Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 240 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 240 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 240 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-240

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2022-09-26-00002 - Arrêté interpréfectoral modifianf l'AIP

32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l'eau sur l'Arros et

l'Estéous (4 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-09-26-00002

Arrêté interpréfectoral modifianf l'AIP

32-2022-08-24-00003 portant interdiction des

usages de l'eau sur l'Arros et l'Estéous

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-26-00002 - Arrêté interpréfectoral modifianf l'AIP 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l'eau sur l'Arros et l'Estéous 3E EH E 3

É PRÉFET DU GERS DES HAUTES- PYRÉNÉES Liberté Liberté

Égalité Égalité Fraternité Fraternité

ARRÊTÉ interpréfectoral n° ="

modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l'eau sur la rivière Arros et sur l'Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre, modifié par l'arrêté intérpréfectoral n° 32-2022-09-13-00002

Le préfet du Gers In Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son livre | ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU farrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 1996 portant règlement d’eau du barrage de l'Arrêt-Darré ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l'eau sur la rivière Arros et sur l'Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015 ;

VU la demande conjointe transmise le 22 septembre 2022 par l'organisme unique de gestion collective Irrigadour, la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, l'institution Adour et les représentants des

irrigants de l'Arros aux services de l'État ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages

de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ,

Considérant le déficit pluviométrique important et la situation hydrologique sur le bassin de l'Arros constatés au 22 août 2022 ;

Considérant la fin de la réalimentation depuis la retenue de l'Arret-Darré afin de préserver la vie aquatique et le respect du débit réservé au droit de l'ouvrage depuis le 24 août 2022 ;

Considérant les usages prioritaires et la nécessaire solidarité des usages ,

Considérant que les mesures d'interdiction permettent de satisfaire, et parfois de dépasser, le débit consigne à Izotges sans avoir recours au soutien d'étiage ,

32-2022-09-26-00001

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-26-00002 - Arrêté interpréfectoral modifianf l'AIP 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l'eau sur l'Arros et l'Estéous 4Considérant le caractère exceptionnel des conditions hydroclimatiques de l'étiage 2022 ;

Sur proposition de Madame et Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et du Gers ;

ARRÊTE

ARTICLE1 :

L'article 2 de l'arrêté n° 32-2022-08-24-00003 susvisé, modifié par l'arrêté n° 32-2022-09-13-00002 susvisé, est

remplacé par l'article suivant :

« Article 2 :

Article 2-1 — interdictions de prélèvements à usage aaricole :

+ Sur l'Arros, les prélèvements d'eau à usage agricole sont interdits.

+ Sur l'Estéous en amont du pont de la RN21 à Rabastens-de-Bigorre les prélèvements d'eau à usage agricole sont interdits.

Aucune réalimentation depuis l'Arrét-Darré n'est effectuée.

Article 2-2 - Aménagement à l'interdiction de prélèvements à usage agricole :

Toute demande de dérogation individuelle pour un usage agricole doit être communiquée par l'organisme

unique de gestion collective au service de la police de l'eau de chaque département avec l'ensemble des. données nécessaires à l'appréciation de la soutenabilité de la demande(identification du préleveur, point

de prélèvement, type de culture, volume nécessaire, débit requis rapporté au débit naturel sur la rivière,

période (Ss) d'irrigation ef toutes autres informations pertinentes)

Elle doit être argumentée et susceptible d'être satisfaite sans ré-alimentation complémentaire et dans le

respect des débits consignes.

Les demandes de dérogation individuelle font l'objet d une décision ou d'un refus explicite »

ARTICLE 2 :

L'article 4 de l'arrêté n° 32-2022-08-24-00003 susvisé, modifié par l'arrêté n° 32-2022-09-13-00002 susvisé est

remplacé par l'article suivant :

« Article 4 :

Le gestionnaire s'assure quotidiennement de la possibilité de satisfaire les usages prioritaires d'alimentation

en eau pofable el le respect du débit consigne à Izotges. En cas de difficultés, les éventuels prélèvements

agricoles dérogatoires sont suspendus. L'organisme prque de gestion collective en informe les irrigants qui

bénéficieraient d'une dérogation.

Le gestionnaire s'engage à mettre à disposition hebdomadairement aux services chargés de la police de

l'eau des départements concernés les débits journaliers aux points suivants :

à Moulédous

en sortie d'ouvrage à | ‘Arrêt-Darré

à Izotges,

à Beaumarchès

Le débit restitué à l'aval de la retenue de l’Arrêt Darré est au minimum égal soit à 70 ['s, soit au débit naturel

entrant dans la retenue si celui-ci est inférieur à 70 Ws. Par ailleurs, aucun remplissage de la retenue ne sera

effectué sur les périodes pendant lesquelles le débit moyen journalier à 1zotges est inférieur à 1m°/s. »

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-26-00002 - Arrêté interpréfectoral modifianf l'AIP 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l'eau sur l'Arros et l'Estéous 5ARTICLE 3 : Publication

Le présent arrêté fait l'objet

* d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes listées en annexe 1 de l'arrêté

n° 32-2022-08-24-00003, ;

* d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département des Hautes

Pyrénées et du Gers ; _—_

* d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État des Hautes Pyrénées et du Gers .

ARTICLE 4 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Pyrénées et du Gers

La sous-préfète de Mirande,

Les maires des communes listées en annexe,

Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,

Le commandent du groupement de gendarmerie des Hautes Pyrénées,

Les directeurs départementaux des territoires du Gers et des Hautes-Pyrénées,

Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité,

Le président de l'Organisme Unique de Gestion Collective irrigadour,

Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tarbes, le

Pour le préfet et par délégation

Pour le Directeur Départemental

dgSÆerritoires

Lä#féctrice adjointe

isabelle Sendrané :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

CS un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et

Risques) ou au préfet des Hautes Pyrénées (Direction Départementale des Territoires- Service environnement — Eau et Forêt)

. un recours hiérarchique, adresséà :

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-26-00002 - Arrêté interpréfectoral modifianf l'AIP 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l'eau sur l'Arros et l'Estéous 7