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’Entreprise chargée des travaux.
Article 3 :
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laïssées libres à la circulation.
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur la RN1 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-249 réglementant la circulation sur la RN1 au PR7+400 pour permettre le raccordement en eau potable de la 17Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs LIDI BAHARISOIFA ou Hamidou MADI MCOLO ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
La signalisation, conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus visée, sera mise en place par la Société SMAE ;
Article 8 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax: 02 69 61 18 62 — email: greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Maire de la commune de KOUNGOU.
De plus un exemplaire sera adressé à l’entreprise SMAE Monsieur DUFORT Mela
Té1.0269 611142 chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
mer | : /
Annick GIRAUDOUA vor argus
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-249 réglementant la circulation sur la RN1 au PR7+400 pour permettre le raccordement en eau potable de la 18Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-07-11-00003
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-262 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-262 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 19Eu PRÉFET DE MAYOTTE
Ésalié Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2022/DEAL/SIST/ESR/ 6 / endatedu | | JUIL 2022
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le Code de la route
VU le Code des transports ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouver- nement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-262 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 20VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre £ - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d’autorisation de la société COLAS a transmise par mail le 17/06/2022 visant à faire circuler ses engins et ensembles le jeudi 14 juillet 2022 et lundi 15 août 2022, journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise COLAS le 15 août 2022 vise à favoriser la relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de rattraper le retard pris sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte ;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale temporaire, la société COLAS est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l’itinéraire prescrit pendant la période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises du dimanche 14 août 2022 à 22 heures au lundi 15 août 2022 à 22 heures.
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
- du dimanche 14 août 2022 à 22 heures au lundi 15 août 2022 à 22h00.
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP ;
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-262 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 21Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Une exemplaire sera adressé à Monsieur TSYGOY, représentant de l’entreprise COLAS — Tél : 0639 69 21 06 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-262 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 22189-Q-976 KERAX 08/02/23
Rdv CT merci 15/06
CAMION CITERNE À EAU 26000
192-Q-976 KERAX CAMION CITERNE À EAU 26000 17/10/22 8140-AD-976 _|MAN CAMION 4X2 BENNE-19T 19100 [06/12/22 8142-AD-976 _|MAN CAMION 4X2 BENNE-19T 19100 _,102/08/22 BG-672-RR KERAX CAMION 4X2 BENNE-19T 19000 ROUGE BG-989-WB KERAX CAMION 4X2 BENNE-19T 19000 __|14/07/22 BY-510-NZ KERAX CAMION 4X2-REPANDEUS 19000 __|04/01/23 CA-734-JV MAN :[RAVITAILLEUR GASOIL 19000 __|22/065/23 CA-824-JV IVCO PORTEUR 4X4<12T 5500 02/11/22
DC-305-FM KERAX CAMION 6X2 BENNE-267T 26000 __|16/11/22 DC-318-FM KERAX CAMION 4X2 BENNE-19T 19000 _ |14/02/23 DC-724-KF RENAULTGx _| TRACTEUR 6X4 26000 |18/07/22 DC-731-FN KERAX CAMION 4X2 BENNE-19T 19000 [23/02/23 DE-039-HP KERAX CAMION 4X2 BENNE-19T 19000 |22/12/22 DE-095-HP KERAX CAMION 4X2 BENNE-19T 19000 03/03/23 DE-138-HP RENAULT CAMION GRUE 19T-4X2 19000 [05/05/23 DG-665-AF KERAX TRACTEUR 6X4 26000 25/07/22 DG-761-AF LOUAULT PORTE ENGIN 38000 |25/07/22 DH-608-VQ MAN CAMION 6X4 BENNE-267T 26000 |05/09/22 DK-474-TA __|MAN CAMION 6X4 BENNE-267T 26000 |29/08/22
