Conseil Municipal - CM 4 DECEMBRE 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2 OCTOBRE 2023

Conseil Municipal - CM 17 fevrier 2025

Conseil Municipal - CM 28 fevrier 2022

Compte-Rendu - CR CM 4 décembre 2023

Déliberation - liste delib 17 fevrier 2025

PLU - Règlements - Règlement écrit

Procès Verbal - PV 4 decembre 2023

PLU - Règlements - Règlement écrit

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Règlements - Règlement graphique

Conseil Municipal - CM 4 DECEMBRE 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Balzac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatre décembre à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt huit novembre, s’est assemblé à la mairie de Balzac, sous la présidence de Monsieur COURARI Jean-Claude Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : COURARI Jean-Claude, BUJON René, LIEGE TALON Martine, MARTIN Sébastien, MAILLOCHAUD Sylvie, MIRAULT Martine, MÉNOIRE Jean-Paul, DENZLER Nathalie, LAVAUD Stéphane, POURBAIX Baptiste, MALLOIRE Aurélie, TARDIEUX Émilie, Nathalie, COURLIT Jean-Michel

ÉTAIENT EXCUSÉS :

Madame THABAUD-GONCALVES a donné pouvoir à Madame LIEGE TALON Martine Monsieur BURÉ Nicolas a donné pouvoir à Monsieur COURARI Jean-Claude

Le Conseil a choisi pour secrétaire Madame TARDIEUX Émilie

Monsieur le Maire propose de retirer de l’ordre du jour le point «subvention Air Partage» : accord unanime. Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour le point «travaux chaufferie bois» : accord unanime.

CONVENTION AGENCE POSTALE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste, l’Association des Maires de France et l’État, une nouvelle convention a été négociée avec les modifications suivantes :

• Une durée de convention entre 1 et 9 ans sans tacite reconduction,

• Une accessibilité d’horaires minimum de 12H00 par semaine,

• Une offre de service élargie pour répondre aux besoins des habitants :

◦ Proposition des services complémentaires (La Poste Mobile, tablette Ardoiz pour les séniors, dispositif «Veiller sur mes parents»),

◦ Cette activité participe à une rémunération complémentaire de La Poste Agence dès 1€, • Une rémunération valorisant l’activité :

◦ Une indemnité forfaitaire garantie revalorisée annuellement par l’Observatoire National de Présence Postale,

◦ Si l’activité générée engendre un montant supérieur à l’indemnité forfaitaire garantie, la commune percevra une rémunération plus élevée.

Monsieur le Maire stipule que, contrairement à ce qu’il avait annoncé lors de la séance du 6 novembre 2023, l’indemnité passera de 1 284€ à 1 140€ par mois puisque la commune n’est pas en zone de revitalisation rurale.

Monsieur le Maire propose donc de reprendre une délibération en tenant compte de cette nouvelle condition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants : • autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Poste pour une durée de 6 ans, • décide d’annuler la délibération n°2023_8_6 du 6 novembre 2023.

EMPRUNT RELAIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des chantiers de rénovation de la salle polyvalente et de création d’une chaufferie bois, la commune doit, en attendant le versement des subventions, contracter un prêt relais pour faire face aux problèmes de trésorerie.

Monsieur le Maire présente les propositions des quatre banques qui ont été consultées.Après avoir étudié les différentes propositions, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants : • vote la réalisation à la CAISSE ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt relais d’un montant de 500 000 euros dans les conditions suivantes :.

◦ cet emprunt aura une durée totale de 2 ans

◦ ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement et paiement des intérêts suivant le taux choisi.

◦ les intérêts seront payables annuellement au taux FIXE de 4,21% l’an.

◦ cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 500 EUROS.

◦ en cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du remboursement anticipé.

◦ la Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

◦ l’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES • autorise M. Jean-Claude COURARI Maire de Balzac à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

DÉCISIONS MODIFICATIVES

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide de procéder au vote des crédits supplé- mentaires suivants :

Investissement recettes

Opération 148 "Chaufferie bois", compte 1327 "Budget communautaire" : + 73 307,00€ Opération non individualisée, compte 1641 "Emprunt en euros" : + 500 000,00€ Investissement dépenses

Opération 146 "Salle des fêtes", compte 2313 "Constructions" : + 20 500,00€ Opération 148 "Chaufferie bois", compte 2313 "Constructions" : + 52 807,00€ Opération financière, compte 1641 "Emprunt en euros" : + 500 000,00€

ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire expose que :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes).

Ces zones d’accélération (ZAENR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale.

