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Déliberation - DCN 039 2026 DCSU ANNEXE Convention SEMCODA VILLE
Déliberation - 08 02 18 annexes delib
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - 08 02 18 annexes delib)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Banque,
Séance ordinaire du Conseil Municipal
Jeudi 08 février 2018
ANNEXES DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE
D'AUTUN Présents à la séance : 25
Pouvoir(s) : 8
Absent(s) : 0
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date de la convocation
: 30 novembre 2017 DU CONSEIL MUNICIPAL
Affichage du compte-rendu sommaire :
13 décembre 2017
Délibération n° 2017/132
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2017
N ENT: ‘APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Monique GATIER, M. Roger VERNAY,
Mme Marie-Claire TELLIER, M. Alain
DURAND, Mme Cathy NICOLAO-VALACCI, M, Pascal POMAREL,
Mme Josette JOYEUX, M, Gilbert DARROUX,
Mme Régine DEVOUCOUX, M. Hubert LOBREAU, M,
Roland BOISSARD, Mme Andrée ALIX-COUDRAY, M. Jean-Louis CORMIER,
M. Didier DEVOUCOUX, Mme Pascale BILLIER,
Mme Djamila BENEDDINE, Mme Delphine FLORAND,
M. Rémy REBEYROTTE, M. Patrick GUILLET, M. Frédéric
HUEBER, Mme Martine DUFRAIGNE, M.
Jean-François LAGNEAU, M, Bruno GALICE, M, Philippe CHRISTEL.
ETAIENT EXCUSES :
M. Jacques PALLOT (a donné pouvoir à M. Remy REBEYROTTE)
Mme Solange FEDERICO (a donné pouvoir M. Roger VERNAY)
Mme Sylvie BROCHOT (a donné pouvoir Mme Régine DEVOUCOUX)
Mme Olivia RICHARD (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VALACCI)
M. Rémy CHANTEGROS (a donné pouvoir à M. Bruno GALICE)
M. Bertrand JOLY (a donné pouvoir à M. Philippe CHRISTEL)
Mme Marie MARIN (a donné pouvoir à M. Jean-François LAGNEAU)
Mme Julie REGOND (a donné pouvoir à Mme Martine DUFRAIGNE)
SE! DE S : Mme Cathy NICOLAO-VALACCI
OBJET : Administration générale : Compte rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le
Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22
et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Ÿ Décision du 11 septembre 2017 autorisant la signäture d’une
convention avec l'association Autun Morvan
Initiatives fixant les conditions dans lesquelles
s'exerceront le développement d'une action d'insertion, de type Atelier, dont l'activité sera centrée sur l’environnement
et le petit patrimoine situé sur le territoire.
* Décision du 14 septembre 2017 autorisant la signature
d'une convention d'occupation précaire de trois
logements : 1 type 3 et 2 type 4 à l'Ecole du Clos-
Jovet, avec l'Association Spectacle Historique d'Autun (A.S.H.A.). Cette occupation est consentie de manière provisoire, précaire et révocable et prendra effet
à la date de signature de la présente convention et ne
Pourra excéder deux ans, moyennant une redevance par appartement de 100 € par an, ainsi qu'une participation
aux
charges de 40 € par appartement et par mois, payables à réception d'un avis des
sommes à payer.
Décision du 14 septembre 2017 accepte le montant de l'indemnisation arrêtée à 17 221,00 €, suite aux dommages occasionnés sur des spots au Stade Saint-Roch.
Décision du 20 septembre 2017 autorisant l'attribution du mandat de gestion immobilière de 10 logements situés : Passage Balthus - 12 et 12 Bis, rue du Général
Demetz - 71400 Autun, à l'OPAC de Saône et Loire. Le mandat de gestion débute à
partir du O1 octobre 2017 pour une période d'un an, renouvelable par reconduction tacite par périodes successives de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3
ans. La rémunération du mandataire s'élève à 8 % des loyers quittancés.
Décision du 25 septembre 2017 acceptant le montant de l'indemnisation arrêté à 847,20 € suite aux dommages occasionnés sur un horodateur.
Décision du 26 septembre 2017 attribuant le marché à procédure adaptée (5 lots) pour les travaux de rénovation de l'Hexagone aux entreprises suivantes :
Lot 1 : Démolition : Entreprise POULLAIN d'Antully pour un montant H.T. de 14.989,10 € Lot 2 : Plomberie-Sanitaire : SARL Veuve H. Massey & Fils d'Autun pour un montant HT. de 17.601,42 €
- Lot 3 : Chape sur plancher chauffant : Infructueux
- Lot 4: Revêtement de sol résine : Sorreba Rhône Alpes de Vaulx en Velin pour un
montant H.T. de 14.748,80 €
Lot 5 : Panneaux isotherme et équipements de cuisine : Techni Cuisine Pro/HR Services
d'Autun, pour un montant H.T. de 122.836 €
Lot 6 : Flectricité : SAS Gauthey Electricité d'Autun pour un montant H.T. de 13.410 €
Décisions du 29 septembre 2017 précisant la fin du bail emphytéotique pour le Passage Balthus entre la Ville d'Autun et l'OPAC de Saône-et-Loire à partir du 1°
octobre 2017, date à laquelle la Ville d'Autun reprend la gestion de l’ensemble des commerces situés Passages Balthus, la Ville d'Autun se substituant à l'OPAC de
Saône-et-Loire dans les droits et obligations du bail commercial :
- pour un local situé n° 1 au 12, rue du Général Demetz, d'une superficie de
42 m2 pour une durée de 9 ans,
- pour un local n°3 situé au 12, rue du Général Demetz, d'une superficie de
71 m2 pour une durée de 9 ans,
- pour un local n° 12 situé 12 B, rue du Général Demetz, d'une superficie de
24 m2 pour une durée de 9 ans,
- pour un local n° 7 situé au 12, rue du Général Demetz, d'une superficie de
58 m2 pour une durée de 9 ans,
- pour un local n° 10 situé au 12 B, rue Général Demetz, d'une superficie de
31 m2 pour une durée de 9 ans,
- pour un local n°2 situé au 12, rue du Général Demetz, d'une superficie de
60 m2 pour une durée de 9 ans.
Toutes les clauses des baux d'origines de ces locaux demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans les présents avenants, lesquelles prévalent en cas de différence.
Ÿ Décision du 29 septembre 2017 attribuant le marché à procédure adaptée pour la
fourniture et pose de toilettes publiques, à l'entreprise MPS de Josse (40230) pour un montant de 48.300 € H.T.
Décision du 29 septembre 2017 autorisant, dans le cadre de l'exposition « Eve ou la Folle Tentation », la signature d'une convention pour Droits d'Auteur avec Mme Traineau-Durozoy qui percevra la somme forfaitaire de 200 € pour sa contribution
scientifique. “Décision du 05 octobre 2017 autorisant la signature d'un avenant n°1 au marché n°010/2017 avec l'entreprise SNTPAM d'Etang-sur-Arroux pour des travaux
supplémentaires déterminés suite aux sondages réalisés, il s'est avéré que la Structure de la chaussée en place est plus épaisse que prévue et nécessite son
enlèvement par fraisage et pour la mise en séparatif des réseaux, il est demandé à
l'entreprise la reprise et préparation de la cour de l'école côté rue. Le montant du
marché de 122 763,65 € HT est porté à 132 123,65 € HT, soit une augmentation
d'un montant de 9 360,00 € HT. Ces travaux supplémentaires n'ont aucune incidence sur le délai d'exécution du marché.
“Décision du 05 octobre 2017 attribuant le marché à procédure adaptée (6 Lots) pour les travaux d'aménagement de bureaux au Forum aux entreprises suivantes : - Lot 1 : Gros Œuvre : SARL Dufraigne d'Autun Pour un montant H.T. de 6.265,60 €
- Lot2 : Menuiserie : SARL Segon d'Autun pour un montant H.T. de 11.571,00 €
- Lot3 : Peinture : Franco Travaux d'Autun pour un montant H.T, de 19.500,00 €
_ Lotd : Electricité : SAS Gauthey Electricité d'Autun pour un montant H.T, de 21.343,50 €
- Lot S: Alarme incendie: SAS Gauthey Electricité d'Autun, pour un montant HT, de 1.115,00 €
Lot 6 : So/ souple : SARL Solemur d'Autun, pour un montant HT. de 4.834,58 €.
* Décision du 05 octobre 2017 autorisant l'achat d'une tondeuse frontale Kubota F3890 pour le Service Espaces Verts de la Ville d’Autun, d'un montant de 19.900 €
H.T. Le vendeur reprendra dans l'état une tondeuse autoportée John Deere LT 160 et une cellule Toro Reelmaster 3000 sans éléments de coupe pour un prix de 300 € H.T.
(exonéré de TVA) qui feront l'objet d’un titre de recettes,
* Décisions du 09 octobre 2017 précisant la fin du bail emphytéotique pour le
Passage Balthus entre la Ville d'Autun et l'OPAC de Saône-et-Loire à partir du 1°
octobre 2017, date à laquelle la Ville d'Autun reprend la gestion de l’ensemble des
commerces situés Passages Balthus. A compter du 1° octobre 2017, la Ville d'Autun se substituer à l'OPAC de Saône-et-Loire dans les droits et obligations de la
convention de location :
- pour le local n° 4 situé 12, rue du Général Demetz à Autun, d'une superficie
de 47 m?,
- pour le local n° 5 situé 12, rue du Général Demetz à Autun, d'une superficie
de 43 m2,
- pour le local n°6 situé 12, rue du Général Demetz à Autun, d'une superficie
de 76 m2,
- pour les locaux n°8 et n° 9 situés 12 B, rue du Général Demetz à Autun,
d'une superficie de 48 m2 et 64 m2,
- pour le local n° 13 situé au 12 B, rue du Général Demetz, d'une superficie
de 33 m2.
Précise que toutes les clauses des conventions d'origines d'occupation de ces locaux demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans les présents avenants, lesquelles prévalent en cas de différence.
* Décision du 13 octobre 2017 autorisant la signature d'un contrat de maintenance du matériel et logiciel acquis dans le cadre du PV Electronique : PVe Procès-verbaux électroniques (2 terminaux PSION), à compter du 18 novembre 2017 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 17 novembre 2018. Le coût pour la maintenance annuelle du matériel par terminal est de 99.00 € H.T.
Décision du 13 octobre 2017 autorisant la Signature d’un contrat de cession de 30 Visuels pour la Direction des Musées et du Patrimoine de la Ville d'Autun. Cette
cession comprend le droit d'utiliser les visuels à des fins de scénographie, de
pédagogie et de communication, notamment dans le cadre de Destination Autun, du Musée Rolin et des animations autour du patrimoine de la Ville. Chaque utilisation sera accompagnée d'un copyright indiquant le nom de l'artiste, Une somme forfaitaire de 1.500 € H.T. sera versée à ce dernier au titre de l'acquisition de l'œuvre. Décision du 13 octobre 2017 autorisant, dans le cadre de l'exposition « Eve ou la Folle Tentation » la signature d'une convention de cession Droits d'Auteur en contre partie d'une somme forfaitaire de 65 € pour cette contribution scientifique.
Décision du 13 octobre 2017 autorisant la signature d'une convention
d'occupation précaire de locaux 9 Place du Terreau pour exercer une activité d'artisan du vitrail. Cette occupation est consentie à compter du 1° janvier 2018
jusqu'au 31 décembre 2018 et ne pourra excéder un an, moyennant une redevance
mensuelle non révisable de 200 €.
Décision du 13 octobre 2017 autorisant la signature d'une convention
d'occupation précaire à l'Association Le Sprinter Club Autunois, d'un local d'une surface de 58,50 m2, situé au 2° étage de l'E.V.A. L'occupation est consentie pour
une durée de deux ans à compter de la date de signature de la présente convention,
moyennant une redevance de 100 € par an et des charges de 25 € par mois.
Décision du 23 octobre 2017 autorisant dans le cadre de l'exposition « Eve ou la
folle tentation » la signature de deux conventions pour Droits d'Auteur avec deux
artistes qui percevront la somme forfaitaire de 150 € pour leur contribution
scientifique.
Décision du 23 octobre 2017 attribuant le marché à procédure adaptée pour
l'achat d'un tracteur neuf, pour un montant de 44.333.33 € H.T. Une reprise de
l'ancien tracteur d'un montant de 6.000 € (exonérée de TVA) sera réalisée et fera
l'objet d'un titre de recettes.
Décision du 23 octobre 2017 autorisant la signature d'une convention
d'occupation précaire de locaux consistant en un auvent fermé et aménagé, sis 8. Rue Louis Charlot, situé entre les Bâtiment B et C à l’Amicale Billard-Club Autunois, pour une durée ne pouvant excéder deux ans et moyennant la somme de 100 € par
an, plus les charges.
Décision du 23 octobre 2017 relative à une demande de subvention pour le projet « Culture ouverte à Tous » dans le cadre du Contrat de Ville de 2.000 € auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles Bourgogne Franche-Comté. Le coût du projet est de 10.075 €.
Décision du 23 octobre 2017 autorisant la modification n°2 du marché n° 01/2017
avec le Groupement Champalbert Expertises (mandataire) / Fikira, Hydroexpertise, Infrapolis (co-traitants) relative à la reprise des dossiers suite à une modification des orientations : l'AVP Ternin ne prend plus en compte l'alimentation en eau du bief, il
est donc nécessaire de reprendre l'AVP (notamment la mission hydraulique confiée à HYDROEXPERTISE) et de déposer 2 dossiers Loi sur l'eau au lieu d'un seul ainsi que
2 dossiers DIG au lieu d'un DIG unique. Le montant initial du marché de 141 465 €
HT. est modifié, La modification n° 1 (5 330,00 € HT) à laquelle s'ajoute la présente
modification n° 2 d’un montant de 13 300,00 € HT porte le marché à la somme de
160 095,00 € HT, soit une augmentation cumulée d’un montant de 18 360,00 € HT. La reprise de ces éléments de mission n’a aucune incidence sur le délai d'exécution du marché.
Décision du 24 octobre 2017 attribuant le marché à procédure adaptée pour la réfection de chaussée et trottoirs rue Pierre et Marie Curie à l'entreprise EUROVIA Bourgogne d'Autun pour un montant de 36 032,54 € H.T, Autorise la signature du
marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision du 27 octobre 2017 relative à une demande de subvention pour le projet « de confortation du rempart Saint-Pancrace » de 41.400 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Bourgogne Franche-Comté. Le coût du projet est de 103.500 € HT.
