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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 034 du 9 avril 2018
Document publié le Lundi 9 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 034 du 9 avril 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-034
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-04-05-001 - delegation de signature PELP du 5 avril 2018 (2 pages) Page 3
DDT 79
79-2018-04-09-001 - Décision portant intérim du chef du Service Agriculture et Territoires
(1 page) Page 6
2DDFIP 79
79-2018-04-05-001
delegation de signature PELP du 5 avril 2018
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PELP
DDFIP 79 - 79-2018-04-05-001 - delegation de signature PELP du 5 avril 2018 3EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle d' Evaluation des Locaux Professionnels des Deux Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ESPANA Maud GERNIGON Martine
b} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP 79 - 79-2018-04-05-001 - delegation de signature PELP du 5 avril 2018 42°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| ESPANA Maud GERNIGON Martine |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres.
À Niort, le 05 avril 2018
Le responsable du Pôle d' Evaluation des Locaux
Professionnels
L'Inspectrice des Finances Publiques
Aminata TOURE-MILHAU
DDFIP 79 - 79-2018-04-05-001 - delegation de signature PELP du 5 avril 2018 5DDT 79
79-2018-04-09-001
Décision portant intérim du chef du Service Agriculture et
Territoires
DDT 79 - 79-2018-04-09-001 - Décision portant intérim du chef du Service Agriculture et Territoires 6EX b nd ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRTOIRES
Secrétariat Général
Dossier suivi par :
Dominique Donizeau
Tél. : 05.49.06.88.02
dominique.donizeau@deux-sevres.gouv.fr
Le Directeur départemental des territoires
Décision portant intérim du chef du Service Agriculture et Territoires
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet des deux-sèvres en date du 5 février 2018, portant délégation de signature
générale à Monsieur Thierry Chatelain, Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 19 février 2018 ;
Vu l'absence de Monsieur Nicolas Cornuault pendant la période du 16 au 20 avril 2018 :
DECIDE
Article 1“:
Monsieur Gilles Dumartin, Chef du Service Prospective, Planification, Habitat, assurera l'intérim du
chef du Service Agriculture et Territoires pendant la période du 16 au 20 avril 2018 et disposera à
cette occasion de toutes les délégations et subdélégations confiées par le Directeur départemental à ce
chef de service.
Article 2 Exécution :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Niort, — g
Le Directeur AVR MBntar adjoint,
Copie : Bureau Ressources Humaines/Formation
F _S
Frédéric HENNEQUIN
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL: ddtéydeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 09 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2018-04-09-001 - Décision portant intérim du chef du Service Agriculture et Territoires 7