DK:-668-SE KERAX RAVITAIÏLLEUR GASOIL 19000 __|25/08/22 DL-669-TH KERAX RAVITAILLEUR GASOIL 32000 __|16/08/22. DM-606-WD :__|MAN CAMION 6X4 BENNE-267T 26000 __|27/10/22 DN-475-SE MAN TGM CAMION GRUE 19T-4X4 13000 __101/08/22 DP-062-CT MAN CAMION 6X4 BENNE 287 26000 08/08/22 DP-307-DN MAN CAMION 6X4 BENNE 26T 26000 |08/06/23 DP-424-DN MAN CAMION 6X2 BENNE-26T 26000 27/10/22 DP-480-DN MAN CAMION 6X2 BENNE-267T 26000 29/08/22 DP-512-CS MAN CAMION 6X4 BENNE 267 26000 _|15/09/22 DP-556-DN MAN CAMION 6X4 BENNE-26T 26000 _104/11/22 DP-591-CH MAN CAMION 6X2 BENNE-267T 26000 12/09/22 DP-606-DN MAN CAMION 6X4 BENNE-267T _[26000 1905/12/22 DP-622-CS MAN CAMION 6X4 BENNE 26T 26000 |22/12/22 DP-737-DN MAN CAMION 6X4 BENNE 26T 26000 27/03/23 DP-835-CS MAN CAMION 6X2 BENNE-267T 26000 __|23/06/22 DP-924-CS MAN CAMION 6X2 BENNE-267 26000 __|05/01/23
DR-309-XK MAN RAVITAILLEUR GASOIL 19000 _|06/03/23 DS-596-TG RENAULT K__|CAMION 6X4 BENNE-267T 26000 _|02/11/22 DS-657-TG RENAULT K__}CAMION GRUE 197T-4X2 19000 04/10/22 DS-713-TG RENAULT K__|CAMION GRUE 19T-4X2 19000 _|26/07/22 DS-748-TG RENAULT K__{CAMION 4X2 BENNE-19T 19000 __121/07/22 DS-813-TG RENAULT K__|CAMION 6X4 BENNE-26T 26000 __|22/07/22 EA-150-TT KERAX CAMION GRUE 10T-4X2 40000 [11/07/22 ED-388-PS KERAX CAMION GRUE TARRIERE 119000 __101/06/23 ED-527-PS ADOC REM. PORTE TOURET 8000 26/07/22 EN-527-NB LOUAULT PORTE ENGIN ‘38000 __|18/07/22 FG-464-XC __ |KERAX CAMION 6X4-REPANDEUS 19000 __ HMOZRe FQ-5650-DM MAN TGS 8X4 BENNE 32T [32000 [08/06/23 FW-387-NQ MAN TGS CAMION 4X2-REPANDEUS 11900 _104/03/23 FZ-342-JM RENAULT K__]8X4 BENNE 32T 132000 |19/05/23 FZ-495-JM RENAULT K CAMION TOUPIE 8X4 32000 [23/05/23 GB-839-HA RENAULT K__[RAVITAÏLLEUR GASOIL 32000 18/05/23 GC-290-PQ RENAULT C [CAMION PLATEAU GRUE DEPA 32000 [26/10/22
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-262 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 23Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-07-11-00004
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-263 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-263 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 24PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2022/DEAL/SIST/ESR/ TE 3 endatdu 1: JUIL, 2022
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le Code de la route
VU le Code des transports ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouver- nement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-263 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 25VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d’autorisation de la société ETPC a transmise par mail le 17/06/2022 visant à faire circuler ses engins et ensembles le jeudi 14 juillet 2022 et lundi 15 août 2022, journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise ETPC le 15 août 2022 vise à favoriser la relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de rattraper le retard pris sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte ;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale temporaire, la société ETPC est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l’itinéraire prescrit pendant la période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises du dimanche 14 août 2022 à 22 heures au lundi 15 août 2022 à 22 heures.
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
- du dimanche 14 août 2022 à 22 heures au lundi 15 août 2022 à 22h00.
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
.Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP ;
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-263 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 26Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte :
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Une exemplaire sera adressé à Monsieur TSYGOY, représentant de l’entreprise ETPC -— Tél exécution et pour être présenté à toute réquisition.