* Décision du 31 octobre 2017 autorisant la signature d'une convention relative
à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement avec
l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI) qui a pour objet de définir les conditions et
modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte
de la collectivité à notifier, par voie postale ou par
voie dématérialisée, l'avis de paiement du Forfait
de Post-Stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule, conformément à l'article
L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette convention est conclue pour une durée ferme
commençant à compter de la signature de la présente convention et se terminera le 31 décembre 2020. Une nouvelle convention est
nécessaire pour prolonger l'adhésion au service.
DECISION
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
Article unique: PREND ACTE des présentes décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
LU Cenitié eutoire à ARE
et fiche Go natitié
il pie
Lit VILLE D'AUTUN
w
N
Règlement intérieur
du Conseil municipal
Délibération du conseil municipal du 08/02/2018 Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Tenue des séances du conseil rüéicvat
Article 7 : Présidence ’
Article 8 : Quorum _
Article 9 : Mandats ÉÉRe
Article 10 : Secrétariat de séance
Article 11 : Participation de personnes quälifiéé
Article 12 : Accès et tenue d blic Ef
Article 13 : Enregistrement des débats
Article 14 : Séance à huis clos
Article 15 : Police de l’assemblé:
Chapitre III : Débats et vôfesides délibérations é fit de la s
Article 17 : Débats ordinaires _}
Article 18 : Débats d'ârientations udgétéfres
Article 19 : Suspensiondéiséan
Article 20 : Ré ai Article 21 s
Article 22 { Clôture de toute discussion a 4 #
Chapitr TV 3: Compt s rendus des débats et des décisions
cle 23 ur
A cle 24 : Cpmptes rendus
4 Article 25 : LAformation en matière d'intervention économique et DSP
chapitre d : Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 27} Bulletin d'information générale
Article 28‘: Groupes politiques
Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 30 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 31 : Modification du règlement
Article 32 : Application du règlement | CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal |
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le
conseil a été élu au complet.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge té. Il est tenu de
le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la derhande. motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiersau moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence;derreprés: tde l'État dans le département peut abréger ce délai.
livie des questions portées à l'ordre
tions, affichée ou publiée. Elle est
in Toute convocation
est faite par le maire. Elle
du jour. Elle est mentionnée au registre des délibéi
adressée par écrit, sous quelque forme.qgue ce S
municipaux, sauf s'ils font le choix d'uré"autré adresse.
La convocation précise la date, l'h
à la mairie. & '
L'envoi des convocations éüx mbres defces asSemblées peut être effectué
autrement que par courriér traditionnel, ét notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique dé leür choix.
Une note explicatiVeide synthèse £ur les affaires soumises à délibération doit être adressée en dien av € la conYocation aux membres du conseil municipal. Si la
délibération chncerne ün contrât de service public, le projet de contrat ou de marché accompe e l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie
par tout ÆonSseiller munidipal (voir article 4). Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'érgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir
être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de
la séance au cons municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, poui qe ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure,
#
Les élus souhaitant ‘recevoir par voie électronique les convocations et les notes explicatives de synthèse devront faire une demande écrite et communiquer l'adresse électronique qui servira pour l'envoi des documents.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour suit la convocation et porté à la connaissance du public. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le
maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses
compétences, la commune peut, dans les conditions définiesppar son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à individuel, les
moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la,s
municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie
ouvrables.
by conseillers
‘aux heures
Dans tous les cas, ces dossiers seront tes en séance} jion des membres
Ro"
ire ou intervention d'un membre
munale, devra se faire sous
de l'application de l’article
de l'assemblée.
Toute question, demande d'information rs 4
du conseil municipal auprès de l'administration
couvert du maire ou de l'adjoint délégué
L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus. F
Les conseillers municip: 6x nt le droi
orales ayant trait aux aires de la commune.
séance du/Conseil munici al et fait l’objet d'un accusé de réception.
Les que: déposées äprès l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance
ultérieure la plusiproche*
défini à l'article 30 ci-après.
Elles seront exposéés pendant la séance du conseil municipal au chapitre des
questions diverses.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents.
La fréquence de De. est limitée par séance à 5 par groupe constitué tel que
Article 6
Entre les réunions du conseil municipal, chaque conseiller peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. II lui sera fait réponse dans les meilleurs délais.
4 CHAPITRE II : Tenue des séances
du conseil municipal
Article 7 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu} Je conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, as. Isterà la discussion;
N mais il doit se retirer au moment du vote, Ç f
4
2 est présidée par le La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection plus âgé des membres du conseil municipal, à Pour toute élection
du maire ou des adj ts, les mem res/du consgil municipal sont
convoqués dans les formes et délais prévÜs”aux article: LÉ. 2121-19fà L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laq Que être procédé.
de “peu Avant cette convocation, il est procédé aux jént être nécessaires pour compléter le conseil municipal. x,
Si, après les élections complémentaires, de nou elles vacances se produisent, le
conseil municipal procède néanmoins àsf'éléction du ire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membf£ D @
En ce dernier cas, il y a lieu de recgurir à de nauVelles pe complémentaires. 1l y
est procédé dans le délai d'un moi à dater de là‘dernière vâcance. Toutefois, quand il
y a lieu à l'élection d'un eul int, le cohseil icipal peut décider, sur la
proposition du maire, al fée P rocédé san élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le cons jl municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède gr Verture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle lè$lorateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin, s'il y a
lieu, aux interafptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les/scrutin: Nyse cofjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, Æn|proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
d
m
Le conseil municipal né délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est préseñte.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est
à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en
discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une
date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 9: Mandats
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut
être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours ré le. Sauf cas de
maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour pus , trois séances
consécutives. &
lent de séance lors de
peut être établie au
se retinêr avant la fin de
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat auf
l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vi
cours d'une séance à laquelle participe un seiller obl!
la séance. €’
Afin d'éviter toute contestation sur leur
municipaux qui se retirent de la salle des dé
maire leur intention ou leur souhait de se faire repr
f municfpal nomme un ou plusieurs de
ses membres pour remplir | 5
Il peut adjoindre à ce4ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses
membres, qui assistent’aux séances mais sans participer aux délibérations.
Au début de chacune de re é
Le secrétaire desééance protède à l'appel, assiste le maire pour la vérification du quorum et celle dela validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon
ct a és scrutinsall cofitrôle l'élaboration du procès verbal de séance.
;
Les auxiliaires de séance/ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus" à l'obligation de réserve.
* /
Article 11 : Participation de personnes qualifiées
Le maire peut inviter à la séance du conseil municipal des personnes qualifiées qui
seront appelées à présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres du conseil.
De même, des représentants des services municipaux peuvent, sur demande du maire, procéder à des exposés sur tout sujet intéressant le conseil municipal.
Article 12 : Accès et tenue du public Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit
observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 13 : Enregistrement des débats Va
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 242 6\du CGCT, les
séances sont retransmises par les moyens de communication audiovisüelle,
dé &
/ } iife, le conéeil municipal peut résents où représentés, qu'il
RE
é
Arti : Séanc is clo
Néanmoins, sur la demande de trois membres où du
décider, sans débat, à la majorité absolue des mémbres
se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil
municipal.
&
unicipal s réunit à hüis clos, le public ainsi que
t se retirer. sé
Lorsqu'il est décidé que le conseil
les représentants de la presse doi
4 4
Le maire a seul la police de
Il peut faire expulser, de l'audi 1e )
En cas de crie ou de * élit (popos injurieux ou diffamatoires ….), le maire en dresse procès Vel al'et en saisit\immédiatement le procureur de la République.
emblée.
ire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
4 /
Il appartient ‘au mairé ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. :
*
Ÿ CHAPITRE III : Débats et votes des
délibérations
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt l
Article 16 : Déroulemen séance
secrétaire de séance, constate le quorum, clame la /
est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il faitrapprouver
précédente et prend note des rectifications “AR
Le maire, à l'ouverture de la séance, demande au spi
Le maire appelle ensuite les affaires insc ites änl'ordre du jour. Il soumet à
l'approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une
importance capitale et qu'il proposedas l'examen du conseil municipal du jour en questions diverses. 4 f LE? &
Il rend compte des décisions al a prises en vertu dd la délégation du conseil
municipal, conformément auxadis| ositions de l'article 12122-23 du Code général des collectivités territoriales. IIÉaborde ensuitedés points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la confogation. es
Chaque affaire fait l'objet
maire. Cette présentation p
lui-même ou PA comp
fun.résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le
être’ précédée ou suivie d'une intervention du maire
ent.
* f & #
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucuñ membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conSeil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant,
application des dispositions prévues à l'article 17.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération. Article 18 : Débat d'orientation budgétaire
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de
l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de
deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et
des dépenses d'investissement.
Ce rapport est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur. #
Le débat doit être organisé en respectant l'égalité de traitement d&s/intervenants
: : £ LÉ ; Article 19 : Suspension de séance # ? )
La suspension de séance, demandée par p des prési lenté de roee composant le
conseil municipal, tel que défini à l’article 30,est de drofLe présidént de séance peut
mettre aux voix toute demande émanant se A mur nn”
Il revient au président de séance de fixer la durée S suspensions de séance.
riale géüt soumettre à référendum L'assemblée délibérante d'une collectivité territ une affaire de la compétence de cette local tout projet de délibération tengant.à réql collectivité.
L'exécutif d'une collectiVité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soum à référendum local tout projet d'acte relevant des
attributions qui exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. _
d @
L'assemblée Ydélibérante\de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine lès modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir, moiñs de deux mois avant la transmission de la délibération au
représentant di \J'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de
délibération soumis à l'approbation des électeurs.
à
Article 21 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
- à main levée,
- par assis et levé,
- au scrutin public par appel nominal, - au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président
et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et le
nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte
administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son
adoption.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des
registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indic.
vote.
Il est voté au scrutin secret:
10 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame; ça À
20 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à uñé présenta on.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtegfü la Majorité ab$olue après
deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de si rutin et l'élection
a lieu à la majorité relative; à égalité de N l'élection cquise ad plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne au scrutin secret
aux nominations où aux présentations, sauf di ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin.
mbres présents. Le
D A sens de leur
Article 22 : Clôtur
à ( 4
Les membres du conseil municip rennent ialbaroteghs l'ordre déterminé par le maire. CHAPITRE IV : Comptes rendus
des débats et des décisions
Article 23 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, où mention est faite de
la cause qui les à empêchés de signer.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander (com unication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procèskverbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêt. municipaux.
É La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de FSancd après
l'ensemble des délibérations. PE @ 4
Les séances publiques du conseil municipal sont e es etl donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des débats sous forme grale. 4
son établissement. P
g ee . Les membres du conseil Éhicipa ne peuvent intervenir à cette occasion que pour
une rectification à eonober au procès-Verbal, La rectification éventuelle est enregistrée au procès-vérbal suivant.
PR Ÿ
Le compte/rei du sommaire de la séance est affiché dans la huitaine.
Il présente uneisynthèse Sommaire des délibérations et des décisions du conseil, Le compterendu est teñu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Le dispositif des délibérations du conseil municipal, prises en matière d'interventions économiques, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de
délégation de service public font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués qui doivent être remis à la commune en application des conventions de délégation de service public sont mis à la disposition du public sur place à la mairie dans les quinze jours qui
suivent leur réception. Le public est avisé de cette réception par voie d'affichage apposé en mairie pendant au moins un mois.
12 CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande
peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un loca mun émise par
des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans) D délai de six mois après l'installation.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être
politique ou à accueillir des réunions publiques.
déstné à D "5
La répartition du temps d'occupation du CEA adminisfi
conseillers minoritaires entre leurs différents gr:
En l'absence d'accord, le maire procède à cett rép
des groupes. F
if mis à. 4a disposition des
fixée, dfûn commun accord.
bfonction de |’ importance
Le local est situé à l'adresse suivante : 3 IX Blanche, 71400 Autun.
Lorsque la commune artusdflsus ï elque fofme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisation$ et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé
à l'expression des groupes politiques n’appartenant pas à la majorité municipale.
Cette dispositionnerend pas obligatoire l'organisation d’une information générale sur l'activité de la ollectivité Jocale ; elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dèsflol que la rune diffuse un bulletin d'information générale, il doit être
satisfait #cette gPligetios
La répartition Dre d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal.
NN Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique,
tels que les sites internet.
Espace alloué :
-_ Supports papier: 1/30°"° de l'espace total de la publication, soit sous forme de texte (police de caractère Verdana, corps 11), soit sous forme de photographies libres de droits.
- Supports numériques : Sur le site de la ville www.autun. com, dans la rubrique Vie de la Cité/Vie politique, un espace sera réservé à l'opposition sous le libellé «espace d'expression de l'opposition ». La taille de cet espace sera au
maximum de 6 feuillets de 1 500 signes.
Renouvellement des informations : Les groupes d'expression de l'opposition pourront renouveler leurs messages
-_ Support papier : à chaque nouvelle publication
- Site Internet : toutes les deux semaines
Transmission des informations :
Les éléments textuels et iconographiques produits par les groupes d'expression de l'opposition devront parvenir par mail (autun@autun.com) dans les conditions suivantes :
- Support papier : le rythme des parutions étant irrégulier, le cabinet du maire
réclamera aux élus de l'opposition 2 mois avant la publication le texte à publier.
- Site Internet : une semaine avant la date de mise en ligne ée.
Les textes seront au format Word ; les photos seront en JPG, en définition (300
dpi).
Nature des textes :
Les groupes d'opposition sont libres d'exprimer les opiffions de leur chôix dans le respect de l'objet visé par la loi : information sur le: réaliéétions \et la gestion du
conseil municipal. Toutefois, les élus ÉGncernés sp e respecter les
dispositions de la loi du 29 juillet 1881 su a liberté de É conséquence, le
maire, en tant que directeur de la publication, n Sable à ce titre des
écrits qui y sont publiés, en vertu de l'artick de ladite loi, pourrait refuser la
publication d'un article qui contreviendrait aux di tions de cette loi, par exemple
en raison de son caractère injurieux ou diffamatoire. “ Re
Tout article présenté tardivement sefa publié dans l'éditio Suivante.
n À # 2 .
