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Conseil Municipal - 2026 022 finances
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 022 finances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le 2 mars, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique salle polyvalente du Collège Simone Veil, 21 rue de Dahouët à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 23 février 2026
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT
David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD
Nadine, GOASTER Samy, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne,
LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE
MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK
Sébastien, MAIGNAN Brigitte, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, URVOY Laurence,
VITEL Fabien
ABSENTS :
- LEMEE Gilles donne pouvoir à LE MOIGNE Christine,
PECHA Virginie donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
ROYER Thierry donne pouvoir à HERCOUET Philippe,
ARTHEMISE Fabienne,
SECRETAIRE DE SEANCE : LEVY-ROBERT Christelle
Délibération n°2026-022
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
FINANCES
REVERSEMENT DE LA COMPENSATION FINANCIERE
DESTINEE AUX AUTORITES ORGANISATRICES DE L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Depuis la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les Communes de plus de 3 500
habitants doivent désormais exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
Les Communes peuvent également transférer tout où partie de ces compétences à l'établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles relèvent ; ce qui est le cas pour la Communauté
d'agglomération Lamballe Terre & Mer, conformément à ses statuts.
l'article 17 de cette loi crée un droit à la compensation financière de l'accroissement des charges dans
le cadre de l'exercice de ces compétences. Toutefois, cette disposition ne s'applique ni aux Communes
de moins de 3 500 habitants ni aux EPCI, quand bien même ils seraient autorités organisatrices.
Le montant de la compensation financière est fixé chaque année par arrêté ministériel et est calculé
en fonction de 2 critères : le nombre de naissances cumulé sur trois ans et le potentiel financier par
habitant. Pour l'exercice 2025, le montant de la compensation attribuée à la Commune de Lamballe-Armor a été
précisé par arrêté ministériel publié le 31 octobre 2025, soit 24 393,75 €.
Dans ce cadre, il est proposé d’acter le reversement de la compensation perçue par la Commune de
Lamballe-Armor et destinée à l'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant qu'est la
Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
__ APPROUVE le reversement de la compensation de 24 393,75 € perçue par la Commune de
Lamballe-Armor au titre de l'exercice 2025 et destinée à l’autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant qu'est la Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer,
__ APPROUVE un reversement à la Communauté d'agglomération sur la base d’un mandat de dépense
(pas de contraction au sein des attributions de compensation),
__ APPROUVE un reversement annuellement pour les années à venir, sur la base du montant publié
par arrêté ministériel, jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération modifie éventuellement les modalités de versement,
_ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE À LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le R 76
Philippe HERCOUËT 0 6 MA 20
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu
:
De la transmission en Préfecture
le 0 6 MARS 1076
De la publication lefl 6 MARS 1076
Katl:alie