: 0639 69 21 06 pour
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-263 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 27RCFAMFHROEE DE PREPARATION CT TOUPIE
6X4
ROUTIER 6X4
8X4 PLAT.GRUE
REMORQUE PLAT
A CIMENT NURSAN
BENNE
TOUPIE
-852-DC ROUTIER 4X2
144-HM BENNE
724-8E AMPLIROLL
-200-AY POMPE BETON
-643-VM 8X4 PLATEAU
-298-VM 8X4 AMPLIROLL
REMORQUE PLAT
ROUTIER 4X2
AMPLIROLL
6X4 PLAT GRUE
GRUE 19T-4X2
TOUPIE 8X4
TOUPIE
REMORQUE BENNE
REMORQUE BENNE
UMFE
ROUTIER 4X2
À CIMENT BAYVAL
REMORQUE BENNE
REMORQUE BENNE
REMORQUE BENNE
TOUPIE 8X4
BENNE
6X4 PLAT GRUE
ROUTIER 4X2
BENNE
BENNE
BENNE
ROUTIER 4X2
ROUTIER 4X2
ROUTIER 4X2
-925-DC ROUTIER 4X2
356-DN REMORQUE BENNE ALU
-002-RA 8X4 GRUE PLATEAU TRIDEM
367-DK BENNE
-347-JM TOUPIE 8X4
-582-EV PLATEAU GRUE
-625-RP TK BENNE 8X4
-254-KA CARGOBULL REMORQUE BENNE
-689-KA CARGOBULL REMORQUE BENNE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-263 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 28Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-07-11-00005
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-264 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-264 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 29PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2022/DEAL/SIST/ESR/ Ÿ À en date du 11 JUIL, 2622 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le Code de la route
VU le Code des transports ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-264 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 30VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU la demande d’autorisation de la société MAP a transmise par mail le 16/06/2022 visant à faire circuler ses engins et ensembles le jeudi 14 juillet 2022 et lundi 15 août 2022, journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise MAP le 15 août 2022 vise à favoriser la relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de rattraper le retard pris sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte ;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1:
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale temporaire, la société MAP est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises du dimanche 14 août 2022 à 22 heures au lundi 15 août 2022 à 22 heures.
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
- du dimanche 14 août 2022 à 22 heures au lundi 15 août 2022 à 22h00,
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
Nature du transport :
- Agrégats, sables, graviers, terres.
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-264 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 31Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Une exemplaire sera adressé à Monsieur Saifi MAORE, représentant de l’entreprise MAP — Tél :0269632590 - 0639 23 73 43 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du SIST
Annick GIRAUDOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-264 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 32VIDANGE + FOSSE SEPTIQUE EAUX USÉES & CURAGE
PARC MAORE ASSAINISSEMENT ET PROPRETE |
FP- 538-RT Renault Camion Ampirol | 26000 15/02/2023
AB-233-FW Renault Camion Ampirol | 19000 28/08/2022
EK-405-JS Renault Camion benne 26000 20/05/2023
grue
ES-002-MK Renault Tracteur Semi 21000 27/01/2023
DN-904-ZM Renault Camion Ampirol | 26000 30/07/2022
GE-949-HG Renault Remorque Semi | 42000 26/01/2023
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-264 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 33Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-07-11-00007
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-265 portant
limitation de vitesse sue la section hors
agglomération de la RN4 du PR0+545 au PR2
+419 dans la commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00007 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-265 portant limitation de vitesse sue la section hors agglomération de la RN4 du PR0+545 au PR2 +419 dans la 34Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ESR/ 265 du À À JUIL, 2022 portant limitation de vitesse sur la section hors agglomération de la RN4 - du PR0O+545 au PR 2+419
dans la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu laloin°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et
les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00007 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-265 portant limitation de vitesse sue la section hors agglomération de la RN4 du PR0+545 au PR2 +419 dans la 35Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2021/DEAL /DIR/25 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I — quatrième partie : signalisation de prescription), approuvé par l’arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
Considérant qu’il y a lieu de limiter la vitesse de tous les véhicules afin d’améliorer la sécurité de tous usagers le long de la RNA;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace toutes les dispositions visant la limitation de vitesse sur la RN 4 dans la section considérée.