Le service communication de laville .d'Autun co os À cas de nécessité, les élus
pour régler les questions PQ la préseñtation à la mise en page de ces
articles. 4
Pour les autres supports diffusés par la collectivité, les règles d'organisation ci avant définies seront adaptées “éntenant compte des contraintes techniques et des
modalités de concéption et di
À
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée-au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Un conseiller n'appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s'inscrire au groupe des non-inscrits s'il comporte au moins deux membres, ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président du groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information. Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes
extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour
siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les
mêmes formes.
Article : Retrait d'une déléga
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à Un‘adjoint, le conseil
municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. À
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans sès fonctions
d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judicigire) #ar le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. É V4
Le conseil municipal peut décider que l'adjoindguvell "QE élu occupera la même
place que son prédécesseur dans l'ordre du tabl "& _
à
K
l'objet de cacao} à la demande et sur
rs des mémbres{en exercice de l'assemblée
Le présent règlement peut fair
proposition du maire ou d'un
communale.
Article 32 : App ation du règlement
à %
Le présent EN applicable à la date de sa réception à la Sous-Préfecture,
Il devra être dopté à cheaue renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suiveñt son installation.
A AUTUN, le
Vincent Chauvet
Maire d'Autun
Transmis à la Sous-préfecture
le: C\
ANALYSE FINANCIERE LV ein Ne /=1V4
Table des matières
1. LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION ennnns éessnss 2
2. LA SECTION FONCTIONNEMENT mm cnssnus annnrsnennsnnnennenunn en ss 5
1.1 Les ressources de fonctionnement.
1.1.1. Contributions directes...
1.1.2. Autres impôts et taxes...
1.1.3. Dotations et participations (hors dgf)
1.14. DGF...
1.1.5. Autres produits .
1.2 Les dépenses de fonctionnement 9
1.3 Synthèse du fonctionnement
3. LA SECTION INVESTISSEMENT... snnresnennssennnnnnn ns
1.4 Rappel des travaux en régie...
1.5 Financement des investissements réalisés.
sil \MÉBPREN ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018 Page1 1. LES SOLDES
ANALYSEÆINANCIERE
INTERMEDIAIRES DE
T\
LAN: idev
mm mener 2. ses
2014 2015 2016 2017
Recettes de fonctionnement: courant 17 412
179 17 543 229 16 945 543 17 008 619
Dépenses de fonctionnement courant 13 761 349
13 648 262 12 497 323 13 268 230
Epargne de gestion 3 650 830 3 894 966 4448 220 3 740 389
Résultats financiers -768 997 -847 925 -644 425 -616 993
Résultats exceptionnels 191 714 -39 829 14 228 24 972
Epargne brute 3073 547 3007 213 3 818 023 3148 368
Remboursement courant
du capital de la dette (hors 1 854 173 2 023 813 2172 594 2 438 160
RA)
Epargne Disponible CAutofinancement net) 1219 374 983 400
1645 429 710 208
Taux d'épargne : épargne
brute / recettes réelles de 17.38 % 17.04 % 22.45 % 18.44 %
fonctionnement
Dette au 31 12 21 795 973 21910 314 20 837 719 19 970 258
Capacité de désendettement 7,09
7,29 5,46 6,34
"Définitions
Epargne de gestion :
Correspond au différentiel entre les produits courants et les charges courantes,
indépendamment des opérations financières. Son emploi est d'assurer le règlement des
intérêts.
Epargne brute :
Correspond à l'épargne de gestion diminuée des intérêts dus et du résultat exceptionnel,
Epargne nette/disponible :
Elle représente la ressource disponible susceptible d'être réinvestie dans les équipements
et/ou dans le fond de roulement. L'épargne brute amputée de l'amortissement de la dette,
hors réaménagement financé par emprunt et remboursement de la dette récupérable, est
appelée épargne nette.
WEBPREV
EE érosrecrive ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018 Page 2 Fr
AN EFINANCIERE (Ranndeu
Evolution des niveaux d'épargne
sm
AM
am
2M
1M
OM
EM Epargne de gestion BR Epargne brute | Autofinancement
» Focus sur l'épargne brute
SM
26
am 24
sm 22
2M
20
1m 16
om 16 2014 2015 2016 2017
B& Epargne brute —e- Taux d'épargne : épargne brute / recettes réelles de fonctionnement
ul NÉBPRET ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018
Page 3 FA
ANALYSE FINANCIERE LV ein Te
“Les ratios nationaux obligatoires
Encours de dette par
habitant
Dépenses réelles de
fonctionnement hors
travaux en régie par
habitant
Produit des impositions
directes / population
Recettes réelles de
fonctionnement par
habitants
Dépenses d'équipement
brut / population
DGF par habitant
Dépenses de personnel /
Dépenses réelles de
fonctionnement
Dépenses réelles de
fonctionnement et
remboursements de dette
/recettes réelles de
fonctionnement
Dépenses d'équipement
brut / recettes réelles de
fonctionnement
Encours de dette /
recettes réelles de
fonctionnement
2014
1360
91
537
1103
245
292
45.02 %
93.1 %
22.24 %
123.28 %
2015
1393
931
562
1122
190
291
43.42%
94.43 %
16.9 %
124.14 %
2016
1351
855
s5t
1102
232
291
39.19 %
90.32 %
21.07 %
122.55 %
2017
1 292
901
545
1105
222
293
28.28 %
95.84%
20.06 %
116.97 %
DRF hors travaux en régie
par habitant - Moyenne
Nationale
Produits des impositions
directes / population -
Moyenne Nationale
RRF/Habitant - Moyenne
Nationale
Dépenses d'équipement
brut / population -
Moyenne Nationale
Encours de dette par
habitant - Moyenne
Nationale
DGF par habitant -
Moyenne Nationale
Dépenses de personnel /
DRF - Moyenne Nationale
DRF et remboursements
de dette /RRF - Moyenne
Nationale
Dépenses d'équipement
brut / RRF - Moyenne
Nationale
Dette /RRF - Moyenne Nationale
WEBPREV
ail PROSPECTIVE
2014
980
485
1145
537 %
93.4 %
26
80.8 %
2015
978
503
1154
257
924
207
542%
92.7 %
80.1 %
ANALYSE FINANCIERE
2016
978
503
1154
257
924
207
542 %
92.7 %
80.1 %
02.02.2018
2017
978
503
1154
257
924
207
542%
92.7 %
22
80.1 %
Page 4 | À
ANR el LFeinindeu
2. LA SECTION FONCTIONNEMENT
1.1 Les ressources de fonctionnement
Total des recettes Recettes réelles de RRF/Habitant = réelles de Variation RRF fonctionnement par Moyenne
fonctionnement habitant Départementale
2014 17 680 029 ; 1103 1145
2015 17 649 646 017% 1122 1154 2016 17 003 529 3.66 % 1 102 1154
2017 17 073 456 0.41% 1.105 1154
TR TR 24 Ho 2015 2016 27 se
Impôts et taxes 9297019 53% 9753702 9409457 9232520 54%
Dotations et subventions 5883503 33% 5759521 5570989 5692185 33% Autres produits courants stricts 2099563 12% 1991314 1929355 2006178 12%
Atténuations de charges 132094 1% 36 692 35 744 771736 0% Total des recettes de gestion 100
rois 17412179 98% 17543229 16945543 17008619 ‘
Produits financiers 0 0% 0 454 803 0% Produits exceptionnels (Hors
Me) 267850 2% 106 417 57 532 64034 0%
Total des recettes réelles de 100 100 Toners 17680029 19 17649646 17003529 17073456 +
Recettes de fonctionnement, baton 16 180 9310 81 205 95 550
Produits des cessions ee 5 976 191 250 116918 377 100
Er Detoncionneent 1 602 037 1770111 1726131 1698 696
=== TOTAL DES RECETTES DE ONCE MENT Se 19 304 222 19620317 18927783 19 244 802
Excédent ou déficit de FE me 3 565 837 3787131 4642632 3819 299
Lit Contributions directes
Les contributions directes représentent les recettes liées aux 3 taxes ainsi que les dotations
de compensation.
Basenette Variation Basenette … Variation ne Variation TOTAL Variation habitation TH Foncier Bâti FB “A FN8 BASES BASE TOT
2014 16 181 993 - 18734755 - 271 876 = 35188624 -
2015 16848590 412% 19102714 1.96% 275317 127% 36226621 295%
2016 16329985 -308% 19003318 -0.52% 276955 059% 35 610 258 17 %
2017 16077365 “155% 19142820 073% 277517 02% 35497702 “032%
“Evolution des bases fiscales
sil WEBPREV ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018 Pages an dev 2014 2015 2016 2017
Base nette habitation 16 181 993 16 848 590 16 329 985 16 077 365
Taux d'actualisation des bases 0.9 % 0.9 % 10 % 0.4 % Réactualisation des bases 16327 631 17 017 076 16 395 305 Evolution physique des bases 520 959 -687 091 -317 940 Evolution physique (%) 3.09 % 421% -1.98 %
2014 2015 2016 2017
Base nette Foncier Bâti 18 734 755 19 102 714 19 003 318 19 142 820
Taux d'actualisation des bases 0.9 % 0.9 % 1.0 % 0.4 % Réactualisation des bases 18 903 368 19 293 741 19 079 331 Evolution physique des bases 199 346 -290 423 63 489 Evolution physique (%) 1.04 % -L53% 0.33%
2014 2015 2016 2017
Base nette Foncier non bâti 271 876 275 317 276 955 277 517
Taux d'actualisation des bases 09% 0.9 % 10% 04% Réactualisation des bases 274 323 278 070 278 063 Evolution physique des bases 994 -1115 -546 Evolution physique (%) 0.36 % 04 % “0.2 %
2014 2015 2016 2017
Base nette CFE 0 0 0 0
Taux d'actualisation des bases 09% 09% 10% 04% Réactualisation des bases (cfe) 0 0 0 Evolution physique des bases (cfe) 0 0 0 Evolution physique (%) e # .
“Taux et produits
Taux moyen Taux moyen Taux moyen Taux - ST à ee netoralTae RUE national Foncier non ue
Habitation Foncier Bâti Bati gâti
2014 18.38 % 0.00% 29.23% 0.0 % 60.2 % 0.0 %
2015 18.38 % 0.00% 29.23% 0.0 % 60.2 % 0.0 % 2016 17.99 % 0.0 % 28.62 % 0.0 % 58.94 % 0.0 % 2017 17.75 % 0.0 % 28.24 % 0.0 % 58.15 % 0.0 %
Produit des impositions directes / Produits des impositions directes / population population - Moyenne Départementale
2014 537 485
2015 562 503 2016 554 503 2017 545 503
ul NEBPREV ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018 Page 6 ge
ANALYSE FINANCIER LV Ainindeu
1.1.2. Autres impôts et taxes
Les autres impôts et taxes sont constitués de la fiscalité indirecte (articles du chapitre de
recettes Impôts et taxes (73) diminué de la fiscalité directe (articles 731) et reversées
(articles 732)) et des reversements de fiscalités (732).
2014 % R Réelle 2015 2016 2017 % R Réelle
73111 -Taxes
foncières et 8 614 089 93% 8 846 235 8 539 751 8 421 041 91%
d'habitation
7351 - Taxe sur l'électricité 274 945 3% 273 939 268 750 267 863 3%
7381 -Taxe
additionnelle aux
droits de mutation où 195 864 2% 212 213 217 631 179 198 2%
à la taxe de publicité
foncière
73223 -F.P.I.C 0 0% 0 0 147 090 2%
7337 - Droits de siatioiement 117 624 1% 121 600 124 498 123 672 1%
7336 - Droits de place 61 030 1% 54 537 69 967 64 726 1%
7318 - Autres impôts local ou ess miles 19 626 0% 41 856 27 308 15 609 0%
7368 - Taxe locale sur la publicité extérieure 12770 0% 10 529 11179 11 013 0%
7328 - Autres
reversements de 0 0% 0 0 2132 0%
fiscalité
Autres 1072 0% 192 793 150 373 176 0%
TOTAL 9 297 019 9753 702 9 409 457 9 232 520
1.1.3. Dotations et participations (hors dgf)
Les dotations et participations comprennent les recettes du chapitre 74 hors dotation globale
de fonctionnement.
TR PR | a HAE 2015 2016 2017 RER
74835 - État - Compensation au titre des PR en 347203 29% 373647 298063 417003 35%
7478 - Autres organismes 262076 22% 204079 197876 273348 24% 74718 - Autres 518415 26% 369909 326369 26372 23%
pes se rte 62121 5% 48452 69768 58216 5%
7473 - Départements 69801 6% 58801 52200 57200 5% 74751 - GFP de rattachement 0 0% 0 49710 49710 4%
748314 - Dotation unique des
compensations spécifiques à la taxe 122216 10% 80745 68478 21312 2% professionnelle
7472 + Régions 21320 2% 34932 6473 13828 1% 7485 - Dotation pour les titres sécurisés 5030 0% 5 030 5 030 5030 0%
7484 - Dotation de recensement 3263 0% 3282 3038 2855 0% 74871 - Dotation d'animation locale 0 0% 0 0 0 0%
74836 - Dotation de développement rural 0 0% 0 0 0 0% 74748 - Autres communes 0 0% 0 0 D 0%
Autres 0 0% 0 0 0 0% TOTAL 1 211 445 1178878 1077005 1162224
1.1.4, DGF
La dotation globale de fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un
prélèvement opéré sur le budget de l'État et distribué aux collectivités locales.
sl NEBRRET ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018
Page7 ; Fanaev
DGF par habitant = DGF Variation DGF DGF par habitant Moyenne Départementale
2014 4 672 058 æ 292 227
2015 4 580 643 -1.96 % 291 207
2016 4 493 984 “1,89 % 291 207
2017 4 529 961 0.8 % 293 207
11.5. Autres produits
Les autres recettes sont constituées des chapitres 70 et 75.