Il est précisé que :

• Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

• L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux dont le niveau régional. Cela sera évalué par le Comité régional de l’Energie.• Les communes identifient les ZAENR par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, il est exposé :

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

• exposition à la mairie aux heures d’ouvertures avec la mise à disposition d’un registre de recueil des observations,

• mise en place sur le site de la commune de l’exposition avec la possibilité d’envoyer un mail à la mairie,

• avertissement des habitants par l’application «Ma mairie en poche»....

Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : • nombre de participants : 2,

• nombre d’observations positives/négatives : 0

La commune ne souhaite pas créer des ZAENR pour les filières bois-énergie, géothermie, méthanisation, éolien et agrivoltaïsme.

La commune souhaite créer des ZAENR pour les fillières suivantes :

• solaire photovoltaïque en toiture : la volonté est de permettre le développement de la production d’énergie photovoltaïque en toiture sur la plus part des bâtiments,

• solaire photovoltaïque au sol : la volonté est de permettre la valorisation d’une ancienne décharge avec la production d’une énergie renouvelable locale,

• solaire thermique en toiture : la volonté est de permettre le développement de la production d’énergie solaire thermique en toiture sur la plus part des bâtiments,

• hydroélectricité : la volonté est de favoriser la remise en fonctionnement d’une ancienne centrale hydraulique.

Les ZAENR proposées après la concertation et présentées sur la carte en annexe, sont les suivantes : • Pour le solaire photovoltaïque en toiture : toutes les zones bâties sur le territoire, excepté les parcelles cadastrées :

◦ section AH n°53, n°55

◦ section C n°455, n°1311, n°1328, n°1398, n°1421, n°1426, n°1427, n°1428, ◦ section ZH n°154, n°155, n°156, n°194 et n°195,

◦ section ZI n°143.

• Pour le solaire photovoltaïque au sol, la zone est définies par les parcelles cadastrées section ZB n°24, n°246, n°247, n°248, n°249 et n°250,

• Pour le solaire thermique en toiture : toutes les zones bâties sur le territoire excepté les parcelles cadastrées :

◦ section AH n°53, n°55

◦ section C n°455, n°1311, n°1328, n°1398, n°1421, n°1426, n°1427, n°1428, ◦ section ZH n°154, n°155, n°156, n°194 et n°195,

◦ section ZI n°143.

• Pour l’hydroélectricité , la zone est définie par les parcelles cadastrées section AH n°55 et n°56.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et à l’unanimité des membres votants : • identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées • charge le maire ou l’EPCI de GrandAngoulême de transmettre les zones identifiées au référent préfectoral.PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre du Contrat d'Accompagnement à l'Emploi (C.A.E.), pour le poste d’agent des services tech -

niques à hauteur de 22 heures par semaine, qui se termine le 31 décembre 2023, le conseil municipal, à

l’unanimité des membres votants autorise Monsieur le Maire à demander son renouvellement auprès de

pôle emploi à partir du 1er janvier 2024 (durée 3 mois maxi).

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Madame MAILLOCHAUD propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

• Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

• Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

TRAVAUX CHAUFFERIE BOIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre des travaux de création d’une chaufferie bois avec son réseau de chaleur alimentant l’ensemble des bâtiments communaux, il a été constaté que la centrale de traitement de l’air simple flux du restaurant scolaire était en panne. Les travaux prévoyaient d’installer, sur cette centrale, une batterie pour injecter que l’air chaud dans le restaurant.

Cette solution, qui ne dispensait pas d’utiliser le chauffage électrique au sol, était un complément pour diminuer la température de base du chauffage actuel.

La société BGC16, titulaire du marché, propose de la remplacer par une centrale de traitement d’air double flux. Cette solution permettrait de chauffer le restaurant scolaire uniquement par la chaufferie bois. Le montant de l’opération est de 23 155,84 € H.T..

La suppression des équipements prévus dans le marchés de base est de 3 175,04 € H.T.La plus value serait donc de 19 980,80 € H.T..

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants accepte cette plus value de 19 980,80 € H.T..

QUESTIONS DIVERSES

• Avancement des travaux de la chaufferie :

◦ le bâtiment est terminé, il reste les abords à faire,

◦ les équipements sont installés à 90 %,

◦ la 1ère livraison des plaquettes aura lieu 12 janvier 2024,

◦ la chaudière sera mise en service le 15 janvier 2024 pour l’école, le centre de loisirs et la mairie. Les autres bâtiments seront alimentés un peu plus tard.

• Avancement des travaux de la salle polyvalente :

◦ la maçonnerie est terminée à 35 %,

◦ toute la couverture sera réalisée en tuiles neuves.