ARTICLE 2: la vitesse des véhicules de toutes catégories circulant sur la RN4 en dehors de l’agglomération du PRO+545 au PR 2+419 est limitée à 50 Km/h sauf sur la section décrite à l’article 3 ;
ARTICLE 3: la vitesse des véhicules de toutes catégories circulant sur la RN4 du PRI+293 au PR1+517 est limitée à 30 Km/h ;
ARTICLE 4: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — quatrième partie- signalisation de prescription, sera mise en place et entretenue par le gestionnaire de la route ;
ARTICLE 5 : les dispositions définies par les articles 1, 2 et 3 perdront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 4 ci-dessus ;
ARTICLE 6 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur ;
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiche conformément à la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
ARTICLE 9 :
Le Commandant de la Gendarmerie et la police municipale de DZAOUDZI-LABATTOIR sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00007 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-265 portant limitation de vitesse sue la section hors agglomération de la RN4 du PR0+545 au PR2 +419 dans la 36Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-07-12-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-267 portant
modification de l’arrêté n°2020/
DEAL/SIST/ESR/060 du 14 février 2020
portant limitation de tonnage, de vitesse et
réglementant la circulation sur le pont Bellay de
Dzoumogné sur la RN1 au PR 23 + 180 dans la
commune de BANDRABOUA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-12-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-267 portant modification de l’arrêté n°2020/ DEAL/SIST/ESR/060 du 14 février 2020 37PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2022/DEAL/SIST/ESR/ 267 en date du 12/07/2022 portant modification de l’arrêté n°2020/DEAL/SIST/ESR/060 du 14 février 2020 portant limitation de tonnage, de vitesse et réglementant la circulation sur le pont Bailey de Dzoumogné
sur la RNI1 au PR 23 + 180 dans la commune de BANDRABOUA
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le Code de la route ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement - CHAPITRE 2
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-12-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-267 portant modification de l’arrêté n°2020/ DEAL/SIST/ESR/060 du 14 février 2020 38VU l'arrêté n°2019/452/DEAL/SIST/ESR du 28 novembre 2019 portant limitation de tonnage,de vitesse et réglementant la circulation sur le pont Bailey de Dzoumogné sur la RNI au PR23+180 dans la commune de BANDRABOUA ;
VU l'arrêté n°2020/DEAL/SIST/ESR/060 du 14 février 2020 portant modification de l'arrêté n°2019/452/DEAL/SIST/ESR du 28 novembre 2019 portant limitation de tonnage, de vitesse et réglementant la circulation sur le pont Bailey de Dzoumogné sur la RNI au PR23+180 dans la commune de BANDRABOUA
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Considérant qu’en application de l'article R422-4 du Code de la Route, le Préfet peut, pour les voies nationales, prendre toutes dispositions de nature à assurer la sécurité des passages sur les ponts ;
Considérant les récentes dégradations importantes subies par l’ouvrage ;
Considérant qu’il y a lieu, de ce fait, de réduire davantage le tonnage des véhicules en circulation sur le pont Bailey de Dzoumogné jusqu’alors limité à 19 tonnes ;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Limitation de tonnage
La circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur le pont Bailey de DZOUMOGNE situé sur la RNI au PR 23+180.
Cette limitation de tonnage sera matérialisée par des panneaux d’interdiction de type B13 portant la mention «3,5 T » implantés, en position, aux 2 entrées de l’ouvrage d’art.
La pré-signalisation de cette limitation sera matérialisée par l’implantation de part et d’autre de l’ouvrage d’art d’un panneau de type B13 portant la mention « 3,5 T » avec un panonceau de distance de type M1 précisant la distance entre ce signal et le pont objet de cette limitation.