%R %R
Réelle Réelle
152 773 14% 197859 172748 164323 17%
2014 2015 2016 2017
70846 - Mise à disposition de personnel facturée
au GFP de rattachement
70876 - Remboursements de frais par le GFP de 171111 15% 125860 156337 135600 14%
rattachement 70631 - À caractère sportif
125561 11% 116605 117450 131104 14%
2e Res CE ArAIE fesses 130333 12% 85468 85400 109518 11%
AT BATDEU ENS dE AE Pa eau 163167 15% 121510 123095 102419 11%
Autres 362238 33% 351756 290005 313629 33% TOTAL 1 105 183 999058 945935 956 593
HR % R 2014 Ré 205 2016 207 Rat
752 - Revenus des immeubles 983429 99% 979511 977804 1036087 99%
7521 - Location de salles 2010 0 0% 0 0 62100 1% 758 - Produits divers de gestion courante 10950 1% 1274 552 5926 1% Autres 0 0% 0 0 136 0% TOTAL 994 380 952255 983420 1 049 585
el WEBPREV ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018 Pages FA
ANALYSE FINANCIE LS ein JEU
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles de DRF hors travaux en
Total des dépenses fonctionnement hors régie par habitant - réelles de Variation DRF : travaux en régie par Moyenne
FRRNNEMENX habitant Départementale
2014 14 606 482 - gti 980
2015 14 642 433 025 % 931 978
2016 13 264 657 941 % 855 978 2017 13 925 088 4.98 % 901 978
La répartition des dépenses est la suivante :
%R BR 2014 péele 2015 2016 207 pie
Charges à caractère général 5235418 36% 5048785 4385464 4623921 33%
Charges de personnel 6575515 45% 6357201 5167849 3937426 28%
Atrénuations de produits 486308 3% 102573 1890246 3149361 23%
Autres charges de gestion courante 1460672 10% 2139704 1132915 1557522 11%
Autres dépenses 3437 0% 0 0 0 0%
Total des dépenses de gestion 13761349 94% 13648262 12576474 13268230 95%
Charges financières 768998 5% 847 925 644 879 6177% 4% Charges exceptionnelles (Hors
cena din) 76135 1% 146 246 43 305 39062 0%
Total des dépenses réelles de 100 100 Mme ea 14 606 482 M 14642433 13264657 13925 068 La
Dépenses de fonctionnement, Sao die 1 131 903 1190753 1020494 1500415
Déficit de fonctionnement reporté 0 0 0 0
= TOTAL DES DÉPENSES DE EONCHONNEMENT ax 15 738 385 15833186 14285151 15425 503
Frais de personnel
Dépenses de à
Charges de Variation charges personnel / dépenses D nn personnel de personnel réelles de Dé Y b
fonctionnement Rene
2014 6575515 - 45.02 % 537 %
2015 6357 201 332% 434% 542% 2016 5 167 849 18.71% 39.19 % 542 %
2017 3 937 426 23.81 % 28.28 % 542 %
el WEBPREY ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018 Page9 10m
É]
em
4m
2m
om
ANALYSEFINANCIERE
2014 2015
EM Frais de personnel
2016
—- En % des DRF
Elles comprennent les dépenses du chapitre 011.
2017
so
45
35
30
25
Variation charges à caractère Charges à caractère général général
2014 5235 418 - 2015 5 048 785 -3.56 % 2016 4 385 464 213.14 % 2017 4 623921 5.44 %
Palmarès des plus fortes augmentations de charges (chapitre 011):
%R PR 204 2015 2016 2017 péde
6132 - Locations immobilières 816723 16% 788534 778288 775257 17% 615231- Voies 424685 8% 412636 383346 475197 10% 60612 - Énergie - Électricité 668372 13% 512317 419679 465090 10% 611 - Contrats de prestations de services avec ee 289646 6% 276965 277292 375556 8%
60613 - Chauffage urbain 224529 4% 398295 237360 302729 7% 6068 - Autres matières et fournitures 250081 5% 275486 241466 207174 4% 6188 - Autres frais divers 213396 4% 177166 136562 18972 4% 6156 - Maintenance 173066 3% 172095 132377 136264 3% 63512 - Taxes foncières 152256 3% 163687 136104 123649 3% 60632 - Fournitures de petit équipement 115 764 2% 82 950 82 944 112 277 2% 6236 - Catalogues et imprimés 95213 2% 69243 79314 106557 2% 6228 - Divers 119 120 2% 155 283 105 201 98 042 2% 6241 - Transports de biens 892 0% 967 9 496 9639 2% 60611 - Eau et assainissement 85117 2% 110408 101591 88159 2% 6262 - Frais de télécommunications 83834 2% 79383 78 382 74882 2% Autres 1522723 29% 1373370 1186062 996967 22% TOTAL 5235 418 5048785 4385464 4 623921
“Autres charges de gestion courante
Elles comprennent les dépenses du chapitre 65.
£ WEBPREV PROSPECTIVE
Autres charges de gestion
ANALYSE FINANCIERE
courante
Variation autres charges de
02.02.2018
gestion courante
Page 10 ANALYSE FINANCIERE (Ranindou
2014 1 460 672 -
2015 2139 704 46.49 % 2016 1 132915 47.05 %
2017 1 557 522 3748 %
%R %R 204 pécle 2015 2016 207 gée
6574 - Subventions de fonctionnement aux nadte ex autes DES L droit privé 627426 43% 503916 466441 567260 36%
fai Dé des re USE is 296400 20% 302327 100000 300000 19%
6558 - Autres contributions obligatoires 233574 16% 239631 260230 252586 16%
6531 - Indemnités 186717 13% 195583 194988 180035 12%
SES OAI LEE PHARE 42316 3% 5502 0 108520 7%
6541 - Créances admises en non-valeur 3105 0% 0 0 49715 3% 65548 - Autres contributions 0 0% ° 60728 27980 2%
651 - Redevances pour concessions, brevets,
licences, procédés, logiciels, droits et valeurs 4904 0% 1031 3838 20460 1% similaires
6533 - Cotisations de retraite 9077 1% 12015 14035 13608 1% 657358 - Autres groupements 13629 1% 9 802 25594 13110 1%
6532 - Frais de mission 4983 0% 4145 7081 864 1% 6534 - Cotisations de sécurité sociale - part
Dion 976 0% 0 0 8125 1%
6542 - Créances éteintes 106 0% 0 0 748 0% 657341 - Communes membres du GFP 0 0% 0 0 0 0%
6551 - Police d'État 0 0% 0 0 0 0%
Autres 37460 3% 816232 0 0 0% TOTAL 1 460 672 2139704 1132915 1557522
= Travaux en régie
2014 2015 2016 2017
Travaux en régie 79151 0
Charges de personnel 6 575 515 6357 201 5 167 849 3 937 426 Travaux en régie / Frais de
Den 0.0% 0.0 % 1.53 % 0.00%
1.3 Synthèse du fonctionnement
2014 2015 2016 2017
Total des recettes réelles de 17 680 029 17 649 646 17 003 529 17 073 456
fonctionnement Total des dépenses
réelles de 14 606 482 14 642 433 13 264 657 13 925 088 fonctionnement
Excédent ou déficit de ere 3 565 837 3787 131 4 642 632 3 819 299
2014 2015 2016 2017
WEBPREV RS ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018 Page 11 r
ANALYSE FINANCIERE Rein Jeu
Recettes réelles de fonctionnement
par 1103 1122 1102 1105
habitant
RRF/Habitant - Moyenne
Départementale
Dépenses réelles de
fonctionnement par 911 931 855 901
habitant
DRF hors travaux en régie
par habitant - Moyenne 980 978 978 978
Départementale
Dépenses réelles de
fonctionnement et
remboursements de dette 93.1 % 94.43 % 90.32 % 95.84 %
Jrecettes réelles de
fonctionnement
DRF et remboursements
de dette /RRF - Moyenne 93.4 % 92.7 % 92,7 % 92.7 %
Départementale
1145 1154 1154 1154
ail INEBPREV ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018 Page 12 a
ANALYSE FINANCIERE | Ÿ FINiNTEU
3. LA SECTION INVESTISSEMENT
% R % R 2014 Réelle 2015 2016 2017 Réelle
Dotations et subventions 1087649 19% 1353400 1574915 1515214 25% Réduction réelle des dépenses nets 6559 0% 0 0 0 0%
Autres recettes réelles
d'investissement ÿ Gi : Ê # ve Total des recettes réelles rate rte eau 1 094 208 1353400 1574915 1515214
Recettes liée à l'emprunt 1600655 27% 900000 1100000 120000 20% Ni d'investissement, opérations 1156373 20% 1352812 1073623 1500416 25% Excédent d'investissement reporté 0 0% 0 0 0 0% Excédent capitalisé 1068 2000252 34% 1808389 2060997 2943934 30% === TOTAL DES RECETTES 7 159 564 NL EMENT © 5 851 488 5414602 5809535
% R %R
2014 Réelle 2015 2016 2017 pédie
Dépenses d'équipement brut 3932345 51% 2982461 3582158 3424490 43% Dépenses financières d'investissement 176 805 2% 262 935 266 306 223 136 3% Total des dépenses réelles
d'investissement (hors annuité en 4 109 150 3245396 3848464 3 647 626 capital)
Remboursement de capital 1854173 24% 2023813 2172594 2438160 31% Décenees NÉE peine 40660 1% 171379 134340 95551 1% Déficit d'investissement reporté 1687522 22% 1400286 1426268 1772131 22% TOTAL DES DEPENSES SN RSEMENT ee = 7 691 505 6840874 7581666 7953468
1.4 Rappel des travaux en régie
2014 2015 2016 2017
Travaux en régie ° 0 79 151 0 Charges de personnel 6 575 515 6 357 201 5 167 849 3 937 426 Travaux en régie / Frais de ser 0.0 % 0.0% 153% 0.0%
1.5 Financement des investissements réalisés
Encours de Encours de dette par
Dette au 31 12 ee one dette par habitant - Moyenne ° habitent Départementale
2014 21 795 973 - 1 600 655 1360 925 2015 21910314 0.52% 900 000 1 393 924 2016 20 837 719 4,9 1 100 000 1351 924
2017 19 970 258 416% 1 200 000 1292 924
* Capacité de désendettement
WEBPREV l PROSPECTIVE ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018 Page 13 À ANALYSE
FINANCIERE LV Ain: JEU
Remboursement courant Emprunts assortis Annuités
du capital de là dette d'une ligne de Charges financières
(hors RA) tirage de trésorerie
2014 2623171 1 854 173 0
768 998 2015
2871 738 2 023 813 0 847 925
2016 2 817 473 2 172 594 0
644 879 2017 3 055 956
2 438 160 0 617 796
we 5 ss sl —] Es
2 F2 2 su
I Capiu (nos RA 149,644 Emprets asser une igne de brage de bésorer Bios
E WEBPREV ANALYSE FINANCIERE 02.02.2018 Page 14 PROSPECTIVE autun 2 tu née
VILLE D'AUTUN
RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2018
Séance du Conseil municipal du 8 février 2018
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire de la commune. 1l est obligatoire pour les communes de plus de 3.500
habitants, conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Le rapport donne lieu à une délibération qui a pour unique objet de prendre acte de la tenue du débat ; cette délibération n'emporte pas par elle-même de caractère
décisionnel. Le Contexte Politique et Economique National et ses incidences sur la Ville d’Autun
1. Le contexte politique et économique national
a. Contexte national
La croissance en 2017 devrait être de 1,8 %, ce qui représente la meilleure
performance depuis 2010. Elle est prévue à 1,7 % en 2018.
Selon l'INSEE, l'inflation s'est établie en moyenne en 2017 à 1 %, elle devrait être de 1,1 % pour 2018.
Le déficit public passe sous la barre symbolique des 3 % en 2017 (-2,9 % du PIB),
conformément aux règles de l'Union Européenne, et cela pour la première fois depuis
dix ans. De plus l'Etat prévoit de le ramener en 2018 à - 2,8 % du PIB avec un
objectif de - 0,30 % du PIB en 2022. |
La dette publique s'élève à 98,1 % de PIB au 3ème trimestre 2017 et elle s'établit à
2 226,10 milliards d'euros.
Le Gouvernement a annoncé qu'il maintiendrait l'objectif de réduction du déficit des comptes publics jusqu'en 2022.
En effet après la réduction drastique de dotations de l'Etat sur la période 2014-2017 (-11,5 Md€), un nouvel effort de 13 milliards d'euros est demandé en tendance au
bloc communal (communes et EPCI), soit 26 % de l'effort global demandé (sur 50
Md€).
L'effort demandé se traduit par un double objectif :
- la limitation de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 %
par an. Ce taux de croissance annuel de 1,2 %, inflation comprise, sera appliqué aux
dépenses de fonctionnement 2017 (des modulations sont autorisées au regard de l'évolution démographique, de la richesse de la population et des efforts de gestion
déjà réalisés).
- la réduction du besoin de financement de 2,6 milliards d'euros par an pour
arriver à un désendettement total de 13 Md€.
Un pacte de confiance entre l'Etat et les 340 collectivités les plus importantes devra
être signé. Seules les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement du
budget principal en 2016 excèdent 60 millions d'euros devront contractualiser avec l'Etat. En 2016, le budget de la ville d'Autun était inférieur à 19 millions d'euros.
La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022 définit également un plafond national de référence pour la capacité de désendettement à respecter. Ce plafond est de 12 ans pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.
Sinon l'Etat instaure un nouveau dégrèvement qui doit permettre à environ 80 % des
foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. L'objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans (30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100% en 2020). Ce dégrèvement se fera dans la limite
des taux et abattement appliqués en 2017. Le dégrèvement s'ajoute aux
exonérations existantes et il concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond de revenu fiscal de référence.
Enfin, le Gouvernement apportera encore son soutien à l'investissement public local. Il prolonge le Fonds de Soutien à l'Investissement Local (665 millions d'euros contre 1,2 milliards d'euros en 2017). L'objectif reste de s'assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d'investissement. b. La contribution à l'effort national (impact sur la DGF)
La logique de baisse de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) via
l'augmentation de la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) est abandonnée au profit d'une logique partenariale,
c. Le FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales)
À compter de 2018, le montant du FPIC est figé à 1 milliard d'euros. La progression,
initialement annoncée est abandonnée.
II. Les incidences pour la Ville d’Autun
a. L'impact pour la Ville d’Autun de la contribution à l'effort national
Un bilan de l'effort demandé à notre commune sur la période 2014 à 2017 peut être
présenté de la façon suivante
Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP)
2014 - 2017
2014 2015 2016 2017 Total
(en cumulé) Montant national 1,50
SA7 8,84 11,50 27,01
(milliards d'€)
Impact Ville d'Autun
Baisse réelle par
rapport à 2013 134 110 337 650 314 487 160 997
Cumul 134 110 471 760 786 247 947 244
2 339 361 Réel en €)
L'évolution de la contribution par habitant est la suivante :
Contribution cumulée à l'effort national / habitant
2014 2015 2016 2017
Population DGF 16 027 15 727 15 427 15 455
Montant/habitant (en €) 8,36 30,00 50,96 61,29
C'est donc un effort sans précédent qui a été demandé aux communes durant cette
période 2014-2017. En 2018, notre commune ne devrait pas être mise à contribution à l'effort national.
b. Les dotations de péréquation
La Loi de Finances (LF) 2018 prévoit une hausse de la péréquation verticale (DSR,
DSU) de 200 millions d'euros, un effort ramené aux niveaux atteints avant l'institution de la contribution au redressement des finances publiques. Cette hausse se décompose de la façon suivante :
- une augmentation de 90 millions d'euros pour la DSR,
- une augmentation de 110 millions d'euros pour la DSU,
- maintien de l'enveloppe de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Les conditions d'éligibilité restent identiques à 2017.
Les dotations de péréquation représentent désormais plus du tiers de la DGF des
communes contre moins de 15 % en 2007.
c. La fiscalité locale
Pour 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives ne sera plus basée sur la prévision d'inflation de l'année à venir mais sur l'inflation constatée sur la dernière année. Cependant, en cas d'inflation négative, les valeurs locatives ne pourront pas baisser. Cette revalorisation automatique ne concernera pas les locaux
professionnels.
Sinon certaines dotations de compensation seront diminuées ou supprimées, ce sera le cas de la Dotation Unique des compensations spécifiques à la Taxe Professionnelle, ce qui représente une perte de 21 300 € pour la ville.
Le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité (PFFS) contractualisé en 2016 entre les
communes et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan sera
actualisé pour prendre en compte la fusion de 2017.
La CCGAM au regard de ses frais de fonctionnement et de ses investissements de
2018 devra obligatoirement augmenter ses taux d'imposition.
De ce fait, la ville compensera les charges de centralité (Taxe Gemapi) par une
baisse du taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Ainsi, les taux 2018
seront votés une fois les taux de la CCGAM connus avec pour objectif d’alléger la
charge fiscale du contribuable autunois.
d. L'autofinancement
Au vu du tableau ci-dessous, on peut constater l'évolution des résultats depuis 2012.
Montant en KC 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |”"ée"
Résultat comptable 2581| 2136| 1964| 2017| 2917] 2121
Excédent brut de durent 4355| 4052] 3654| 3895| 4448| 3740
CAF Brute 3240] 3124| 3077) 3007| 3819] 3148
CAF Nette 1512| 1401] 1329] 1109] 1777 710
Encours de la dette 22 204| 22039| 21797| 21912] 20839] 19970
Capacité de dead etemant (en 6,85| 7,05] 7,08| 7,29| 5,46 6,34
années) Evetution de 1 CF HETTE
DETTE ET CAPACITE DE DESENDETTEMENT
Le résultat comptable 2017 sera moins bon que celui de 2016 mais il reste honorable
par rapport à 2014 et 2015, ceci malgré une fiscalité et une DGF à la baisse. Ce
résultat peut s'expliquer par un soutien financier plus important auprès des associations (augmentation des subventions versées) et des habitants dans le cadre de la politique de l'habitat (aides aux façades).
La commune devrait poursuivre cette année encore ses investissements, soutien indispensable au monde économique et à l'emploi. Un total de 4 millions d'Euros de travaux seront inscrits sur le budget principal. Cette année encore, la ville financera en grande partie ses investissements par l'emprunt. Elle bénéficiera ainsi encore de taux d'emprunts favorables et ce, avant l'annonce de la remontée des marchés qui semble inévitable.
Ces investissements seront concentrés sur les travaux suivants :
- Poursuite de la restauration de notre patrimoine antique, une enveloppe a
déjà été ouverte en 2017 avec une priorité sur les remparts
- 1*° phase de l'aménagement du quartier Deguin
- Continuité de l'aménagement de la place du Champ de Mars avec la rue
Général Demetz
- Poursuite du projet du Grand Rolin (études et travaux)
- Poursuite de l'aménagement des espaces publics sur le quartier de Saint
Pantaléon
- Poursuite des travaux de voirie
- 1% phase de travaux au Musée Lapidaire : sécurisation des équipements et valorisation du site.
D'autres travaux importants sont prévus sur les bâtiments et équipements de la Ville.
Dans le cadre des budgets annexes,
= Concernant le budget IPDR, seront prévus des travaux à l'Hexagone et au
Passage Balthus.
- Concernant le budget assainissement, il s'agira essentiellement de faire les travaux demandés expressément par la DDT (schéma directeur
assainissement).
Enfin, sur le patrimoine foncier, la ville s'axera sur une politique de rationalisation. Ainsi, en matière d'implantations immobilières, elle étudiera avec attention toutes transactions qui pourraient être stratégiques.
b. Ressources humaines de la collectivité
Concernant la rémunération des agents de la Fonction Publique Territoriale, les
principales mesures mises en place le 1° janvier 2018 concernent :
- La hausse du taux de Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,7 point et
la disparition de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES). Ces deux
contributions seront remplacées par une indemnité compensatrice pour les agents et par une baisse du taux de cotisation d'assurance maladie pour les collectivités.
- Le retour du jour de carence lors d'un arrêt maladie.
- Le report d'1 an (soit au 1® janvier 2019) des dispositions de l'accord
« Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR).
Il faudra aussi tenir compte des agents recrutés en contrat aidé pour lesquels les
conditions de renouvellement changeront en 2018. Sur une vingtaine d'emplois, si la commune devait recruter ces agents sur un contrat à durée déterminée sans aides de l'Etat, le surcoût est évalué à environ 160 000 €. Des réorganisations fonctionnelles
des services s'imposent pour ne pas subir cet impact. FAN
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REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
FETE FORAINE à AUTUN
REGLEMENT
Février 2018 Article 1° - FREQUENCE ET PERIODES
La fête foraine se déroule deux fois dans l'année :
- en février-mars,
- en août-septembre.
Article 2 - EMPLACEMENT
Les fêtes foraines se déroulent sur le territoire de la commune d'Autun.
Article 3 — CATEGORIES DES METIERS
La Ville d’Autun souhaite que soient présentes notamment les animations suivantes :
- manèges pour adultes,
- manèges enfantins,
- stands detirs,
- jeux d'adresse,
- confiserie,
- snacks,
- loteries.
Article 4 -DEMANDES D'EMPLACEMENTS
Conformément à l'article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Ville d'Autun procède à une publicité permettant aux industriels forains souhaitant participer à la fête foraine d'Autun de se manifester. La Ville d’Autun sélectionne les industriels forains, dans le respect la diversité des métiers mentionnés dans l'article 3, qui seront autorisés à occuper le domaine public et attribue à chacun un emplacement dans la limite des surfaces disponibles.
Chaque demande d'occupation du domaine public doit être adressée au Service des Places de la Ville d’Autun au moins un mois minimum avant le début de la fête foraine, accompagnée des documents suivants :
- extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois,
- attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle,
- certificat de contrôle de conformité à jour
Article 5 — ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS - Conditions générales
L'attribution d'un emplacement est personnelle, nominative et incessible sans autorisation expresse de la Mairie.
Les industriels forains devront retourner un exemplaire du contrat signé et les arrhes devront être versées à la date indiquée sur le courrier, faute de quoi l'emplacement sera considéré comme vacant.
Article 6 — PRESENCE
Pour une meilleure image de la fête foraine et pour des raisons de sécurité, les industriels forains qui souhaitent partir plus tôt doivent le signaler afin d'être placés dans un espace défini par les Services de la Mairie. Cependant, la présence est obligatoire les deux premiers week-ends de chaque fête.
Ville d'Autun Page 1 Article 7 - REGLEMENTATION
Il'est interdit de procéder à des travaux de réparation ou de restauration de matériel pendant la période d'installation.
Aucun piquet, si minime soit-il, ne devra être enfoncé dans le sol sans autorisation expresse de la
Mairie.
Les appareils de cuisson devront être aux normes de sécurité et contrôlés conformément à la
réglementation en vigueur.
Les différents câbles d'alimentation électrique courants devront être protégés sans occasionner
d’entrave.
Article 8 - STATIONNEMENT
Aucune caravane et aucun camion de chargement ne seront autorisés à stationner en centre-ville. Les caravanes devront stationner, pendant la durée de la manifestation à l'Espace Garibaldi ou sur tout autre espace choisi par la Ville.
La circulation à tous véhicules est interdite sur le périmètre de la fête foraine. Seuls les véhicules permettant de réapprovisionner les stands seront autorisés à accéder au site en dehors des heures d'ouverture au public.
Les propriétaires d'animaux devront les attacher et prendre toutes les précautions afin d'éviter les
divagations ou autres incidents.
Article 9 — BRUIT
Les micros et appareils diffuseurs de son devront être placés obligatoirement à l'intérieur de l'établissement et utilisés de façon modérée. Tout abus de micro ou de haut-parleur sera sanctionné par un avertissement.
icle 10 — VENTE DE BOISSONS
L'autorisation est délivrée par la Ville d'Autun sans droit d’exclusivité.
Article 11 — REDEVANCE
Toute occupation du domaine public est assujettie au paiement des droits de place. Le montant est
calculé selon la surface occupée. Le montant dû est à régler impérativement à l'agent du Service des Places de la Ville d'Autun avant la fin de la fête foraine.
Le forain qui n’aura pas versé la totalité des droits dus au Trésor Public se verra refuser l'octroi d’un emplacement à la saison suivante.
Article 12 — SANCTIONS
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d’exclure toute personne troublant
l'ordre public.
Cette exclusion pourra être exercée de manière temporaire ou définitive selon la gravité des faits.
EL Ville d'Autun Page 2 Article 13 — UTILISATION DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
Les forains doivent maintenir en bon état de propreté leurs installations et celles de la Ville d’Autun ainsi que l’ensemble des surfaces occupées (Site de la fête et lieu de stationnement des caravanes et camions). Il est demandé aux forains de rassembler leurs déchets au fur et à mesure dans les containers prévus à cet effet. Aucun détritus ne devra être retrouvé sur le sol après leur départ. NB : Les services propreté de la Ville d'Autun se chargent de nettoyer régulièrement les déchets laissés par le public sur les lieux de la fête.
Les branchements électriques qui seront mis à disposition des forains devront être utilisés dans le respect des préconisations données par les Services de la Ville d'Autun. Chaque forain veillera à
utiliser des prises normalisées Type P7.
NB : L'ouverture des coffrets électriques est strictement interdite.
Article 14 — ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé sur l’ensemble des sites occupés en présence d'un
agent de la Ville d’Autun et d’un représentant des forains dûment désigné.
L'occupation d'un emplacement sur la fête foraine d’Autun signifie l'acceptation du présent
règlement.
Ville d'Autun Page 3 CONVENTION DE
PARTENARIAT
Eee) à un cause
Entre les soussignés :
D'une part,
Le CNAS (Comité National d'Action Sociale), Association loi 1901 déclarée sous le numéro 5359 à la Préfecture des Yvelines (J.0. du 5 août 1967) — SIRET 309 954 956 00046,
dont le siège social est situé au 10 bis parc Ariane — bâtiment Galaxie — 78284 Guyancourt cedex ;
représenté par
Prénom, Nom :,
Fonction a départ
ci après dénommé « CNAS ».
(Partenaire)
Ville d’Autun
Hétel. de Ville, place d
représentée par Vincent Chauvet.
Aut en sa qualité de Maire de la Ville d
ci après dénommé « Partenaire »
!
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre de son action sociale, le CNAS souhaite proposer aux bénéficiaires des organismes adhérents des prestations culturelles, sportives, de loisirs et de bien-être à des tarifs préférentiels. Des prestations d'hébergement gérées par des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des organismes auxquels ces derniers en auraient expréssement confiés la gestion pourront aussi être proposées (campings, gîtes communaux ou intercommunaux,.…) La présente convention définit les modalités du partenariat.
ARTICLE 2 — DEFINITION DES BENEFICIAIRES DE LA PRESTATION
Sont bénéficiaires des prestations faisant l'objet de la présente convention :
les bénéficiaires du CNAS détenteurs d'une carte nominative sans photographie (un modèle est joint en annexe 2-1 de cette présente convention) ;
- leurs ayants droit (enfants et personnes à charge vivant dans le foyer principal)
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DE LA PRESTATION DU PARTENAIRE
Le Partenaire propose une prestation avec le Musée Rolin dont le contenu est détaillé à l'annexe 1.
ARTICLE 4 : MODALITES PRATIQUES
Le CNAS ne gère aucune billetterie pour le compte du Partenaire.
Pour bénéficier de cette offre, le bénéficiaire devra impérativement présenter sa carte de membre CNAS lors du retrait des billets.
Convention Partenariat CNAS Page 1/5 FORM-PART-02/2 NAS» Le CNAS ne souscrit aucune obligation quantitative quant au nombre d'entrées / participations / visites réalisé dans le cadre de ce
partenariat et il ne saurait voir engager sa responsabilité du fait d'une insuffisance d'entrées / participations / visites de ses bénéficiaires concernant la prestation objet de la présente convention.
ARTICLE OFFRE TARIFAIRE DU PARTENAIRE
Le Partenaire propose aux bénéficiaires du CNAS :
Une réduction de__- 46 %.par rapport au tarif public
Correspondant aux tarifs suivant :
Hors exposition : Tarif public : 6.50€ Tarif réduit : 3.50€ (tarif CNAS) Période d'exposition : Tarif public : 7.50€ Tarif réduit : 4.50€ (tarif CNAS)
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE Le Partenaire s'engage à :
= fournir au CNAS les renseignements indiqués en annexe 1 de la présente convention et à l'informer sans délai de tout changement intervenu quant à ces données au cours de l'exécution de la présente convention,
= fournir au CNAS le code client ou le code promotionnel dans le cas où il en dispose, = maintenir auprès des bénéficiaires du CNAS son offre tarifaire au minimum au même niveau de remise exprimé en
pourcentage par rapport au prix public tel que décrit à l'article 5 de la présente convention, = communiquer au CNAS les changements tarifaires applicables à la prestation objet de la présente convention au
minimum 15 jours avant leur date d'entrée en vigueur, ainsi que, s’il en dispose, des éléments chiffrés de fréquentation. - Insérer le logo du CNAS sur la page d'accueil de son site internet.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CNAS
Le CNAS s'engage à : . porter à la connaissance de ses bénéficiaires l'existence de l'offre du Partenaire par les différents moyens de
communication appropriés (sites internet, lettres d'infommation, réunions locales…).