Article 2 : Limitation de vitesse
Une limitation de vitesse de tous les véhicules en circulation sur le pont sera matérialisée par des panneaux d'obligation de type B portant la mention « Roulez au pas » implanté en position aux 2 entrées de l’ouvrage d’art.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ; - Mesdames et Messieurs les maires des communes de Mayotte;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
Pour le Préfet et par délég#@né FAR
La cheffe du SIST La N V
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-12-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-267 portant modification de l’arrêté n°2020/ DEAL/SIST/ESR/060 du 14 février 2020 39Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-07-11-00006
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-261
réglementant la circulation sur la RD1 au droit du
PR27+900 pour permettre la construction de
deux chambres de tirage de type K3C Orange
suite à l'effondrement de la route dans la
commune de ACOUA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-261 réglementant la circulation sur la RD1 au droit du PR27+900 pour permettre la construction de deux 40RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
. C JC MAYOTTE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de ENVIRONNEMENT, ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/ 6 / de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT 7
du 7} juil. 2022 SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RD1 au
droit du PR27+900 pour permettre la
EDUCATION et SECURITE ROUTIÈRES construction de deux chambres de tirage de type K3C Orange suite à l'effondrement de la
route dans la commune de ACOUA
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et Les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-261 réglementant la circulation sur la RD1 au droit du PR27+900 pour permettre la construction de deux 41Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENTI, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté de circulation transmise par mail à l'unité ESR le 04 juillet 2022 par l’entreprise SCM ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des riverains, des usagers et des employés de l’entreprise SARL SCM œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux de construction de deux chambres de tirage de type K3C
Orange suite à l’effondrement de la RD1 au droit du PR27+900, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RD1 dans la commune de ACOUA ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routière de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
ARRETE
Article 1: pour permettre la construction de deux chambres de tirage de type K3C Orange suite à l’effondrement de la RD1 au droit du PR27+900 dans la commune de ACOUA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 11 au 30 juillet 2022, la circulation des véhicules sur la RDI au droit et au voisinage du chantier sera réglementée.
Article 2 : un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par la société chargée des travaux.
Article 3 : les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 4 : la vitesse des véhicules circulant sur la RD1 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs LIDI BAHARISOIFA ou Hamidou MADI MCOLO ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7: La signalisation conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus-visée, sera mise en place par la Société ;
Article 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél: 02 69 61 18 56 - Fax: 02 69 61 18 62 — email: greffe.ta- mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-261 réglementant la circulation sur la RD1 au droit du PR27+900 pour permettre la construction de deux 42Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Maire de la commune de ACOUA ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à l’entreprise SARL SCM Monsieur Bruno ANEDDA Tél. 0639 69 10 60 mail: brunoanedda.scm@wanadoo.fr chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte
et par délégation,
La Cheffe du SIST,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-11-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-261 réglementant la circulation sur la RD1 au droit du PR27+900 pour permettre la construction de deux 43Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-07-13-00001
Résumé des avis de clôture de bornage déposée
à la conservation de la propriété immobilière
(CPI) RI: 14389-40067-40096-40132
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-07-13-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 14389-40067-40096-40132 44Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14389 DM/MME SSOUMANI
Chamoussia
01/06/2018 CHICONI AL 551 01a 29ca SOUVENIR CHAMOUSSIA
40067 DM/R SAID TOUMBOU
Younoussa
15/03/2019 ACOUA AC 742
743
744
10a 17ca
20a 34ca
10a 17ca
MARAHABA
40096 DM/MME HAMIDOU
Mariame
25/02/2019 ACOUA AH 672 13a 93ca HAMI-MARI
40132 DM/MR OMAR ANLI 21/08/2019 ACOUA AH 683 21a 32ca RANCEOT
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-07-13-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 14389-40067-40096-40132 45Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-06-17-00001
Arrêté n°2022-SG-651 portant règlement Budget
Primitif 2022 Syndicat Mixte d'Eau et
d'Assainissement de Mayotte (SMEAM)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-651 portant règlement Budget Primitif 2022 Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) 46: 2
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 - SG - 651 du 17 juin 2022
portant règlement du budget primitif 2022
du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de Mayotte (SMEAM)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-S ;
VU laloin° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'avis n° B 2022-003 rendu le 9 juin 2022 par la Chambre régionale des comptes de Mayotte constatant que les mesures de redressement prises par le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte sont insuffisantes au regard de son budget annexe assainissement ;
CONSIDÉRANT que, conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l’article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2022 du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de Mayotte conformément aux propositions figurant au dit avis et en ses annexes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-651 portant règlement Budget Primitif 2022 Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) 47Article 1: Les budgets primitifs 2022 de l’eau et de l’assainissement du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de Mayotte (SMEAM) sont réglés et rendus exécutoires comme suit. Les budgets primitifs 2022 de l’eau et de l’assainissement sont réglés par chapitre en section exploitation et investissement conformément au tableau ci-dessous.