- remettre au Partenaire un autocollant « PARTENAIRE CNAS » afin d'être facilement identifié par les bénéficiaires. Un modèle est joint en annexe 2-2 de cette présente convention.
ARTICLE 8 — DUREE
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de la date de signature. Au terme de cette durée, sauf résiliation dans les conditions définies à l'article ci-après, la convention sera reconduite tacitement pour une période indéterminée.
ARTICLE 9 — RESILIATION
Les parties peuvent au cours de la première année ainsi qu'au cours de la tacite reconduction résilier la présente convention moyennant le respect d'un délai de préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de faute grave de la part de l'une des parties ou simplement d'inexécution totale ou partielle des obligations lui incombant, la présente convention pourra à tout moment être résiliée immédiatement de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante, sans indemnité ni préavis, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. De la même manière, la résiliation de la présente convention est sans effet sur l'exécution des réservations effectuées ou des billets achetés par les bénéficiaires avant la date d'effet de la résiliation du contrat
ni = ETLIBERTES
Le Partenaire autorise le CNAS à utiliser et à reproduire en tout temps et en tout lieu, pendant toute la durée de validité de la convention, dans la présentation et la forme choisies par le CNAS, en tout ou partie, toutes les informations juridiques et commerciales communiquées au CNAS par le Partenaire.
Le Partenaire est entièrement responsable de toutes les conséquences liées à des informations erronées, incomplètes, inexactes ou obsolètes.
Le Partenaire s'interdit formellement d'utiliser les informations concemant les bénéficiaires à des fins commerciales, en dehors de ses propres besoins, et de les communiquer à quelque tiers que ce soit, sauf autorisation préalable et ponctuelle du CNAS, et sous
réserve que celle-ci puisse être donnée dans le cadre de la réglementation relative à la loi Informatique et Libertés du 6/01/78.
Pour le CNAS, le Président
de la Délégation Départementale de Saône et Loire Pour le Partenaire,
Franck CHARLIER Vincent CHAUVET
Maire d’Autun
Convention Partenariat CNAS Page 2/5
FORM-PART-02/3 ANNEXE 1
DESCRIPTION DE L'OFFRE DU PARTENAIRE A compléter et à transmettre au format WORD.
DATE :
CATÉGORIE : (cocher 1 seule case)
Loisirs x | Culture Bien-être Sport Hébergement*
“hébergements gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des organismes auxquels ces derniers en auraient expréssement confié la gestion (campings, gites communaux ou intercommunaux, …)
RÉGION :
Centre x | Est Nord-Est Sud-Est
Outre-mer Île-de-France Ouest Sud-Ouest
NOM OFFICIEL: Musée Rolin
ADRESSE : 3 rue des Bancs
71400 Autun
DÉPARTEMENT: Saône-et-Loire
TÉLÉPHONE : 03.85.52.09.76
SITE INTERNET 1: autun.com rubrique : Sortirà Autun
SITE INTERNET 2 :
VISUEL OFFICIEL
DESCRIPTION : (de l'activité, du site, de l'offre, contexte historique, etc. ; 2 ou 3 paragraphes maximum)
À quelques pas de la cathédrale Saint-Lazare, l'hôtel Rolin, ancienne demeure du chancelier Nicolas Rolin construite au 155 siècle, abrite les collections municipales du musée Rolin.
Au fil des salles, le visiteur découvre des œuvres représentatives du foisonnement culturel de la ville et de sa richesse architecturale.
Les salles réservées aux expositions temporaires sont chaque année, le lieu d'une mise en lumière particulière d'une des thématiques présentes dans les collections permanentes.
DATES ET HORAIRES D'OUVERTURE :
Haute saison : du 1” avril au 30 septembre
Ouverture au public de 10 h à 13 het de 14 h à 18 h, tous les jours sauf les mardis et le 1* mai. Basse saison : du 8 février au 31 mars / du 1°” octobre au 31 décembre Ouverture au public de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h, tous les jours sauf les mardis, le 1“ et le 11 novembre, le 25 décembre
Fermeture hivernale : du 2 janvier au 7 février
Convention Partenariat CNAS Page 3/5 FORM-PART-02/3 NAS)
DÉTAIL DES TARIFS PRÉFÉRENTIELS ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES CNAS ET À LEURS AYANTS DROIT :
Entrée Musée :
Hors exposition : Adultes et enfants de + de 16 ans : 3.50€ au lieu de 6.50 € soit une remise de 46% Période d'exposition : Adultes et enfants de + de 16 ans : 4.50€ au lieu de 7.50€
PLAN D'ACCÈS :
* | Lien site web L https://www.autun.com/sortir-a-autun/les-
Ou lien Google Map
Ou fichier PDF :
ux-de-loisirs/le-musee-rolin
l'indiquer le nom du fichier et l'envoyer à webmaster @cn:
MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE :
Adresse
électronique : musees.patrimoine@autun.com
Formulaire de contact
indiquer TÜRL de la page
PROGRAMME / CATALOGUE / DÉPLIANT :
| Lien site Internet :
| Fichier PDF :
“indiquer le nom du fichier et l'envoyer à webmaster@cnas.fr
BENEFICIEZ-VOUS D'UNE SUBVENTION PUBLIQUE ?
OUI LC | NON []
DANS L'AFFIRMATIVE, EST-CE UNE SUBVENTION :
+ DEL'ETAT oui
+ DE LA COLLECTIVITE : préciser :
+ AUTRE (à préciser) / :Autres collectivités (Région, Département)
AUTRE INFORMATION À INDIQUER :
Convention Partenariat CNAS Page 4/5 FORM-PART-02/3 GNASY oz
ANNEXE 2
2-1 MODELE CARTE DE BENEFICIAIRE
Carte de bénéficiaire
Ces
Nom
Antenne
| CNAS)y da corp
2-2 MODELE AUTOCOLLANT PARTENAIRE
je aux bénéñieg .
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« ‘
Convention Partenariat CNAS Page 5/5
FORM-PART-02/3 Avenant n°2 à la convention régionale urbaine et sociale
D’Autun et de la CC du Grand Autunois Morvan
Signée le 28 septembre 2015
Entre d'une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Marie-Guite DUFAY, sise 2 boulevard Castan à Besançon, dûment habilitée à l'effet de signer le présent par délibération — 2018. Ci-après désigné par le terme « région »
Et d'autre part :
La Ville d’Autun représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET, Place du Champ de Mars à Autun, dûment habilité à l'effet de signer les présentes par délibération du ë
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan représentée par sa présidente, Madame Marie-Claude BARNAY, 7 route du Bois de sapin à Autun, dûment habilité à l'effet de
signer les présentes par délibération du
Vu le règlement d'intervention du conseil régional sur les programmes de rénovation urbaine dans les quartiers d'intérêt régional ou local adopté en assemblée plénière du 24 juin 2016
Vu le règlement d'intervention du conseil régional sur les programmes de Cohésion Sociale dans les quartiers Politique de la Ville de la région adopté en assemblée plénière les 29 et 30 juin 2017.
Vu la convention régionale de cohésion urbaine et sociale en faveur de la communauté de commune et de la ville d’Autun signée le 28 septembre 2015.
Vu la délibération du conseil régional n°... en date du ….…..…, transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le .
PREAMBULE
La convention régionale de cohésion sociale et urbaine signée le 28 septembre 2015 a défini le cadre ainsi que les modalités de l'engagement réciproque de la région et des signataires, en faveur des orientations de la stratégie de cohésion urbaine et sociale du territoire.
Le présent avenant a pour objet la prise en compte des évolutions des règlements d'intervention de la région et la validation de l'enveloppe dédiée à la cohésion sociale, sur la période 2018-2020.
Pour rappel les quartiers d'intérêt locaux identifiés sont Saint-Pantaléon, Croix Verte, Saint Andoche, Saint-Jean.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
L'article 2 de la convention initiale est remplacé comme suit
Objectifs poursuivis par la Région Bourgogne Franche-Comté
La Région à défini sa stratégie d'intervention en matière de Cohésion Sociale et Urbaine. Elle est articulée autour de 3 grands axes découlant des orientations politiques stratégiques (stratégie de mandat, schémas structurants.…) ou correspondant aux compétences fortes de la Région (formation, développement économique, aménagement du territoire...) 1. Favoriser la qualité et l'efficacité énergétique des logements sociaux et des
équipements publics
Pour ce faire, la région intervient en investissement, via la rénovation urbaine ainsi que par des crédits spécifiques dédiés à l'efficacité énergétique (hors convention).
Des critères de performance énergétique sont systématiquement appliqués aux opérations. Ces interventions sont prolongées par l'accompagnement d'actions favorisant le changement des comportements des habitants en termes de consommation d'énergie et de gestion des déchets.
2. Accroitre l'attractivité des quartiers par l'amélioration du cadre de vie
Afin de favoriser l'attractivité des quartiers, la Région souhaite améliorer le cadre de vie des quartiers d'habitat social et favoriser le lien social. Pour cela, la Région souhaite promouvoir les axes suivants : - favoriser l'amélioration du cadre de vie des habitants,
-__ contribuer à la création, au maintien ou au développement du lien social, par exemple via des actions d'appropriation de l'espace public notamment en lien avec les travaux réalisés, - contribuer au maintien, au développement ou à l'introduction de la nature en ville,
- favoriser l'utilisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture particulière.
3. Soutenir le développement économique, favoriser l'accès à l'information, à
l'orientation, à la formation et à l'emploi.
Compte tenu du moindre niveau de qualification et du taux de chômage plus élevé dans les quartiers Politique de la Ville, la Région souhaite accompagner des actions innovantes favorisant l'accès à l'orientation, à l'information, à la formation et à l'emploi.
Les actions en faveur du développement économique dans les quartiers pourront être accompagnées, y compris en investissement (restructuration de petits centres commerciaux de proximité, implantation de locaux d'activité économique).
D'une façon transversale, seront encouragées les actions nouvelles et innovantes. Certains publics seront privilégiés : jeunes, femmes et familles monoparentales.
ARTICLE 2
L'article 5.2.1 Soutien aux réhabilitations de logements sociaux est modifié comme suit
La région finance la rénovation énergétique des logements sociaux dans le cadre du programme régional de réhabilitation PRR pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2017. À compter du 01 janvier 2018 les demandes seront instruites au regard du programmes de transition énergétique.
L'article 5.2.2 Soutien à la réhabilitation des équipements publics et de l'aménagement des espaces publics est complété comme suit
Actions éligibles
La Région s'engage à soutenir la stratégie de Cohésion Sociale et Urbaine du territoire selon les termes précisés dans son règlement d'intervention.
Les actions suivantes situées sur le quartier Saint Pantaléon sont prioritaires :
° Aménagement du parc Robert Schuman
e Centre social Prieuré Saint Martin
+ Aménagement et rénovation de l'esplanade sportive « City stade »
Engagement financier
La région s'engage à réserver une enveloppe de 500 000 € pour les opérations sur les quartiers d'intérêt locaux identifiés dans l’article 3 de la convention initiale et rappelés en préambule La ville a la possibilité de soumettre en Comité de pilotage et de suivi des nouvelles actions qui pourront être soutenues par la région dans le cadre des enveloppes contractualisées s'il est démontré que l'action se rattache à la stratégie globale de renouvellement urbain et conformément au règlement
d'intervention en vigueur.
L'article 5.2.3 Soutien aux actions d'animation et d'accompagnement liées aux objectifs opérationnels du territoire en lien avec les orientations stratégiques de la région est complété comme suit
Engagement financier
La région s'engage à mobiliser une enveloppe de 14 000 € par an sur la période 2018-2020 pour les actions de cohésion sociale et conformément à son règlement d'intervention en vigueur.
Cette enveloppe n'est pas fongible d'une année sur l'autre. Ainsi les crédits non affectés en année N ne pourront être reportés en année N+1.
Les crédits conventionnés sous forme de conventions d'objectifs et de moyen viendront en déduction de l'enveloppe des 14 000 €.
ARTICLE 3
L'article 7 - Durée de la convention est modifié comme suit :
La durée de la convention est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4
Les autres dispositions de la convention sont inchangées et demeurent applicables.
Fait à Besançon, en 3 exemplaires originaux
Le …
La Présidente du conseil régional | La Présidente de la CC Grand Maire de la ville d'Autun
Bourgogne-Franche-Comté Autunois Morvan
Marie-Guite DUFAY Marie-Claude BARNAY Vincent CHAUVET CONVENTION
Comité des Œuvres Sociales
eds
je.
* a
} pr
CO = le Grand Autunois Morvan autun
C.I.A.S
G: FE LR us
na le Grand Autunois Morvan ENTRE
La Ville d'Autun (Ville), représentée par son Maire, Vincent CHAUVET,
La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (Ccgam), représentée par sa présidente, Marie-Claude BARNAY,
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de l'Autunois (Cias),
représenté par sa Vice Présidente, Monique GATIER, #
ET Q Q
Le Comité des Œuvres Sociales (cos), représènté par sa Présidente, Vanessa BARBOSA, dûment hebitég à lat signéture dès présentes par délibération du conseil d'administration,du Cos en date du 11 avril 2017;
EST PREALABLEMENT EXPOSE !:
Considérant qué le COS s'est vu confiér par les trois collectivités le soin d'instituer en faveur des agents adhérents toutes les formes d'aides jugées oppértuNè,
Considérant que toi les agents rémunérés aux budgets de la Ville, de la Ccgam et du, Cias peuvent être adhérents au Cos selon les conditions d'adhésion ci“après :
+ Agenttitulaire
+ Agent en. CDI
+ Agent en CDD d'un an minimum (adhésion possible au terme du 5fme mois passé dans la collectivité et sous réserve d'un temps de travail équivalent ou supérieur à un mi-temps).
+ Les agents retraités de l’une des 3 collectivités et ayant adhéré au COS durant leur période d'activité pourront poursuivre leur adhésion à l'association.
Considérant que les collectivités disposent de moyens de contrôle de l'utilisation des fonds publics qu'elles mettent à la disposition du Cos en subventionnant son organisation, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1°" :
Le Cos s'engage à tout mettre en œuvre pour proposer à ses adhérents
des prestations à caractère social, culturel ou de loisir.
Article 2 :
Suite à l'adhésion, le 1° septembre 2009, de la Ville, de la Ccgam et du
Cias au Centre National d'Action Sociales (CNAS) par le ‘biais du Cos, la
cotisation annuelle due à cet organisme poûr le versement des diverses
prestations aux agents sera versée directement au Cos sur présentation
de l'appel à cotisation du CNAS et d'un tableau récapitulatif des effectifs
concernés par collectivité. é L \
Arti :
La Ccgam s'engage à mettre à la disposition du Cos :
- 35h sur le temps de travail d'un agent pour le fonctionnement et le
secrétariat du Cos incluant également le temps nécessaire aux
permanences COS-CNAS.
La rémunération de l'agent mis à disposition et toutes les charges
afférentes supportées par la Ccgam lui sont remboursées par le Cos au
prorata du temps de travail défini ci-dessus sur la base de l'indice détenu
par l'agent pendant la période de la mise à disposition.
Les remboursements interviendront sur présentation d'un état établit par
la Ccgam et comprendront l'ensemble des charges de personnel (charges
salariales et patronales).
Arti
La Ville et le Cias remboursent à la Ccgam les charges de ce poste sur
présentation d'un décompte des heures effectuées (à hauteur de 35h
maximum) selon la répartition suivante : Ville 36% Cias 10%. Article 5 :
Par ailleurs, le Cos perçoit chaque année de la Ville et du Cias une
subvention ordinaire de fonctionnement dont le montant est voté à
chaque budget primitif pour chacune des collectivités en fonction de
l'évolution de son personnel et des disponibilités budgétaires. La demande
de subvention annuelle devra être formulée sous la forme d'un montant
forfaitaire par adhérent. Ce montant forfaitaire devra être identique entre les 3 collectivités.
rticle 6 :
Le Cos s'engage à fournir à chacune des collectiVités, chaque année, au
plus tard le 31 décembre, un bilan, un co te de résultat détaillé de
l'exercice précédent ainsi qu'un rapport, ’activité et défaploi de la
subvention. }. Ÿ N
N # 4 v .
Les services compétents pourront avoir accès sur simple demande à la comptabilité du Cos. PA &
Articl i À ÿ
Le Cos devra contracter Une assurance couvrant les activités induites par
la présente convention. |
Le Cos justifiera de son assurance auprès des collectivités tous les ans.
Le’ Cos fera figurer sur tous ses supports de communication et de
promotion lé logo des trois collectivités.
Article 9 :
La présente convention est consentie pour un an à compter du 1er janvier
2018 avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction sauf
demande formulée par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant la
date d'expiration qui s'établira le 31 décembre de chaque année.
La présente convention est résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité
notoire, de dissolution du Cos, ou si le Cos ne satisfait pas à ses
obligations financières. Par ailleurs, chacune des collectivités se réserve le droit de mettre fin à la
présente convention, unilatéralement et à tout moment, en cas de non
respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l'un de ses
avenants ultérieurs, dès lors que, dans le mois suivant la réception d'une
mise en demeure envoyée par une des collectivités par lettre
recommandée avec accusé de réception, le Cos n'aurait pas pris les
mesures appropriées.
En cas de résiliation pour les motifs précités ou de dénonciation de la
présente convention par l'une des parties, le Cos ne pourra exiger le
remboursement des frais éventuels engagés par lui dans le cadre de
l'exploitation.
De même, il reversera à la collectivité demandeuse:la fraction non utilisée
de la subvention.
Fait à Autun, le
Pour la Ville Pour la Ccgam,
Vincent CHAUVET Marie-Claude BARNAY
Pour le Cias, Pour le Cos,
Monique GATIER Vanessa BARBOSA CONVENTION 2018
ENTRE LA CCGAM ET LA VILLE D'AUTUN
pour les échanges de services entre ces deux collectivités
Cette convention annule et remplace la convention précédente établie en décembre 2016 pour l‘année 2017.
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, ci-après nommée CCGAM, et la Ville d'AUTUN, ci-après nommée Ville, sont dans l'obligation, pour assurer le bon
fonctionnement des deux collectivités aux meilleures conditions économiques, d'échanger des services tout au long de l’année.
La présente convention a pour but de formaliser ces échanges et de définir leurs rétributions.
Article 1 - PRESTATIONS ASSUREES PAR LA VILLE POUR LE COMPTE DE LA CCGAM
La Ville assure pour le compte de la CCGAM les réservations et locations de la salle
polyvalente du Moulin du Vallon et de la salle polyvalente Joseph Chanliau. Elle transmet à la CCGAM un bilan mensuel des locations réalisées. La CCGAM assure les états des lieux et l'entretien des salles. Elle perçoit les redevances de location des salles.
Hormis pour le service communication et les moyens humains, techniques et matériels des salles de spectacles, qui font l'objet d'une convention entre les deux collectivités, le principe de base est l'autonomie entre les services de la Ville et ceux de la CCGAM. Toutefois, certaines tâches ponctuelles peuvent être assurées par des agents de la Ville pour le compte de la CCGAM, contre rétribution.
Il s'agit :
- de mises à disposition ponctuelles d'agents au service animation-jeunesse. Pour assurer des activités animations-jeunesse, la Ville met à disposition de la CCGAM, à titre gracieux, des agents du service animation du patrimoine (dans la limite de 60 h par an). Au-delà la prestation sera facturée.
- De mise à disposition d'un agent du service Protocole non-titulaire à la CCGAM à raison de 6% de son temps.
- De mise à disposition d'un agent non-titulaire au service Ordures Ménagères de la Ccgam à raison de 15 heures par semaine jusqu'au 8 mai 2018.
La Ville met gratuitement à disposition ses équipements (gymnases hors Cosec, salles, mur d'escalade...) pour les activités pédagogiques des écoles primaires et maternelles de la CCGAM et pour les activités animation-jeunesse organisées par la CCGAM.
Dans le cadre de la Fête du Livre, la Ville met gratuitement à disposition l'Hexagone et des salles nécessaires à l'Hôtel de Ville (grand salon, salle des mariages, ….).
Le Muséum d'Histoire Naturelle dispose d'une connexion Internet ADSL utilisée entre autre pour la liaison avec le réseau de la CCGAM au niveau de la bureautique et du logiciel de comptabilité. Le coût de cette ligne étant supporté par la Ville, la CCGAM lui remboursera la totalité des dépenses liées à cette installation. Article 2 - PRESTATIONS ASSUREES PAR LA CCGAM POUR LE COMPTE DE LA VILLE
Certaines tâches ponctuelles peuvent être assurées par des agents de la CCGAM pour le compte de la ville, contre rétribution.
Il s'agit :
- de la mise à disposition de maîtres nageurs sauveteurs (MNS) au Club Nautique Autunois, à raison de 15 heures par semaine : la Ville rembourse à la CCGAM les salaires et charges correspondants.
= pour les scrutins électoraux, de la mise à disposition des concierges des écoles faisant office de bureaux de vote. Versement d'un forfait de 5h00 supplémentaires par scrutin et par agent.
- de la mise à disposition d'un informaticien pour le volet technique sur le déroulement des opérations électorales ainsi que d’autres agents de la CCGAM. La ville rembourse à la CCGAM les salaires et charges correspondants.
Le Conservatoire de musique à rayonnement intercommunal du Grand Autunois-Morvan continue à mettre, à titre gracieux, des agents à disposition de la Ville notamment pour
les concerts du 8 mai et du 11 novembre et pour les manifestations commémoratives
existant avant le transfert de compétence.
Suite à la création du service commun "Finances" le 1er juin 2015, les agents Ville ont
été transférés à la CCGAM. Un agent du service concerné est régisseur titulaire de la régie "Petites dépenses d'urgence" de la Ville. L'indemnité de régie étant versée par la CCGAM pour cet agent, la Ville remboursera à la CCGAM cette indemnité.
Article 3 - MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
L'ensemble des services de la ville et de la CCGAM peuvent se prêter mutuellement des véhicules.
Ces prêts donnent lieu à des remboursements en fonction des kilomètres effectués par chaque entité.
Ceux-ci sont calculés en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Chaque utilisateur veille à respecter le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service.
Article 4 - UTILISATION COMMUNE DE RESSOURCES BUREAUTIQUES
La CCGAM met à la disposition du service des espaces verts et du service des sports de la Ville, localisés aux Ragots un photocopieur. La ville rembourse à la CCGAM un tiers des frais de maintenance et copie de cet appareil.
Article 5 - PRECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS
La Ville rembourse à la CCGAM l'élimination des déchets produits ou collectés par ses services et portés au quai de transfert situé à Gueunand. La Ville rembourse la CCGAM à hauteur du coût réel du traitement de ces déchets, sur la foi des bons de pesée, le coût
de traitement incluant le transfert entre Gueunand et l'unité de traitement et le coût
d'élimination des déchets, toutes taxes comprises. L'usage de la déchetterie est gratuit pour les services municipaux. Article 6 - FORMATIONS COMMUNES
Les agents de la CCGAM pourront participer aux formations organisées par la Ville. De même, les agents de la Ville pourront participer aux formations organisées par la CCGAM.
En cas de formation dispensée par des agents de ces collectivités, le remboursement se fera sur la base des charges engagées et au prorata des participants.
En cas de formation dispensée par des tiers, le remboursement se fera au prorata du nombre d'agents et du nombre de jours sur présentation des factures.
Article 7 - CORRESPONDANT CNAS
Suite à l'adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) du Comité des Œuvres Sociales Ville CCGAM CIAS (COS), la CCGAM met à disposition du COS un agent en
qualité, notamment, de « correspondant CNAS ». Cet agent sera chargé de gérer
l'ensemble des dossiers liés au CNAS et assure les permanences liées à ce dossier.
La Ville et le Cias rembourseront à la CCGAM les charges de ce poste sur présentation d'un décompte des heures effectuées (à hauteur de 35H00) selon la répartition suivante :
Ville 36% Cias 10%.
Article 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
Au cas où la Ville aurait à régler des dépenses liées aux compétences transférées après les dates de transfert, la CCCGAM remboursera ces sommes sur présentation d’un état, déductions faites des recettes éventuelles.
Au cas où la CCGAM aurait à régler des dépenses liées aux compétences transférées après la date de transfert pour des engagements antérieurs à la date du transfert, la Ville remboursera ces sommes sur présentation d’un état, déductions faites des recettes éventuelles.
Utilisation des socles de communication
La ville dispose de trois socles de communication (ou slogans) qui sont utilisés avec son logo sur tous ses supports de communication, imprimés, numériques, ou vidéos : - Ville ou campagne ? Les deux, c'est mieux !
- Sport ou culture ? Les deux, c'est mieux !
- Business ou cadre de vie ? Les deux, c'est mieux !
Le choix du slogan est fonction de la thématique développée dans le support de
communication,
Ces trois slogans ont été enregistrés à l'INPI sous les numéros nationaux 16
4 291 434 et 16 4 291 423.
La Ville autorise expressément la CCGAM et le CIAS à utiliser ces socles de
communication sur leurs supports de communication imprimés, numériques, ou vidéos, à condition qu'ils ne soient jamais utilisés seuls mais toujours accolés à l’un ou l'autre, ou, l’un et l'autre des logos des collectivités.
La borne de fourniture d'eau pour l'aire de camping-car du parking du Moulin du
Vallon est reliée au compteur de l'Espace Sport Nature. La consommation d'eau est donc réglée en totalité par la CCGAM. La Ville remboursera donc à la CCGAM la facture correspondante à raison de 50% du montant total. Article 9 - MISE A DISPOSITION PONCTUELLE D'AGENTS
Des agents de la Ville pourront être mis à disposition ponctuellement et de manière
exceptionnelle à la CCGAM et inversement. Un accord écrit des deux collectivités est rédigé pour chaque demande. Un état annuel récapitulatif permet le remboursement des salaires et charges correspondant aux agents de chaque collectivité.
Article 10 - DATE D’'EFFET ET MODIFICATIONS
La présente convention prendra effet le 1“ janvier 2018 et s'achèvera le 31 décembre 2018. Elle peut être modifiée par voie d'avenant.
Article 11- DENONCIATION
La présente convention pourra être dénoncée à la demande de chacune des parties six mois au moins avant la date anniversaire d'application.
Fait à Autun, le
Pour la CCGAM Pour la Ville d'Autun
La Présidente, Le Maire CONVENTION POUR LA CREATION DU SERVICE COMMUN
< SERVICES TECHNIQUES DE L'AUTUNOIS »
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND AUTUNOIS
MORVAN ET LA VILLE D'AUTUN
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ENTRE
La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan, représentée par Madame Marie-Claude BARNAY, sa Présidente, dûment autorisée à cet eff ar. délibération du Conseil Communautaire du 13 février 2018;
€
N@. d Ci après désignée « la Communauté » 4 à ÿ
f # 4 D'une part ; £ F }
€ b À ET ° | K
{ Ÿ La Ville d'Autun, représentée par Monsieur Vinceñt
CHAUVET, Son Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération
du Conseil Municipal du 8‘février 2018;
) Ci après
désignée « la Commune » P X
# D à. sa
Vu le Code Général des Collectivités ferritoriales GGCT) ; N
Vu les statuts de la Communauté ; a
Vu les dispositions de l’article 1:5214-4-2 du CG 7 €
Vu l'avis du comité technique de la mmune-er date du #
Vu l'avis du comité techniqué de la Communauté en date
À
Considérant l'intérêt dés signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une gestion rationalisée, Q
L Ÿ
Article 1°" :‘Objet de la cônvention Ê À
Dans le ‘cadre d'une bonñne organisation des services, les signataires des présentes décident de mettre enÆommun une partie de leurs services techniques respectifs pour créer un service Commun.