1 - BUDGET 2022 EAU
SECTION D'EXPLOITATION -— BP EAU
DEPENSES RECETTES
Chapitre| Article Intitulé Montant arrêté | Ch apitrel Article Intitulé Montant arrêté en euros eu euros
011 Charges à caractère général 1311900| 13 Atténuations de charges 0
012 Dépenses de personnel 3062973l 70 Produits des services, du 9 975 601 domaine et ventes diverses
014 Atténuations de produits 0[ 73 Impôts et taxes 0
65 Autres charges de gestion 85 750] 74 Dotations et participations 0 courante
75 Autres produits de gestion 19 706
courante
Total des dépenses de 4 460 623 Total des recettes de gestion 9 995 307 gestion courante courante
Charges financières (sauf . : 66 [CNE 6611) 371797| 76 Produits financiers 0
67 Charges exceptionnelles E 500 000! 77 Produits exceptionnels 50 000
022 Dépenses imprévues (| 78 Reprises sur provisions 0
Total des dépenses réelles 6 332 420 Total des recettes réelles de 10 045 307
de fonctionnement fonctionnement
023 Virement à la section 8 015819
d'invetissement
042 Opérations d ordre de 2 661 506| 042 Opérations d ordre de 1 221 067 transfert entre sections transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à | 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section l'intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
de la section de 10 677 415 de la section de 1221 067 fonctionnement fonctionnement
TOTAL 17 009 835 TOTAL 11 266 374
D 002 Résultat reporté ou anticipé 0! R 002 Résultat reporté ou anticipé 5 743 461
lotal des dépenses de 17 009 835 Total des recettes de 17 009 835 fonctionnement fonctionnement
Equilibre de la section d'exploitation 0
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-651 portant règlement Budget Primitif 2022 Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) 48SECTION D’INVESTISSEMENT - BP EAU
DEPENSES RECETTES
a de Montant arrêté 14 Montant arrêté Chap. Intitulé en euros Chap. Intitulé en euros
13 [Subventions d'investissement 23 257 205
16 |[Emprunts et dettes assimilées 0
Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles
20 [sauf 204) 3719049, 20 Kauf204) 0 204 Subventions d'investissement ol 204 Subventions d'investissement o
versées versées
21 [Immobilisations corporelles 2443 512| 21 [Immobilisations corporelles 0
Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en 22 . 0! 22 . 0
affectation affectation
23 {Immobilisations en cours 27871118 23 Immobilisations en cours 50 000
Total des opérations ir + 0 0 d'équipement
doaises dépenses 34 033 679 Total des recettes d'équipement 23 307 205 équipement
10 Dotations, fonds divers et ol 10 Dotations, fonds divers et 395 967
réserves réserves (hors 1068)
13 [Subventions d'investissement 0| 1068 Excédents de fonctionnement 0 çapitalisés
16 |JEmprunts et dettes assimilées 847 141
26 |Participations et créances 0| 26 {Participations et créances 0
27 Autres immobilisations 2000! 27 Autres immobilisations 7 000
financières financières
020 [Dépenses imprévues 0| 024 [Produits des cessions d'immo. 0
Total des dépenses financières 854 141 Total des recettes financières 402 967
Total des opérations pour 0 Total des opérations pour 0
compte de tiers compte de tiers
Total des dépenses réelles 34 887 820 Total des recettes réelles 23 710 172 d'investissement d'investissement
021 Virement de la section de 8015819
fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert 1221067| 040 Opérations d'ordre de transfert 2 611 596 entre sections entre sections
041 [Opérations patrimoniales 0| 041 [Opérations patrimoniales 0
ñ t ' Total des dépenses d'ordre 1221 067 l'otal des recettes d'ordre 10 627 415
d'investissement d'investissement
TOTAL 36 108 887 TOTAL 34 337 587
D 00! Solde d'exécution négatif reporté ol R oo! Solde d exécution positif reporté 1 771 300 ou antiCIpé ou anticipé
Total des dépenses 36 108 887 Total des recettes 36 108 887 d'investissement cumulées d'investissement cumulées
Equilibre de la section d'investissement 0
©)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-651 portant règlement Budget Primitif 2022 Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) 492 - BUDGET 2022 ASSAINISSEMENT
SECTION D'EXPLOITATION - BP ASSAINISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre| Article intitulé Montant arrêté | Chapitre) Article Intitulé Montant arrêté en eures en eurçs
011 Charges à caractère général 6911021 13 Atténuations de charges 0
012 Dépenses de personnel 621967 70 Produits des services, du 2 519 752 domaine et ventes diverses