L <
Article 2 : Situation des agents :
Les fonctionnaires et agents contractuels de la Commune qui remplissent en totalité leurs fonctions dans ce service commun sont transférés
de plein droit à la Communauté.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ont été concernés par cette Situation, au 1er septembre 2016, 59 agents de la Ville d'Autun, ainsi répartis :
ad Pôle administration : 6 agents
Pôle bâtiments et travaux publics : 9 agents (dont 1 CUI-CAE et 1 apprenti)
Pôle matériel : 2 agents dont 1 agent emploi avenir
Pôle environnement et loisirs : 42
Voirie : 8 agents dont 1 contractuel
Espaces verts :21 agents
Administration : 2 agents
Equipes : 19 dont 1 CUI/CAE, 2 emplois avenir et 2 apprentise
oisirs : 13 agents
Administration : 1 agent
Equipes : 12 agents dont 2 apprentis, 1 emploi avenir et ul
Et selon les catégories hiérarchiques sg 3
Catégorie À : 1
Attaché
Catégorie B : 8
Rédacteur : 1
Rédacteur principal 1è"e classe : 2
Technicien : 3 dont 1 à temps partielB80 %
Technicien principal 1èe classe : 1
Technicien principal 2°"* classe : 1
Catégorie C : 33 s <
Adjoint adminitratif principal 2ère classe :
Adjoint administratif 2°"-classe : 2
Agent de maîtrise : 2 % .
Adjoint technique principal 1° classe 2
Adjoint techni Pre 2°" sse : 6 d Y
laSse :
e
Adjoint techni ue 1°" 1
Adjoint “A ue 2%%:cl :9
Ingénieur principal :1(responsable bâtiments)
Educateur Activités Physiques et Sportives (temps non complet) : 1
Adjoint technique 2 me classé : 3 dont 1 à temps non complet 4
}
éficiaires contr. roit privé : 12
Apprentis : 5
Emplois avenir : 4
CUI-CAE : 3
En ce qui concerne la Communauté, 33 agents accomplissaient, au 1°" septembre 2016,
leurs missions au sein du service commun. Ils étaient répartis comme suit :
pôle administration de la Direction des Services Techniques de l'Autunois :
2 agents Pôle environnement :
Administration : 1 agent
Cellule Gestion du patrimoine rural : 4 agents dont 1 emploi avenir
Cellule propreté : 20 agents dont 1 CUI-CAE
rvice Public de l'Assainissemen! n Collectif : 1 agent
Pôle Bâtiments et Travaux Publics : 4 agents dont 1 CUI-CAE
Pôle matériels : 1 agent
{ 4
#
Et dans les catégories hiérarchiques ci-après : de
Catégorie À : 1 5 & À Ingénieur principal : 1 É Ÿ
Catégorie B : 2 | f À Technicien principal 2°" classe : 2 é
f ÿ
4 Ù _ Catégorie C :
26 .
Adjoint administratif 1°"° classe : 1
Agent de maîtrise principal : 1 &
Agent de maîtrise : 1 D à
Adjoint technique 2°"* classe : 10 (do ttempsinon completi28 h/s)
Adjoint technique 1°° classe : 5 4 à. té
Adjoint technique principal 2è"° clasge : }
€
Adjoint technique principal 1°° clas:
Contractuel : 1 É à. Ingénieur principal : 1 À |
Contrats droit privé : 3°
Emploi avenir : d
CUI-CAE:2 4 À
Cette rép tb intiale st susceptible d'être modifiée selon un tableau établi chaque
année, er cas de changement de situation administrative (article 3), de recrutements (article 6) ou‘de départs d'agents.
Pour l'année 2018, ce-täbleau est annexé à la présente convention avec prise d'effets au 1er mars 2018. “,
Article 3 : La gestion du service commun
L'autorité hiérarchique des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service commun est la Présidente de la Communauté, à
l'exception des agents exerçant en totalité leurs fonctions pour le compte de la Ville d'Autun, lesquels dépendent de l'autorité hiérarchique du Maire d'Autun.
L'autorité hiérarchique des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en partie leurs fonctions dans un service commun est la Présidente de la Communauté pour la part de leurs missions exercée au sein du service commun, à l'exception des agents exerçant majoritairement leurs fonctions pour le compte de la Ville d'Autun, lesquels dépendent de l'autorité hiérarchique du Maire d'Autun. La situation administrative des agents relevant de l'un ou l'autre des cas de
figure
évoqués ci-dessus est arrêtée annuellement à travers un tableau recensant, pour chacun d'entre eux, le pourcentage affecté à chaque collectivité. Pour des raisons pratiques, la période de référence retenue part du 1er janvier au 31 décembre. Ce tableau prendra effet pour 2018 à compter de la signature du présent avenant. À ce titre, M. le Maire
d'Autun recevra l'ensemble des agents passant sous son autorité hiérarchique afin de
leur présenter leur situation administrative.
Si la situation d'un agent du service commun est amenée à évoluer de manière telle que
l'autorité hiérarchique dont il dépend s'en trouve modifiée pour l'année suivante, celui-ci devra en être informé par le biais d'un entretien individuel avec son chef de service qui
devra avoir lieu au moins 30 jours avant ce changement, soit au plus tard le 30
novembre de l'année N pour le 1er janvier de l'année N+1. Au be: in, 58 fiche de poste pourra être modifiée. ;
Les services sont ainsi gérés par la Présidente de la Communa té ‘ét le Ma
Commune qui disposent, chacun en ce qui le concerne, de l'ensemble
reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. E
re de la
D stives
< oops \service commun
é à l'exgéption des agents
mpte de la Ville relève de la compétence de la Présidente exerçant majoritairement voire en totalité leurs fonctio
d'Autun, qui relève de la compétence du Maire d Commu
En cas d'autorité partagée, l'exécutif disposant aütorité hiérarchique consultera pour
avis, dans le cadre de la procédure d'évaluation, l'exéeut de l'autre collectivité.
Dans ce cadre, l'évaluation des agents re dE leurs mi
En cas de changement de situation administrative évoi éé. ci-dessus et au cas où le supérieur hiérarchique direct de l'ag + serait amené à changer au ler janvier de l'année N+1, l'évaluation de cet agent devra être conduite par le)supérieur hiérarchique de l'année N, au cours du mois de dédembre de cet mémggpnés. Seront néanmoins pris en compte les objectifs que | gupéreur hiérarchique de | nnée N+1 pourrait être amené à formuler. Î : se
L'ensemble des agents gSt rémunéré par la Communauté.
Le pouvoir disciplinaire relève de,la Ærésidente de la Communauté ou du Maire de la Commune selog les cas de figui sus énumérés.
La directiofi £ service commun « Services Techniques de L'Autunois » organise les missionsduservice. En cas de difficulté sur la programmation des priorités, un arbitrage « gradué'» sera opéré selôn le schéma suivant :
<
1. le directeur, du service commun « Services Techniques de l'Autunois » sollicite l'avis de la direction générale des deux collectivités,
2. en dernier ressort, le Maire de la Commune et la Présidente de la Communauté tranchent définitivement la hiérarchisation des missions.
La Présidente de la Communauté et le Maire de la Commune peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au directeur du service commun « Services Techniques de l'Autunois » pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Les autres conditions de travail (régime des congés, autorisations d'absence, temps de travail, formations, remboursements de frais, équipements de protection individuelle, modification des règlements intérieurs, etc.), qui ont été harmonisées entre les deux collectivités préalablement à l'entrée en vigueur de la présente convention, feront l'objet en cas de modification, d'une délibération concordante de la part des deux collectivités, après avis recueillis en comités techniques et s’appliqueront à l’ensemble des
agents mutualisés de la direction des services techniques.
rticle 4 : Utilisation des bâtiments :
La Commune et la Communauté partageront des locaux appartenant soit à
la Ville d'Autun, soit à la Communauté de Communes
du Grand Autunois-Morvan. Un partage
des frais de fonctionnement liés à l'utilisation de ces bâtiments est effectué
selon une répartition arrêtée conjointement par les deux collectivités,
Article 5 : Conditions financières et modalités de remboursement
e de ”
Dans un souci de gestion simplifiée des modalités financières, il est proposé de retenir les modalités suivantes : ; - le responsable de service calcule pour chaque
agent le temps Pass é au/service de
la Commune, pe € - en fin d'exercice, le coût de ces agents est ds à 4 Commune.
La notion de coût s'entend de la charge totafé pour l'employeür, y compris les cotisations salariales et patronales, les frais médicaux, les frais de fori ation. _«d
{
Si l'emploi d'un agent du service commun fait | jet d'aides, notamment au titre de l'ASP (Agence de Service et de Paiement pour les
emplois. aidés de type contrat unique d'insertion
— contrat d'accompagnement dans l'emploi emploi d'avenir), ou encore au titre du FIPHFP (fonds pour l'insertioriäde _pérsonnes “handicapées dans la fonction publique), ces aides sont déduites défla cotis, on salariale patronale entrant dans le calcul du coût du poste. d
Article 6 : Recrutements futus 4
Tout nouveau recruteménti au sein dt service commun « Services Techniques de l’Autunois » relève de la Présidente de
la Communauté, à l'exception du recrutement d'un agent
exerçant en mäjorité ou en totalité ses fonctions pour le compte de la Ville
d'Autun; hypothèsesdans la le Jé Maire de la Commune conserve un pouvoir de décision, par fé raran À
mm
À
En cas d'autorité partagée, l'exécutif disposant de l'autorité hiérarchique consultera, pour avis et prégla lement au | l'exécutif de l'autre collectivité,
L'article ‘5 de la présente convention sur les conditions de remboursement par la
Commune du coût. du‘salaire des agents et de l'ensemble des frais liés
au salarié s'applique aux recrutements futurs.
Article 7 : Mise à disposition des biens matériels et participation aux frais de
fonctionnement #
Les dépenses liées à l'utilisation des biens matériels sont calculées selon leur utilisation respective par les deux collectivités.
S'agissant des dépenses afférentes à l'acquisition ou au renouvellement des biens matériels, celles-ci sont effectuées par la collectivité exerçant majoritairement la compétence.
Les frais de fonctionnement du service commun « Services Techniques de
l'Autunois » sont répartis entre la Communauté
et la Commune selon le mode de calcul défini à
l'article 5. Les études, prestations ou interventions d'experts liés spécifiquement à une collectivité sont financièrement pris en charge par cette seule collectivité.
Articl : Attribution de compensation
Les effets de ces mises en commun, c'est-à-dire notamment :
- le remboursement des salaires,
- le remboursement des frais liés au fonctionnement du service sont pris en
compte
par imputation sur l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies
C
du Code Général des Impôts.
La Communauté et la Commune s'engagent à réviser chaque année l'attribution
de
compensation à l'aune des évolutions de personnels et des frais de petignnement.
La Communauté fournira en fin d'année n-1 un état prévisionnel dés ires de l'année
n, afin de calculer une attribution de compensation prévisionnelle alidi ar la {CLECT. Un reliquat sera calculé en début d'année n+1 prenant en compte,les sal etfrais de
fonctionnement réels. FES ;
: Coi
sente gofvention et de ses
éventuels avenants est assuré par une Commi parit ‘de gestion des
services
communs.
La commission se réunit au minimum une fois pér an
Cette commission a pour objet : #8 A "
- de réaliser un rapport me la miséénoeuvre dèda présente convention
;
Un suivi contradictoire régulier de l'application ge la pré:
= d'examiner les conditions fin: ncières de ladite conventipn ;
= d'examiner toute modificatidnhsusceptible fl'être appoñtée par voie d'avenant ÉRE)
présente convention; 4% Se é
- le cas échéant, érfe de proposition pour améliorer la mutualisation
des
services entre la Cémmunauté et la Commune.
Afin de préparer le trav 1 à JaiCommission paritaire et d'examiner toute question
qui se
poserait quant à l'application € lasprésente convention, est instauré un groupe
de travail
composé du di ôu directrice générale des services de chaque collectivité,
du
directeur ou fdirectricesdes ressources humaines, de représentants du
personnel
communal “ommunautaire et de représentants du service commun de la direction des
services téchniques. : Æ ;
Ce groupe de‘travail se réunit au moins une fois par an.
+
Article 10 Assurances t responsabilités
Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents
transférés agissent
sous la responsabilité de la Communauté. Les sommes exposées au titre de cette gestion commune relèvent des remboursements de frais prévus à l'article 5.
La Commune et la Communauté assurent leurs biens matériels selon la règle
fixée à
l'article 7.
En cas de mise à disposition de ces biens matériels par l'une ou l’autre collectivité, les
règles classiques de l'imputabilité de la responsabilité civile de l'auteur s'appliquent.
Article 11 : Durée
La présente convention entre en vigueur le 1er mars 2018 et prendra fin 6 mois
après le
1° tour des prochaines élections municipales.
sé Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération
exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation. La résiliation de la convention ne pourra entrer en vigueur qu'au 1° janvier de l'année
suivant la notification.
En cas de résiliation de la présente convention, là Commune versera à la Communauté une indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu'à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu'il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédent la résiliation. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de là Communauté augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.
En cas de résiliation, les contrats éventuellement conclus par la Communauté pour des biens ou des services transférés/mis à sa disposition sont automati uement transférés à la Commune pour la période restant à courir, la présente clause levant être rappelée, aux bons soins de là Communauté, dans les contrats conclus par. elle POUR les Services
faisant l’objet des présentes. P. ÿ RES
Ê / \
é À Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litig sur l'intérprétation ou sur
l'application de la convention, toute voie amiable/de règle nt avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle, PF
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les rties peuvent recourir en cas
d'épuisement des voies internes de POIe la in, de conciliation prévue par
l'article L. 211-4 du Code de justice administrative, K
Ce n'est qu'en cas d'échec de ce$ Voies amiables de résolution que tout contentieux
portant sur l'interprétation ouéur |” plication dela présente convention devra être porté devant la juridiction compétente. À: à : è
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Arti : Litiges
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La présente convention annule et remplace, à compter du 1er mars 2018, la précédente convention entrée en) Vigueur au‘ler septembre 2016.
Elle pourra être modifiés par voie d'avenant, par délibération concordante des deux DINAN après avis de la Commission paritaire de gestion des services communs et des Comités Techniques des deux collectivités.
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La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à Autun, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville d'Autun,
du Grand Autunois Morvan,
Marie-Claude Barnay Vincent Chauvet
Présidente de la CCGAM Maire d'Autun [
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