014 Atténuations de produits 0| 73 Impôts et taxes 0
65 Autres charges de gestion 74181| 74 Dotations et participations L 026 072 courante
15 Autres produits de gestion 0
courante
Total des dépenses de 1 387 250 Total des recettes de gestion 3 545 824
gestion courante courante
Charges financières (sauf . 66 ICNE 661 1) 495193] 76 Produits financiers 0
67 Charges exceptionnelles 602977 77 Produits exceptionnels 0
022 Dépenses imprévues 0] 78 Reprises sur provisions 0
Total des dépenses réelles 2 485 420 Total des recettes réelles de 3 545 824
de fonctionnement fonctionnement
023 Virement à la section 0
d'invetissement
042 Opérations d ordre de 1795 397| 042 Opérations d ordre de 096 646
transfert entre sections transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à o! 043 Opérations d'ordre à o
l'intérieur de la section l'intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
de la section de 1 795 397 de la section de 1 096 646
fonctionnement fonctionnement
TOTAL 4280 817 TOTAL 4 642 470
D 002 Résultat reporté ou anticipé 1561 277| R 002 Résultat reporté ou anticipé 0
Total des dépenses de 5 842 094 Total des recettes de 4 642 470
fonctionnement fonctionnement
Equilibre de la section d'exploitation -1 199 624
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-651 portant règlement Budget Primitif 2022 Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) 50SECTION D’INVESTISSEMENT -— BP ASSAINISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. Intitulé Montant arrêté Chap. Intitulé Montant arrêté
en euros en euros
13 [Subventions d'investissement 24 498 469
16 |[Emprunts et dettes assimilées 0
Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles
20 cauf204) 18544447 20 nr204) 0 204 Subventions d'investissement ol 204 Subventions d'investissement 0
versées versées
21 Immobilisations corporelles 168700] 21 [Immobilisations corporelles 0
Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en 22 . 0! 22 . 0
affectation affectation
23 [Immobilisations en cours 31056511| 23 [Immobilisations en cours 50 000
Total des opérations VE 0 0 d'équipement
Total des dépenses 51
d'équi 33 079 655 Total des recettes d'équipement 24 548 469 équipement
10 Dotations, fonds divers et ol 10 Dotations, fonds divers et 145 358
TÉServes réserves (hors 1068)
13 [Subventions d'investissement 0! 1068 Excédents de fonctionnement 0 capitalisés
16 |Emprunts et dettes assimilées 718 415
26 [Participations et créances 0! 26 [Participations et créances 0
Autres immobilisations Autres immobilisations 27 ., 0| 27 u 0
financières financières
020 [Dépenses imprévues 0| 024 [Produits des cessions d'immo. 0
Total des dépenses financières 718 415 Total des recettes financières 745 358
Total des opérations pour Total des opérations pour . 0 , 0
compte de tiers compte de tiers
Total des dépenses réelles 33 798 070 Total des recettes réelles 25 293 827
d'investissement d'investissement 021 Virement de la section de 0
fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert L 096 646! 040 Opérations d'ordre de transfert 1 795 397
entre sections entre sections
041 Opérations patrimoniales 0! 041 [Opérations patrimoniales 0
h ? . } .
Total des dépenses d'ordre 1 096 646 Total des recettes d'ordre 1 795 397
d'investissement d'investissement
TOTAL 34 894 716 TOTAL 27 089 224
D 001 Solde d'exécution négatif reporté ol Roo! Solde d'exécution positif reporté 7 805 492
ou anticipé ou antiCipË
Total des dépenses | 34 894 716 Total des recettes | 34 894 716
d'investissement cumulées d'investissement cumulées
Equilibre de la section d'investissement 0
vi
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-651 portant règlement Budget Primitif 2022 Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) 51Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le président du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte
- Monsieur le trésorier municipal
- Monsieur le directeur régional des finances publiques
- Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte
Le préfet,
délécué du Gouvernement
e préfet He Mayotte. -
pour le pléfet et p#Nélégation".
LE sécrétaif général. 7r” & {.?
RE eh:
Claude VO-DINH: 7
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Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-651 portant règlement Budget Primitif 2022 Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) 52